Au Canada, une personne ou une entreprise peut être déclarée coupable d’avoir commis une infraction à la Loi sur la sécurité automobile, les règlements et les arrêtés pris en vertu de la loi.
Transports Canada soumet les cas au Service des poursuites pénales du Canada, à qui revient la décision finale d’intenter ou non une poursuite. Les procureurs du Service des poursuites pénales du Canada décident en fonction de critères spécifiques, notamment s'ils croient :
- qu’il existe une perspective raisonnable de condamnation, et
- s’il est dans l’intérêt public de mener une poursuite
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Vous trouverez ci-dessous une liste des poursuites en vertu de la loi depuis 2010 :
| Date | Nom de l’individu / entreprise | Résultat | |
|---|---|---|---|
| Voir | 2023-03-27 | Hyundai Auto Canada Corp. | Amende de 360 000.00 $ |