Présenter une demande pour faire une déclaration d’importation temporaire de véhicules non conformes à des fins spéciales

La Loi de la sécurité automobile du Canada fait une exception pour permettre l’importation d’un véhicule qui ne répond aux normes de sécurité canadiennes au moment que son assemblage principal est complété, si l’importation est déclarée de façon temporaire à des buts spécifiques tel que défini par les règlements.