Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) N° 67

Objet :	Numéro :	DPM 67
Délégation de pouvoirs et formation en cours d'emploi Agent de soutien technique et/ou administratif de l'Aviation civile (Annexe G-6)	Nº de révision :	0
	Nombre de pages :	12
Nº du dossier : AARP-5009-3-67	Date d'émission :	novembre 15, 2005

1. Objectif

1.1 La présente directive vise à fournir des renseignements généraux et des procédures sur la délivrance de la délégation de pouvoirs ministériels (DP), annexe G-6, et à établir les lignes directrices relatives à la mise en œuvre d’un programme national de formation en cours d’emploi (FCE) destiné aux agents de soutien technique et/ou administratif de l’Aviation civile.

2. Contexte

2.1 Le document sur la délégation de pouvoirs ministériels autorise les personnes occupant les postes énoncés dans les annexes A à N dudit document à exercer certains pouvoirs et fonctions, conférés au ministre en vertu de la Loi sur l’aéronautique, tels qu’ils sont précisés dans les annexes.

2.2 L’exercice de ces pouvoirs et fonctions doit être conforme aux responsabilités, aux connaissances, à la formation et à l’expérience de la personne et est assujetti à toute restriction imposée par les superviseurs/gestionnaires.

2.3 Le maintien d’un haut niveau de service à la clientèle et le respect des prescriptions réglementaires exigent que la délégation de pouvoirs soit accordée à des personnes qualifiées, compétentes et possédant les connaissances, la formation et l’expérience pertinentes. De ce fait, les méthodes employées pour évaluer les connaissances, la formation et l’expérience des candidats revêtent une importance primordiale.

3. Types de délégation possible

3.1 Ce type de DP est limité à toutes les fonctions relatives à la formation et à la délivrance des licences de techniciens d’entretien d’aéronefs ou à une partie de ces fonctions :

3.1.1 Fournir des renseignements sur les dates de reprise d’examens.

3.1.2 Accepter les documents qui établissent le respect des exigences en matière de citoyenneté et d’âge minimal pour la délivrance d’une licence.

3.1.3 Accepter un programme de formation de base approuvé par Transports Canada qui donne droit à un crédit d’expérience.

3.1.4 Accepter un programme de formation de base approuvé par Transports Canada qui donne droit à un crédit d’expérience et à un crédit d’examen technique.

3.1.5 Accepter un programme de formation de base approuvé par Transports Canada qui est réputé respecter les exigences de formation structurée (théorie uniquement) - aucun crédit.

3.1.6 Dès réception de la confirmation attestant que le demandeur a suivi un programme de formation de base approuvé par Transports Canada (crédit d’expérience uniquement selon le point 3.1.3), accorder l’autorisation de subir les examens techniques.

3.1.7 Après évaluation par un ISAC/ASAC et réception de sa confirmation écrite attestant que le demandeur a suivi un programme de formation de base acceptable (aucun crédit), accorder l’autorisation de subir les examens techniques de Transports Canada.

3.1.8 Après évaluation par un ISAC/ASAC et réception de sa confirmation écrite attestant que le demandeur a satisfait aux exigences requises (formation, expérience, connaissances, etc.), accorder l’autorisation de subir l’examen sur les exigences réglementaires de Transports Canada.

3.1.9 Dès réception de la confirmation écrite d’un ISAC/ASAC attestant que le demandeur a satisfait à toutes les exigences relatives à la délivrance d’une licence (formation, expérience, compétences, connaissances, etc.), délivrer une licence provisoire de TEA.

3.1.10 Renouvellement d’une licence de TEA valide.

4. Formation

Avant d’obtenir une DP, le candidat doit réussir à chacun des volets de formation suivants et fournir les documents requis.

4.1 Formation de base : La formation de base a pour objet de conférer une connaissance et des compétences de base en matière de réglementation et de permettre au candidat de fonctionner avec une supervision de plus en plus réduite. La formation de base comprend les éléments suivants :

1. exécution des parties suivantes du cours de formation initiale pour les agents délégués (FIAD) :
   1. orientation,
   2. communication,
   3. éthique et valeurs,
   4. facteurs humains et facteurs organisationnels,
   5. bases de données de l’Aviation civile;
2. exécution des sections générale et améliorées de la portion du cours de familiarisation en M&C de Transports Canada qui porte sur la délivrance d’une licence de TEA.

4.2 Formation en cours d’emploi : Le programme de FCE a pour objet d’encourager la mise en œuvre des connaissances et des compétences dans des conditions contrôlées en milieu de travail.

1. Le programme de FCE repose sur le concept de « système de FCE structuré » qui est défini comme suit : établissement d’objectifs de formation et processus planifié d’acquisition d’une habileté exigée pour une tâche donnée, la formation du nouvel employé, sur le lieu de travail, étant assurée par un employé plus ancien, compétent et qualifié.
2. Pour que la formation soit efficace, il faut que les objectifs du programme soient atteints dans un certain délai. Il est recommandé que la période d’acquisition des habiletés soit d’au plus 12 mois à partir de la date du début de la formation.

