Circulaire d'information (CI) Nº 300-001

De : Transports Canada

Traitement de l’information aéronautique d’aérodrome

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Normes Numéro de document : CI 300-001
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34 Numéro d’édition : 03
Numéro du SGDDI : 13180828-V3 Date d’entrée en vigueur : 2017-08-11

1.0 Introduction

La présente circulaire d'information (CI) a pour but de fournir de l'information et de conseiller. Elle peut décrire un moyen acceptable parmi d'autres de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes. La présente CI, seule en elle-même, ne crée ni ne change ou modifie des exigences réglementaires et ne permet pas d'y déroger, pas plus qu'elle n'établit de normes minimales.

1.1 Objet

La présente circulaire d'information a pour objet de présenter au fournisseur de services d’information aéronautique (AIS) des éclaircissements et des conseils sur la diffusion et le traitement de l’information d’aérodrome et d’aéroport, conformément à la partie III du Règlement de l’aviation canadien).

1.2 Applicabilité

Le présent document s'applique à tous les exploitants d’aéroports et d’aérodromes enregistrés.

1.3 Description des changements

  1. Le présent document, anciennement la CI 300-001, Édition no 1, a été publié de nouveau comme la CI 300-001, Édition no 2, pour tenir compte des modifications suivantes :
    1. Paragraphe 4.2 – Processus volontaire – reformulé pour clarifier le processus que TC demande à tous les exploitants d’aéroports et d’aérodromes d’appliquer, conformément aux normes internationales stipulées dans les Annexes 4 et 15 de la Convention de l’OACI, normes auxquelles le fournisseur d’AIS est tenu de se conformer.
    2. Article 7.0 – modifié afin de bien identifier le bureau responsable approprié pour obtenir plus de renseignements en fournissant le titre et les coordonnées mis à jour du bureau responsable.
    3. Les Avis de proposition de modification (APM) ont été retirés des annexes, et les hyperliens aux APM dans l’article 3.0 ont été mis à jour.
    4. Articles 5.0 et 6.0 sont inclus selon le nouveau gabarit.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

  1. Sous-parties 300, 301 et 302 de la Partie III, Aérodromes, aéroports et héliports, du Règlement de l'aviation canadien (RAC) ;
  2. Sous-partie 803 de la Partie VIII, Services d’information aéronautique, du RAC;
  3. OACI, Annexe 4 de la Convention relative à l'aviation civile internationale – Cartes aéronautiques (11e édition, juillet 2009);
  4. OACI, Annexe 15 de la Convention relative à l'aviation civile internationale – Services d'information aéronautique (15e édition, juillet 2016);
  5. CSA 2001-010, Exigences concernant la communication en temps opportun des modifications apportées à l'information aéronautique.

2.2 Documents annulés

  1. Par défaut, la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes les éditions antérieures.

2.3 Définitions et abréviations

Les définitions et abréviations suivantes sont utilisées dans le présent document :

  1. « ministre » le ministre des Transports
  2. « CFS » - Supplément de vol — Canada;
  3. « CWAS » - Supplément hydroaérodromes — Canada;
  4. « CAP » - Canada Air Pilot;
  5. « AIP » - Publication d'information aéronautique publication d’un État, ou éditée par décision d’un État, renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne (OACI, Annexe 15);
  6. « AIS » - services d’information aéronautique services nécessaires pour satisfaire aux exigences visées aux Annexes 4 et 15 de la Convention et se rapportant à l'information aéronautique (paragraphe 803.01(1) du RAC);
  7. « OACI » - Organisation de l'aviation civile internationale;
  8. « CSA » - circulaire de la Sécurité des aérodromes (document consultatif publié avant le 6 février 2007);
  9. « fournisseur d’AIS » désigne NAV CANADA;
  10. « MEA » - Manuel d'exploitation d'aéroport (article 302.08 du RAC).

3.0 Contexte

  1. En prévision de modifications qui seront apportées à la partie VIII, sous-partie 803 du RAC – Services d’information aéronautique, la Division des aérodromes et de la navigation aérienne de la Direction des normes de Transports Canada a pris des mesures afin d’harmoniser les exigences de la partie III du RAC avec celles de la partie VIII (APM 2001-001 – Notification d’information aéronautique).
  2. Les Avis de proposition de modification (APM) aux sous-parties APM 2004-066 Définitions (article 300.01 du RAC), APM 2004-067 Enregistrement (article 301.03 du RAC) et article 302.08 du RAC de la partie III du RAC, Aérodromes, aéroports et héliports, ont été soumises au ministère de la Justice (MdJ) et établiront un lien direct entre l’exploitant d’aérodrome et le fournisseur d’AIS en ce qui a trait à la réglementation et à la normalisation des procédures de signalement des modifications aux publications d’information aéronautique.

