FAQ sur les tubes et les bouteilles à gaz UN

Les tubes et bouteilles à gaz destinés au transport de marchandises dangereuses au Canada doivent respecter les exigences énoncées à l'article 5.10 du Règlement sur le TMD. Plus particulièrement, le paragraphe 5.10(1) fait renvoi aux normes de sécurité CSA B340 et CSA B342, qui traitent des exigences pour les tubes et les bouteilles à gaz destinés au transport de marchandises dangereuses de classe 2.

L'article 4.1.1.1 de la norme CSA B340  précise les exigences relatives à la sélection et à l'utilisation des tubes et des bouteilles à gaz conformes aux spécifications autorisées au Canada. Cela comprend les tubes et les bouteilles à gaz qui sont utilisés au Canada depuis de nombreuses années et qui appartiennent à l'un des groupes de spécifications suivants :

• Les tubes et bouteilles à gaz fabriqués en conformité avec la norme CSA B339. Ces tubes et bouteilles à gaz sont souvent dits « de spécification TC », car le préfixe de la désignation de la spécification est « TC ».

• Les tubes et bouteilles à gaz fabriqués en conformité avec le Hazardous Materials Regulations du département des Transports des États‑Unis intitulé Title 49 of the Code of Federal Regulations (49 CFR). Ces tubes et bouteilles à gaz sont souvent dits « de spécification DOT », car le préfixe de la désignation de la spécification est « DOT ».

• Les tubes et bouteilles à gaz fabriqués en conformité avec l'ancienne réglementation canadienne. Le préfixe de la désignation de la spécification de ces tubes et bouteilles à gaz est « CTC », « CRC » ou « BTC ».

• Les tubes et bouteilles à gaz fabriqués en conformité avec l'ancienne réglementation américaine. Le préfixe de la désignation de la spécification de ces tubes et bouteilles à gaz est « ICC ».

• Les tubes et bouteilles à gaz fabriqués avant le 1^er janvier 1993 en conformité avec les conditions d'un permis spécial délivré en vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer établi par la Commission canadienne des transports (CTC). La marque apposée sur ces tubes et bouteilles à gaz varie en fonction des exigences précisées dans chaque permis spécial de la CTC.

• Les tubes et bouteilles à gaz fabriqués avant le 1^er janvier 1993 en conformité avec les conditions d'une exemption accordée en vertu du 49 CFR. Les marques apposées sur ces tubes et bouteilles à gaz varient en fonction des exigences précisées dans chaque exemption; toutefois, le préfixe de la désignation de la spécification de ces tubes et bouteille à gaz est « ICC » ou « DOT ».

Il est important de noter que le Canada et les États-Unis reconnaissent mutuellement la plupart de leurs spécifications de tubes et bouteilles à gaz. L'utilisation des bouteilles à gaz de spécifications « TC », « CTC », « CRC » et « BTC » mentionnées dans la liste précédente est autorisée par le département des Transports des États-Unis en vertu du 49 CFR. Consultez la FAQ sur les bouteilles à gaz et les tubes pour plus d'informations, par exemple comment les identifier.

La norme CSA B342 est un cadre réglementaire de rechange pour l'utilisation des tubes et des bouteilles à gaz au Canada. Ce cadre est étroitement aligné sur les Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses – Règlement type des Nations Unies, qui a été élaboré dans le but de faciliter le transport international des marchandises dangereuses. Les tubes et bouteilles à gaz utilisés en conformité avec la norme CSA B342 sont désignés sous les noms de tubes UN et bouteilles à gaz UN. Les tubes UN et bouteilles à gaz UN sont désignés collectivement sous le nom de récipients à pression UN. La norme CSA B342 n'autorise que l'utilisation des récipients à pression UN qui ont été fabriqués en conformité avec la norme CSA B341 et qui sont marqués des lettres « CAN », désignant le Canada comme pays d'approbation (« inscription », selon la norme) ou l'utilisation des récipients à pression UN qui ont été fabriqués en conformité avec le 49 CFR et qui sont marqués des lettres « USA », désignant les États‑Unis comme pays d'approbation. Le Canada et les États-Unis reconnaissent mutuellement les approbations réglementaires pour les récipients à pression UN. Cela veut dire que les récipients à pression UN portant les marques de pays d'approbation « CAN » ou « USA » peuvent être utilisés de façon uniforme et interchangeable aux États-Unis et au Canada.

