Programme de surveillance de la sécurité des véhicules automobiles

De : Transports Canada

Lignes directrices de surveillance – Sécurité des véhicules automobiles

Transports Canada
Date : novembre 2021
No de SGDDI : 17234805

Registre des modifications

Modification no Date Pages visées Date d'insertion Initiales
1 31 mai 2023 Toutes   JLM
2 27 novembre 2023 4, 17   JLM
         

Ce document est présenté à des fins d'orientation seulement. Il ne remplace ni ne modifie la Loi sur la sécurité automobile ou les Règlements connexe.

En cas de contradiction entre le présent document et la Loi ou les Règlements, la Loi et les Règlements ont préséance.

Table des matières

Lignes directrices de surveillance – Sécurité des véhicules automobiles

Objet

Les présentes lignes directrices décrivent le rôle de surveillance de Transports Canada en lien avec la Loi sur la sécurité automobile et ses Règlements, ainsi que les responsabilités et les obligations générales de l'industrie et des particuliers en référence aux exigences de la Loi.

Principes directeurs

Les principes suivants guident notre approche et soutiennent nos politiques, processus et procédures :

  • Accent sur la sécurité et la sûreté – centré sur la protection des Canadiens et des voyageurs contre des événements découlant de l’utilisation des véhicules et de certain types d’équipements qui pourraient occasionner des pertes de vies, des blessures, des dommages matériels ou environnementaux ;
  • Approche axée sur le risque – examen et analyse des risques pour la sécurité afin d'axer les activités sur les domaines les plus préoccupants, en prenant des mesures, premièrement, afin de réduire le risque de préjudice pour le public s'il y a lieu et, deuxièmement, pour prendre les mesures correctives appropriées s'il y a lieu ;
  • Approche claire, cohérente, prévisible et équitable – surveillance transparente et objective à l'échelle du Canada afin que les mesures s'appuient sur un fondement législatif ou réglementaire et le respect des droits ou attentes légitimes sans a priori ni parti pris ;
  • Approche progressive axée sur la conformité – en cas de non-conformité, prise de mesures d'application de la loi proportionnelles à la gravité de l'infraction et suffisamment dissuasives pour empêcher la récurrence ;
  • Collaboration et mobilisation – travailler en collaboration avec l'industrie, les autorités provinciales et territoriales, les autres entités fédérales, les organisations non gouvernementales et les gouvernements étrangers pour poursuivre l'objectif commun d'améliorer la sécurité routière ;
  • Amélioration continue – utilisation des renseignements permettant d'améliorer les normes de sécurité et les pratiques de surveillance.

Contexte

Au Canada, la sécurité en matière de transport routier est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les administrations municipales. Le gouvernement fédéral établit les exigences minimales de sécurité pour les véhicules neufs et certains produits entrant sur le marché canadien et surveille les rappels de sécurité. Les provinces et les territoires sont responsables de la délivrance des permis de conduire, de l'immatriculation des véhicules et de la conduite de ces derniers.

À cette fin, la Loi sur la sécurité automobile a été adoptée afin de régir la construction et l'importation des véhicules et la fabrication des équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort, de blessures et de dommages matériels et environnementaux. La Loi réglemente trois types de produits :

  • les véhicules appartenant à une catégorie prescrite (véhicules) ;
  • les pneus appartenant à une catégorie prescrite (pneus) ;
  • les ensembles de retenue et des sièges d’appoint.

Il existe trois règlements en vertu de la Loi :

  • le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, qui s'applique aux véhicules ;
  • le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, qui s'applique aux pneus ;
  • le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles), qui s’applique aux ensembles de retenue et des sièges d’appoint d’auto.

La Loi et ses Règlements contiennent des exigences qui s'appliquent aux personnes et aux entreprises qui importent, distribuent ou fabriquent ces produits.