    Publications d’information aéronautique :

  3. Les modifications à l’information aéronautique doivent être soumises au fournisseur d’AIS (NAV CANADA) suffisamment tôt avant leur date d’entrée en vigueur pour lui permettre de se conformer aux normes énoncées dans le chapitre 6 de l’Annexe 15 de la Convention de l’OACI. Pour plus de détails sur les exigences relatives à la communication en temps opportun des modifications apportées à l’information aéronautique, veuillez consulter la CI 300-015, Exigences concernant la communication en temps opportun des modifications apportées à l'information aéronautique.

4.0 Processus de diffusion de l'information aéronautique d'aérodrome

4.1 Processus actuel

  1. Lorsqu’un aérodrome est « enregistré » conformément à la sous-partie 1 de la partie III du RAC, l’exploitant est tenu d’aviser le ministre «…dès que des changements sont apportés » à l’information aéronautique qui a été fournie à TC et subséquemment publiée dans le CFS ou le CWAS à propos du site en question. Ce processus de diffusion de l’information nécessite une coordination et une consultation auprès des inspecteurs régionaux de TC qui doivent à leur tour évaluer l’information avant de la soumettre à NAV CANADA pour fin de publication. Le fournisseur d’AIS publie ladite information conformément aux exigences des Annexes 4 et 15 de l’OACI. Dans le cas des aérodromes certifiés (aéroports), le processus est le même. En effet, en vertu de l’article 302.07 du RAC – Obligations de l’exploitant, l'exploitant d'un aéroport doit :
    1. examiner, dès sa réception, chaque nouvelle édition;
    2. aviser immédiatement le ministre de tout changement.

4.2 Processus volontaire

  1. On demande à tous les exploitants d’aérodromes et d’aéroports de fournir volontairement toute information aéronautique nouvelle ou modifiée directement au Service de collecte des données AIS (aisdata@navcanada.ca) de NAV CANADA, conformément aux renseignements de contact fournis dans la section GÉNÉRALE des publications CFS/CWAS. De plus, on devra continuer de fournir une copie de l’information au bureau régional concerné de Transports Canada, de manière à satisfaire aux obligations réglementaires actuelles.
  2. Au moment de faire parvenir l’information, on demande de préciser sur la copie remise à TC si la même information a été envoyée ou non à NAV CANADA, et vice versa. Si TC ou NAV CANADA devait recevoir des modifications aux publications d’information aéronautique qui ne seraient pas accompagnées d’une telle indication, l’exploitant de l’aérodrome ou de l’aéroport concerné serait contacté et prié d’envoyer de nouveau l’information, accompagnée d’une indication d’envoi à l’autre destinataire. Cette procédure devrait faciliter la circulation de l’information en provenance des aérodromes et des aéroports pour fin de publication et permettra à NAV CANADA de publier efficacement et en temps opportun l’information vérifiée de l’exploitant d’aéroport conformément aux dispositions des Annexes 4 et 15 de l’OACI.
  3. Dans le cas d’un « enregistrement d’aérodrome initial » effectué conformément aux exigences de la sous-partie 1 de la partie III du RAC, on demande aux exploitants d’aérodrome de fournir directement leur information aéronautique vérifiée uniquement à leur bureau régional des Aérodromes et de la navigation aérienne de TC, dont les coordonnées se trouvent à l’adresse suivante : https://tc.canada.ca/fr/aviation/contacts-bureaux-aviation-civile. Lorsque les inspecteurs régionaux de TC auront terminé leur évaluation, et auront déterminé la conformité aux exigences de la sous-partie 1 de la partie III du RAC, l’aérodrome sera enregistré et l’information requise sera envoyée directement aux AIS de NAV CANADA par le bureau régional de TC pour fin de publication dans le Système intégré d’information aéronautique (CFS/CWAS) afin de satisfaire à toutes les exigences « d’enregistrement ».
  4. On rappelle aux exploitants d’aéroports que toute modification apportée aux renseignements sur les aéroports contenus dans leur manuel d’exploitation d’aéroport doit être soumise au bureau régional de Transports Canada afin de respecter les exigences des articles APM 2004-068 Obligations de l’exploitant (article 302.07 du RAC) et 302.08 du RAC. Afin de satisfaire à ces exigences, les exploitants d’aéroports doivent soumettre à TC toute modification apportée à leur manuel d’exploitation d’aéroport avant de mettre en œuvre toute modification concernant les éléments énumérés aux paragraphes 302.08(3) et (4) du RAC et d’obtenir l’approbation de TC à l’égard de ces modifications. Une fois les modifications approuvées, l’exploitant de l’aéroport peut les mettre en œuvre, y compris la demande de modification de la trousse du manuel d’information aéronautique présentée directement aux AIS de NAV CANADA et accompagnée d’un avis que l’information a également été envoyée au bureau régional concerné de la Direction des aérodromes et de la navigation aérienne de TC.
  5. On rappelle aux exploitants d’aérodromes enregistrés qu’ils doivent, en vertu de l’article 301.03 du RAC, aviser le ministre dès que des changements sont apportés à l’emplacement, au marquage, au balisage lumineux, à l’utilisation ou à l’exploitation de l’aérodrome qui entraînent une modification des renseignements publiés dans la trousse du manuel d’information aéronautique émis par le service de collecte des données AIS de NAV CANADA, le fournisseur d’AIS.
  6. À titre de fournisseur d’AIS en ce qui a trait à l’information aéronautique du Canada, NAV CANADA est tenu de se conformer aux normes des Annexes 4 et 15 de l’OACI en ce qui a trait à la publication d’information aéronautique vérifiée et pour ce faire il est en droit d’exiger une telle information vérifiée de la part des exploitants d’aérodromes et d’aéroports. L’omission de fournir volontairement une telle information pourrait signifier que, par exemple, la procédure d’approche aux instruments concernée ne pourrait être publiée, ou continuer d’être publiée à l’avenir, en raison de données imprécises ou incomplètes. On rappelle encore une fois aux exploitants qu’il relève de leur propre responsabilité, et non de celle de TC, de procéder à toute vérification de l’information aéronautique.

