Si vous construisez un aéronef au Canada, vous pouvez demander d’utiliser un aéronef non immatriculé pour des raisons liées à la fabrication et à l’exportation.
Pour ce faire, d’abord présentez une demande d’autorisation générale, puis demandez des marques d’aéronef. Vous pouvez demander plusieurs marques de production en même temps.
Admissibilité
Un constructeur est admissible à l’utilisation d’un aéronef non immatriculé au Canada si :
- l’aéronef a été construit au Canada;
- le constructeur est qualifié pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef canadien.
Les constructeurs peuvent présenter une demande d’utilisation d’un aéronef non immatriculé pour les motifs suivants :
- un vol d’essai d’un modèle de production;
- un vol de réception effectué par le client;
- un vol effectué aux fins de l’achèvement de la construction de l’aéronef;
- un vol effectué aux fins de l’exportation de l’aéronef.
Comment présenter une demande
Vous devez présenter une demande d’autorisation générale, puis faire une demande de marques d’aéronef.
Demande d’autorisation générale
- Présentez une demande écrite au Registre des aéronefs de Transports Canada pour l’utilisation d’un aéronef non immatriculé.
- Le gestionnaire régional émettra une autorisation générale d’utilisation d’un aéronef non immatriculé à des fins admissibles.
Remarque : Les constructeurs d’avions ultra-légers n’ont pas besoin de cette autorisation. Toutefois, ils ont besoin de marques de production pour chaque avion ultra-léger (voir ci-dessous).
Demande de marques d’aéronef
Avant d’utiliser un aéronef non immatriculé, vous devez demander des marques d’aéronef et les afficher sur l’aéronef.
- Réservez les marques de nationalité et d’immatriculation de l’aéronef et les afficher conformément au Règlement de l’aviation canadien.
- Payez tous les frais pertinents (45 $ pour réserver une marque d’immatriculation et 45 $ pour demander un permis dans un but précis) à l’aide du système de paiement en ligne.
- Avant d’utiliser l’aéronef, mettez à jour le Système de marque de production des constructeurs (SMPC) pour confirmer que les marques appropriées ont été apposées.
Pour accéder au SMPC, adressez-vous à aircraftreghq@tc.gc.ca.