- Un AMOC à une consigne de navigabilité peut être demandé par toute personne.
- Si vous n’êtes pas certain d’avoir besoin d’un AMOC, communiquez avec la Division du maintien de la navigabilité.
- Si vous demandez un AMOC, il vous sera délivré à moins que vous n’ayez précisé qu’un tiers en sera le titulaire.
Demander tout type d’AMOC ou exemption
La demande doit contenir suffisamment de renseignements pour permettre l’identification claire des produits qui seront soumis à l’AMOC et leur distinction par rapport aux produits qui ne seront pas soumis à l’AMOC.
Votre demande doit comprendre les informations suivantes :
- le type de produit;
- la marque et la désignation du modèle;
- le numéro de série et les marques d’immatriculation (le cas échéant);
- le numéro de série du moteur ou de l’hélice, ou les deux, s’il y a lieu;
- le type de l’AMOC demandé;
- le nom complet du propriétaire de l’aéronef ou de la personne présentant la demande au nom du propriétaire;
- vos coordonnées ou les coordonnées de la personne présentant la demande au nom du propriétaire de l’aéronef;
- le numéro de la consigne de navigabilité et les exigences spécifiques concernées par votre demande;
- une description détaillée de l’AMOC pour la consigne de navigabilité, y compris les illustrations ou les autres documents à l’appui;
- la date à laquelle vous souhaitez avoir obtenu une réponse (facultatif);
- une explication justifiant pourquoi vous avez besoin d’un AMOC.
Demander un AMOC générique ou à applicabilité générale
Dans le cas des AMOC à applicabilité générale et génériques, les numéros d’immatriculation et les numéros de série individuels sont facultatifs. Pour ces types d’AMOC, une gamme de numéros de série concernée ou un énoncé tel que « produits tous immatriculés au Canada » peuvent suffire.
Votre demande doit également comprendre un sommaire de la manière dont il faut décrire les mesures correctives de l’AMOC afin de protéger vos renseignements confidentiels. Nous ne communiquerons pas ces types d’approbation d’AMOC qu’à vous, mais aussi aux autres propriétaires ou exploitants concernés et à des autorités de l’aviation civile étrangères.
Demander un AMOC spécifique
Si votre demande concerne un AMOC spécifique de type vol de convoyage, elle doit comprendre :
- L’emplacement actuel du produit concerné et la destination du vol de convoyage;
- Le nombre prévu d’heures de vol et de cycles de vol nécessaires pour effectuer le vol de convoyage;
- Le nombre de journées civiles nécessaires pour effectuer le vol de convoyage. Ce délai devrait commencer le jour de la réception de l’AMOC et finir une fois le vol de convoyage effectué;
- Une liste de toutes les mesures correctives qui sont en souffrance et de toutes les inspections d’atténuation, vérifications de fonctionnement ou autres mesures que vous voulez prendre avant le vol de convoyage;
- Une liste des limites opérationnelles qui s’appliqueront au vol de convoyage dans le but d’atténuer des risques. Voici certains exemples de restrictions opérationnelles pour les vols de convoyage :
- seul l’équipage indispensable au vol est autorisé à bord,
- le vol doit être effectué dans des conditions non pressurisées, il ne doit pas survoler des plans d’eau et il est limité aux conditions VFR de jour,
- le vol doit être effectué avec le train d’atterrissage verrouillé en position SORTIE,
- le vol ne doit pas être effectué au-dessus de zones habitées,
- Des éléments de preuve démontrant que les mesures correctives proposées et toute autre limite permettront de maintenir le niveau de sécurité atteint au moyen de la consigne de navigabilité.
Si l’AMOC proposé est lié à un changement visant la définition de type :
- fournir les éléments détaillés du changement de définition, y compris les coordonnées du personnel de Transports Canada qui est responsable du projet de changement de définition;
- le changement doit être approuvé indépendamment de l’approbation de l’AMOC. Les procédures de certification habituelles de la Partie V du RAC s’appliqueront.