Vos responsabilités après la signature

En signant la déclaration, vous acceptez les responsabilités suivantes une fois la déclaration approuvée.

1. À la frontière canadienne

Présentez votre déclaration approuvée aux responsables de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l'arrivée de votre véhicule à la frontière.

2. Pendant le séjour du véhicule au Canada

Il ne faut pas utiliser le véhicule ou s'en départir d'une façon contraire aux conditions de la déclaration. Par exemple, vous ne pouvez pas offrir le véhicule comme cadeau, ni le vendre ou l'importer de façon permanente au Canada. L'importation est strictement temporaire.

Les véhicules peuvent être présentés à des acheteurs potentiels au Canada, mais ils ne peuvent être vendus au pays. Si vous trouvez un acheteur au Canada, vous devez exporter le véhicule. Le véhicule doit ensuite satisfaire aux normes de sécurité canadiennes et suivre les procédures habituelles de dédouanement à la frontière et d'importation.

3. Lorsque la déclaration prend fin

Nous vous enverrons un avis avant la date de fin. Lorsque la déclaration prend fin, vous devez nous faire parvenir la preuve que vous avez exporté le véhicule, ou détruit le véhicule.^{Note de bas de page 1}

Documents acceptés comme preuve de destruction ou d'exportation

1. Si le véhicule a été exporté : documents sur lesquels figurent clairement un numéro d'identification du véhicule (NIV) et une date d'exportation.

   La preuve d'exportation peut être n'importe quel document portant l'estampille des douanes (Canada ou États-Unis) au moment de l'exportation. Les documents doivent faire référence au NIV ou au numéro de série s'il n'existe pas de NIV (comme pour les prototypes ou les modèles en préproduction).

2. Si le véhicule a été détruit sous la supervision de l'ASFC : une copie certifiée conforme du Certificat de destruction/exportation (formulaire E15).

   Vous devez prendre rendez-vous à l'avance en communiquant avec un bureau régional de la Division de l'observation des échanges commerciaux. Un agent assistera à la destruction, inspectera le véhicule détruit sur place et confirmera sa destruction complète sur un formulaire E15.

   Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec l'ASFC en composant le 1-800-461-9999 (sans frais depuis le Canada) ou le 1-204-983-3500 (de l'extérieur du Canada).

   Si le véhicule est détruit sans la supervision de l'ASFC : un certificat provenant d’une entreprise de service autorisé d’élimination (et non de recyclage) est exigé. Le certificat doit porter le numéro d’identification du véhicule (NIV) ou le numéro de série s’il n’existe pas de NIV. De plus, vous avez besoin de photos ou de vidéos du processus de destruction qui montrent une destruction complète du véhicule, toutes pièces comprises.

   Note : Le démontage, le désassemblage ou le recyclage de pièces n'est pas acceptable.