Circulaire d'information (CI) No 573-009

Sujet: Entente technique sur la maintenance entre le Canada et le Brésil

Bureau émetteur :	Aviation civile, Normes
Numéro de document :	CI 573-009
Numéro de classification du dossier :	Z 5000-34
Numéro d’édition :	01
Numéro du SGDDI :	20078151-V2
Date d’entrée en vigueur :	2024-02-14

Table des matières

1.0 Introduction
2.0 Références et exigences
3.0 Contexte
- 3.1 Renseignements généraux
4.0 Organismes canadiens utilisant les services d’OMA brésiliens qualifiés pour les aéronefs, les moteurs ou les hélices
5.0 OMA ayant une spécialité dans une catégorie autre que les aéronefs, les moteurs ou les hélices en vertu de la norme 573 du RAC
6.0 OMA qualifiés pour les aéronefs, les moteurs et les hélices en vertu de la norme 573 du RAC
7.0 Gestion de l’information
8.0 Historique du document
9.0 Contactez-nous

1.0 Introduction

1) La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

1) Le présent document a pour objet de fournir des directives à l’industrie concernant l’Entente technique sur la maintenance (ETM) entre Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC) du Brésil.

1.2 Applicabilité

1) Le présent document s’applique au personnel de l’Aviation civile de Transports Canada (TCAC), aux délégués ainsi qu’au milieu aéronautique.

1.3 Description des changements

1) Sans objet.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :

a) Loi sur l’aéronautique (L.R.C, 1985, ch. A-2)
b) Partie 5, sous-partie 71 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) — Exigences relatives à la maintenance des aéronefs
c) Partie 5, sous-partie 73 du RAC — Organismes de maintenance agréés
d) Norme 571 du RAC — Exigences relatives à la maintenance d’aéronefs
e) Norme 573 du RAC — Organismes de maintenance agréés
f) Circulaire d’information (AC) no 571-024 — Documentation requise pour installer des pièces sur des aéronefs immatriculés au Canada
g) Entente technique de maintenance (ET-M) entre : l’Agence nationale de l’aviation civile du Brésil et Transports Canada, Aviation civile

2.2 Documents annulés

1) Sans objet.

2.3 Définitions et abréviations

1) Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :

a) Bon de sortie autorisée : Un document, tel que le formulaire « Form One » de TCAC ou le formulaire F-100-01 (SEGVOO 003) de l’ANAC, qui vise à décrire un produit aéronautique qui a été fabriqué ou maintenu par un organisme agréé, les exigences qu’il respecte ou en vertu desquelles il a été maintenu et l’organisme responsable de sa fabrication ou de sa maintenance;
b) Demandeur : L’organisme qui demande la maintenance d’un aéronef, de moteurs ou d’hélices conformément aux exigences de l’ETM.
c) Entente technique sur la maintenance : Désigne une entente technique sur la maintenance entre l’ANAC et TCAC.
d) Maintenance : En ce qui concerne l’ETM, il s’agit de l’exécution de travaux d’inspection, de révision, de réparation et de préservation, ainsi que le remplacement de pièces, de matériaux, d’appareillages ou de composants d’un produit aéronautique civil destinés à assurer le maintien de la navigabilité de ce produit, y compris les performances des modifications approuvées.
e) Manuel de l’organisme de maintenance : L’équivalent brésilien du MPM d’un OMA.
f) Manuel de politiques de maintenance : Un manuel approuvé qui contient des renseignements pour assurer l’efficacité des politiques de maintenance d’un OMA et qui répond aux exigences relatives aux manuels de la norme 573 – Organismes de maintenance agréés.
g) OMA qualifié pour les composants : Désigne un organisme dont les qualifications et les limites approuvées par l’ANAC ou TCAC incluent des produits aéronautiques civils autres que les aéronefs, les moteurs ou les hélices.
h) Organisme de maintenance agréé : Désigne une personne physique ou morale titulaire d’un certificat d’OMA qui l’autorise à délivrer une certification après maintenance pour des travaux effectués sur tout aéronef ou accessoire aéronautique pour lequel elle est agréée.
i) Organisme de maintenance agréé (OMA) qualifié pour les aéronefs, les moteurs ou les hélices : Un organisme dont la catégorie, les qualifications et les limites incluent les aéronefs, les moteurs ou les hélices. Cela peut inclure l’ensemble ou une partie des autres catégories selon la portée des qualifications et des limites délivrées par TCAC.
j) Supplément de l’ANAC : Un supplément à un Manuel des politiques de maintenance (MPM) approuvé de l’OMA en vertu de la norme 573 du RAC, conformément à la section C de l’entente.
k) Supplément de TCAC : Un supplément au Manuel de l’organisme de maintenance (MOM) approuvé d’un OMA de l’ANAC exigé à la section B de l’entente.

2) Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :

a) ANAC : Agence nationale de l’aviation civile (Brésil)
b) BSA : Bon de sortie autorisée
c) CI : Circulaire d’information
d) ETM : Entente technique sur la maintenance
e) IPM : Inspecteur principal de la maintenance
f) MOM : Manuel de l’organisme de maintenance
g) MPM : Manuel de politiques de maintenance
h) OMA : Organisme de maintenance agréé
i) RAC : Règlement de l’aviation canadien
j) TCAC : Transports Canada, Aviation civile

3.0 Contexte

1) Le 30 avril 2002, TCAC a conclu une Entente technique sur la maintenance (ETM) avec le département de l’Aviation civile (DAC) du Brésil, aujourd’hui connu sous le nom d’ANAC. En 5 février 2024, une nouvelle version de l’ETM a été élaborée afin de refléter l’évolution de l’entente entre TCAC et l’ANAC.

2) L’ETM permet la reconnaissance réciproque des organismes de maintenance qualifiés au regard des modalités de l’entente.

3) L’ETM autorise les organismes de maintenance, reconnus aux termes de ladite entente, à assurer la maintenance de produits aéronautiques immatriculés au Brésil ou au Canada, et cela conformément aux règlements applicables à la maintenance dans le pays où se trouve l’organisme de maintenance.

3.1 Renseignements généraux

1) Les procédures de mise en œuvre des modalités de l’entente sont définies dans l’ETM. L’objectif de l’ETM est de préciser les modalités en vertu desquelles TCAC et l’ANAC peuvent accepter des inspections et des évaluations de leurs installations et de leur personnel de maintenance respectifs.

2) Les exploitants aériens et les OMA canadiens doivent se familiariser avec l’ETM avant de confier la maintenance à un OMA brésilien qualifié pour les aéronefs, les moteurs ou les hélices.

3) Les personnes chargées de la maintenance d’aéronefs et/ou de composants d’aéronefs immatriculés au Brésil doivent également connaître l’ETM.

4) À compter du 5 février 2024, les OMA qualifiés pour les composants (autres que les moteurs ou les hélices) sont acceptés réciproquement entre TCAC et l’ANAC et ne nécessitent pas de supplément au MPM ou au MOM.

5) Les bons de sortie autorisée (BSA) délivrés par les OMA de l’ANAC qualifiés pour les composants (autres que les moteurs ou les hélices) sont acceptables conformément à l’ETM et sont décrits plus en détail dans la Circulaire d’information (CI) 571-024, intitulée Documentation requise pour installer des pièces sur des aéronefs immatriculés au Canada.

4.0 Organismes canadiens utilisant les services d’OMA brésiliens qualifiés pour les aéronefs, les moteurs ou les hélices

1) Un exploitant ou un OMA canadien doit s’assurer qu’un OMA brésilien qualifié pour les aéronefs, les moteurs ou les hélices possède les qualifications et les limites appropriées nécessaires à la maintenance requise. Cela peut être vérifié au moyen de la liste des OMA sur le site Web de TCAC : Organismes agréés/acceptés. La portée des qualifications et des limites de l’OMA peut être vérifiée sur le site Web de l’ANAC : Entreprises de maintenance certifiées au Brésil.

2) Les OMA basés au Brésil effectuant des travaux sur des aéronefs, des moteurs ou des hélices d’aéronefs immatriculés au Canada nécessitent un supplément au MOM approuvé par l’ANAC. Ces OMA approuvés sont répertoriés par TCAC sur le site Web susmentionné.

3) La conformité au supplément au MOM d’un OMA brésilien constitue la base sur laquelle l’OMA peut exercer les avantages de maintenance sur des aéronefs, des moteurs ou des hélices d’aéronefs immatriculés au Canada.

5.0 OMA ayant une spécialité dans une catégorie autre que les aéronefs, les moteurs ou les hélices en vertu de la norme 573 du RAC

1) L’exécution et la certification de la maintenance par des OMA ayant des spécialités dans des catégories autres que celles des aéronefs, des moteurs ou des hélices en vertu de la norme 573 du RAC sont reconnues par l’ANAC conformément à la section C de l’ETM, qui porte sur les exigences pour les OMA basés au Canada qualifiés pour les aéronefs, les moteurs et/ou les hélices.

