Circulaire d'information (CI) Nº 400-003

Sujet : Certificat de validation de licence étrangère

Bureau émetteur : Aviation civile, Direction des Normes
Numéro de document : CI 400-003
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34
Numéro d’édition : 04
Numéro du SGDDI : 20874686 - V5
Date d’entrée en vigueur : 2025-07-31

Table des matières

1.0 Introduction

  • 1) La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

  • 1) La présente CI vise à fournir des renseignements et des conseils en vue d’obtenir un certificat de validation de licence étrangère (CVLE) conformément au Règlement de l’aviation canadien (RAC) et aux normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

1.2 Applicabilité

  • 1) Le présent document s’applique à tous les titulaires d’une licence de pilote étranger délivrée par un État contractant de l’OACI, aux exploitants aériens qui demandent un CVLE canadien et au personnel chargé de délivrer les licences de Transports Canada, Aviation civile (TCAC).

1.3 Description des changements

  • 1) Compte tenu du nombre de changements apportés à la présente édition, veuillez examiner le contenu en entier. Les principaux changements sont :
    • a) Précisions concernant l’exigence et les procédures à suivre pour obtenir une lettre de vérification étrangère des autorités de l’aviation civile (CAA) des États contractants, qui confirme la validité d’une licence étrangère présentée par un requérant d’un CVLE. (voir le paragraphe 3.0(2), l’alinéa 4.0(11)(h), ainsi que les paragraphes 5.1(2), 5.2(3) et (5));
    • b) Ajout d’une disposition concernant les demandes ultérieures de CVLE présentées pour les pilotes étrangers qui effectuent des vols saisonniers à bord d’aéronefs immatriculés au Canada. (voir le paragraphe 4(10)).
    • c) Ajout de renseignements sur ce qui se passe lorsqu’une lettre vérification n’est pas reçue d’un État contractant. (voir l’alinéa 4.0(11)h) et le paragraphe 5.1(2) (Note));
    • d) Ajout de procédures pour les licences numériques du personnel (DPL). (voir l’alinéa 5.1(2)c) et le paragraphe 5.2(6)).

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

  • 1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
    • a) Loi sur l’aéronautique (L.R.C.(1985), ch. A-2)
    • b) Partie I, sous-partie IV du RAC – Dispositions générales;
    • c) Partie IV, sous-partie I du RAC – Validation d’une licence étrangère;
    • d) Norme 421 du RAC – Permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite;
    • e) Instruction visant le personnel (IP) 400-005, Édition 04, 2025-07-31 – Certificat de validation de licence étrangère;
    • f) Convention de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), articles 32 et 40;
    • g) La liste des États contractants de l’OACI se trouvant à l’adresse suivante :
      https://www.icao.int/about-icao/pages/member-states.aspx
    • h) Le formulaire de demande de certificat de validation de licence étrangère (formulaire 26-0701) pouvant être consultée à l’adresse suivante : Recherche d’un formulaire ou
      (https://wwwapps.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/5/Forms-Formulaires/recherche?).

2.2 Documents annulés

  • 1) Sans objet.
  • 2) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviations

  • 1) Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    • a) Fins commerciales : opérations de vol effectuées par un exploitant aérien, comme défini à la sous-partie 1 du RAC et conformément au paragraphe 421.07(2) de la Norme.
    • b) Membre d’équipage de conduite : membre d’équipage chargé d’agir à titre de pilote ou de mécanicien navigant à bord d’un aéronef pendant le temps de vol, comme défini à la sous-partie 101 du RAC
  • 2) Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    • a) CI : Circulaire d’information
    • b) ATPL - A ou H : Licence de pilote de ligne — avion ou hélicoptère
    • c) AAC : Autorité de l’aviation civile
    • d) DAC : Document d’aviation canadien
    • e) RAC : Règlement de l’aviation canadien
    • f) CPL-A or H : Licence de pilote professionnel – avion ou hélicoptère
    • g) DPL : Licence numérique du personnel
    • h) AESA : Agence européenne de la sécurité aérienne
    • i) FAA : Federal Aviation Administration
    • j) CVLE : Certificat de validation de licence étrangère
    • k) OACI : Organisation de l’aviation civile internationale
    • l) CPP : Contrôle de la compétence du pilote
    • m) PPL-A or H : Licence de pilote privé – avion et hélicoptère
    • n) IP : Instruction visant le personnel
    • o) Norme : Norme (Norme de l’aviation canadienne)
    • p) TCAC : Transports Canada, Aviation civile

