Circulaire d'information (CI) Nº 400-003

De : Transports Canada

Sujet : Certificat de validation de licence étrangère

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des normes
Numéro de document : CI 400-003
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34
Numéro d’édition : 03
Numéro du SGDDI : 13910796 V14
Date d’entrée en vigueur : 2019-03-20

Table des matières

1.0 Introduction

  • 1) La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle peut décrire un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

  • 1) La présente CI a pour but de fournir des renseignements et des conseils quant à la manière de procéder pour l’obtention d’un certificat de validation de licence étrangère (CVLE) conformément au Règlement de l’aviation canadien (RAC).

1.2 Applicabilité

  • 1) Le présent document s’applique à tout titulaire d’une licence de pilote délivrée par un État contractant de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) autre que le Canada qui demande un Certificat canadien de validation de licence étrangère, ainsi qu’au personnel de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) responsable de la délivrance des licences.

1.3 Description des changements

  • 1) Présenter la CI selon le format normalisé.
  • 2) La présente CI est modifiée pour refléter les modifications apportées à I’instruction visant le personnel correspondante (IP) 400-005, Édition 03 consacrée à l’utilisation des documents originaux.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

  • 1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
    • a) Loi sur l’aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2);
    • b) Partie 1, sous-partie IV du Règlement de l’aviation canadien (RAC) – Dispositions générales;
    • c) Partie IV, sous-partie I du RAC – Validation d’une licence étrangère;
    • d) Norme 421, sous-partie I du RAC – Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite;
    • e) Instruction visant le personnel (IP) 400-005, Édition 03, 2018-12-05 – Certificat de validation de licence étrangère;
    • f) Manuel des procédures de délivrance des licences des membres d’équipage de conduite (MP LMEC);
    • g) Convention relative à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), Articles 32 et 40;
    • h) Liste des États contractants de l’ OACI se trouvant à l’adresse suivante : https://www.icao.int/about-icao/Pages/FR/member-states_FR.aspx
    • i) Formulaire de demande de certificat de validation de licence étrangère, 26-0701 (07-12-02), disponible à :
      http://www.tc.gc.ca/media/documents/ca-standards/26-0701_0712-02_bo.pdf

2.2 Documents annulés

  • 1) Sans objet.
  • 2) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

  • 1) La définition suivante s’applique aux fins du présent document :
    • a) Fins commerciales : lorsqu’un exploitant aérien exploite un service aérien commercial tel que défini dans la sous-partie 1 du RAC et conformément au paragraphe 421.07(2) de la norme.

3.0 Contexte

  • 1) Pour agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef immatriculé au Canada, le titulaire d’une licence étrangère doit être titulaire d’une licence canadienne de pilote appropriée, d’un permis ou d’un CVLE.
  • 2) Le titulaire d’une licence de membre d’équipage de conduite délivrée par un État contractant de l’ OACI qui souhaite piloter un aéronef immatriculé au Canada doit faire valider sa licence par l’obtention d’un CVLE, conformément aux articles 401.07 du RAC et 421.07 de la norme.
  • 3) Il est recommandé qu’avant de remplir les fonctions de membre d’équipage de conduite dans un aéronef immatriculé au Canada à l’extérieur de l’espace aérien intérieur canadien, le titulaire de la licence étrangère vérifie auprès des autorités de l’aviation civile locale du pays dont il doit traverser l’espace aérien s’il doit avoir un CVLE canadien pour voler dans l’espace aérien du pays en question.

    Remarque : L’ OACI exige que les titulaires de licence étrangère qui pilotent des aéronefs immatriculés à l’étranger et affectés à la navigation internationale soient munis de brevets et de licences appropriés, mais il se peut que les autorités de l’aviation civile locales aient d’autres exigences en matière de licence. (Article 32 de la Convention relative à l’aviation civile internationale de l’ OACI).