2) TCAC et l’ANAC autorisent la reconnaissance de leurs certifications de maintenance respectives (BSA); par conséquent, un OMA qualifié pour les composants (autres que les moteurs et les hélices) ne nécessite pas de supplément au MPM ou toute autre approbation.

3) Une certification après maintenance (formulaire « Form One ») ne peut être délivrée par les OMA que pour des travaux effectués directement sous leur contrôle (y compris les travaux effectués par un tiers) et dans le cadre de leur approbation.

6.0 OMA qualifiés pour les aéronefs, les moteurs et les hélices en vertu de la norme 573 du RAC

6.1 Processus d’approbation initial

1) Le supplément de l’ANAC au MPM constitue la base de l’approbation par TCAC de la maintenance effectuée par un OMA canadien qualifié pour la maintenance d’aéronefs, de moteurs ou d’hélices.

Remarque : Si l’OMA a seulement l’intention de faire la maintenance de composants brésiliens (autres que des moteurs et des hélices), un supplément de l’ANAC n’est pas nécessaire.

2) L’OMA doit :

a) créer une ébauche d’un supplément de l’ANAC décrivant en détail les procédures que suivra l’OMA pour se conformer à l’ETM. L’OMA peut se référer au document d’orientation sur le supplément fourni à la section C, annexe 1, de l’ETM. Il ne doit pas s’agir d’un copier-coller;
b) remplir le formulaire F-143-45 de l’ANAC pour une demande initiale. Ce formulaire se trouve dans l’ETM, section C, annexe 2, ou en ligne à l’adresse suivante : https://www.gov.br/anac/pt-br/assuntos/regulados/organizacoes-de-manutencao/formularios-padronizados.

3) Lorsque l’ébauche du supplément de l’ANAC et le formulaire de demande F-143-45 de l’ANAC sont prêts, ils doivent être présentés à l’inspecteur principal de la maintenance (IPM) de l’OMA au moins 90 jours avant la date d’approbation prévue.

4) L’ANAC fournira à l’OMA une facture et des instructions de paiement.

5) Une fois le paiement de la facture confirmé, l’IPM fournira à l’OMA un numéro d’OMA conformément au règlement brésilien de l’aviation civile nº145, et ce numéro devra être inséré dans l’ébauche du supplément de l’ANAC et présenté à nouveau à l’IPM.

6) L’IPM examinera le supplément de l’ANAC et avisera l’OMA de toute modification requise.

7) Une fois les conditions de délivrance remplies, l’OMA recevra une lettre d’approbation attestant que le supplément de l’ANAC est approuvé.

6.2 Continuation

1) Il n’y a pas de processus de continuation, car le supplément de l’ANAC et les avantages qui s’y rattachent resteront en vigueur jusqu’à leur renonciation, leur suspension ou leur annulation.

6.3 Procédure de modification

1) Les OMA sont tenus de soumettre un formulaire F-143-45 et un supplément de l’ANAC modifié à leur IPM lors d’un :

a) changement d’adresse;
b) changement de gestionnaire responsable;
c) changement de nom de l’organisme.
Remarque : Les OMA ayant apporté des modifications autres que celles énumérées ci-dessus devront en faire part à leur IPM. Le formulaire F-143-45 de l’ANAC n’est pas requis.

2) L’IPM examinera le supplément de l’ANAC et informera l’OMA de toute modification à apporter.

3) Une fois les conditions de délivrance remplies, l’OMA recevra une lettre d’approbation du supplément attestant que le supplément de l’ANAC est approuvé.

6.4 Suspension

1) La suspension de l’agrément de l’OMA invalidera automatiquement l’approbation du supplément de l’ANAC et les avantages qui s’y rattachent pendant toute la durée de la suspension.

6.5 Révocation ou renonciation

1) L’OMA doit aviser par courriel son IPM de son intention d’annuler son approbation du supplément de l’ANAC ou d’y renoncer.

2) La révocation de l’agrément de l’OMA ou la renonciation à celui ci invalidera automatiquement l’approbation du supplément de l’ANAC, ainsi que les avantages qui s’y rattachent.

7.0 Gestion de l’information

1) Sans objet

8.0 Historique du document