Les exigences liées aux récipients à pression UN s'appuient sur des normes publiées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Les exigences relatives au remplissage des récipients à pression UN, telles qu'énoncées dans la norme CSA B342, sont fondées sur le Règlement type de l'ONU et représentent une percée considérable en termes d'harmonisation avec la communauté internationale en ce qui a trait aux degrés de remplissage des bouteilles à gaz. Par conséquent, les marques, les limites de remplissage et les intervalles de requalification sont au nombre des différences notables entre les récipients à pression UN et les bouteilles à gaz de TC. La période de requalification est de dix ans pour la plupart des récipients à pression UN, et elle est de cinq ans pour les bouteilles de matériau composite et d'autres récipients à pression UN utilisés pour les gaz toxiques. Lorsqu'on fait référence aux récipients à pression UN, l'expression « inspection et mise à l'essai périodiques » est habituellement utilisée au lieu du terme « requalification ».

L'article 5.1.3 de la norme CSA B342 et le paragraphe 171.12a)(4) du 49 CFR reconnaissent à la foi les bouteilles à gaz normalisées UN portant la marque du pays d'approbation « CAN » et les bouteilles à gaz normalisées UN auxquelles est apposée la marque « USA ». Cette reconnaissance permet à des bouteilles à gaz UN sur lesquelles sont apposées les marques « CAN » ou « USA » d'être utilisées de façon interchangeable tant au Canada qu'aux États-Unis.

Un récipient à pression UN porte une marque permanente respectant les exigences énoncées à l'article 4.4 de la norme CSA B341. Les différentes marques se présentent de façon similaire à l'exemple présenté ci-dessous. La rangée du dessus renferme les marques de fabrication comme le type de filetage, le pays de fabrication et le numéro de série assigné par le fabricant. La rangée du centre comprend des marques d'exploitation comme la pression d'épreuve, la tare ou le poids à vide, et l'épaisseur minimale garantie des cloisons. Dans la rangée du bas figurent des marques de certification, comme le symbole d'emballage normalisé UN, la norme ISO utilisée pour la conception, la fabrication et la mise à l'essai, ainsi que le pays d'approbation. Veuillez consulter la norme CSA B341 pour en savoir davantage sur les exigences liées à l'apposition de marques. Certaines marques ne sont pas exigées pour toutes les spécifications de récipient à pression UN, comme l'atteste l'expression « s'il y a lieu ».

Parmi les marques additionnelles éventuelles, mentionnons les suivantes :

• les autres marques relatives à la masse de la bouteille à gaz vide dans le cas des bouteilles à gaz utilisées pour le transport de l'acétylène;
• les lettres « UW » indiquant l'aptitude aux utilisations sous-marines, s'il y a lieu.

Les récipients à pression UN peuvent être achetés de fabricants inscrits auprès de Transports Canada conformément à la norme CSA B341 ou de fabricants approuvés par la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) du département des Transports des États‑Unis conformément au 49 CFR.

Accédez à notre base de données de fabricants de récipients à pression UN, y compris bouteilles à gaz UN, tubes UN, récipients cryogéniques UN pour chercher des entreprises inscrites auprès de Transports Canada pour la fabrication de récipients à pression UN conformément à la norme CSA B341.

Pour obtenir de l'information concernant les fabricants approuvés conformément au 49 CFR, il convient de communiquer avec la PHMSA.

Les récipients à pression UN utilisés au Canada doivent être conçus, fabriqués, initialement inspectés et initialement mis à l'essai conformément aux exigences énoncées dans la norme CSA B341 lorsqu'ils sont marqués des lettres « CAN » désignant le Canada comme pays d'approbation ou conformément aux exigences énoncées dans le 49 CFR lorsqu'ils sont marqués des lettres « USA » désignant les États-Unis comme pays d'approbation. Les exigences énoncées dans la norme CSA B341 et le 49 CFR portent sur la conception, la fabrication, la mise à l'essai, la vérification et le marquage des récipients.

La norme CSA B342 prescrit les exigences de sélection pour les récipients à pression UN en lien avec le gaz qu'ils renferment, ainsi que d'autres limites et exigences sur l'utilisation de ces contenants au Canada. Cette norme précise également les exigences relatives à la conception et à la mise à l'essai des robinets de bouteilles à gaz, des capuchons de protection et des limiteurs de pression.