4.0 Conditions

Remarque : Un titulaire d’une licence de pilote étrangère peut obtenir un CVLE afin de suivre une formation en vol au Canada. Lorsque la formation en vol a pour but d’obtenir un permis de pilote canadien ou une licence de pilote canadienne, TCAC après bien avoir vérifié la demande, peut lui accorder un permis ou une licence de pilote canadien.

Quand la formation en vol a pour but d’obtenir une qualification canadienne, TCAC ne peut pas annoter un CVLE ou la licence étrangère avec n’importe quelle qualification. Avant de commencer sa formation en vol au Canada, le titulaire d’une licence étrangère doit vérifier si sa formation en vol au Canada est reconnue par l’Autorité de l’aviation civile qui a délivré la licence. Afin que TCAC puisse annoter une qualification, le titulaire d’une licence de pilote étrangère doit d’abord obtenir un permis ou une licence de pilote canadien.

  • 1) Selon le paragraphe 401.03 (1.1) du RAC : « Il est interdit à toute personne d’exercer les avantages d’un certificat de validation de licence étrangère à moins qu’elle ne respecte les conditions suivantes :
    • a) elle est titulaire du certificat de validation de licence étrangère pertinent;
    • b) elle l’a signé;
    • c) elle est en mesure de le produire lorsqu’elle en exerce les avantages. »
  • 2) Un CVLE peut être délivré aux titulaires de licence de pilote étrangère des catégories suivantes :
    • a) licence de pilote privé – avion, hélicoptère;
    • b) licence de pilote professionnel – avion, hélicoptère;
    • c) licence de pilote de ligne - avion, hélicoptère;
    • d) licence de pilote en équipage multiple;*Nota :Il n’y a pas de privilèges de vols privés ou récréatifs pour la licence de pilote en équipage multiple ou la licence de mécanicien navigant. Fin Nota
    • e) licence de pilote - planeur;
    • f) licence de pilote - ballon;
    • g) licence de mécanicien navigant.*Nota : Il n’y a pas de privilèges de vols privés ou récréatifs pour la licence de pilote en équipage multiple ou la licence de mécanicien navigant. Fin Nota

      Remarque : Il n’y a pas de privilèges de vols privés ou récréatifs pour la licence de pilote en équipage multiple ou la licence de mécanicien navigant.

  • 3) La licence étrangère doit être valide et contenir une annotation à l’égard des compétences linguistiques en français ou en anglais du titulaire qui veut voler dans l’espace aérien intérieur canadien.
  • 4) Pour les vols internationaux (en dehors de l’espace aérien intérieur canadien), la licence étrangère doit contenir une annotation valide à l’égard des compétences linguistiques du titulaire en anglais.
  • 5) La licence étrangère doit être accompagnée d’un certificat médical valide.
  • 6) Un CVLE est délivré à des fins précises, conformément au paragraphe 421.07(2) de la norme.
  • 7) Un CVLE délivré à des fins commerciales, en plus de permettre d’exercer les avantages particuliers annotés sur le CVLE, sera également annoté pour les avantages de vols privés et de loisir.
  • 8) Un CVLE sera normalement délivré pour la période demandée par le requérant, jusqu’à une durée maximale d’un an.
  • 9) Un pilote étranger qui s’attend à piloter des aéronefs immatriculés au Canada pendant une période plus longue qu’un an ou à titre continu, est censé obtenir la licence canadienne appropriée.
  • 10) Un CVLE ne sera pas délivré si le requérant :
    • a) ne satisfait pas aux exigences de l’article 401.07 du RAC et de l’article 421.07 de la norme;
    • b) est titulaire d’une licence de pilote étrangère qui n’a pas été délivrée par un État contractant de l’ OACI;
    • c) est titulaire d’une licence étrangère obtenue sur la base d’une licence délivrée par un autre État;
    • d) a échoué à un examen écrit de connaissances de TCAC, à une épreuve de compétences requises ou à un examen médical de l’aviation canadienne sans avoir réussi ultérieurement aux examens mentionnés précédemment pour une licence d’une catégorie équivalente;
    • e) est également titulaire d’une licence, d'un permis, de qualifications ou d'un certificat médical canadiens suspendus ou annulés au moment de la demande;
    • f) réside à plein temps au Canada;
    • g) n’a pas une annotation de compétences linguistiques en aviation en anglais ou en français de niveau opérationnel 4 ou d’un niveau supérieur sur sa licence de pilote étrangère.

