Les applications matérielles et logicielles/sur téléphone intelligent des dispositifs de consignation électronique (DCE) doivent être testées et certifiées par un organisme de certification tiers accrédité par le ministre des Transports.
Si votre entreprise fabrique des dispositifs ou des logiciels, ou si vous êtes un revendeur de DCE, vous devrez vous assurer que votre solution respecte la Norme technique (la Norme) et le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (le Règlement).
Les procédures de test des dispositifs de consignation électronique serviront à certifier votre appareil.
Transports Canada a formé un comité consultatif des intervenants en matière de certification des dispositifs de consignation électronique qui collaborera avec l'industrie pour les essais et le système de certification. Ensemble, Transports Canada, le Conseil canadien des normes et le comité consultatif feront ce qui suit :
- maintenir un processus ouvert et transparent;
- adapter le programme de certification pendant son élaboration;
- agir en tant que forum pour les fournisseurs de dispositifs, les organismes de certification accrédités potentiels, le Conseil canadien des normes et Transports Canada;
- discuter des problèmes liés au programme de tests et de certification.
Si vous êtes fabricant ou fournisseur de dispositifs de consignation électronique, un organisme de certification accrédité ou un organisme de certification demandeur, membre d'un organisme gouvernemental provincial ou territorial, ou représentant d'une association nationale de l'industrie et souhaitez faire partie du comité consultatif des intervenants en matière de certification de DCE, veuillez écrire, à : MVS-SA@tc.gc.ca.
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Où trouver un organisme de certification accrédité
Veuillez consulter le registre des organismes de certification accrédités.
Vous pouvez commencer le processus de test et de certification en choisissant un organisme de certification accrédité et en concluant un accord avec lui. Vous êtes responsable de tous les coûts liés aux tests et à la certification.
Les dispositifs de consignation électronique ne doivent être testés et certifiés que par un organisme de certification accrédité.
Après la certification de votre dispositif
Une fois qu'un dispositif est certifié, l'organisme de certification vous donnera un numéro de certification. Celui-ci doit être intégré au champ de données approprié de votre logiciel.
Une fois votre dispositif de consignation électronique certifié, vous devez informer votre organisme de certification de toute mise à jour ou modification que vous apportez à l'appareil. L'organisme de certification vous indiquera les prochaines étapes à suivre.
Votre dispositif certifié fera partie d'une liste de dispositifs de consignation électronique certifiés sur le site Web de Transports Canada. Les transporteurs routiers et les agents de contrôle routier peuvent utiliser cette liste à des fins de vérification. Cependant, l'organisme de certification est responsable du statut de certification de chaque modèle. Veuillez communiquer directement avec l'organisme de certification si vous avez des questions sur des modèles particuliers.
La liste des dispositifs de consignation électronique certifiés comprendra :
- le nom du vendeur;
- le nom et le numéro du modèle;
- la version de la norme technique respectée;
- la version du logiciel;
- le nom de l'organisme de certification;
- la date de la certification;
- le numéro de certification;
- le statut de certification;
- des informations confirmant si le dispositif est compatible avec des moteurs mécaniques, un module de contrôle du moteur, ou les deux;
- des informations confirmant si l'appareil permet une heure de début variable ou une heure de début à minuit seulement.
Transports Canada fournira des notifications relatives à des dispositifs de consignation électronique certifiés concernant toute révision de la norme, des procédures de test, du Règlement ou des documents d'orientation. Votre certification devra satisfaire aux nouvelles exigences, y compris un renouvellement éventuel de la certification en raison de révisions et la date à laquelle tous les DCE certifiés doivent satisfaire aux exigences. Transports Canada ou votre organisme de certification vous informera des mesures à prendre s'il y a lieu.