3.0 Contexte

  • 1) Pour agir en tant que membre d’équipage de conduite dans un aéronef immatriculé au Canada, le titulaire d’une licence étrangère doit être en possession d’une licence ou d’un permis de pilote canadien ou d’un certificat de validation de licence étrangère (CVLE) canadien.
  • 2) Un titulaire de licence étrangère peut demander une licence canadienne de TCAC et être admissible à des crédits étrangers conformément aux normes applicables, ou il peut convertir sa licence étrangère conformément à une entente bilatérale entre TCAC et l’État contractant, le cas échéant. En l’absence de licence de TCAC, un CVLE est nécessaire.
  • 3) Les licences de membre d’équipage de conduite délivrées par un État contractant de l’OACI doivent être vérifiées par TCAC et validées aux fins d’utilisation à bord d’aéronefs immatriculés au Canada par la délivrance d’un CVLE canadien conformément aux articles 401.07 du RAC et 421.07 de la norme (STD). Le CVLE est le document de licence qui permet à un pilote d’exercer les privilèges de sa licence étrangère effectuant un vol à bord d’un aéronef immatriculé au Canada.
  • 4) Avant d’exercer les fonctions de membre d’équipage de conduite dans un aéronef immatriculé au Canada à l’extérieur de l’espace aérien intérieur canadien, on recommande au titulaire de la licence étrangère de vérifier auprès des autorités de l’aviation civile (AAC) locale si un CVLE canadien est autorisé pour le vol dans l’espace aérien de ce pays.

    Remarque : L’OACI exige que les titulaires de licence étrangère qui pilotent des aéronefs immatriculés à l’étranger et affectés à la navigation internationale détiennent les brevets et les licences appropriés; toutefois, il se peut que l’AAC locale ait d’autres exigences en matière de licence. (Article 32 de la Convention relative à l’aviation civile internationale de l’OACI).

4.0 Conditions

  • 1) Le paragraphe 401.03(1.1) du RAC prévoit qu’« Il est interdit à toute personne d’exercer les avantages d’un certificat de validation de licence étrangère à moins qu’elle ne respecte les conditions suivantes :
    • a) elle est titulaire du certificat de validation de licence étrangère pertinent;
    • b) elle l’a signé;
    • c) elle est en mesure de le produire lorsqu’elle en exerce les avantages. »
  • 2) Un CVLE peut être délivré aux titulaires des licences étrangères suivantes :
    • a) Licence de pilote privé – avion et hélicoptère;
    • b) Licence de pilote professionnel – avion et hélicoptère;
    • c) Licence de pilote de ligne – avion et hélicoptère;
    • d) Licence de pilote en équipage multiple; *(voir [8] Remarque)
    • e) Licence de pilote de planeur;
    • f) Licence de pilote de ballon;
    • g) Licence de mécanicien navigant. *(voir [8] Remarque)
  • 3) La licence étrangère doit être valide et contenir une annotation à l’égard des compétences linguistiques en anglais ou en français du titulaire qui veut piloter dans l’espace aérien intérieur canadien.
  • 4) Pour les vols internationaux (en dehors de l’espace aérien intérieur canadien) la licence étrangère doit contenir une annotation valide à l’égard des compétences linguistiques du titulaire en anglais.
  • 5) La licence étrangère doit être accompagnée d’un certificat médical valide.
  • 6) Un CVLE est délivré à des fins précises et doit clairement indiquer toutes les activités de vol qui seront effectuées. Par exemple : formation de pilote, formation sur hydravion, formation d’autres pilotes, type de travail tel que les opérations relevant des sous-parties 702, 703, 704, 705, etc., conformément au paragraphe 421.07(2).
  • 7) Le CVLE est le document de licence qui permet à un pilote d’exercer les privilèges de sa licence étrangère à bord d’un aéronef immatriculé au Canada. Un contrôle de la compétence du pilote (CCP) est requis par la partie VII du RAC; les pilotes qui effectuent des vols dans le cadre d’une telle opération avec un CVLE doivent satisfaire à toutes les exigences applicables de la partie VII, notamment passer un CCP lorsque cela est requis. De même, les titulaires d’un CVLE qui pilotent pour un exploitant selon la partie VI du RAC doivent se conformer à toutes ces exigences, y compris à celles de formation et de test en vol, le cas échéant.
  • 8) Un CVLE délivré à des fins commerciales, en plus de permettre d’exercer les avantages particuliers annotés sur le CVLE, sera également annoté pour les avantages de vols privés et de loisir.

