Circulaire d'information (CI) Nº 803-004

De : Transports Canada

Procédures aux instruments restreintes

Bureau émetteur : Normes Numéro de document : CI 803-004
No de Dossier de classification : Z 5000- 34 Numéro d’édition : 02
Numéro du SGDDI : 9254452-V 1 Date d'entrée en vigueur : 2014-06-30

Table des matières

1.0 INTRODUCTION

  • 1) La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur. La présente CI ne peut en elle-même ni modifier, ni créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou d'écarts aux exigences réglementaires, ni établir de normes minimales.

1.1 Objet

  • 1) La présente CI a pour objet de fournir une orientation sur la façon de publier ou de soumettre pour publication une procédure aux instruments restreinte (PIR) dans le Restricted Canada Air Pilot (RCAP).

1.2 Applicabilité

  • 1) Le présent document s’applique à tout le personnel de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) ainsi qu’aux particuliers et aux organismes qui font usage des avantages qui leur sont accordés en vertu d’une délégation externe de pouvoirs ministériels. Ces renseignements sont également accessibles à toute personne du milieu aéronautique à titre d’information.

1.3 Description des changements

  • 1) En raison des nombreux changements intégrés dans la présente édition, les lecteurs devraient examiner le contenu de l’ensemble du document. Voici les principaux changements :
    • a) L’utilisation d’un minimum nécessitant une pente de montée d’approche interrompue d’au plus 425 pieds/NM (600 pieds/NM pour les procédures qui s’appliquent uniquement aux hélicoptères), ne constitue plus un motif de publication d’une PIR;
    • b) Il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la part des Services de normes de vol pour les procédures d’approche aux instruments avec une pente de montée d’approche interrompue d’au plus 425 pieds/NM (600 pieds/NM pour les procédures qui s’appliquent uniquement aux hélicoptères);
    • c) Les exigences en matière de cartographie ont été modifiées;
    • d) Le délai maximal alloué aux examens périodiques a été changé.

2.0 RÉFÉRENCES ET EXIGENCES

2.1 Documents de référence

  • 1) Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
    • a) Loi sur l’aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2);
    • b) Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (L.C., 1996, ch. 20);
    • c) Partie VIII, sous-partie 3 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) — Services d’information aéronautique;
    • d) Directive de l’Aviation civile (DAC) no REG-003, Édition 01, 2009-10-01 — Exemptions des exigences réglementaires;
    • e) Circulaire d’information (CI) 301-001, Édition 01, 2008-10-01 — Procédures pour permettre l’élaboration d’une procédure d’approche aux instruments (IAP) à un aérodrome non certifié;
    • f) Manuel des procédures canadiennes pour les NOTAM, version 16.4, 2016-04-31;
    • g) Publication de Transports Canada (TP) 308/GPH 209 — Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments, version modifiée 7.1, 2018-01-01.

2.2 Documents annulés

  • 1) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions, abréviations et acronymes

  • 1) Les définitions, abréviations et acronymes suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    • a) AIRAC: Régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques;
    • b) Approbation d’écart : type d’approbation officielle qui appuie un écart par rapport à la TP308/GPH209;
    • c) Autorisation spéciale : une autorisation précisée dans les spécifications d’exploitation.
    • d) Autres normes ou critères : normes ou critères de conception à utiliser à la place de la TP308/GPH209;
    • e) Canada Air Pilot restreint (RCAP) : publication aéronautique canadienne contenant des RIP;
    • f) Écart : variante par rapport aux normes et critères énoncés dans la TP308/GPH209;
    • g) Exemption : décision exécutive aux termes du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique. Une exemption permet à une personne de s’écarter des exigences réglementaires normales;
    • h) Exploitant : « exploitant aérien » ou « exploitant privé » tel que le définit l’article 101.01 du RAC;
    • i) NOTAM : avis diffusé par télécommunications comprenant des renseignements sur l’établissement, l’état ou la modification d’une installation, d’un service, d’une procédure aéronautique, ou d’un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes;
    • j) Organisme de la conception des procédures aux instruments : personne ou un organisme qui élabore des procédures aux instruments (PI) au nom d’un responsable; Procédures aux instruments non standard : procédures aux instruments qui, en partie ou en entier, ne respectent pas la TP308/GPH209; et
    • k) Procédures aux instruments restreintes (PIR) : procédures d’approche, de départ, d’arrivée ou de transition aux instruments dont TCAC a approuvé l’usage limité par un ou plusieurs exploitants et/ou par des militaires;