Ces Règlements comportent également plusieurs renvois aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC). Les NSVAC prescrivent les niveaux de rendement minimums auxquels les produits doivent satisfaire. Différentes NSVAC s’appliquent selon le type ou la catégorie de véhicules, de pneus ou des ensembles de retenue et des sièges d’appoint. Ces normes peuvent comprendre d’autres documents de référence, comme une méthode d’essai approuvée par Transports Canada pour la vérification de la sécurité des véhicules automobiles, des documents portant sur des normes techniques ou d’autres méthodes d’essai publiées par une tierce partie. De tels documents aident à clarifier quels essais s’appliquent et comment ils doivent être effectués.

Pour promouvoir l'introduction de technologies ou de caractéristiques de sécurité novatrices, une entreprise peut être exemptée des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada, en tout ou en partie, pour autant que la dispense ne diminue pas substantiellement la sécurité générale du modèle. Les dispenses visent uniquement les véhicules et ne sont accordées que pour une période limitée. Vous trouverez de plus amples renseignements ici.

Comment les exigences s'appliquent aux entreprises

Les exigences de la Loi sur la sécurité automobile sont différentes selon ce que fait une personne ou une entreprise. En vertu de la Loi, certaines sociétés et entreprises sont assujetties à des exigences particulières, soit les :

  • constructeurs de véhicules et les fabricants de pneus ou des ensembles de retenue et des sièges d’appoint qui sont expédiés d’une province à une autre ou portent la marque nationale de sécurité ;
  • distributeurs qui se procurent des véhicules, des pneus ou des ensembles de retenue et des sièges d’appoint auprès de ces constructeurs ou fabricants et les vendent à des tiers (habituellement des détaillants) à des fins de revente ;
  • importateurs de véhicules, de pneus ou des ensembles de retenue et des sièges d’appoint au Canada à des fins de revente.

Dans la Loi, le terme « entreprise » recouvre ces trois types d'entités. Bien qu'il s'agisse généralement de sociétés ou d'entreprises, un particulier qui se livre à ce type d'activités pourrait être considérée comme une « entreprise » aux termes de la Loi.

Constructeurs et fabricants

À titre de constructeur de véhicules ou de fabricant de pneus ou des ensembles de retenue et des sièges d’appoint destinés au marché canadien, vous devez vous assurer que votre produit répond aux exigences du Canada.

Pour ce faire, vous devez faire des essais et documenter tous les aspects réglementés des véhicules, des pneus ou des ensembles de retenue et des sièges d’appoint que vous produisez. Une fois que vos essais montrent que votre produit est conforme aux exigences de sécurité du Canada, vous pouvez marquer le produit pour montrer qu’il répond aux exigences de la Loi.

Ce processus est appelé la certification et les documents qui en résultent sont appelés les documents de certification. Vous devez fournir ces documents à un inspecteur sur demande. Vous devez les conserver pendant au moins cinq ans après la date à laquelle le produit a été fabriqué ou importé.

La marque nationale de sécurité

Une fois que vos essais montrent que votre produit est conforme aux exigences de sécurité du Canada, vous pouvez marquer le produit pour montrer qu'il répond aux exigences de la Loi. Dans certains cas, vous pouvez apposer la marque nationale de sécurité du Canada sur votre produit.

La marque nationale de sécurité est une marque de commerce du gouvernement du Canada. Si vous voulez utiliser la marque, vous devez en demander la permission.

Véhicules

  • Les véhicules neufs construits au Canada et expédiés d'une province à une autre doivent comporter la marque nationale de sécurité sur l'étiquette de conformité ou à côté de celle-ci.
  • Sur les véhicules importés, on peut apposer un énoncé réglementaire sur l'étiquette de conformité à la place de la marque nationale de sécurité.
  • Si vous construisez ou importez des véhicules, vous devez également inclure une étiquette de conformité pour montrer que le véhicule est conforme aux normes pertinentes.

Pneus

  • Une marque nationale de sécurité doit être moulée dans les pneus fabriqués au Canada et expédiés d'une province à une autre.
  • Les pneus importés doivent être accompagnés d'une déclaration écrite du fabricant ou de son représentant dûment autorisé selon laquelle le pneu respecte les normes pour un pneu de cette catégorie au moment de sa fabrication.
  • Ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) Qu’ils soient importés ou fabriqués au Canada, les ensembles de retenue et des sièges d’appoint doivent comporter une marque nationale de sécurité et une étiquette d’information sur le produit.

Ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)

  • Qu’ils soient importés ou fabriqués au Canada, les ensembles de retenue et des sièges d’appoint doivent comporter une marque nationale de sécurité et une étiquette d’information sur le produit.

Essais

Au moyen de vos documents de certification, vous devez être en mesure de prouver que tous les véhicules, pneus ou ensembles de retenue et des sièges d’appoint que vous produisez pour le Canada respectent toutes les exigences applicables. Cela n’exige pas nécessairement que chaque produit fasse l’objet d’essais, mais vous devez être en mesure de démontrer un lien clair entre vos essais et votre production, ce qui permet à un inspecteur de Transports Canada de vérifier la conformité.

Par exemple, vous pourriez démontrer que des véhicules pourvus des mêmes caractéristiques essentielles et construits sur une plateforme commune respectent les exigences en mettant à l'essai un échantillon représentatif de l'un des modèles. Les résultats du ou des essais pourraient alors être étendus aux autres modèles construits sur la même plateforme. Cette approche pourrait également être utilisée pour des véhicules de différentes années modèles si vous pouvez établir le même lien. Vous pouvez aussi tirer avantage d'une « marge de sécurité » prévue dans vos essais afin de tenir compte des variables d'essai et des tolérances de construction, ou pour trouver le « pire des scénarios », soit le modèle ou la variante de votre produit qui obtiendrait les pires résultats durant les essais, et le soumettre à des essais.

Dans les cas où des éléments ou des conceptions sont identiques à ceux d'autres constructeurs, un produit représentatif peut parfois être mis à l'essai et toutes les parties peuvent utiliser les procès-verbaux d'essais, pourvu que l'on puisse démontrer que l'échantillon d'essai représente votre production. Cela se fait souvent par le biais d'associations industrielles et s'est avéré rentable pour certains constructeurs de limousines, de véhicules accessibles en fauteuil roulant et de camions, ainsi que certains fabricants de remorques à freinage pneumatique.

De même, pour des véhicules construits en plusieurs étapes (comme les camions), les essais de certification effectués par les constructeurs lors de la première étape (aussi appelé fabricants d'équipement d'origine ou FEO) ou les fournisseurs de pièces (lampes, essieux, freins, etc.) peuvent souvent être utilisés par des constructeurs des étapes intermédiaire et finale pourvu qu'ils ne modifient pas le véhicule ni les éléments d'une manière qui annule la certification initiale.

Bien que les analyses techniques, les simulations informatiques et d’autres méthodologies s’avèrent des outils utiles dans la conception et le développement, elles ne peuvent se substituer aux essais prescrits par règlement. Transports Canada considère que seuls les résultats obtenus au cours des essais de certification effectués selon les essais et méthodes d’essai prescrits permettent de prouver que les véhicules, les pneus et les ensembles de retenue et des sièges d’appoint sont conformes aux normes prescrites.

Constructeurs et fabricants étrangers

Si vous ne construisez pas vos véhicules et ne fabriquez pas vos pneus ou sièges d'auto pour enfants au Canada, bon nombre des responsabilités en vertu de la Loi s'appliqueront à l'entreprise ou aux entreprises qui importent vos produits. Les inspecteurs peuvent demander des documents de certification ou d'autres renseignements aux importateurs lors d'une inspection, d'une vérification ou d'une enquête sur les défauts. Vous devez vous assurer que ces documents sont à leur disposition.

Rappels

Si votre entreprise a connaissance de défauts de sécurité ou de non-conformité dans vos produits destinés au Canada, vous êtes tenu de les signaler à Transports Canada par l'intermédiaire d'un avis de non-conformité ou avis de défaut et d'aviser les propriétaires concernés. Bien que nous acceptions les avis directement des constructeurs et des fabricants étrangers, la responsabilité de veiller à ce qu'ils soient déposés incombe à l'importateur.

