Le Règlement de l’aviation canadien énumère les exigences pour la certification des produits aéronautiques et les modifications aux produits aéronautiques. Le règlement définit une capacité technique minimale pour présenter une demande de modification de la définition de type.
Si vous n’avez pas les compétences techniques requises, vous devriez acquérir la capacité exigée pour appuyer votre demande. Vous pouvez notamment vous adresser à un organisme d’approbation de conception (OAC) ou à un délégué d’approbation de conception (DAC) mandaté par Transports Canada.
Ces organismes et ces personnes possèdent diverses capacités techniques et peuvent également agir au nom de Transports Canada pour vous aider dans le processus de certification, notamment en délivrant certains types d’approbations.