    Remarque : Un CVLE délivré pour la licence de pilote en équipage multiple et la licence de mécanicien navigant ne peut pas être annoté des avantages de vol privé et de loisir.

  • 9) Un CVLE sera délivré pour la période demandée par le requérant, jusqu’à une durée maximale d’un an. Le titulaire de la licence doit maintenir la validité de sa licence étrangère, y compris la catégorie médicale, pendant toute la durée de validité du CVLE.
  • 10) Un pilote étranger qui prévoit piloter un aéronef immatriculé au Canada de façon saisonnière ou pour de courtes périodes peut demander des CVLE supplémentaires les années suivantes. Ceux qui s’attendent à piloter des aéronefs immatriculés au Canada pendant une période plus longue qu’un an ou à titre continu, doivent obtenir la licence canadienne appropriée.
  • 11) Un CVLE ne sera pas délivré si le requérant :
    • a) ne satisfait pas aux exigences de l’article 401.07 du RAC et de l’article 421.07 de la Norme;
    • b) est titulaire d’une licence de pilote étrangère qui n’a pas été délivrée par un État contractant de l’OACI;
    • c) est titulaire d’une licence étrangère obtenue sur la base d’une licence délivrée par un autre État;
    • d) a échoué à un examen écrit de connaissances de TCAC, à une épreuve de compétences requises ou à un examen médical de l’aviation canadienne sans avoir réussi ultérieurement aux examens mentionnés précédemment pour une licence d’une catégorie équivalente à celle pour laquelle le CVLE est demandé;
    • e) est également titulaire d’une licence, d’un permis, de qualifications ou d’un certificat médical canadiens suspendus ou annulés au moment de la demande;
    • f) réside à temps plein au Canada;
    • g) n’a pas une annotation de compétences linguistiques en aviation en anglais ou en français de niveau opérationnel 4 ou d’un niveau supérieur sur sa licence de pilote étrangère;
    • h) si une lettre de vérification étrangère provenant de l’AAC compétente n’est pas reçue.

      Remarque : Un pilote étranger peut se voir délivrer un CVLE à des fins de formation au Canada. Lorsque la formation en vol a pour but d’obtenir un permis de pilote canadien ou une licence de pilote canadienne, TCAC après bien avoir vérifié la demande, peut lui accorder un permis ou une licence de pilote canadien.

      Lorsque la formation de pilote a pour but d’obtenir une qualification canadienne, TCAC ne peut annoter la qualification sur le CVLE ou la licence étrangère. Avant de suivre une formation au Canada, le requérant doit s’assurer que la formation dispensée au Canada sera reconnue par l’AAC étrangère qui a délivré la licence étrangère. Si le requérant souhaite que TCAC annote une qualification, il doit d’abord obtenir une licence de pilote canadienne.

5.0 Demande d’un Certificat de validation de licence étrangère

5.1 Documents à soumettre pour une demande à des fins de vols de loisir

  • 1) Afin de soumettre une demande de CVLE à des fins de vols de loisir, les documents suivants doivent être soumis :
    • a) Un formulaire de demande de CVLE dûment rempli. Le formulaire (numéro 26-0701) se trouve à l’adresse internet suivante : https://wwwapps.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/5/forms-formulaires/download/26-0701_BO_PX
    • b) Une licence de membre d’équipage de conduite étrangère valide ou une licence de membre d’équipage de conduite temporaire valide, délivrée par un État contractant de l’OACI, mentionnant les avantages et qualifications qui s’appliquent à la demande de CVLE.
    • c) Un certificat médical valide délivré par le même État que celui qui a délivré la licence. Dans le cas d’une licence délivrée par un État membre de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), un certificat médical délivré par n’importe quel État membre de l’organisation est acceptable.
    • d) Une attestation valide de compétences linguistiques en anglais ou en français d’un niveau au moins égal au « niveau fonctionnel » (niveau 4 de l’OACI). Si une attestation de compétences linguistiques n’est pas mentionnée sur la licence étrangère et valide, alors la licence n’est pas conforme aux normes de l’OACI et la demande de CVLE sera rejetée.