Importateurs

Si votre entreprise importe des véhicules, des pneus ou des ensembles de retenue et des sièges d’appoint au Canada pour la revente, vous assumez bon nombre des responsabilités du constructeur ou du fabricant étranger :

  • conformité : vous devez vous assurer que les produits que vous importez répondent aux exigences de TC ;
  • documents : vous devez être en mesure de produire des documents de certification pour les produits afin de permettre à un inspecteur d'en déterminer la conformité (ceux-ci sont habituellement obtenus auprès du constructeur ou du fabricant) ;
  • rappels : dans le cas où un défaut de sécurité ou une non-conformité est constaté, vous êtes tenu de rappeler les produits que vous avez importés.

La collaboration entre les importateurs et les constructeurs ou fabricants est essentielle pour respecter ces obligations.

Distributeurs

Si votre entreprise achète des véhicules d’un constructeur ou des pneus ou des ensembles de retenue et des sièges d’appoint d’un fabricant et qu’elle les revend à des tiers à des fins de revente, vous êtes considéré comme un distributeur en vertu de la Loi. Vous devez :

  • vous assurer que les produits que vous distribuez répondent aux exigences de TC ;
  • être en mesure de produire des documents de certification pour les produits afin de permettre à un inspecteur d'en déterminer la conformité (ceux-ci sont habituellement obtenus auprès du constructeur ou fabricant) ;
  • rappels : dans le cas où un défaut de sécurité ou une non-conformité est constaté, vous êtes tenu de rappeler les produits que vous avez distribués, s'ils ne sont pas rappelés par le constructeur ou le fabricant.

La collaboration entre les distributeurs, les constructeurs et les fabricants est essentielle pour respecter ces obligations.

Comment les exigences s'appliquent aux personnes

Les particuliers, les sociétés ou les entreprises qui ne sont pas considérés comme des « entreprises » en vertu de la Loi sont appelés des « personnes ». Les personnes ne peuvent importer des produits au Canada que dans des circonstances particulières.

Véhicules importés des États-Unis ou du Mexique

De nombreux véhicules construits selon les normes américaines et vendus aux États-Unis et au Mexique sont similaires aux véhicules vendus au Canada. Pour cette raison, la Loi permet aux personnes d'importer certains véhicules qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité canadiennes s'ils :

  • ont été achetés auprès d'un détaillant aux États-Unis ou appartiennent à une catégorie prescrite de véhicules d'occasion provenant du Mexique ;
  • ont été construits, à l'origine, selon les normes de sécurité américaines ;
  • peuvent être modifiés pour respecter les normes canadiennes et que tous les rappels en instance sont effectués.

Ces véhicules doivent être importés par le biais du programme administré par le Registraire des véhicules importés (RVI), une société privée, mandatée par Transports Canada. Vous trouverez de plus amples renseignements ici.

Importations temporaires

Dans certains cas, les personnes peuvent importer temporairement des véhicules, des pneus et des ensembles de retenue et des sièges d’appoint non conformes en provenance d’autres pays :

Des restrictions s’appliquent à ces importations et les véhicules, pneus ou ensembles de retenue et les sièges d’appoint devront éventuellement être exportés ou détruits. Vous trouverez de plus amples renseignements ici .

Véhicules non réglementés

Les véhicules construits il y a plus de 15 ans (d'après le mois et l'année de construction) et les autobus construits avant le 1er janvier 1971 sont exemptés de la plupart des exigences de la Loi et peuvent être importés même s'ils proviennent de pays autres que les États-Unis ou le Mexique. Vous trouverez de plus amples renseignements ici. De plus, les véhicules qui ne sont pas destinés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse maximale est de 32 km/h ne sont pas réglementés par la Loi. Vous trouverez de plus amples renseignements ici.

Autres importations

Les véhicules, les pneus ou les ensembles de retenue et des sièges d’appoint fabriqués et conçus pour la vente dans des pays autres que le Canada ne répondent normalement pas aux exigences canadiennes et ne peuvent pas être modifiés pour y répondre. Pour cette raison, la Loi interdit l’importation de véhicules, de pneus ou des ensembles de retenue et des sièges d’appoint étrangers (autres que ceux mentionnés ci-dessus). Transports Canada ne peut pas dispenser les personnes des exigences d’importation, et il n’y a pas de dispositions en matière de préjudice indu pour ces exigences.

