Guide pour les personnes qui ont un plan d'intervention d'urgence (PIU)

Ce guide s'adresse à tous ceux qui ont un plan d'intervention d'urgence (PIU) agréé. Avoir un PIU agréé signifie que vous avez reçu un agrément concernant un PIU de la part de Transports Canada ou avez été autorisé à utiliser le PIU d'une autre personne. Les renseignements suivants vous permettront d'en savoir plus sur ce que signifie avoir un PIU.

Dans le présent guide, un rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses nécessitant un PIU en cours de manutention ou transport qui compromet ou qui pourrait compromettre la sécurité publique est abrégé comme suit : « rejet ou rejet appréhendé ».

Sur cette page

• Maintien de l'agrément de votre PIU
• Un PIU n'est plus nécessaire
• Formations liées à votre PIU
• Évaluations des emplacements d'équipement
• Utiliser le PIU sur les documents d'expédition
• Rejet ou rejet appréhendé
• Obligation de prendre des mesures d'urgence et rapport d'incident lié à un PIU
• Mise en œuvre de votre PIU
• Rapport de mise en œuvre du PIU
• Nos rôles durant un incident impliquant un PIU
• Comment communiquer avec nous durant un incident mettant en cause des marchandises dangereuse
• Application de la loi
• Non-respect de la Loi sur le TMD
• Communiquer avec nous

Maintien de l'agrément de votre PIU

Pendant la période de validité de votre PIU, vous devez vous assurer que votre PIU peut être mis en œuvre et qu'il sera efficace pour réagir à un rejet ou rejet appréhendé.

Lorsque les renseignements visés au paragraphe 7.3(2) du Règlement sur le TMD changent, vous devez présenter une nouvelle demande d'agrément d'un PIU et mettre à jour les renseignements qui ont changé. Lorsque vous mettez à jour une demande de PIU, vous devez préciser la raison des modifications.

Vous pouvez mettre à jour votre PIU à partir de votre tableau de bord dans Services en ligne PIU (SLP). Si l'agrément du PIU est toujours valide et que les modifications que vous apportez n'ont aucun effet sur votre capacité d'intervention concernant les marchandises dangereuses expédiées, vous pouvez continuer à utiliser le numéro de référence du PIU et le numéro de téléphone du PIU sur les documents d'expédition pendant que nous examinons votre demande de PIU.

Voici deux exemples :

Vous avez présenté une demande d'agrément de votre PIU et avez retiré une province du secteur géographique que vous desservez. Vous avez également modifié l'adresse d'un emplacement d'équipement d'intervention et les coordonnées d'une personne-ressource. Vous pouvez continuer à utiliser le numéro de référence du PIU et le numéro de téléphone du PIU qui figurent sur le document d'expédition pendant que votre PIU est en cours d'examen.

Vous avez présenté une demande d'agrément de votre PIU et avez modifié un entrepreneur en intervention d'urgence et une marchandise dangereuse, et avez ajouté deux provinces au secteur géographique que vous desservez. Les marchandises dangereuses affectées par ces changements ne peuvent être expédiées avant d'avoir reçu l'agrément de votre PIU.

Avant l'expiration de votre PIU

Nous vous recommandons de commencer à préparer votre demande de PIU au moins 90 jours avant son expiration.

Seuls les PIU qui expirent dans six mois ou moins peuvent être renouvelés et recevoir une nouvelle période d'agrément. Si vous présentez une demande de PIU plus de six mois avant la date d'expiration, la période d'agrément restera généralement la même. Nous informerons les personnes-ressources principales et secondaires du PIU 90 et 30 jours avant la date d'expiration et le jour de l'expiration de la période d'agrément du PIU.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre PIU à partir de votre tableau de bord dans SLP.

Un PIU n'est plus nécessaire

Vous devez demander la résiliation de votre PIU, sur le tableau de bord dans SLP, lorsqu'il n'est plus nécessaire. Vous recevrez une confirmation par courriel et un document indiquant que votre PIU est maintenant révoqué.

Formations liées à votre PIU

Pour satisfaire et maintenir les exigences relatives au personnel d’intervention du PIU, les conseillers techniques, les chefs d’équipe et les membres des équipes d’intervention nécessitent une formation régulière. Dans le cadre d'un PIU, une formation est une activité d'apprentissage pour le personnel d'intervention d'urgence qui porte sur les marchandises dangereuses et les contenants prévus par le PIU.

