Vous devez demander une DVP si votre SATP ou élément configurable est destiné à voler
- SATP de taille moyenne (25 kg à 150 kg) VLOS proche des personnes : à moins de 152,5 m (500 pi) mais à au moins 30 m (100 pi) des personnes
- SATP de taille moyenne (25 kg à 150 kg) VLOS proche des personnes : à moins de 30 m (100 pi) des personnes
- petits SATP (250 g à 25 kg) BVLOS dans un espace aérien non contrôlé et au-dessus d'une zone peu peuplée ou à moins de 1 km d'une zone peuplée
Vous devrez soumettre à Transports Canada des documents décrivant comment le produit sera utilisé et comment il respecte les règles de la norme 922 du Règlement de l’aviation canadien.
Comment faire
Pour demander une DVP
- Rassemblez la documentation spécifiée dans Circulaire d'information (CI) Nº 901-001 : Processus de déclaration d’assurance de la sécurité des systèmes d’aéronefs télépilotés et de déclaration validée au préalable
- Payez le frais de demande de à l'aide du système de paiement en ligne
- Remplissez le formulaire 26-0882F
- Envoyez le formulaire dûment rempli avec tous les documents requis à TC.RPASCentre-CentreSATP.TC@tc.gc.ca
Si Transports Canada approuve la demande, vous recevrez une lettre d'acceptation. Cette lettre vous permet de soumettre officiellement une déclaration de l’assurance de la sécurité à Transports Canada pour votre SATP ou votre élément configurable destiné à être utilisé dans des opérations nécessitant une validation au préalable. Vous devez faire la déclaration d'assurance de la sécurité dans les deux ans suivant la réception de la lettre d'acceptation.
Exigences relatives au format des documents
Les noms des fichiers doivent être clairs et inclure le contrôle de version. Les documents doivent être soumis dans des formats courants et utilisables (.pdf, .doc, .xls, .dat, .log).
Maintien de votre déclaration validée au préalable
Un rapport annuel sera exigé pour maintenir le statut de votre DVP. Ce rapport devra inclure le nombre de systèmes en service, leur fréquence d'utilisation et un résumé des difficultés rencontrées. Le rapport annuel doit être remis au plus tard à la date anniversaire de la déclaration d'assurance de la sécurité.
Si vous apportez des modifications à la conception du SATP ou des éléments configurables, ou si vous identifiez un problème technique qui affecte votre capacité à vous conformer à la norme RAC 922, veuillez nous contacter à l'adresse TC.RPASDeclaration-DeclarationSATP.TC@tc.gc.ca.