Accréditation des organismes de certification des dispositifs de consignation électronique

En réponse aux commentaires des intervenants, les applications matérielles et logicielles/par téléphone intelligent doivent être testées et certifiées par un tiers accrédité par le ministre des Transports.

Les modifications à la section 79 du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (le règlement) permettent aux organismes de certification de demander une accréditation afin de pouvoir tester et certifier les dispositifs de consignation électroniques (DCE). En partenariat avec le Conseil canadien des normes (CCN), l'agence d'accréditation nationale du Canada, Transports Canada a élaboré et mis en place le régime d'accréditation pour les organismes de certification des dispositifs de consignation électronique. Transports Canada est le propriétaire du régime de certification.

Nous avons également créé un comité consultatif des intervenants en matière de certification des dispositifs de consignation électronique pour travailler avec le Conseil canadien des normes. Ensemble, Transports Canada, le comité consultatif et le Conseil canadien des normes pourront :

  • veiller à ce que le processus demeure transparent et ouvert;
  • ajuster le système de certification au fur et à mesure de son élaboration et de sa mise en place;
  • agir en tant que forum pour les fournisseurs de dispositifs, les organismes de certification accrédités, le Conseil canadien des normes et Transports Canada;
  • discuter et résoudre les problèmes liés au système d'essais et de certification.

Si vous êtes un fabricant ou un fournisseur de dispositifs de consignation électronique, un organisme de certification accrédité ou un organisme de certification demandeur, membre d’un organisme gouvernemental provincial/territorial, ou un représentant d’une association nationale de l’industrie et vous souhaitez faire partie du comité consultatif des intervenants en matière de certification de DCE veuillez nous envoyer un courriel à : MVS-SA@tc.gc.ca.

Sur cette page

Obtenir l'accréditation du Conseil canadien des normes

Avant de faire une demande d'accréditation pour dispositifs de consignation électronique à Transports Canada, votre entreprise doit être accréditée par le Conseil canadien des normes selon la norme ISO/CEI 17065 (Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant des produits, des procédés et des services). Transports Canada ne participe pas directement à l'accréditation ISO/IEC 17065. L'organisme de certification doit s'adresser directement au Conseil canadien des normes et satisfaire à toutes les exigences requises pour l'accréditation.

Si vous souhaitez être certifié pour la nouvelle accréditation ISO/IEC 17065 ou pour ajouter le régime dispositifs de consignation électroniques à votre accréditation actuelle, vous devez en faire la demande auprès du Conseil canadien des normes (https://www.scc.ca/fr/accreditation/se-faire-accrediter-ou-certifier).

Les documents suivants peuvent vous aider dans votre demande :

Les experts du Conseil canadien des normes évalueront votre demande dans le but de :

Une fois l'examen et l'évaluation de la demande terminés, le Conseil canadien des normes rédigera un rapport d'accréditation qui sera envoyé à l'organisme de certification. Ce rapport est nécessaire pour demander une accréditation en fonction de l'article 79.

Envoyez une demande d'accréditation en vertu de l'article 79 à Transports Canada

Envoyez un courriel à MVS-SA@tc.gc.capour demander une copie de:

  • la demande d'accréditation des organismes de certification des dispositifs de consignation électronique
  • le document d'orientation - Programme d'accréditation des organismes de certification des dispositifs de consignation électronique
  • les procédures de test des dispositifs de consignation électronique

Envoyez votre formulaire rempli et votre rapport d'accréditation à MVS-SA@tc.gc.ca.

Pour obtenir vos résultats

Nous nous efforcerons de prendre une décision dans le mois qui suit la réception de votre dossier de candidature. Une fois la décision prise, nous vous enverrons une notification vous informant de la décision. L'accréditation est valide pour cinq ans, sauf si elle est suspendue ou annulée.

Une fois que vous êtes accrédité

Si vous êtes accrédité, votre nom sera inscrit dans le registre des organismes de certification accrédités. Les entreprises qui fabriquent des DCE utiliseront le registre pour trouver une entreprise afin de mener un essai et certifier leur dispositif, logiciel ou application.

Vos responsabilités en tant qu'organisme de certification

Vous devez tester les dispositifs de consignation électroniques en suivant un processus détaillé, par étapes, qui a été développé par Transports Canada et le Conseil national de recherches.