Par exemple, la formation peut notamment comprendre les activités suivantes :

• suivre des cours ou participer à des ateliers;
• participer à un événement du programme TRANSCAER;
• Examiner l'arrangement des soupapes des contenants.

Dans le contexte d'un PIU, un exercice sur table est une activité non concrète organisée avec le personnel d'intervention d'urgence au cours de laquelle on a recours à des mesures qui sont décrites dans votre PIU, à une analyse des incidents possibles (AIP), à des procédures d'utilisation normalisées ou à des lignes directrices de votre entreprise ou de tiers intervenants, pour effectuer une intervention à la suite du rejet hypothétique d'une ou de plusieurs marchandises dangereuses. Vous devriez mettre à l'essai régulièrement la procédure de mise en œuvre de votre PIU.

Dans le contexte d'un PIU, un exercice pratique est une activité concrète menée avec le personnel d'intervention d'urgence, à l'aide des équipements du PIU, pour effectuer une intervention à la suite du rejet hypothétique d'une ou de plusieurs marchandises dangereuses. Les mesures prises au cours de l'exercice devraient tenir compte des mesures décrites dans votre PIU, l'AIP, ou encore des procédures d'utilisation normalisées ou des lignes directrices de votre entreprise ou des tiers intervenants.

Nous vous encourageons d’utiliser de véritables produits pour les exercices pratiques. Nous comprenons que la formation avec un véritable produit peut s’avérer coûteuse et présente aussi un risque pour la sécurité des intervenants lors de l’entraînement. Dans certains cas, vous pourriez utiliser un produit chimiquement inerte (p. ex. de l’eau) comme substitut aux marchandises dangereuses lors d’un exercice. Malgré l’utilisation d’un produit chimiquement inerte, les procédures, les contenants, le mode de transport, les équipements et l’équipement de protection individuelle (ÉPI) auxquels on a eu recours devraient figurer dans le PIU.

En fonction de l'ampleur de l'exercice et du temps alloué, vous pourriez faire des simulations, discuter du Système de commandement en cas d'incident (SCI), des formulaires connexes et de la décontamination, au lieu de réaliser entièrement ces activités.

Voici quelques exemples d'exercices pratiques :

• transfert de véritables produits ou de produits chimiquement inertes;
• torchage;
• enfilage et retrait d'EPI;
• exercices de décontamination.

Nous n’imposons pas la fréquence des exercices mais pouvons vous demander de nous fournir un calendrier démontrant vos exercices planifiés. Nous vous recommandons d’organiser régulièrement un certain nombre de formations, d’exercices sur table et d’exercices pratiques. Vous devez vous assurer que les membres du personnel d’intervention d’urgence de votre PIU, qu’ils travaillent pour votre entreprise ou un tiers intervenant, sont formés et possèdent les connaissances et les compétences requises pour intervenir rapidement, de façon sécuritaire, appropriée et coordonnée en cas de rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses.

Vous devez évaluer régulièrement les connaissances et les compétences du personnel d'intervention d'urgence de votre PIU. Il se peut que vous n'ayez pas besoin d'organiser des exercices à tous vos lieux d'intervention ou pour toutes les marchandises dangereuses énoncées dans votre PIU. Vous devriez prévoir une formation et des exercices qui correspondent aux besoins du personnel d'intervention d'urgence. Nous vous suggérons de réévaluer vos besoins en matière de formation et d'exercices une fois par année.

Nous vous encourageons fortement à assister ou à participer aux exercices des tiers intervenants. Lorsqu'elles effectuent des exercices, les tierces parties doivent utiliser les équipements prévus dans le PIU pour réagir à la simulation d'un rejet d'une ou de plusieurs marchandises dangereuses. Les mesures prises au cours de l'exercice devraient correspondre à celles qui sont décrites dans votre PIU, dans l'AIP, ou encore des procédures d'utilisation normalisées ou des lignes directrices des tierces parties.

Nous pouvons vous demander d'effectuer un exercice à n'importe quel moment si nous avons des motifs raisonnables de croire qu'un exercice s'avère nécessaire pour s'assurer que le plan peut être mis en œuvre et qu'il sera efficace pour intervenir à la suite d'un rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses. Nous n'avons pas besoin d'être présents lors de l'exercice. Nous pouvons toutefois y assister si nous sommes avisés à temps et disponibles.

Un exercice ne remplace pas l'évaluation des emplacements d'équipement. On peut néanmoins tenir compte, lors de l'évaluation, des activités réalisées au cours des exercices.