Ce qu'il faut faire :

Si vous souhaitez importer un véhicule, un pneu ou des ensembles de retenue et des sièges d’appoint , vous devez :

  • déterminer s'il est admissible avant de l'importer ;
  • remplir les documents exigés et faire effectuer les inspections requises – remplir les formulaires, les inspections du RVI et les déclarations de Transports Canada rapidement ;
  • coopérer avec les inspecteurs de Transports Canada ;
  • vous conformer à toutes les exigences de déclaration et d'exportation/destruction.

Comment Transports Canada surveille la Loi sur la sécurité automobile

Rôles et responsabilités

Le ministre des Transports détient de nombreux pouvoirs l'autorisant à vérifier la conformité des entreprises et des personnes aux exigences de la Loi, du Règlement et des normes et à prendre des mesures s'il y a un risque pour le public. Bon nombre de ces pouvoirs sont délégués à des employés de Transports Canada.

Les inspecteurs de véhicules automobiles sont le plus souvent et le plus régulièrement en contact avec les personnes et les entreprises réglementées par la Loi. Ils sont désignés par le ministre et portent un insigne et un certificat attestant de leur qualité, qu'ils doivent présenter sur demande. Il existe trois types d'inspecteurs, soit les :

  • inspecteurs de conformité – qui vérifient la conformité aux exigences de la Loi et du Règlement ;
  • enquêteurs sur les défauts – qui enquêtent sur les défauts présumés liés à la sécurité ;
  • agents de rappel – qui surveillent les rappels et la conformité aux exigences connexes.

Les inspecteurs travaillent également à déterminer les risques pour le public et peuvent recommander des arrêtés pour les atténuer. Lorsqu'ils détectent une non-conformité à la Loi ou à son Règlement, ils peuvent prendre ou recommander des mesures d'application de la loi appropriées.

Les inspecteurs ne peuvent être contraints sans l'autorisation écrite du ministre à témoigner dans une poursuite civile concernant des renseignements qu'ils ont obtenus dans l'exercice de leurs fonctions. Ils n'interviennent pas ni ne négocient auprès des entreprises pour le compte de consommateurs particuliers au sujet de l'entretien, des garanties ou d'autres différends.

Des agents d'application de la loi sont également désignés par le ministre et portent un insigne et un certificat attestant de leur qualité qu'ils doivent présenter sur demande. Ils sont chargés d'enquêter sur les infractions et d'obtenir des preuves à l'appui de sanctions administratives pécuniaires (SAP).

Surveillance

Transports Canada s'assure que les entreprises et les particuliers se conforment à la Loi sur la sécurité automobile par le biais :

  • d'essais de conformité ;
  • d'inspections ou de vérifications de conformité ;
  • d'enquêtes sur les défauts ;
  • d'une surveillance des rappels.

Essais de conformité

Transports Canada soumet les véhicules, les pneus et les ensembles de retenue et les sièges d’appoint à des essais afin de vérifier s’ils répondent aux exigences. On achète les échantillons à soumettre aux essais auprès de détaillants pour s’assurer qu’ils représentent les produits vendus au public. Comme il n’est pas possible de faire l’essai de toutes les marques et de tous les modèles de véhicules, de pneus et de des ensembles de retenue et les sièges d’appoint, nous choisissons des échantillons en fonction de facteurs tels que :

  • la pénétration du marché ;
  • les nouvelles technologies ;
  • les nouvelles gammes de produits ;
  • les plaintes ;
  • le rendement dans le cadre d'essais antérieurs.

Bien que Transports Canada effectue la plupart des essais de conformité, les inspecteurs peuvent ordonner à un fabricant, un importateur ou un distributeur d'effectuer un tel essai et d'en communiquer les résultats.

Inspections ou vérifications de conformité

Lors d’une vérification, un inspecteur examinera à distance les documents et les données de certification d’une entreprise. Les inspections sont effectuées en personne et sur place, et les inspecteurs peuvent inspecter les véhicules, les pneus ou les ensembles de retenue et les sièges d’appoint afin de déterminer s’ils sont conformes aux exigences du Canada. Les inspecteurs peuvent également vérifier que les documents de certification et les pratiques de tenue de documents sont conformes. Bien qu’en règle générale les inspecteurs communiqueront avec vous avant de se rendre sur place, ils peuvent également effectuer des visites imprévues.

