Demander l’approbation de conception de pièce pour un produit aéronautique

Une approbation de conception de pièce est un document délivré par le ministre pour enregistrer l’approbation de la conception de type d’une pièce de rechange. La pièce de rechange est identifiée par un numéro de pièce ou par un autre moyen d’identification unique à la pièce, pour une utilisation sur un produit aéronautique.