3.0 CONTEXTE

3.1 Généralités

  • 1) Certaines circonstances rendent impossible la publication de certaines procédures aux instruments dans le Canada Air Pilot (CAP). On appelle ces procédures « Procédures aux instruments restreintes », et elles doivent faire l’objet d’une approbation spécifique pour être utilisées.
  • 2) Les procédures aux instruments restreintes (PIR) dépendent sur la capacité de l’exploitant à respecter certaines exigences, notamment la performance de l’aéronef, l’équipement de l’aéronef, les installations aéroportuaires, la formation de l’équipage, etc. En raison de l’exigence d’obtenir l’approbation de TCAC et des exigences procédurales supplémentaires possibles, les PIR sont publiées dans le Canada Air Pilot restreint (RCAP). L’exploitation des procédures publiées dans la RCAP nécessite une autorisation spéciale et le respect de toutes les conditions concernées.

3.2 Responsable

  • 1) Un « responsable » est une personne ou un organisme qui a accepté d’assumer la responsabilité réglementaire d’une procédure aux instruments (PI) à un aérodrome ou à un lieu d’exploitation. Cette responsabilité englobe la conception initiale, la révision, la vérification en vol et la tenue à jour des PI, y compris l’examen périodique. Les responsables peuvent être des exploitants aériens, privés ou d’aérodrome, ou encore d’autres organismes. Dans les cas où plusieurs exploitants requièrent une PI, l’un de ces exploitants doit accepter d’en être le responsable.

3.3 Écarts et exemption

  • 1) Lorsque le RAC a été promulgué, le 10 octobre 1996, la TP 308/GPH 209 a été incorporée par renvoi dans l’article 803.02 du RAC.
  • 2) L’élaboration et la publication de PI ainsi que la capacité à autoriser des écarts pour les PI non conformes demeurent dans la TP 308/GPH 209, volume 1, chapitre 1, Procédures non standard.
  • 3) L’utilisation de normes ou de critères de conception de PI autres que ceux publiés dans la TP 308/GPH 209 dépasse les exigences réglementaires et nécessite une exemption à l’article 803.02 du RAC.

3.4 Modification des politiques et des procédures

  • 1) Les PI non standard doivent être approuvées par TCAC et, le cas échéant, devraient être publiées en tant que PIR.
  • 2) L’examen périodique des PIR doit être effectué selon un cycle inférieur à cinq (5) ans.
  • 3) Sauf indication contraire dans la TP 308/GPH 209, les écarts par rapport aux normes approuvées seront fondés sur la TP 308/GPH 209, volume 1, chapitre 1, Procédures non standard, et seront approuvés au moyen d’une exemption ou d’une lettre d’approbation d’écart.
  • 4) La lettre d’approbation d’écart a pour but de documenter officiellement une situation de non-conformité à la TP 308/GPH 209. Lorsqu’une procédure est modifiée ou révisée, il n’est pas nécessaire de traiter à nouveau l’écart existant à moins que le motif de la modification ait une incidence directe sur le fondement de l’approbation initiale de l’écart. Dans ce cas, une nouvelle demande d’écart est nécessaire.
  • 5) L’approbation d’écart ou d’exemption ne sera délivrée que si les PI sont dans l’intérêt du public et ne risquent pas de compromettre la sécurité aérienne.
  • 6) Lorsqu’un responsable désire faire approuver une procédure aux instruments non standard, il est souhaitable que le site concerné dispose déjà d’une procédure aux instruments conforme aux critères. Si la PI conforme n’est pas déjà disponible, il faut en élaborer une et la publier conjointement avec la PI non standard. Si une PI conforme aux critères n’est pas déjà disponible et qu’aucune n’a encore été élaborée et publiée conjointement avec la PI non standard, la ou les raisons justifiant qu’une procédure conforme aux critères n’a pas été élaborée doit être clairement exposée.
  • 7) Il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la part des Services de normes de vol pour publier une IAP nécessitant une pente de montée d’approche interrompue plus accentuée que 425 pi/NM (600pi/NM pour les procédures qui s’appliquent uniquement aux hélicoptères), et le minima doit être publié en tant que PIR.
  • Remarque : Les opérations avec un minimum nécessitant une pente de montée d’approche interrompue plus accentuée que 425 pi/NM (600pi/NM pour les procédures qui s’appliquent uniquement aux hélicoptères) nécessite une approbation spécifique.
  • 8) Les demandes d’approbation de PI non standard doivent être soumises à TCAC, au chef de la Surveillance de l’exploitation des services de navigation aérienne (SNA) :