Les produits fabriqués à l'étranger peuvent être inspectés au fur et à mesure de leur importation, avec l'aide de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'ASFC, cliquez ici. Une personne ou une entreprise ne peut importer des véhicules ou de l'équipement avant d'avoir prouvé qu'il se conforme aux exigences du Canada.

Enquêtes sur les défauts

La Loi sur la sécurité automobile exige que, dès qu'elles ont connaissance d'un défaut de sécurité, les entreprises doivent aviser le ministre et les propriétaires, et corriger le défaut. Cela se fait par le biais d'un « avis de défaut », communément appelé « rappel ».

Transports Canada documente et analyse les plaintes concernant les défauts de sécurité provenant du grand public et de nombreuses autres sources. Les plaintes peuvent être déposées en ligne ou par téléphone. Si le plaignant est d'accord, sa plainte peut être communiquée à l'entreprise.

Afin de mieux évaluer et comprendre des problèmes, Transports Canada peut ouvrir une enquête officielle sur des défauts. Les constatations découlant des enquêtes peuvent amener les entreprises à émettre des rappels de sécurité.

Dans certains cas, il peut être difficile de déterminer qu'un défaut présente un risque pour la sécurité. Un défaut doit répondre à des critères spécifiques pour être considéré comme un défaut de sécurité. Découvrir ce qui est considéré comme un défaut de sécurité.

Consulter les enquêtes sur les défauts des véhicules, des pneus et des ensembles de retenue et les sièges d’appoint

Rappels

Lorsqu'un fabricant, un importateur ou un distributeur émet un rappel, les agents de rappel vérifient que les mesures prises et l'avis respectent les exigences applicables.

Les agents de rappel avisent également les autorités provinciales et territoriales du rappel et mettent à jour la Banque de données des rappels de sécurité automobile. Transports Canada n'émet pas d'avis de rappel, mais communique ceux émis par les entreprises.

Les agents de rappel analysent l'efficacité du rappel en vérifiant la réparation, les méthodes utilisées pour consigner les données et communiquer avec les propriétaires des produits concernés, ainsi que le nombre de véhicules réparés.

Si les agents de rappel constatent que les mesures de rappel d'une entreprise sont inadéquates, ils peuvent amorcer une procédure visant à ordonner à l'entreprise d'améliorer le rappel. De plus amples renseignements sur les arrêtés sont présentés ci-dessous.

Limitation des risques ou préjudices par le biais d'arrêtés

Lorsqu'un problème pouvant présenter un risque est constaté dans des produits qui ont été fabriqués, importés ou vendus, un rappel est utilisé pour réparer, modifier ou retirer le produit du marché.

En vertu de la Loi, le ministre des Transports a le pouvoir d'ordonner aux entreprises de remédier aux risques pour le public. Il existe trois types d'arrêtés :

  • les arrêtés qui obligent une entreprise à émettre un nouveau rappel ;
  • les arrêtés qui obligent une entreprise à améliorer un rappel existant ;
  • les arrêtés qui obligent une entreprise à cesser la vente de produits rappelés.

Chaque fois que Transports Canada a connaissance qu'un produit pourrait être défectueux ou ne pas répondre aux normes de sécurité applicables, nous avisons toujours l'entreprise qui a fabriqué, importé ou distribué le produit en premier. Cela amène généralement l'entreprise à corriger volontairement le problème par le biais d'un rappel.

Si une entreprise n'agit pas rapidement pour régler un problème de sécurité, le ministre peut prendre un arrêté. Certains arrêtés peuvent être émis immédiatement, mais d'autres exigent que le public soit avisé et consulté avant qu'une décision ne soit prise. C'est ce qu'on appelle une détermination provisoire.

Par le biais de ce processus, l'entreprise sera avisée de la possibilité et de la justification d'un arrêté, et sera invitée à donner une réponse écrite. Les détails de la détermination provisoire seront affichés sur le site Web de Transports Canada afin que le public puisse formuler des commentaires. Les réponses et les commentaires pertinents sont pris en compte avant la prise d'un arrêté par le biais d'une décision définitive.