Vous devez faire un compte rendu de chaque exercice, et il doit notamment comprendre les éléments suivants :

• la date de l'exercice;
• le lieu de l'exercice;
• la feuille de présence signée comprenant les noms des personnes qui ont participé à l'exercice;
• les marchandises dangereuses et les contenants;
• les mesures prises.

Les comptes rendus de vos exercices doivent nous être fournis sur demande. Vous devez les conserver pendant toute la durée d'agrément du PIU.

L'agrément d'un PIU peut être révoqué si vous n'effectuez pas régulièrement des exercices ou si vous ne réalisez pas les exercices exigés dans les délais prévus.

Évaluations des emplacements d'équipement

Une évaluation des emplacements d'équipement permet d'évaluer vos capacités d'intervention à la suite d'un rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses. Les évaluations sont seulement effectuées aux emplacements d'équipement énoncés dans votre demande de PIU.

Compte tenu du type d'agrément reçu, il se pourrait que vous ne fassiez pas l'objet d'une évaluation des emplacements d'équipement.

Par exemple :

Les PIU à risques élevés qui ont fait l'objet d'un agrément provisoire exigeront plus souvent l'évaluation d'une partie ou de la totalité des emplacements d'équipement qui sont énoncés dans votre demande.

Le nombre d'emplacements à évaluer dépend de la complexité de votre PIU, de l'endroit où ils se trouvent, et de l'entité responsable de l'exploitation de ces emplacements.

Nous pouvons évaluer une partie ou l'ensemble des emplacements d'équipement gérés par votre entreprise ou un partenaire d'aide mutuelle. Un certain nombre d'emplacements d'équipement seront évalués jusqu'à ce que nous ayons des motifs raisonnables de croire que le plan peut être mis en œuvre et qu'il sera efficace pour réagir à un rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses. En règle générale, ces évaluations sont effectuées au début de votre période d'agrément.

Nous évaluons généralement les emplacements d'équipement exploités par des entrepreneurs tiers en intervention d'urgence tous les deux ans.

Vous devez vous assurer que les emplacements exploités par des entrepreneurs d'intervention disposent des ressources requises pour intervenir efficacement à la suite d'un rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses.

Avant l'évaluation des emplacements d'équipement, nous communiquerons avec vous pour connaître le responsable de la gestion des équipements à cet emplacement et trouver un moment mutuellement convenable pour la visite. Un formulaire et des instructions lui seront envoyés avant la date de l'évaluation. Vous devez remplir le formulaire et le retourner au spécialiste en mesures correctives (SMC) désigné à la date requise. En remplissant ce formulaire, vous permettez au SMC d'examiner les informations avant la visite et de réduire le temps requis pour procéder à l'évaluation sur place.

Au cours de l'évaluation des emplacements d'équipement, vous devez vous attendre à ce que le SMC examine les éléments suivants, s'il y a lieu :

• les équipements et dossiers d'entretien;
• les dossiers de formation et preuves de formation;
• la copie de votre PIU;
• les procédures d'utilisation normalisées ou lignes directrices;
• les rapports d'incident;
• tout autre document important en vue de la mise en œuvre du PIU.

Après une évaluation, nous vous aviserons de tout changement que nous jugerons nécessaire pour que le plan puisse être mis en œuvre et qu'il permette de réagir efficacement à la suite d'un rejet ou rejet appréhendé. Vous devez apporter ces changements dans les délais prescrits. Vous pourriez aussi recevoir des recommandations d'amélioration. Même si les recommandations ne sont pas obligatoires, nous vous recommandons d'y donner suite. Si nous vous transmettons des changements ou des recommandations, ils seront aussi communiqués aux tiers intervenants, s'il y a lieu.

Une fois que tous les emplacements d'équipement que nous avons mis en évidence auront été évalués et que les changements requis auront été apportés, si vous avez obtenu l'agrément provisoire de votre PIU, ce dernier deviendra agréé. Dans la mesure où le PIU n'expire pas dans moins de six mois, ou toutes les enquêtes nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace du plan sont terminées, la période d'agrément restera la même.

Vous pouvez demander une copie du rapport complet. Les sections du rapport qui nous sont réservées ne seront toutefois pas communiquées. Pour obtenir un exemplaire du rapport, veuillez communiquer avec nous.

Utiliser le PIU sur les documents d'expédition

En vertu du paragraphe 3.6(1) du Règlement sur le TMD, le numéro de référence du PIU et le numéro de téléphone à composer pour mettre en œuvre le PIU doivent figurer sur les documents d'expédition des marchandises dangereuses nécessitant un PIU. L'expéditeur doit s'assurer que ces informations sont exactes et n'induisent pas en erreur.

