Sanctions administratives pécuniaires en matière de sécurité des véhicules automobiles

Date: 2024-11-19

Penalty: 141 000 $

Violation/Alleged violation

Du 29 novembre 2023 à aujourd'hui, 2000007 Ontario Inc, faisant affaire sous le nom de Inkas, a omis de se conformer à un arrêté émis le 26 septembre 2023, en vertu de l'article 10.5 de la Loi sur la sécurité automobile, une disposition désignée dans le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile, pour deux véhicules qu'elle a modifiés en 2016, violant ainsi l'article 16.13 de la Loi sur la sécurité automobile.

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