Sujet : Réparation du marquage et de l’éclairage des obstacles
| Bureau émetteur : | Aviation civile, Direction des Normes |
|---|---|
| Numéro de document : | CI 601-008 |
| Numéro de classification du dossier : | Z 5000-34 |
| Numéro d’édition : | 01 |
| Numéro du SGDDI : | 18144004-V7 |
| Date d’entrée en vigueur : | 2023-03-30 |
Table des matières
- 1.0 Introduction
- 2.0 Références et exigences
- 3.0 Contexte
- 4.0 Exigences pour émettre un NOTAM
- 5.0 Exigences de réparation
- 6.0 Soumission d’un plan de réparation
- 7.0 Avis d’achèvement de la réparation et annulation des NOTAM
- 8.0 Gestion de l'information
- 9.0 Historique du document
- 10.0 Bureau responsable
1.0 Introduction
- 1) La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.
1.1 Objet
- 1) Le but de cette CI est d’informer les propriétaires d’obstacles à la navigation aérienne de l’obligation de réparer une défaillance du marquage/éclairage, et ce, dans un délai raisonnable.
- 2) De plus, si le délai estimé pour réparer une défaillance est supérieur à trois mois, le propriétaire devrait informer le bureau régional de l’Aviation civile de Transports Canada (TCAC) de son plan de réparation.
1.2 Applicabilité
- 1) La présente CI s’applique aux personnes qui ont la responsabilité ou le contrôle d’obstacles dont le marquage et/ou le balisage est obligatoire pour assurer la protection des aéronefs. Elle est également fournie à titre d’information pour l’administration centrale et des régions de TCAC, ainsi que pour d’autres acteurs de l’industrie aéronautique tels que les fournisseurs d’équipements et les concepteurs.
1.3 Description des changements
- 1) Sans objet.
2.0 Références et exigences
2.1 Documents de référence
- 1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
- a) Loi sur l’aéronautique (L.R.C.(1985), ch. A-2);
- b) Norme 621 – Balisage et éclairage des obstacles; et
- c) Partie VI, sous-partie 1, section III du Règlement de l’aviation canadien (RAC).
2.2 Documents annulés
- 1) Sans objet.
- 2) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.
2.3 Définitions et abréviations
- 1) Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
- a) NOTAM : Avis diffusé par télécommunication contenant des renseignements concernant l’établissement, l’état ou la modification d’une installation, d’un service, d’une procédure ou d’un danger aéronautique, dont il est essentiel que le personnel associé aux opérations aériennes prenne connaissance rapidement.
- 2) Les abréviations suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
- a) NOTAM : Avis aux navigateurs aériens;
- b) OACI : Organisation de l’aviation civile internationale;
- c) RAC : Règlement de l’aviation canadien; et
- d) TCAC : Transports Canada, Aviation civile;
3.0 Contexte
- 1) Les avis aux aviateurs navigateurs aériens (NOTAM) sont déclenchés en cas de défaillance du marquage ou du balisage d’un obstacle. Il a été constaté que certains NOTAM sont renouvelés plusieurs fois sans qu’aucune réparation réelle n'ait lieu. Il en résulte des NOTAM répétitifs et de longue date dont la quantité a été identifiée comme un problème de sécurité par l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI). En d’autres termes, le volume élevé de NOTAM peut amener les pilotes à manquer des informations essentielles.
- 2) Comme un NOTAM est destiné à la diffusion en temps utile d’informations essentielles concernant les opérations de vol, il doit être de nature temporaire et de courte durée. Par conséquent, un NOTAM ne doit pas être actif pendant plus de 3 mois et ne doit pas être renouvelé plus d’une fois.
- 3) La présente CI souligne l’obligation pour les propriétaires d’effectuer des réparations et, si celles-ci ne peuvent être réalisées rapidement, les propriétaires devrait informer le bureau régional de l’Aviation civile de Transports Canada (TCAC) de leur Plan de Réparation.
4.0 Exigences pour émettre un NOTAM
- 1) En vertu de l’article 601.28 du RAC, une personne ayant la responsabilité ou le contrôle d’un obstacle à la navigation aérienne est tenue de signaler au centre d’information de vol (FIC) le plus proche toute défaillance de la signalisation ou du balisage lumineux, par exemple une détérioration ou un mauvais fonctionnement, afin qu’un NOTAM puisse être émis.
5.0 Exigences de réparation
- 1) L'obligation réglementaire d’émettre un NOTAM n’exempte pas le propriétaire de l’obligation permanente d’entretenir la signalisation des obstacles et le balisage lumineux conformément à la norme 621.
6.0 Soumission d’un plan de réparation
- 1) Un défaut de balisage ou d’éclairage rend l’obstacle non-conforme aux exigences réglementaires.
- 2) Il est reconnu que, dans le contexte Canadien, il pourrait y avoir des circonstances dans lesquelles les réparations ne puissent se faire dans un court laps de temps.
- 3) Jugeant qu’une situation de défaillance constitue un état de non-conformité, s’il est prévu qu’une réparation prenne plus de trois mois, le propriétaire devrait informer le bureau régional de l’Aviation civile de Transports Canada (TCAC) de son Plan de Réparation, lequel devrait indiquer les éléments suivants : la défaillance, les circonstances de restriction et la date d’achèvement de la réparation.
- 4) TCAC examinera et évaluera l’acceptabilité du plan de réparation.
7.0 Avis d’achèvement de la réparation et annulation des NOTAM
- 1) Une fois que le propriétaire a pris les mesures pour que l’obstacle respecte la réglementation, il avise le bureau régional de TCAC que les réparations sont terminées.
- 2) Lorsque la réparation est terminée, tout NOTAM connexe devrait être annulé.
8.0 Gestion de l'information
- 1) Sans objet.
9.0 Historique du document
- 1) Sans objet.
10.0 Bureau responsable
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
https://tc.canada.ca/fr/aviation/contacts-bureaux-aviation-civile
Nous invitons toute proposition de modification au présent document. Veuillez soumettre vos commentaires à :
TC.FlightStandards-Normsvol.TC@tc.gc.ca
Document original signé par
Stacey Mason
Directeur, Direction des normes
Aviation civile