      Remarque : Le requérant doit retourner dans l’État qui a délivré la licence et demander à l’autorité de l’aviation civile de cet État de renouveler le niveau de compétence linguistique en aviation qui a expiré et de s’assurer que la qualification linguistique est mentionnée sur la licence. Les requérants ne peuvent pas passer un test canadien de compétence linguistique en aviation.

    • e) Une copie de la page de renseignements du passeport du requérant sur laquelle figure sa photo, son nom, sa signature, sa date de naissance et sa citoyenneté.
    • f) Reçu pour le paiement du CVLE effectué au moyen du portail de paiement en ligne, à l’adresse suivante : https://wwwapps.tc.gc.ca/Comm/5/OPS/eng/02ffdb79-0a19-4d0d-b3cd-1bfc118ec3a8.

      Remarque : Sélectionnez certificat ou permis sur la page de titre, puis suivez les instructions.

  • 2) Le requérant qui présente une demande de CVLE pour les vols de loisir doit soumettre des copies de sa licence de pilote étrangère et de son certificat médical avec sa demande de CVLE à n’importe quel bureau régional de TCAC, en personne ou par courriel. TCAC entamera le processus en adressant une demande de lettre de vérification à l’autorité de certification étrangère et commencera à examiner la demande, mais ne délivrera pas le CVLE :
    • a) tant qu’une lettre de vérification étrangère n’aura pas été reçue de l’État concerné; ou
    • b) tant que la vérification n’aura pas été confirmée dans la base de données des licences de la Federal Aviation Administration (FAA) ou par la réception d’une lettre de vérification, dans le cas d’une licence étrangère délivrée par la FAA; ou
      • i) dans le cas d’une licence numérique de membre du personnel (DPL) (ou licence électronique de pilote), la vérification peut être effectuée au moyen de protocoles de vérification de la licence numérique, si celle-ci peut être prise en charge. Si la DPL ne peut l’être, une lettre de vérification sera toujours nécessaire selon l’alinéa (2)(a).

        Remarque : La vérification de la licence étrangère doit être effectuée directement par l’État contractant concerné. À l’exception d’une DPL qui peut être vérifiée électroniquement, une demande de vérification de licence étrangère est envoyée à l’autorité de l’aviation civile de l’État contractant concerné dès réception de la demande de CVLE.

        TCAC n’a aucun contrôle sur les actions des AAC étrangères ni sur le temps nécessaire pour recevoir une lettre de vérification. Si aucune réponse n’est reçue, TCAC fera de son mieux pour assurer le suivi auprès de l’AAC étrangère. Après avoir déployé des efforts raisonnables pour obtenir la lettre de vérification, TCAC informera le requérant de la raison du retard et lui recommandera de communiquer lui-même avec son AAC pour lui demander de fournir la lettre de vérification directement au bureau régional de Transports Canada, où la demande a été présentée.

5.2 Documents à soumettre pour une demande à des fins de vols commerciaux

  • 1) Seules les demandes de CVLE à des fins commerciales faites par un exploitant aérien canadien ou étranger au nom du requérant seront acceptées. Aucune demande de validation de licence à des fins commerciales soumise directement par un pilote ne sera acceptée.
  • 2) Lorsqu’un exploitant aérien canadien présente une demande de CVLE à des fins commerciales au nom du pilote, TCAC n’a pas besoin de voir l’original de la licence de pilote étrangère. Les copies sont acceptées.
  • 3) Il incombe à l’exploitant aérien de s’assurer que chaque titulaire d’une licence est adéquatement qualifié et qu’il détient la licence et le certificat médical appropriés valides.
  • 4) En plus des documents mentionnés aux points 5.1(1) a) à f) ci-dessus, l’exploitant aérien doit joindre une déclaration écrite contenant les informations suivantes : (Remarque : la demande visée au point 5.1(1) a) est soumise par l’exploitant aérien au nom du requérant.)
    • a) une déclaration attestant que le pilote pour qui la demande est faite, est titulaire d’une licence et d’un certificat médical valides et appropriés pour les besoins d’exploitation et valides en vertu des lois de l’État de délivrance de la licence;
    • b) une description détaillée de la nature des vols que devra effectuer le requérant;
    • c) l’emplacement géographique où auront lieu les vols;
    • d) la durée nécessaire à l’exécution des vols en question;
    • e) une brève explication quant aux raisons pour lesquelles un titulaire d’une licence d’équipage de conduite canadienne ne peut pas être utilisé.
  • 5) Conformément à l’annexe 1 de l’OACI, TCAC est tenue de demander une lettre de vérification à l’autorité de l’aviation civile (AAC) étrangère pour confirmer la validité de toutes les licences étrangères. Les lettres de vérification soumises directement par les pilotes ne peuvent pas être acceptées. Si les exploitants aériens reçoivent une lettre de vérification directement d’une AAC étrangère, ils peuvent la joindre à la demande de CVLE en fournissant la preuve qu’elle provient bien de l’AAC et non du pilote (c’est-à-dire en joignant la correspondance électronique).

