| Type de service | Frais | Norme de service |
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Exemption ministérielle à une consigne de navigabilité |
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TC doit délivrer le document dans les 60 jours ouvrables après la réception d'une demande complète. |
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Autre moyen de se conformé (AMOC) à une consigne de navigabilité |
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TC doit délivrer le document dans les 60 jours ouvrables après la réception d'une demande complète. |
Tous les frais changeront selon l’inflation chaque année à partir du 1er avril.
Selon la politique sur les remises de Transports Canada, si nous ne respectons pas la norme de service, une partie de vos frais pourrait être remboursés.
Apprenez-en plus à propos de la Loi sur les frais de service.