5.0 Gestion de l'information

  1. Sans objet.

6.0 Historique du document

  1. Circulaire d’information (CI) 300-001, Édition 02, SGDDI numéros 3944694(A), 4121470 (F) daté 2008-07-30 – Traitement de l’information aéronautique d’aérodrome.
  2. Circulaire d’information (CI) 300-001, Édition 01, SGDDI numéros 2256768 (A), 2313524 (F) daté 2007-08-31 – Traitement de l’information aéronautique d’aérodrome.

7.0 Bureau responsable

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le bureau régional concerné à l’adresse suivante :
https://tc.canada.ca/fr/services-generaux/regions

Toute proposition de modification au présent document doit être soumise par courriel à :
TC.Flight.StandardsNormesdevol.TC@tc.gc.ca

Originale signée par :

Robert Sincennes
Le directeur des Normes – AART
Aviation civile

Annexe A - Publications du système intégré d'information aéronautique du Canada

Au Canada, les publications d’information aéronautique (AIP) sont offertes à l’industrie aéronautique par l’intermédiaire de NAV CANADA (fournisseur d’AIS). Ces publications sont les suivantes :

  1. Canada Air Pilot (CAP);

  2. Canada Air Pilot restreint (RCAP);

  3. Supplément de vol – Canada (CFS);

  4. Supplément hydroaérodromes – Canada (CWAS);

  5. L’AIP Canada (OACI), les AIC et les suppléments de l’AIP Canada (OACI);

  6. Cartes en route de l’espace aérien inférieur (LO);

  7. Cartes en route de l’espace aérien supérieur (HI);

  8. Cartes de région terminale (TAC);

  9. Cartes de navigation VFR (VNC);

  10. Cartes de région terminale VFR (VTA);

  11. Manuel des espaces aériens désignés (DAH).

Remarque : L’information aéronautique relative aux aérodromes et aéroports se trouve principalement dans les cinq produits qui sont présentement mentionnés à l’article 300.01 du RAC. Toutefois, certains renseignements sont contenus ou utilisés dans d’autres AIP fournies par NAV CANADA.

 

CI 300-001 - Traitement de l’information aéronautique d’aérodrome
(PDF, 118 Ko)

 

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