Les frais pour les approbations de conception de pièce sont des frais fixes, peu importe le nombre d’heures consacrées au projet.
| Type de service | Frais | Norme de service |
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Approbation de conception de pièce - délivrance initiale - délivrée par TCAC |
TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande.
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Approbation de conception de pièce - délivrance modifiée - délivrée par TCAC |
TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. |
Tous les frais changeront selon l’inflation chaque année à partir du 1er avril.
Selon la politique sur les remises de Transports Canada, si nous ne respectons pas la norme de service, une partie de vos frais pourraient vous être remboursés.
Apprenez-en plus à propos de la Loi sur les frais de service.
Frais additionnels
Lorsque des discussions prolongées à propos d’une demande de conception ont lieu avant la soumission d’une demande officielle, nous pourrions vous facturer des frais horaires de pour de l’aide apportée à la préparation d’une demande. Les taxes sont applicables.
Nous pourrions vous facturer des frais pour déplacements à l’échelle nationale ou internationale lorsqu’un employé de Transports Canada doit fournir un service lié au traitement d’une demande de délivrance, de renouvellement, de modification ou d’annotation d’un document. Ces frais pourraient inclure le transport, l’hébergement, les repas et les dépenses accessoires et les heures supplémentaires, le cas échéant.