    Remarque : Si aucune réponse n’est reçue de l’AAC étrangère, TCAC ne peut pas délivrer le CVLE. Après quelques tentatives pour obtenir une lettre de vérification, TCAC communiquera avec le requérant ou l’exploitant aérien pour expliquer le retard et encourager le requérant à communiquer avec son AAC pour lui demander de fournir la vérification directement au bureau régional de Transports Canada qui traitait la demande.

  • 6) Dans le cas d’une licence numérique de membre du personnel (DPL) (ou licence électronique de pilote), la vérification peut être effectuée au moyen de protocoles de vérification de la licence numérique, si celle-ci peut être prise en charge. Si la DPL ne peut l’être, une lettre de vérification sera toujours nécessaire selon le paragraphe 5.2(5).

6.0 Délivrance d’un Certificat de validation de licence étrangère

  • 1) Selon le niveau de service de TCAC, la délivrance d’un CVLE peut prendre jusqu’à 20 jours ouvrables, après paiement de la redevance et réception de tous les documents pertinents, y compris la lettre de vérification de licence étrangère de l’État contractant par le bureau de délivrance des licences de TCAC.

    Remarque : Les requérants sont avertis que TCAC n’a aucun contrôle sur le délai de réception de la lettre de vérification des licences étrangères de l’État contractant. Il est recommandé de soumettre la demande de CVLE et les documents requis bien avant que la CVLE ne soit nécessaire. Pour plus de renseignements, à propos des normes de service, veuillez consulter le site à l’adresse Internet suivante :
    https://tc.canada.ca/fr/aviation/publications/initiative-concernant-normes-service-aviation-civile

  • 2) Les CVLE délivrés seront envoyés par courrier électronique au format PDF au requérant qui effectue des vols de loisir et à l’exploitant aérien qui a demandé le FLVC à des fins commerciales. Les CVLE envoyés par courrier électronique (PDF) ne sont généralement pas envoyés en version papier, mais seront envoyés par la poste à l’adresse indiquée dans la demande si le courrier électronique ne peut être reçu. Les CVLE peuvent également être récupérés dans un des bureaux de délivrance des licences de TCAC.

    Remarque : Avant de piloter à l’extérieur du Canada en possession de documents imprimés ou photocopiés, les pilotes sont tenus de toujours confirmer l’acceptabilité de ces documents auprès de l’autorité de l’aviation civile étrangère. Bien que cela ne garantisse pas l’acceptation, une copie de la présente CI peut également être présentée comme preuve que TCAC fournit des copies PDF par courrier électronique.

7.0 Gestion de l’information

  • 1) Sans objet.

8.0 Historique du document

  • a) Circulaire d’information (CI) 400-003, Édition 03, SGDDI numéros 13910796 (F) et 13734548 (E), en date du 2019-03-20 – Certificat de validation de licence étrangère
  • b) Circulaire d’information (CI) 400-003, Édition 02, SGDDI numéros 6217123 (F) et 5568384 (E), en date du 2011-04-05 – Certificat de validation de licence étrangère
  • c) Circulaire d’information (CI) 400-003, Édition 01, SGDDI numéros 5111285 (F) et 3755918 (E), en date du 2009-10-01 – Certificat de validation de licence étrangère

9.0 Contactez-nous

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter :

Votre bureau régional. Le lien vers les bureaux régionaux de Transports Canada est le suivant :
Bureaux : https://tc.canada.ca/fr/aviation/contacts-bureaux-aviation-civile

Nous vous invitons à nous faire part de toute proposition de modification au présent document. Veuillez soumettre vos commentaires à :
Courriel : pilotlicensing-licencesdepilote@tc.gc.ca

Document original signé par
Jamie MacDermid pour

Linda Kovacic
Directrice, Direction des Normes
Aviation civile, Transports Canada

CI 400-003 - Certificat de validation de licence étrangère
(PDF, 345 Ko)

 
Date de modification :