5.0 Demande de certificat de validation de licence étrangère

5.1 Documents à soumettre à des fins de vols de loisirs

  • 1) Afin de soumettre une demande de certificat de validation de licence étrangère à des fins de vols de loisir, les documents suivants doivent être soumis :
    • a) Un formulaire de demande de CVLE dûment rempli. La demande se trouve à l’adresse internet suivante :
      http://wwwapps.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/5/forms-formulaires/resultats.aspx?formnumber=26-0701
    • b) Une licence de membre d’équipage de conduite étrangère valide ou une licence de membre d’équipage de conduite temporaire valide, délivrée par un État contractant de l’ OACI, mentionnant les avantages et qualifications applicables à la demande de CVLE.
    • c) Un certificat médical valide délivré par le même État que celui qui a délivré la licence. Dans le cas d’une licence délivrée par un État membre de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), un certificat médical délivré par n’importe quel État membre de l’organisation est acceptable.
    • d) Une attestation de compétences linguistiques en anglais ou en français d’un niveau au moins égal au « niveau fonctionnel » (niveau 4 de l’ OACI).
    • e) Une copie de la page de renseignements du passeport du requérant sur laquelle figure sa photo, son nom, sa signature, sa date de naissance et sa citoyenneté.
    • f) Les redevances prescrites à la Partie 1 du RAC 104 Annexe IV sont payables par chèque, mandat ou carte de crédit. Les chèques et les mandats doivent être libellés à l’ordre du Receveur général du Canada. Le lien suivant permet d’accéder à la Partie 1 du RAC 104 Annexe IV :
      http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/TexteComplet.html#s-104.07
  • 2) Le requérant qui présente une demande de CVLE pour les vols de loisir peut soumettre des copies de sa licence de pilote étrangère et de son certificat médical à un bureau régional quelconque de TCAC. TCAC peut amorcer le processus d’examen de la demande, mais ne délivrera pas le CVLE tant que le demandeur n’aura pas soumis à TCAC l’original de la licence étrangère et du certificat médical étranger. Après avoir fait examiner avec succès les originaux par un membre du personnel qualifié, TCAC photocopiera les originaux et le membre du personnel signera les documents photocopiés comme « Copie certifiée conforme à l’original » et y indiquera son nom en caractères d’imprimerie et la date à laquelle il a attesté que le document était une copie exacte de l’original.
  • 3) Dans certains cas rares, lorsqu’un requérant ne peut pas se présenter en personne à un bureau régional de TCAC pour présenter les documents originaux et qu’il se rend directement en avion dans un lieu où il prévoit louer un aéronef pour se livrer à des vols de loisir, TCAC peut désigner une personne autorisée (PA) ou une personne associée à un exploitant aérien pour qu’elle examine les originaux et qu’elle les photocopie avant de signer les documents photocopiés de la manière qui est expliquée au point 2) ci-dessus, en y indiquant son nom en caractères d’imprimerie et la date. La PA ou la personne associée à l’exploitant aérien doit ensuite numériser les Copies certifiées conformes à l’original et les envoyer par courriel au bureau régional de TCAC qui a présenté la demande. TCAC peut délivrer le CVLE par télécopieur ou par courriel, conformément au paragraphe 6.0 (3) des présentes et faire parvenir le document original à l’adresse fournie par le requérant.