    Transports Canada, Aviation civile
    Surveillance de l’exploitation des SNA (AARON)
    330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8

4.0 EXIGENCES

4.1 Procédures aux instruments non standard

  • 1) Selon l’alinéa 803.02a) du RAC, « Il est interdit de publier ou de soumettre pour publication dans le Canada Air Pilot une procédure de vol aux instruments, à moins que celle-ci n’ait été à la fois élaborée conformément aux normes et aux critères précisés dans le manuel intitulé Critères d’élaboration des procédures de vol aux instruments ».
  • 2) Selon la TP 308, « Il est important de rédiger les procédures en respectant, autant que possible, ces normes et ces critères; toutefois, certaines particularités concernant le relief, les informations de navigation, les obstacles, etc. peuvent nécessiter une attention spéciale. »
  • 3) Les PI non standard seront prises en compte UNIQUEMENT s’il n’existe aucun autre moyen acceptable de résoudre un problème de procédure ou de fournir un service indispensable. TCAC peut approuver une PI non standard à condition que la demande de procédures ait été dûment remplie et que les procédures proposées supposent un niveau de sécurité équivalent à celui des procédures en vigueur. En outre, les PI non standard doivent être justifiées et dans l’intérêt du public.
  • 4) Les PI non standard doivent être appuyées par une exemption ou une lettre d’approbation d’écart.
  • 5) Toutes les demandes visant des PI non conformes aux critères doivent être accompagnées d’une analyse des avantages opérationnels conférés par la publication des PI. Lorsque TCAC traite une demande, un examen de l’avantage opérationnel est mené pour veiller à ce qu’elle doit suffisante pour justifier l’autorisation d’une PI non standard.
  • 6) Les éléments cernés dans la TP 308/GPH 209 comme « exigeant l’approbation du chef des Normes » (angle de site de l’alignement de descente moins de 3 degrés, etc.) ne doivent pas être interprétées comme étant des exigences pour un écart et ne nécessitent pas une approbation d’écart. Une demande de ce genre est soumise en texte brut au moyen d’une lettre au chef, Normes de vol (AARTA) à TCAC.

4.2 Motifs justifiant la publication d’une procédure aux instruments restreinte

  • 1) Voici les motifs qui justifient une application restreinte d’une PI :
    • a) La PI n’est pas conforme aux normes et/ou aux critères de conception énoncés dans la TP 308/GPH 209, mais elle est élaborée en vue de satisfaire aux exigences d’exploitation et elle nécessite une exemption ou une approbation d’écart;
    • b) L’PI caractérisée par une application « restreinte » conformément à la TP308/GPH209 (c.-à-d. limites de conception d’aérodrome, procédure de départ d’hélicoptère restreinte);
    • c) L’IAP nécessite une pente de montée d’approche interrompue plus accentuée que 425 pi/NM (600pi/NM pour les procédures qui s’appliquent uniquement aux hélicoptères);

4.3 Soumission d’une demande d’exemption

4.4 Soumission d’une demande d’approbation d’écart

  • 1) Toutes les soumissions doivent être accompagnées de la trousse/du dossier complet de conception et doivent contenir les renseignements suivants :
    • a) Aérodrome/héliport : Nom et lieu de l’emplacement (p. ex., Régina/Sumspot en Saskatchewan);
    • b) Justification : Expliquer pourquoi la procédure demandée ne peut être conçue de façon à respecter les normes et les critères publiés et pourquoi l’écart proposé devrait être autorisé;
    • c) Moyen d’assurer un niveau de sécurité équivalent : Tous les moyens pris pour assurer un niveau de sécurité équivalent doivent être documentés. Par exemple, on pourrait envisager de limiter la procédure à certains types d’aéronefs ou à certaines performances, d’établir des exigences de formation spéciales pour l’équipage, et/ou de donner des notes ou des exposés spéciaux;
    • d) Procédure : Nom de la PI (p. ex., LOC piste 15);
    • e) Normes et/ou critères concernés : Indiquer les paragraphes précis des normes et critères (numéro et titre) auxquels déroge la procédure de conception proposée (p. ex., TP 308/GPH 209, volume 1, paragraphe 216, Obstacle(s) déterminant(s)).
    • Remarque : La trousse/le dossier de conception est composé de formulaires de calcul, de formulaires de demande, et de schémas (cartes). Ces formulaires et schémas servent à documenter les éléments et les processus de calcul qui définissent la procédure.