Il incombe à l'usine de remplissage de choisir le type approprié de récipient à pression UN pour le transport des marchandises dangereuses. Pour faciliter la sélection, l'expéditeur devrait se familiariser avec les différentes marques sur les récipients de pression UN.

L'article 4.7.1 de la norme CSA B342 exige que tous les contenants remplis d'un gaz liquéfié réfrigéré (p. ex., UN1963 – hélium liquide réfrigéré) ou d'un gaz liquéfié inflammable (p. ex., UN1978 – propane) soient transportés en position verticale, sauf s'ils sont conçus pour être en position horizontale en service. L'article 4.7.2 de la norme CSA B342 exige que tous les contenants soient solidement fixés durant le transport pour empêcher leur déplacement et leur renversement. D'autres exigences s'appliquent aux cadres de bouteilles à gaz.

Pour ce qui est des installations situées au Canada, seules les installations inscrites auprès de Transports Canada peuvent entreprendre l'inspection et la mise à l'essai périodiques ou la réparation des récipients à pression UN approuvés aux fins d'utilisation au Canada en vertu de la norme CSA B342. L'inspection et la mise à l'essai périodiques des récipients à pression UN doivent être effectuées par un organisme d'inspection et de mise à l'essai périodiques inscrit conformément aux exigences du chapitre 19 de la norme CSA B341. Les réparations des récipients à pression UN doivent être effectuées par une installation de réparation inscrite en conformité avec le chapitre 20 de la norme CSA B341. En ce qui concerne l'inspection et la mise à l'essai périodiques, la norme exige le respect des procédures supplémentaires décrites dans certaines publications de la CGA et normes ISO. On ne peut remplir qu'un récipient à pression UN dont la période d'inspection et de mise à l'essai périodiques (intervalle) précisée dans la norme CSA B342 n'est pas écoulée. La fréquence d'inspection et de mise à l'essai périodiques, qui est précisée dans la norme CSA B342, varie selon le type et le contenu du récipient à pression UN.

Pour ce qui est des installations situées à l'extérieur du Canada, seules les installations inscrites auprès de Transports Canada ou approuvées par la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) du département des Transports des États-Unis peuvent entreprendre l'inspection et la mise à l'essai périodiques ou la réparation des récipients à pression UN approuvés aux fins d'utilisation au Canada en vertu de la norme CSA B342 . Dans les installations inscrites auprès de Transports Canada, l'inspection et la mise à l'essai périodiques ou la réparation des récipients à pression UN doivent être effectuées conformément aux exigences de la norme CSA B341. Dans les installations approuvées par PHMSA, l'inspection et la mise à l'essai périodiques ou la réparation des récipients à pression UN doivent être effectuées conformément au Hazardous Materials Regulations intitulé Title 49 of the Code of Federal Regulations (49 CFR).

Accédez à notre base de données d'installations de requalification de bouteilles à gaz et de tubes inscrites auprès de Transports Canada conformément à la norme CSA B341. Les installations enregistrées à la norme CSA B341 auront la mention «CSA B341» dans les résultats de la recherche sous «Type de requalification».

Un organisme d'inspection et de mise à l'essai périodiques inscrit auprès de Transports Canada doit apposer une marque sur le récipient à pression UN conformément à la norme CSA B341. Le chapitre 21 de la norme CSA B341 énonce les exigences de marquage des récipients à pression UN ayant été soumis à des inspections et des mises à l'essai périodiques. Ces marques se présentent de la façon suivante :

A = les lettres « CAN » si le Canada n'est pas le pays d'approbation de la fabrication;
B = la marque enregistrée de l'organisme d'inspection et de mise à l'essai périodiques;
C = la date des inspections et essais périodiques, constituée des deux chiffres de l'année suivis des deux chiffres du mois, séparés par une barre oblique (/). L'année peut être indiquée par quatre chiffres.

Exemple : Le marquage CAN 123 2016/01 est un exemple de marquages apposés sur un récipient à pression UN rechargeable qui a satisfait aux exigences des inspections et essais périodiques.

