Demander l’approbation de conception de pièce pour un produit aéronautique

Comment payer

Ces services comprennent les frais fixes que vous devez payer au moment de faire la demande. Transports Canada vous transmettra une facture. Pour payer :

En ligne (recommandé)

Les paiements peuvent être effectués de façon sécurisée en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au moyen du Système de paiement en ligne par :

  • carte de crédit (VISA, Mastercard, AMEX);
  • carte de débit (Interac)

Par chèque

Inscrivez le numéro de votre facture à la section « Pour » de votre chèque, établissez-le à l’ordre du « Receveur général du Canada » et envoyez-le à l’adresse suivante :

Transports Canada (AARDE)
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (ON) K1A 0N5