Chaque section de la Norme technique comporte des exigences qui pourraient nécessiter des simulations, des essais sur banc ou à bord de véhicules. Ces procédures de test vous aideront à vous assurer que les tests sont complets et cohérents, peu importe qui les effectue. Les procédures de test seront disponibles au début de la phase de candidature.

Une fois qu'un dispositif est certifié, vous devez donner au vendeur un numéro de certification unique qu'il intégrera dans le logiciel certifié.

Vous devrez tenir un registre officiel des dispositifs que vous certifiez sur votre site Web. En tant qu'organisme de certification, vous détenez l'autorité générale sur le statut de certification de chaque modèle. S'il y a de nouvelles certifications de dispositifs ou des changements relatifs à l'état de la certification, y compris un état de non-conformité, vous devez en informer Transports Canada dans les sept jours.

Tel que requis par la norme ISO/CEI 17065 relativement au régime dispositifs de consignation électroniques, l'organisme de certification doit mener des activités de surveillance pour s'assurer que les dispositifs de consignation électroniques restent conformes à la Norme et au Règlement. Le régime de surveillance des dispositifs de consignation électroniques implique notamment de revérifier 25 % de la procédure de test sur chaque dispositif chaque année, sans qu'il n'y ait de répétition des même tests au cours d'un cycle de quatre ans. S'il y a des problèmes ou des préoccupations connus, des tests supplémentaires peuvent être requis.

Dans la plupart des cas, il vous incombe de déterminer les critères pour le renouvellement de la certification. Le renouvellement de la certification est généralement axé sur le traitement des exigences spécifiques qui auraient été modifiées.

Certification des dispositifs de consignation électronique

Si votre entreprise fabrique des dispositifs ou des logiciels, vous devrez vous assurer qu'ils sont conformes à la Norme et au Règlement.

  • une fois la période de candidatures ouverte, en mars 2020, vous pouvez demander une copie des procédures de test en envoyant un courriel à MVS-SA@tc.gc.ca.
  • si vous êtes un fabricant ou un fournisseur de dispositifs de consignation électronique, un organisme de certification accrédité ou un organisme de certification demandeur, membre d’un organisme gouvernemental provincial/territorial, ou un représentant d’une association nationale de l’industrie et vous si vous souhaitez faire partie du comité consultatif des intervenants en matière de certification de dispositifs de consignation électroniques, veuillez nous envoyer un courriel à : MVS-SA@tc.gc.ca.

Où trouver un organisme de certification accrédité

Veuillez consulter le registre des organismes de certification accrédités.

Vous pouvez entamer le processus de test et de certification en choisissant un organisme de certification accrédité et en concluant un accord avec lui. Vous êtes responsable de tous les coûts liés aux tests et à la certification.

Les dispositifs de consignation électroniques ne doivent être testés et certifiés que par un organisme de certification accrédité.

Après la certification de votre dispositif

Une fois qu'un dispositif est certifié, l'organisme de certification vous donnera un numéro de certification. Celui-ci doit être intégré dans votre logiciel dans le champ de données approprié.

Une fois votre dispositif de consignation électronique certifié, vous devez informer votre organisme de certification de toute mise à jour ou modification que vous apportez à l'appareil. L'organisme de certification vous indiquera quelles devraient être les prochaines étapes à suivre.

Votre appareil certifié fera partie d'un inventaire des modèles certifiés sur le site Web de Transports Canada. Cette liste peut être utilisée par les transporteurs routiers et les autorités de contrôle routier à des fins de vérification, mais l'organisme de certification conserve l'autorité générale sur le statut de certification de chaque modèle. Veuillez contacter directement l'organisme de certification pour toute demande relative à des modèles spécifiques.

La liste des dispositifs de consignation électroniques certifiés comprendra:

  • le nom du vendeur;
  • le nom et le numéro du modèle;
  • la version de la norme technique respectée;
  • la version du logiciel;
  • le nom de l'organisme de certification;
  • la date de la certification;
  • le numéro de certification; et
  • le statut de certification.

Transports Canada publiera également des avis relatifs aux dispositifs de consignation électroniques certifiés concernant toute révision de la norme, des procédures de test, du Règlement ou du document d'orientation. Votre certification devra répondre aux nouvelles exigences, y compris un renouvellement éventuel de certification lié aux révisions et à la date à laquelle tous les dispositifs de consignation électroniques certifiés doivent satisfaire aux exigences. Transports Canada ou votre organisme de certification vous avisera si une action est requise.