Une installation approuvée par la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) du département des Transports des États‑Unis doit apposer une marque sur les récipients à pression UN conformément au Hazardous Materials Regulations du département des Transports des États‑Unis intitulé Title 49 of the Code of Federal Regulations (49 CFR). Ces marques se présentent de la façon suivante :

A = mois de la requalification (un chiffre);

B = premier caractère du numéro d'identification de requalification (RIN) de l'installation émis par la PHMSA;

C = deuxième caractère du numéro d'identification de requalification (RIN) de l'installation émis par la PHMSA;

D = troisième caractère du numéro d'identification de requalification (RIN) de l'installation émis par la PHMSA;

E = quatrième caractère du numéro d'identification de requalification (RIN) de l'installation émis par la PHMSA;

F = année de la requalification (deux derniers chiffres).

Pour s'inscrire en tant qu'installation d'inspection et de mise à l'essai périodiques de récipients à pression UN, chaque installation doit présenter une demande au directeur. Il est à noter qu'une inscription pour requalifier des bouteilles en conformité avec la norme CSA B339 n'autorise pas automatiquement une installation à effectuer des inspections et des mises à l'essai périodiques de récipients à pression UN; une inscription en conformité avec la norme CSA B341 est exigée. Une fois obtenu, le certificat d'inscription indiquera les normes en vertu desquelles l'installation est inscrite.

Pour s'inscrire en tant qu'installation de requalification de récipients à pression UN par épreuve de pression et inspection visuelle conformément à la norme CSA B341, chaque installation doit remplir et présenter un formulaire de demande d'inscription. Les demandeurs doivent également satisfaire aux exigences de formation pour l'épreuve de pression qui s'appliquent aux personnes qui effectuent l'inspection et la mise à l'essai périodiques aux installations inscrites.

Pour s'inscrire en tant qu'installation de requalification de récipients à pression UN par examen ultrasonique et inspection visuelle conformément à la norme CSA B341, chaque installation doit soumettre l'information trouvée dans l'annexe B de la norme CSA B341.

Le directeur délivrera un certificat d'inscription aux installations qui répondent aux exigences relatives à l'inspection et à la mise à l'essai périodiques des récipients à pression UN énoncées à l'annexe B de la norme CSA B341. Une fois inscrit, l'organisme d'inspection et de mise à l'essai périodiques reçoit une marque enregistrée qui doit être apposée de façon permanente sur chaque récipient à pression UN qui fait l'objet d'une inspection et d'un essai périodiques par l'installation inscrite. Le certificat d'inscription est valide pour cinq ans. L'organisme d'inspection et de mise à l'essai périodiques doit présenter une demande de renouvellement avant la fin de cette période.

Les fabricants de récipients à pression UN titulaires d'un certificat d'inscription sont autorisés à procéder à l'inspection et à la mise à l'essai des types de récipients à pression UN énumérés sur leur certificat d'inscription.

Pour s'inscrire pour la réparation de récipients à pression UN, chaque installation doit présenter une demande au directeur en conformité avec l'annexe B de la norme CSA B341. Le directeur délivrera un certificat d'inscription aux installations qui répondent aux exigences relatives à la réparation de récipients à pression UN et de conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) énoncées à l'annexe B de la norme CSA B341. Une fois inscrite, l'installation de réparation reçoit une marque enregistrée qui doit être apposée de façon permanente sur chaque récipient à pression UN une fois la réparation terminée. Le certificat d'inscription est valide pour cinq ans. L'installation de réparation doit présenter une demande de renouvellement avant la fin de cette période.

Les fabricants de récipients à pression UN titulaires d'un certificat d'inscription sont autorisés à procéder à la réparation des types de récipients à pression UN énumérés sur leur certificat d'inscription.

Les demandeurs devraient consulter la Division des services d'ingénierie avant de présenter une demande d'inscription. Cette consultation servira à fournir au demandeur une rétroaction sur la portée de sa demande et à confirmer le type de renseignements nécessaires pour la traiter. Le but de cette consultation est de veiller à ce que les demandeurs soient dûment renseignés avant de présenter leur demande et à les aider à soumettre une demande complète. Les demandes incomplètes retardent considérablement le processus d'examen et peuvent entraîner le refus de la demande. Pour obtenir une consultation, prière de présenter une demande de consultation par courriel à tdgcontainers-tmdcontenants@tc.gc.ca et d'inclure une description générale de la portée de l'inscription faisant l'objet de la demande.

