Les sanctions administratives pécuniaires en matière de sécurité des véhicules automobiles sont des amendes que Transports Canada impose à des personnes morales et physiques en cas d’infraction à la Loi sur la sécurité automobile ou aux règlements et arrêtés pris en vertu de cette loi.
Renseignements supplémentaires sur les amendes en matière de sécurité des véhicules automobiles
Sanctions administratives pécuniaires en matière de sécurité des véhicules automobiles imposées par Transports Canada
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