5.2 Demande à des fins de vols commerciaux

  • 1) Seules les demandes de Certificat de validation de licence étrangère à des fins commerciales faites par un exploitant aérien canadien ou étranger au nom du requérant seront acceptées. Aucune demande de validation d’une licence commerciale soumise directement par un pilote ne sera acceptée.
  • 2) Lorsqu’un exploitant aérien canadien présente une demande de CVLE à des fins commerciales au nom du pilote, TCAC n’a pas besoin de voir l’original des licences de pilote étrangères; cependant, conformément à l’annexe 1 de l’ OACI, le personnel chargé de la délivrance des licences doit confirmer la validité de la licence en exigeant une lettre de vérification de l’autorité de l’aviation civile qui a délivré la licence avant de délivrer le CVLE. La lettre de vérification peut être obtenue par un exploitant aérien qui est titulaire d’une licence et elle est incluse dans la demande ce qui peut accélérer le processus de la délivrance du CVLE. Il incombe à l’exploitant aérien de s’assurer que chaque titulaire d’une licence est suffisamment qualifié et qu’il détient la bonne licence et le bon certificat médical, tandis qu’il incombe à TCAC de vérifier la validité de la licence étrangère.
  • 3) L’exploitant aérien doit non seulement fournir les documents susmentionnés à la section 5.1 (a à e), mais il doit joindre également une déclaration écrite contenant les renseignements suivants : (Remarque : le formulaire de demande indiqué au paragraphe 5.1(a) est soumis par l’exploitant aérien au nom du requérant.)
    • a) une déclaration attestant que le pilote pour qui la demande est faite, est titulaire d’une licence et d’un certificat médical valides et appropriés pour les besoins d’exploitation et valides en vertu des lois de l'État de délivrance de la licence;
    • b) une description détaillée de la nature des vols que devra effectuer le requérant;
    • c) l’emplacement géographique où auront lieu les vols;
    • d) la durée nécessaire à l’exécution des vols en question;
    • e) une brève explication quant aux raisons pour lesquelles un titulaire d’une licence d’équipage de conduite canadienne ne peut pas être utilisé.

6.0 Délivrance d’un certificat de validation d’une licence étrangère

  • 1) Selon le niveau de service de TCAC, la délivrance d’un CVLE peut prendre jusqu’aux 20 jours ouvrables, après paiement de la redevance et réception des documents par le bureau de délivrance des licences. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site à l’adresse Internet suivante : https://tc.canada.ca/fr/aviation/aviation-civile/initiative-concernant-normes-service-aviation-civile
  • 2) Les CVLE délivrés aux fins des vols de loisir sont postés à l’adresse indiquée par le requérant. Les CVLE délivrés aux fins des vols commerciaux sont postés à l’exploitant qui en a fait la demande. Les CVLE peuvent également être récupérés dans un des bureaux de délivrance de TCAC.
  • 3) Transports Canada peut, sur demande, télécopier le CVLE ou en envoyer une copie par courriel, afin de permettre au titulaire de profiter des avantages que le certificat confère en attendant l’arrivée du document original.

    Remarque : Avant de voler l'extérieur du Canada en possession de documents télécopiés ou reproduits d'une autre façon, les pilotes sont tenus de confirmer l'acceptabilité de ces documents auprès de l'autorité de l'aviation civile étrangère.

7.0 Gestion de l’information

  • 1) Sans objet.

8.0 Historique du document

  • 1) Circulaire d’information (CI) 400-003, Édition 02, SGDDI numéros 6217123 (F) et 5568384 (E), en date du 2011-04-05 — Certificat de validation de licence étrangère;
  • 2) Circulaire d’information (CI) 400-003, Édition 01, SGDDI numéros 5111285 (F) et 3755918 (E), en date du 2009-10-01 — Certificat de validation de licence étrangère.

9.0 Bureau responsable

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau régional.

Pour la liste des bureaux régionaux veuillez consulter le site à l’adresse Internet suivante :
https://tc.canada.ca/fr/aviation/contacts-bureaux-aviation-civile

Toute proposition de modification du présent document doit être soumise à l’adresse Internet suivante : AARTInfoDoc@tc.gc.ca

Le directeur, Normes,
Aviation civile
Transports Canada

Original signé par

Robert Sincennes

 

CI 400-003 - Certificat de validation de licence étrangère
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