Toute installation qui souhaite fabriquer des récipients à pression conformément à la norme CSA B341 doit être inscrite auprès de Transports Canada. Pour s'inscrire, chaque installation de fabrication doit présenter une demande au directeur conformément à l'annexe A de la norme CSA B341. Un fabricant de récipients à pression UN inscrit auprès de Transports Canada conformément à la norme CSA B341 sera autorisé à apposer les lettres « CAN » en tant que marque du « pays d'approbation », le symbole de l'ONU pour les emballages et les autres marques prescrites conformément à la norme CSA B341, uniquement sur les modèles de récipients à pression figurant sur le certificat d'inscription délivré par Transports Canada. Ces exigences s'appliquent, peu importe où se trouve un fabricant de récipients à pression UN, que ce soit au Canada ou à l'étranger.

Le directeur délivrera un certificat d'inscription aux fabricants de récipients à pression UN qui sont conformes aux exigences de la norme. La marque déposée du fabricant figurant sur le certificat d'inscription est intégrée à la marque permanente de chaque récipient à pression UN. Le certificat d'inscription est valide pour cinq ans. L'installation de fabrication doit présenter une demande de renouvellement avant la fin de cette période.

Les demandeurs devraient consulter la Division des services d'ingénierie avant de présenter une demande d'inscription. Cette consultation servira à fournir au demandeur une rétroaction sur la portée de sa demande et à confirmer le type de renseignements nécessaires pour la traiter. Le but de cette consultation est de veiller à ce que les demandeurs soient dûment renseignés avant de présenter leur demande et à les aider à soumettre une demande complète. Les demandes incomplètes retardent considérablement le processus d'examen et peuvent entraîner le refus de la demande. Pour obtenir une consultation, prière de présenter une demande de consultation par courriel à tdgcontainers-tmdcontenants@tc.gc.ca et d'inclure une description générale de la portée de l'inscription faisant l'objet de la demande.

Pour s'inscrire à titre d'organisme d'inspection pour l'inspection et la mise à l'essai initiales de récipients à pression UN, le demandeur doit présenter une demande au directeur en conformité avec l'annexe A de la norme CSA B341. L'organisme d'inspection est responsable de l'agrément de la conception type, des essais et inspections en cours de production des récipients à pression UN et de la vérification de leur conformité à la norme ISO. Le directeur délivrera un certificat d'inscription aux demandeurs qui répondent aux exigences énoncées dans l'annexe A de la norme CSA B341. Une fois inscrit, l'organisme d'inspection reçoit une marque enregistrée qui doit être apposée sur chaque récipient à pression UN au moment de sa fabrication. Cette marque doit être considérée comme une déclaration que les exigences relatives au récipient à pression ont été satisfaites. Le certificat d'inscription est valide pour cinq ans. L'organisme d'inspection doit présenter une demande de renouvellement avant la fin de cette période.

Les demandeurs devraient consulter la Division des services d'ingénierie avant de présenter une demande d'inscription. Cette consultation servira à fournir au demandeur une rétroaction sur la portée de sa demande et à confirmer le type de renseignements nécessaires pour la traiter. Le but de cette consultation est de veiller à ce que les demandeurs soient dûment renseignés avant de présenter leur demande et à les aider à soumettre une demande complète. Les demandes incomplètes retardent considérablement le processus d'examen et peuvent entraîner le refus de la demande. Pour obtenir une consultation, prière de présenter une demande de consultation par courriel à tdgcontainers-tmdcontenants@tc.gc.ca et d'inclure une description générale de la portée de l'inscription faisant l'objet de la demande.

Dès réception d'une demande de renouvellement, le directeur peut délivrer un nouveau certificat d'inscription s'il estime que le demandeur a démontré avoir une bonne connaissance des exigences de la norme et la capacité d'y satisfaire de façon constante. Ce certificat d'inscription remplacera tout autre certificat d'inscription délivré auparavant à l'installation.

Organismes d'inspection et de mise à l'essai périodiques

Les organismes d'inspection et de mise à l'essai périodiques qui souhaitent renouveler le certificat d'inscription les autorisant à procéder à l'inspection et à la mise à l'essai des récipients à pression UN conformément à la norme CSA B341 doivent présenter une demande au directeur de la même façon que pour une demande d'inscription initiale. Les organismes d'inspection et de mise à l'essai périodiques doivent présenter une demande de renouvellement au moins trois mois avant la date d'expiration du certificat d'inscription.

Installations de fabrication

Pour renouveler un certificat d'inscription, le titulaire du certificat doit présenter une demande de renouvellement écrite conformément à l'article B.2.5 de la norme CSA B341 au moins trois mois avant la fin de la période d'inscription en cours. La demande doit signaler tout changement par rapport aux renseignements présentés dans la demande initiale. S'il n'y a pas eu de changements, on devrait le déclarer explicitement dans la demande de renouvellement.