Numéro de référence du PIU

Le numéro de référence du PIU est un numéro au format X-YYYY ou X-YYYY-ZZZ, qui doit figurer sur le document d'expédition des marchandises dangereuses conformément à l'alinéa 3.6(1)a) du Règlement sur le TMD. Le numéro est assigné une fois le PIU agréé. Les numéros de référence de PIU révoqués ou expirés ne sont pas valides et ne peuvent pas être utilisés sur des documents d'expédition.

Le numéro de référence du PIU à utiliser sur un document d'expédition doit être celui de la personne qui a besoin du PIU pour cet envoi, conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur le TMD. Cette personne peut être un utilisateur autorisé de PIU, conformément à l'article 7.7 du Règlement sur le TMD.

Un seul numéro de référence de PIU peut être indiqué sur un document d'expédition. Si plusieurs numéros de référence du PIU s'appliquent à l'envoi, vous devriez créer un nombre équivalent de documents d'expédition distincts, chacun indiquant le numéro de référence du PIU qui s'applique aux marchandises dangereuses transportées.

Numéro de téléphone du PIU

Le numéro de téléphone indiqué sur le document d'expédition nécessitant un PIU doit être l'un des numéros de téléphone indiqués dans la demande de PIU. Il ne peut s'agir du numéro de téléphone de l'utilisateur autorisé d'un PIU. Il devrait y avoir qu'un seul numéro de téléphone sur un document d'expédition nécessitant un PIU. Si plusieurs numéros de téléphone s'appliquent à l'envoi, vous devez préparer un nombre équivalent de documents d'expédition distincts.

Une personne doit être disponible à tout moment pendant le transport des marchandises dangereuses nécessitant un PIU au cas où le numéro de téléphone du PIU devrait être composé. Si, par exemple, vous avez autorisé une autre personne à utiliser votre PIU, vous devez être au courant du moment où les marchandises dangereuses sont transportées pour pouvoir répondre à tout appel si le numéro de téléphone du PIU est composé.

Une demande de conseils techniques ou d'information sur l'intervention d'urgence faite en composant le numéro de téléphone du PIU doit être traitée dès que possible. Nous nous attendons à ce qu'une demande de conseils faite en composant le numéro de téléphone du PIU soit traitée dans un délai de 10 minutes. La période de 10 minutes vous permet de joindre la personne indiquée dans le PIU qui peut fournir des conseils techniques et de l'information sur l'intervention d'urgence par téléphone. Si c'est un réceptionniste, un garde, un opérateur de salle de contrôle ou un préposé au service téléphonique qui répond au premier appel, il doit contacter la personne de garde indiquée dans le PIU qui peut fournir des conseils. Cette personne doit aussi avoir l'autorité, ou avoir accès à la personne ayant l'autorité, de mettre en œuvre le PIU.

Si vous ne prodiguez pas de conseils dès que possible et dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances, nous pourrions révoquer l'agrément de votre PIU.

Quand un PIU est requis, le document d'expédition peut mentionner deux numéros de téléphone différents. Bien que ces deux numéros de téléphone puissent permettre à l'appelant d'obtenir des conseils ou de l'information, ils servent à des fins différentes.

1. Le numéro de téléphone du PIU, anciennement appelé numéro de téléphone d'activation du PIU, est le numéro d'urgence par lequel la personne à qui appartient le PIU fournit des conseils techniques et de l'information sur l'intervention d'urgence dès que possible. Cette personne est un expert des marchandises dangereuses et des contenants nécessitant un PIU et peut fournir une assistance sur les mesures à prendre en cas de rejet ou rejet appréhendé. Elle peut fournir une assistance en mettant en œuvre son plan et en envoyant des ressources d'intervention d'urgence sur les lieux de l'incident. Il s'agit également du numéro à composer par la personne qui a la responsabilité ou la maîtrise du contenant pour établir le rapport d'incident lié à un PIU. N'importe qui peut composer le numéro de téléphone du PIU.
2. Le « numéro 24 heures » est celui de l'expéditeur qui peut être contacté pour de l'information immédiate sur les marchandises dangereuses transportées, sans qu'il y ait interruption de la communication établie par l'appelant. Cela est conforme à l'alinéa 3.5(1)f) du Règlement sur le TMD. CANUTEC ou une autre personne compétente pouvant fournir des informations techniques peut répondre à ce numéro. N'importe qui peut composer le « numéro 24 heures ».