Consulter les déterminations provisoires et les décisions définitives

Les arrêtés peuvent être modifiés ou révoqués en fonction de nouveaux renseignements. Si un arrêté s'avère nécessaire, il peut être suivi de mesures d'application de la loi.

En cas de contestation, la Cour fédérale peut également examiner la décision du ministre d'émettre un arrêté. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Cour fédérale, cliquez ici.

Application de la loi

La Politique sur l'application de la loi de Transports Canada vise à :

  • appliquer les lois de tous les programmes de manière uniforme ;
  • encourager la conformité et accroître la sécurité, la sûreté et l'efficacité ;
  • promouvoir un réseau de transport sain et responsable sur le plan de l'environnement.

Le Programme de sécurité des véhicules automobiles partage la responsabilité de l’application de la loi avec le Programme national de l’application de la loi (PNAL) de Transports Canada

Transports Canada emploie une approche graduelle en matière d'application de la loi. La mesure d'application de la loi est alors toujours proportionnée à l'infraction ou à la violation. Si la pénalité est trop faible, elle ne découragera pas une entreprise ou une personne de commettre l'infraction ou la violation de nouveau. Si la pénalité est trop sévère, particulièrement si une entreprise ou une personne collabore avec Transports Canada ou divulgue volontairement le problème, cela pourrait l'amener à modifier son approche ou son comportement à l'avenir. Ce processus, similaire pour les autres modes de transport à Transports Canada, comporte sept facteurs pour évaluer la gravité de la non-conformité :

Préjudice ou risque Le préjudice ou le risque lié à la non-conformité
Degré de négligence ou d'intention Dans quelle mesure l'entreprise ou la personne a-t-elle été négligente ?
La non-conformité était-elle délibérée ou accidentelle ?
Antécédents en matière de conformité Le fait que l'entreprise ou la personne possède un dossier de non-conformité antérieure
Avantage économique Le fait que la non-conformité a apporté un bénéfice financier à l'entreprise ou lui a donné un avantage concurrentiel
Mesures d'atténuation du préjudice La façon d'agir de l'entreprise ou de la personne pour atténuer le risque après la détection du problème
Coopération avec TC Le degré de coopération avec Transports Canada relativement à la non-conformité
Détection de la contravention À savoir si la non-conformité a été signalée par l'entreprise ou la personne, a été découverte conjointement ou par Transports Canada seulement

Après l'évaluation de la gravité de la non-conformité, nous déterminerions l'outil approprié pour remédier au problème :

Services-conseils

Les services-conseils peuvent être offerts verbalement ou par écrit. Ils ont pour but d'attirer l'attention sur une non-conformité et d'informer une entreprise ou une personne des exigences et des attentes de TC. En offrant des services-conseils, les agents de TC pourraient confirmer que l'entreprise ou la personne comprend la non-conformité et qu'elle a pris des mesures pour corriger le problème ou prévenir la récurrence.

Avertissements

Les avertissements sont émis par écrit, dans une lettre. Ils ont pour but d'attirer l'attention sur une non-conformité et d'informer une entreprise ou une personne des pénalités encourues en cas de non-conformité continue ou répétée.

Sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Les SAP sont utilisées dans plusieurs autres modes de transport à Transports Canada et fonctionnent selon les mêmes principes fondamentaux :

  • les SAP sont des sanctions pécuniaires civiles, qui peuvent être prises dans diverses situations, allant de non-conformité mineure à grave ;
  • le montant maximal de la sanction qui peut être imposé pour chaque infraction est défini par règlement ;
  • les agents de TC peuvent ajuster le montant de la sanction (sans dépasser le maximum établi par règlement) afin de s'assurer que la pénalité correspond à la gravité de l'infraction.

Les infractions pouvant donner lieu à des SAP font généralement l’objet d’une enquête par le Programme national de l’application de la loi de Transports Canada (PNAL). Les SAP sont annoncées au moyen d’un avis d’infraction, dans une lettre.