4.5 Fonctions du responsable

  • 1) Il se peut que sur certains sites l’élaboration d’une PI soit souhaitable afin de répondre à des besoins commerciaux précis qui n’entrent pas dans le cadre de la politique de niveau de service de NAV CANADA. Si un responsable juge que l’exigence d’élaborer et de publier une PI est justifiée, il doit retenir les services d’un organisme de conception de PI afin d’élaborer et de maintenir la PI en son nom. Les fonctions du responsable sont notamment :
    • a) S’assurer que la PI est élaborée conformément à la partie VIII du RAC;
    • b) S’assurer que la PI a été conçue dans le respect des politiques régissant les questions liées à la faune, à l’environnement et au bruit ou de tout autre critère applicable;
    • c) Établir un plan de tenue à jour concernant les procédures aux instruments. Ce plan doit inclure un plan d’évaluation d’obstacles visant à évaluer l’incidence que des obstacles proposés ou nouvellement construits auront sur les procédures aux instruments publiés;
    • d) Élaborer un plan concernant les NOTAM précisant les coordonnées du Centre d’information de vol nécessaires pour produire une NOTAM pour la procédure;
    • e) Lorsqu’une PIR n’est pas tenue par NAV CANADA, aviser NAV CANADA si les responsabilités de tenue à jour d’une procédure ne peuvent plus être prises en charge. La procédure doit être suspendue jusqu’à ce que les mises à jour soient rétablies et que la procédure soit de nouveau évaluée afin de vérifier que l’information qu’elle contient est à jour. S’il n’est pas possible de remettre à jour la procédure dans un délai de 60 jours, la procédure doit être annulée.
  • 2) Les responsables doivent s’assurer régulièrement que les conditions énoncées dans la TP308/GPH209, volume 1, chapitre 1, paragraphe131 sont respectées. La trousse/les documents de conception de la PI doivent contenir un registre des modifications visant à la conception de la procédure aux instruments. Ces changements doivent comprendre des signatures (responsable, concepteur, examinateur indépendant, et pilote chargé d’effectuer la vérification en vol) si l’une ou l’autre de ces conditions (énoncées ci-dessus) entraîne une modification à la procédure.

4.6 État de l’aérodrome

  • 1) Le tableau 1-1 du chapitre 1 du volume 1 de la TP308/GPH209 précise le type de PI, les minimums connexes et l’application autorisée (usage public ou restreint) pour toute combinaison d’aides à la navigation/de systèmes d’approche en fonction de la surface d’atterrissage et des exigences applicables à la conception d’aérodrome. Le lien entre les normes d’aérodrome et les minimums d’approche est justifié par la nécessité de veiller à ce que l’environnement à proximité de l’aérodrome soit exempt d’obstacle aux fins du segment visuel de la PI.
  • 2) Les aérodromes concernés par les PIR doivent être enregistrés et avoir un dossier NOTAM.

4.7 Déclaration d’exploitant d’aérodrome

  • 1) Le cas échéant, il incombe à l’exploitant d’aérodrome de s’assurer qu’une évaluation de la piste d’atterrissage est menée et que les résultats sont fournis au concepteur de la PI. Les procédures à suivre pour appuyer une procédure d’approche aux instruments (PAI) à un aérodrome non certifié est décrite dans la CI no 301-001, disponible à l’adresse suivante : https://tc.canada.ca/fr/aviation/centre-reference/circulaires-information/circulaire-information-ci-ndeg-301-001
  • 2) Le concepteur de la procédure devra confirmer que les résultats de l’évaluation correspondent aux renseignements fournis dans le tableau intitulé « Caractéristiques physiques de l’aérodrome ». Si la déclaration d’exploitant d’aérodrome ou les résultats de l’évaluation ne sont pas complets, le concepteur de la procédure devra retourner le tout à l’exploitant d’aérodrome.
  • 3) Si les résultats fournis par l’exploitant d’aérodrome au concepteur de la PI sont insatisfaisants, le concepteur peut décider de ne pas créer de PI pour ce site ou d’en créer une dont les minimums ne sont pas inférieurs à 500 pi HAA/HAT.

