Au Canada, les personnes et les entreprises peuvent être reconnues coupables d'avoir enfreint la Loi sur la sécurité automobile ou les règlements et arrêtés pris en vertu de cette loi.
- Poursuites au titre de la Loi sur la sécurité automobile
- Sanctions administratives pécuniaires imposées au titre de la Loi sur la sécurité automobile
- Ententes de consentement conclues au titre de la Loi sur la sécurité automobile
Réduction des risques pour la sécurité des véhicules automobiles
En plus des mesures d'application de la loi qui peuvent être prises en cas d'infraction à la Loi sur la sécurité automobile, la loi permet également à Transports Canada de réduire les risques pour la sécurité des véhicules automobiles :