Si une entreprise ou une personne ayant reçu une sanction administrative pécuniaire choisit d'en appeler, l'appel serait entendu lors d'une audience du Tribunal d'appel des transports du Canada. La compétence du Tribunal est précisée dans la Loi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC), cliquez ici.

Une liste des SAP émises sous la Loi sur la sécurité automobile est disponible ici.

Poursuite

Les poursuites découlent des accusations portées contre une personne ou une entreprise par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), qui sanctionne les infractions criminelles relevant de la compétence fédérale. La poursuite est généralement utilisée en cas de non-conformité grave. Une liste des poursuites résultant en un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation sous la Loi sur la sécurité automobile est disponible ici.

Si une non-conformité justifiant des poursuites était constatée, elle ferait l’objet d’une enquête par le PNAL. Le PNAL présenterait des renseignements au SPPC et lui formulerait des recommandations pour intenter des poursuites judiciaires ; le SPPC déciderait ensuite s’il y a lieu d’intenter des poursuites. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le SPPC, cliquez ici.

La Cour fédérale rend les décisions définitives dans le cas de poursuites intentées en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, y compris la peine à imposer. Le montant maximal des sanctions et les ordonnances du tribunal qui peuvent être prononcés relativement à une poursuite sont définis dans la Loi sur la sécurité automobile. Le montant de la sanction et les détails de l'ordonnance du tribunal seraient déterminés dans la décision prononcée par un juge ou un jury en cas de culpabilité. Une personne reconnue coupable aurait aussi un casier judiciaire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Cour fédérale, cliquez ici.

Loi sur la sécurité automobile. Le montant de la sanction et les détails de l'ordonnance du tribunal seraient déterminés dans la décision prononcée par un juge ou un jury en cas de culpabilité. Une personne reconnue coupable aurait aussi un casier judiciaire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Cour fédérale, cliquez ici.

Révocation – marque nationale de sécurité (MNS)

La révocation de la MNS d’une entreprise peut faire partie de la mesure d’application de la loi ou limiter le risque en empêchant une entreprise d’expédier ou de vendre des véhicules, des pneus ou des ensembles de retenue et les sièges d’appoint défectueux ou non conformes au Canada. On y a normalement recours lorsqu’une entreprise refuse de coopérer avec Transports Canada. En cas de révocation de la MNS, Transports Canada aviserait également le gouvernement de la province où l’entreprise est établie. La révocation peut aussi être combinée à une autre mesure d’application de la loi.

Consentement

Comme autre mesure d'application de la loi, le ministre des Transports peut conclure un consentement lorsqu'une entreprise ou une personne a, ou est présumée avoir, enfreint la Loi ou son Règlement. Dans l'accord, l'entreprise ou la personne et Transports Canada conviennent des modalités spécifiques, comme les mesures correctives, visant à éliminer le risque de sécurité lié à l'infraction, promouvoir une culture de sécurité et décourager d'éventuelles infractions. Le contenu fait l'objet d'une entente mutuelle des parties. Lorsque complété, le consentement est enregistré en cour et devient dès lors exécutoire. Le non-respect des conditions d'un consentement constituerait une violation d'une ordonnance de la Cour fédérale, qui pourrait être appliquée par la Cour fédérale. De plus amples renseignements sur le consentement figurent ici, et des renseignements sur la Cour fédérale figurent ici. Une liste des consentements émis sous la Loi sur la sécurité automobile est disponible ici.

Antécédents en matière de conformité

Chaque fois que des mesures d'application de la loi sont prises, elles sont consignées dans l'historique de conformité d'une entreprise ou d'une personne et peuvent augmenter les éventuelles mesures d'application de la loi, particulièrement si la même non-conformité survenait de nouveau.

Plus de renseignements

De plus amples renseignements sur le Programme de sécurité des véhicules automobiles sont disponibles ici :

Site Web

Page Web de Transports Canada sur la sécurité automobile

Pour nous joindre

Envoyez vos questions sur ce document ou son contenu aux Programmes multimodaux et de la sécurité routière de Transports Canada.

Courriel : mvs-sa@tc.gc.ca or automobile@tc.gc.ca

Téléphone : 1 800 333-0371 (sans frais), (613) 998-8616

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