4.8 Exigences en matière de cartographie

  • 1) Au besoin, les conditions de la PIR devraient être publiées sur une deuxième page jointe à la carte d’approche.
  • 2) Les procédures qui nécessitent une exemption, une approbation d’écart ou une pente de montée d’approche interrompue dans les conditions spécifiées au paragraphe 7) de l’article 3.4 ont des conditions qui sont propres à chaque procédure et TCAC fournit à NAV CANADA les conditions à publier sur la deuxième page.
  • 3) Pour une IAP à un aérodrome sans statut, l’information suivante devrait être publiée sur la deuxième page :
    • PROCÉDURE AUX INSTRUMENTS RESTREINTE

      Surfaces visuelles de l’aérodrome non évaluées (surfaces de limitation d’obstacles non évaluées).
      Lorsqu’ils amorcent une descente conformément au minimum d’atterrissage, les pilotes sont informés que cette procédure IFR ne prévoit pas d’environnement dégagé de tout obstacle. Les dispositions suivantes sont annexées à cette PIR :

      • L’équipage de conduite doit bien connaître l’environnement de l’aérodrome; y compris les obstacles propres à la région, les caractéristiques du relief et l’aménagement de l’aérodrome;
      • Les références visuelles requises pour descendre sous la MDA/DA devraient comprendre les obstacles et les caractéristiques du relief dans la zone d’approche de la piste;
      • Toutes les références visuelles requises par le pilote afin de poursuivre l’approche à l’atterrissage de manière sécuritaire devraient être bien visibles et identifiables par le pilote.

4.9 Examen périodique

  • 1) La TP 308 précise que « toutes les procédures doivent être soumises à un examen périodique. L’intervalle maximal pour cet examen est de cinq ans ».
  • 2) La date d’inspection en vol indique le début de cet intervalle maximum pour les nouvelles procédures aux instruments et les procédures révisées. Les procédures existantes utiliseront la date de fin de l’examen périodique pour marquer le début de l’intervalle maximum.
  • 3) Toutes les PIR publiées dans le RCAP présentent une date d’examen réglementaire sur le tableau des procédures. La date d’examen réglementaire sert de référence pour l’examen périodique et coïncide avec le calendrier de l’AIRAC de 56 jours.
  • 4) Si l’examen ne peut être effectué avant la date d’examen réglementaire, le responsable doit suspendre la PI au moyen d’un NOTAM (« NON AUTORISÉ POUR UTILISATION ») jusqu’à ce que l’examen ait été effectué. Si aucun NOTAM n’a été émis par le responsable, NAV CANADA doit retirer la PIR du RCAP et émettre un NOTAM. Voir le paragraphe 4.5.1(e).
  • 5) Une fois l’examen périodique complété, une nouvelle date d’examen réglementaire sera fixée en sélectionnant la date la plus proche selon le calendrier de 56 jours de l’AIRAC en respectant l’intervalle maximum de cinq ans suivant la date de fin des examens périodiques.
  • 6) Exception : Les cartes sur les approches aux instruments NDB/ARA et NDB (HÉLICOPTÈRE) ne sont pas assujetties aux exigences du RCAP en ce qui concerne la date d’examen réglementaire.

5.0 CONCLUSIONS

  • 1) Voici les délais de conformité à la présente CI :
    • a) Nouvelle PIR – Entrée en vigueur immédiate
    • b) PIR existante – Les modifications requises doivent être précisées lors du prochain examen périodique et complétées avant le 26-01-2023.

6.0 GESTION DE L’INFORMATION

  • 1) Sans objet.

7.0 HISTORIQUE DU DOCUMENT

  • 1) Circulaire d’information (CI) 803-004, Édition 02, SGDDI numéros 9219471 (E) et 9254452 (F), en date du 2014-06-30 — Procédures aux instruments restreintes.
  • 2) Circulaire d’information (CI) 803-004, Édition 01, SGDDI numéros 6005710 (E) et 6081524 (F), en date du 2011-06-17 — Procédures aux instruments restreintes.

8.0 BUREAU RESPONSABLE

Aviation civile, Normes
Chef, Normes de vol – Pierre Ruel (AARTA)

Téléphone : 613-998-9855
Télécopieur : 613-998-7416
Courriel : pierre.ruel@tc.gc.ca

Toute proposition de modification au présent document est bienvenue et devrait être soumise par courriel à l’adresse suivante: AARTinfodoc@tc.gc.ca

[original signé par]

Robert Sincennes
Directeur, Direction des normes
Aviation civile

Les documents et les pages Web internes de Transports Canada mentionnés dans ce document sont disponibles sur demande auprès du bureau responsable.

 

CI 803-004 - Procédures aux instruments restreintes
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