À l’attention de :
Toutes les personnes qui utilisent des aéronefs non habités et autorités policières
| Bureau émetteur : | Aviation civile (Cadre réglementaire de la sécurité) |
|---|---|
| Numéro de document : | ASAC 2015-05 |
| Numéro de classification du dossier : | Z 5000-35 |
| Numéro d'édition : | 01 |
| Numéro du SGDDI : |
10992506 |
| Date d'entrée en vigueur : | 2015-08-21 |
Objet :
La présente Alerte à la sécurité de l’Aviation civile vise à rappeler à toutes les personnes qui utilisent des aéronefs non habités (modèles réduits d’aéronefs et véhicules aériens non habités ou UAV), dans quelque but que ce soit, les incidences sur la sécurité et les conséquences qu’il y a à interférer avec les opérations des aéronefs habités, y compris les aéronefs de lutte contre les incendies. Elle constitue aussi un rappel des conséquences des infractions à la réglementation liées à l’utilisation des aéronefs non habités. Le vol des aéronefs non habités, aussi appelés drones, est strictement interdit près ou au-dessus des incendies de forêts.
Contexte :
L’augmentation des activités dans lesquelles sont impliqués des aéronefs non habités a entraîné l’augmentation du nombre de rapports d’incidents de la part des autres utilisateurs de l’espace aérien et du public. Transports Canada a remarqué un accroissement sensible du nombre d’incidents d’aéronefs non habités dans lesquels il y a incursion dans des espaces aériens contrôlés et réglementés où les vols soit doivent avoir une autorisation d’entrée soit sont interdits.
En août 2015, un nombre d’incidents s’est produit en Colombie-Britannique où des aéronefs habités engagés dans la lutte contre les incendies de forêt ont été cloués au sol à cause d’interférence de la part d’aéronefs non habités. Le Règlement de l’aviation canadien stipule qu’il est interdit d’utiliser un aéronef à moins de 5 milles marins (9 km) d’un incendie de forêt ou dans les limites de tout espace aérien réglementé qui y est associé.
L’ESPACE AÉRIEN AUTOUR ET AU-DESSUS D’UN INCENDIE DE FORÊT EST FERMÉ À TOUT AÉRONEF QUI N’EST PAS DIRECTEMENT ENGAGÉ DANS DES OPÉRATIONS DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES.
Toute personne qui viole un espace aérien contrôlé ou réglementé et qui met en danger la sécurité des aéronefs habités peut être passible d’amendes ou de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 25 000 $, et/ou d’une peine de prison.
Mesure obligatoire :
Les pilotes d’aéronefs non habités (quel que soit la taille, le poids ou l’utilisation) ont la responsabilité légale d’utiliser l’aéronef en toute sécurité et conformément au Règlement de l’aviation canadien ainsi qu’au Code Criminel du Canada et à toute loi pertinente, qu’elle émane d’une province, d’un territoire ou que ce soit un règlement municipal. Ils doivent connaître l’emplacement des espaces aériens contrôlés et réglementés. S’ils n’ont pas obtenu l’autorisation de pénétrer dans un espace aérien, ils doivent rester à l’extérieur de celui-ci pour garantir que les vols habités normaux et d’urgence peuvent s’effectuer en toute sécurité et sans interférence.
Les pilotes qui utilisent un UAV pour le travail ou dans le cadre de recherches doivent le faire conformément à la Loi sur l’aéronautique et au Règlement de l’aviation canadien et, le cas échéant, en vertu d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS) ou d’une exemption réglementaire, et ils doivent toujours se conformer aux conditions stipulées dans le certificat, l’exemption, la Loi ou le Règlement.
Les pilotes qui utilisent des modèles réduits d’aéronefs doivent le faire d’une façon qui ne présente aucun risque pour la sécurité aérienne. L’utilisation d’un modèle réduit d’aéronef dans un espace aérien qui est réglementé pour des raisons de lutte contre les incendies est considérée par Transports Canada comme un risque à la sécurité aérienne.
Si vous voyez quelqu’un utiliser un aéronef non habité près d’un incendie de forêt ou d’une façon qui présente un risque pour la sécurité aérienne, signalez-le immédiatement à la police locale. De plus, vous êtes encouragé à signaler l’incident au bureau de Transports Canada Aviation civile le plus proche, ou vous pouvez soumettre un rapport à Formulaire de contact du Centre de communications de l'Aviation civile
Mesures à la disposition des autorités policières :
Une autorité policière agissant dans les limites de ses fonctions peut, conformément au Code criminel du Canada, arrêter toute personne prise en contravention au Règlement de l’aviation canadien, ou peut arrêter toute personne qui a commis, est prise en train de commettre ou sur le point de commettre une infraction à la Loi sur l’aéronautique ou au Code criminel du Canada.
Le cas échéant, Transports Canada encourage la police à rassembler des preuves, à mener des enquêtes et à communiquer avec Transports Canada.
Bureau responsable :
Pour obtenir davantage d’information sur les aéronefs non habités, veuillez consulter le site suivant : https://tc.canada.ca/fr/aviation/securite-drones
Aaron McCrorie
Directeur général
Aviation civile (Cadre réglementaire de la sécurité)
The Transport Canada Civil Aviation Safety Alert (CASA) is used to convey important safety information and contains recommended action items. The CASA strives to assist the aviation industry's efforts to provide a service with the highest possible degree of safety. The information contained herein is often critical and must be conveyed to the appropriate office in a timely manner. The CASA may be changed or amended should new information become available.
