Le ministre des Transports peut conclure une entente de consentement avec une entreprise ou une personne qui a contrevenu à la Loi sur la sécurité automobile ou à ses règlements ou qui, à son avis, y a contrevenu.
Le cas échéant, Transports Canada et l’entreprise ou la personne discutent et conviennent de modalités précises. Les ententes signées sont déposées auprès de la cour et sont juridiquement contraignantes.
Ne pas respecter ces modalités équivaut à enfreindre une ordonnance de la Cour fédérale, ce qui est exécutoire à la Cour fédérale.
Plus de renseignements sur les ententes de consentement
Plus de renseignements sur la Cour fédérale
Ententes de consentement en matière de sécurité routière émises par Transports Canada
Cette page web sera mise à jour une fois que les ententes de consentement seront émises.