4.3 De la formation supplémentaire peut être offerte par AARPG, le cas échéant, à la demande de la région.

5. Annexes

5.1 L’annexe A doit servir de formulaire d’identification et d’antécédents pour indiquer que la formation obligatoire a été complétée et fournir les signatures d’autorisation du personnel de surveillance et de direction.

5.2 L’annexe B (approbation de la FCE) reprend la liste des DP disponibles et renvoie à la numérotation du document DP applicable.

1. Le gestionnaire régional responsable déterminera les tâches qui conviennent à chaque personne au début de la FCE. Toute tâche pour laquelle une DP doit être délivrée est une « tâche obligatoire de classe 1 » (voir point b).
2. Lors de l’assignation ou de la désignation des tâches, il convient de prêter une certaine attention à la classification de ces dernières afin de les identifier de la façon suivante :
   1. Classe 1 - tâches obligatoires; doivent être exécutées absolument, aucune substitution n’est possible.
   2. S.O. - aucune délégation n’est accordée; le superviseur inscrit « S.O. » dans la colonne « Classe ».
3. Le candidat doit suivre deux (2) genres de FCE pour chaque type de tâche pour laquelle une DP est délivrée.
   1. Type A - Assistance (participation progressive et calculée aux différentes tâches suivant un « mode d’imitation » sous supervision).
   2. Type B - Projet indépendant (sans aucune supervision directe, traitement de demandes au niveau recommandé; une certaine autonomie est nécessaire).

5.3 Répétition des tâches : Les tâches doivent être répétées un nombre déterminé de fois (c.-à-d. au moins 15 fois, pour s’assurer que le candidat connaît bien les politiques et les procédures relatives à chaque situation et qu’il est capable d’identifier les situations inhabituelles).

5.4 L’annexe C doit servir à consigner les types de délégations délivrées à chaque candidat et les autorisations.

5.5 Documentation : nécessaire pour permettre un certain contrôle et pour disposer d’un dossier de formation pour chaque candidat.

6. Qualification

6.1 Le gestionnaire régional autorise l’agrément si, selon lui, le candidat maîtrise la tâche et que les documents d’autorisation en font mention.

6.2 L’achèvement et la répétition des tâches sont indiqués dans le Dossier d’achèvement des tâches FCE (annexe B). Le travail est coté satisfaisant ou insatisfaisant. Dans le dernier cas, le gestionnaire régional peut autoriser une période supplémentaire de formation. Les sections appropriées du formulaire doivent être signées et datées, le cas échéant.

6.3 Si les tâches désignées sont achevées et que le travail est considéré comme étant satisfaisant, le superviseur ou le délégué FCE remplit la section 3 du Formulaire d’identification et d’antécédents FCE (annexe A) et soumet ce dernier au gestionnaire régional qui devra y apposer sa signature et autoriser la délivrance des documents de délégation de pouvoirs.

6.4 Il est prévu que le système soit contrôlé par le gestionnaire régional. C’est à lui que revient de fixer le niveau de délégation en fonction des postes et d’assigner les tâches qu’il juge nécessaires. La vérification, la délivrance des autorisations et le retrait ou la réduction d’une délégation incombent aussi au gestionnaire régional.

Applicable à	Mesure / Formulaire	Remarques
Candidat pour DP	Annexe A	Remplir les sections 1 à 4. le cas échéant. Revoir les annexes DP applicables actuelles avec le stagiaire, indiquer les tâches attribuées ou déléguées au poste. Si le superviseur envisage d’exiger certaines tâches, il doit les indiquer comme étant « applicables » dans la colonne appropriée du Formulaire d’enregistrement et de certification de DP (annexe C), et discuter avec le candidat de la méthode que celui-ci devra suivre pour exécuter les tâches dans un délai donné.
Candidat pour DP	Annexe B	Remplir les données de base. Inscrire les tâches attribuées / déléguées / applicables. Remplir les colonnes classe, type et taux de répétition.
Candidat pour DP	Annexe C	Ce formulaire sert à l’enregistrement permanent des délégations délivrées à chaque candidat. Une fois la formation et la FCE complétées et les recommandations émises, le gestionnaire doit signer le formulaire pour autoriser les DP applicables.
Surintendant		Recommande la délivrance des DP et conserve un jeu de documents de FCE.
Gestionnaire		Évalue les recommandations des superviseurs et approuve et autorise la délivrance des DP.

7. Date d'entrée en vigueur

7.1 La présente instruction entre en vigueur le immédiatement.

8. Personne-ressource à l’ac

Pour de plus amples renseignements à l’égard de la présente DPM, prière de communiquer avec la division responsable dont les coordonnées apparaissent ci-dessous :

Surintendant, Délivrance des licences et formation des TEA (AARPG)
Maintenance et construction des aéronefs
C. élect. : brittat@tc.gc.ca
Tél. :    (613) 952-4392
Téléc. : (613) 952-3298

D.B. Sherritt
Directeur,
Maintenance et construction des aéronefs

• Annexe A - Formulaire d'identification et d'antécédents FCE des agents de soutien technique et/ou administratif de l'Aviation civile
• Annexe B - Dossier de FCE
• Annexe C - Formulaire d'enregistrement et de certification de délégation de pouvoirs