Fabricants

Pour renouveler un certificat d'inscription, le titulaire du certificat doit présenter une demande de renouvellement écrite conformément à l'article A.2.2.7.1 de la norme CSA B341 au moins trois mois avant la fin de la période d'inscription en cours. La demande doit signaler tout changement par rapport aux renseignements présentés dans la demande initiale. S'il n'y a pas eu de changements, on devrait le déclarer explicitement dans la demande de renouvellement.

Organismes d'inspection

Pour renouveler un certificat d'inscription, le titulaire du certificat doit présenter une demande de renouvellement écrite conformément à l'article A.4.4 de la norme CSA B341 au moins trois mois avant la fin de la période d'inscription en cours. La demande doit signaler tout changement par rapport aux renseignements présentés dans la demande initiale. S'il n'y a pas eu de changements, on devrait le déclarer explicitement dans la demande de renouvellement.

Un certificat d'inscription est délivré à une entité légale qui en est la titulaire. Le titulaire d'un certificat d'inscription ne peut le transférer à quelqu'un d'autre. Le changement de nom sur le certificat n'est permis que si le nouveau nom désigne la même entité légale qu'auparavant. Dans cette situation, le titulaire du certificat peut présenter une demande écrite au directeur. La demande doit comprendre le numéro du certificat, le nouveau nom du titulaire, la démonstration du respect des conditions de ce changement et la date à laquelle le changement doit entrer en vigueur.

Toute installation inscrite auprès de Transports Canada conformément à la norme CSA B341 doit présenter au directeur une demande de modification à un certificat d'inscription lorsque des modifications ont été apportées à tout renseignement auparavant fourni au directeur aux fins d'obtention d'un certificat d'inscription ou lorsque l'installation souhaite demander une modification à la portée de l'inscription existante.

Le directeur peut délivrer un certificat d'inscription révisé s'il estime que le demandeur a démontré avoir une bonne connaissance des exigences de la norme et la capacité d'y satisfaire de façon constante selon la nature de la modification. Ce certificat d'inscription remplacera tout autre certificat d'inscription délivré auparavant à l'installation.

Organismes d'inspection et de mise à l'essai périodiques

Les organismes d'inspection et de mise à l'essai périodiques qui souhaitent modifier le certificat d'inscription existant les autorisant à procéder à une inspection et mise à l'essai périodiques d'un récipient à pression UN conformément à la norme CSA B341 doivent présenter une demande au directeur de la même façon que pour une demande d'inscription initiale

Installations de réparation

Les renseignements exigés pour demander une modification à une inscription existante varieront selon la nature de la modification. Les demandeurs devraient consulter la Division des services d'ingénierie en vue d'obtenir de plus amples instructions. Pour obtenir une consultation, prière de présenter une demande de consultation par courriel à tdgcontainers-tmdcontenants@tc.gc.ca et d'inclure votre numéro de dossier, de même qu'une description générale de la modification faisant l'objet de la demande.

Fabricants

Les renseignements exigés pour demander une modification à une inscription existante varieront selon la nature de la modification. Les demandeurs devraient consulter la Division des services d'ingénierie en vue d'obtenir de plus amples instructions. Pour obtenir une consultation, prière de présenter une demande de consultation par courriel à tdgcontainers-tmdcontenants@tc.gc.ca et d'inclure votre numéro de dossier, de même qu'une description générale de la modification faisant l'objet de la demande.

Organismes d'inspection

Les renseignements exigés pour demander une modification à une inscription existante varieront selon la nature de la modification. Les demandeurs devraient consulter la Division des services d'ingénierie en vue d'obtenir de plus amples instructions. Pour obtenir une consultation, prière de présenter une demande de consultation par courriel à tdgcontainers-tmdcontenants@tc.gc.ca et d'inclure votre numéro de dossier, de même qu'une description générale de la modification faisant l'objet de la demande.

Questions se rapportant aux demandes d'inscription :
1-855-298-1520
Après avoir choisi la langue (1 pour l'anglais, 2 pour le français), choisir l'option 1.

MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca

Questions techniques se rapportant aux récipients à pression UN :
tdgcontainers-tmdcontenants@tc.gc.ca.
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