Les drones utilisés pour effectuer des opérations avancées et complexes de niveau 1 doivent être déclarés aptes à les faire en toute sécurité.
Si vous construisez ou modifiez des systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP), composants SATP ou éléments configurables, vous pouvez fournir à Transports Canada une déclaration à cet effet dans laquelle vous énumérez les capacités du système.
Toute personne qui construit ou modifie un drone destiné à être utilisé pour des opérations avancées doit pouvoir démontrer que le SATP est conforme à la section 901.194 et à la norme 922 s’il est destiné à être utilisé pour exécuter des opérations avancées ou complexes de niveau 1.
Tout modèle de drone qui ne fait pas l’objet d’une Déclaration de l’assurance de la sécurité des SATP ne peut pas être utilisé pour des opérations avancées. Pour obtenir plus d’informations sur l’incidence d’une assurance de la sécurité des SATP sur ce que peut faire un pilote avec son drone, voir la rubrique « choisir le drone qui vous convient ».
Tous les pilotes qui souhaitent obtenir un certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS) doit s’assurer que son drone fait l’objet d’une déclaration de l’assurance de la sécurité des SATP.
Déclaration validée au préalable (DVP)
Certaines opérations exigent un niveau de sécurité plus élevé. La Déclaration d'assurance de la sécurité doit être prévalidée par Transports Canada avant que le demandeur soumette ses déclarations.
Vous devez demander une DVP si votre SATP ou élément configurable est destiné à voler
- ATP moyen (plus de 25 kg à 150 kg) utilisé en VLOS proche des personnes : à moins de 152,5 m (500 pi) mais à au moins 30 m (100 pi) de toute personne
- ATP moyen (plus de 25 kg à 150 kg) utilisé en VLOS au-dessus des personnes : à moins de 30 m (100 pi) de toute personne
- petit ATP (250 g à 25 kg) utilisé en BVLOS dans un espace aérien non contrôlé et au-dessus d'une zone peu peuplée ou à moins de 1 km d'une zone peuplée
Qui peut présenter une déclaration
- Le concepteur et/ou le fabricant d’un drone ou élément configurable
- Une tierce partie qui a modifié le drone
- Toute personne qui conçoit et construit un drone « fait maison »
Au sujet de la Déclaration de l’assurance de la sécurité des SATP
Vous pouvez déclarer que votre SATP est conforme à tout ou partie des sections de la Norme 922.
- 922.04 – Opérations dans un espace aérien contrôlé
- 922.05 – Opérations à proximité de personnes
- 922.06 – Opérations au-dessus de personnes
- 922.07 – La sécurité et la fiabilité
- 922.08 – Confinement
- 922.09 – Fiabilité de la liaison de commande et de contrôle, ainsi que des comportements en cas de perte de liaison
- 922.10 – Détection et évitement
- 922.11 – Conception du poste de télépilotage
- 922.12 – Domaine environnemental démontré du SATP
Comment se conformer
Les fabricants sont responsables d’effectuer les tests, évaluations et examen nécessaires et d’enregistrer les résultats.
La Circulaire d’information CI 922-001 : Assurance de la sécurité des systèmes d’aéronefs télépilotés décrit le processus de déclaration afin de guider les déclarants ou constructeurs avec l’élaboration des preuves nécessaires pour étayer leurs déclarations.
La Circulaire d’information CI 901-001 : Processus de Déclaration d’assurance de la sécurité des systèmes d’aéronefs télépilotés et de déclaration validée au préalable fournit des conseils sur les processus de déclaration de sécurité et déclaration validée au préalable (DVP).
Éléments configurables
L’ajout d’un élément configurable à un drone non-conforme peut aider à répondre aux exigences en matière de sécurité pour les opérations avancées ou complexes.
Un élément configurable peut inclure :
- Un parachute déployable
- Une liaison de commande et de contrôle (C2) plus robuste
- Un système de détection et d’évitement
Soumettre une Déclaration de sécurité
Demander une Déclaration validée au préalable (DVP)
Frais et normes de service
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Service |
Frais |
Norme de service |
|---|---|---|
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Traitement d’une Déclaration validée au préalable (DVP) |
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60 jours ouvrables |
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Soumettre une Déclaration de sécurité d’un drone |
Gratuit |
5 jours ouvrables pour être publiée |
Sanctions
Une amende pourrait vous être imposée si vous avez fait une fausse déclaration quant à la conformité de votre appareil aux exigences techniques énoncées dans la norme 922 du RAC — Assurance de la sécurité des systèmes d’aéronefs télépilotés. Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 3 000 $ pour un particulier et 15 000 $ pour une personne morale, et ce, pour chaque système enregistré.
Ce que vous devez savoir avant de soumettre une déclaration
Vous n’êtes pas tenu de joindre les résultats des essais de vérification de l’assurance de la sécurité des systèmes télépilotés décrits dans la CI 922-001 à votre déclaration. Toutefois, il se peut qu’on vous demande ultérieurement de fournir les résultats des essais de vérification plus tard. Le fait de ne pas fournir les résultats des essais de vérification lorsqu’ils sont demandés peut avoir une incidence sur le statut de déclaration de votre SATP.
Après avoir présenté votre déclaration
Après avoir soumis votre déclaration, celle ci sera examinée et nous communiquerons avec vous si elle est acceptée ou si de plus amples renseignements sont nécessaires. Il peut s’écouler 5 jours ouvrables ou plus après l’acceptation de votre déclaration pour qu’elle figure sur la liste des drones admissibles pour des opérations avancées. Il vous incombe de veiller à ce que vos coordonnées demeurent à jour et valides. Des coordonnées non valides peuvent entraîner la nullité de la déclaration.