Le « numéro 24 heures » et le numéro de téléphone du PIU doivent être disponibles lorsque les marchandises dangereuses sont en transport.

Lorsque les marchandises dangereuses transportées nécessitent un PIU, le numéro de téléphone du PIU peut être le même que le « numéro 24 heures ». Si tel est le cas, le numéro de téléphone peut figurer sur la même ligne que le numéro de référence du PIU sur le document d'expédition.

Par exemple :

• Numéro 24 heures et PIU # 3-2021 : 613-123-4567
• PIU # 3-2021 et numéro 24 heures : 613-123-4567

Transporteurs nécessitant un PIU

Si la personne qui a la responsabilité ou la maîtrise des marchandises dangereuses (souvent le transporteur) fait en sorte qu'une accumulation de marchandises dangereuses requiert un PIU, elle doit apposer le numéro de référence et le numéro de téléphone du PIU sur les documents d'expédition de ces envois.

Si les informations relatives au PIU requises en vertu de le paragraphe 3.6(1) du Règlement sur le TMD ne figurent pas déjà sur chacun des documents d'expédition, un transporteur peut modifier un document d'expédition existant ou en créer un nouveau. Le transporteur doit s'assurer que ces informations sont exactes et n'induisent pas en erreur.

Voici un exemple : Un transporteur a accepté plusieurs envois partiels de plusieurs expéditeurs. L'accumulation d'une marchandise dangereuse nécessite maintenant un PIU. La personne au Canada qui a fait en sorte que cette accumulation de marchandises nécessite un PIU est le transporteur. Le transporteur crée un nouveau document d'expédition concernant les marchandises dangereuses nécessitant un PIU et il inclut le numéro de référence du PIU et le numéro de téléphone du PIU pour lequel il a reçu l'agrément ou l'autorisation d'utiliser un PIU agréé.

Rejet ou rejet appréhendé

Dans le contexte d'un PIU, un incident signifie un événement qui provoque un rejet ou rejet appréhendé des marchandises dangereuses lors de leur manipulation ou de leur transport, ce qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique.

En vertu de la Loi sur le TMD, la sécurité publique signifie la sécurité pour la santé et la vie de l'homme, les biens et l'environnement.

En vertu de la Loi sur le TMD, un rejet signifie, en ce qui concerne les marchandises dangereuses :

• tout dégagement ou explosion de marchandises dangereuses ou de substances en émanant qui provient d'un contenant utilisé pour la manutention ou le transport de telles marchandises;
• toute émission d'un rayonnement ionisant d'une intensité supérieure à celle établie en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui provient d'un contenant utilisé pour la manutention ou le transport de telles marchandises.

Dans le contexte d'un PIU, les rejets n'incluent pas ceux qui sont planifiés ou qui se produisent pendant le fonctionnement normal du contenant ou qui sont atténués immédiatement par la personne qui a la responsabilité ou la maîtrise des marchandises dangereuses ou des contenants au moment du rejet.

Exemples de ce qui n'est pas considéré comme un rejet :

• une purge de gaz lors du raccordement ou de la déconnexion;
• une décompression normale due aux conditions environnementales ambiantes;
• marchandise dangereuse limitée à la surface du contenant suite au chargement ou déchargement;
• un rejet normal et résiduel lors de la préparation ou de l'utilisation de l'équipement;
• l'épandage d'une marchandise dangereuse dans les champs.

Exemples de rejet :

• le renversement d'un camion-citerne transportant des marchandises dangereuses qui se déversent au sol;
• le débordement d'un contenant causant un déversement au sol ou le rejet d’un gaz qui n’est pas normal;
• la soupape de sortie inférieure non sécurisée causant un déversement au sol;
• le déplacement de la charge de marchandises dangereuses dans une remorque causant un déversement au sol.

Dans le contexte d'un PIU, un rejet appréhendé signifie, par exemple :

• un incident s'est produit et les marchandises dangereuses devront probablement être transférées dans un autre contenant;
• un contenant pourrait être endommagé au point où son intégrité pourrait être compromise et des marchandises dangereuses pourraient être rejetées;
• un contenant n'est pas conforme à la réglementation, aux normes et exigences de sécurité en cours de manutention ou de transport de marchandises dangereuses;

Exemples de situations où un rejet appréhendé pourrait se produire :

• un camion-citerne s'est renversé dans un fossé et le contenant ne se trouve plus dans l'orientation prévue et les quatre côtés ne sont plus visibles;
• lors d’un transfert de marchandises dangereuses depuis un contenant endommagé;
• un wagon est impliqué dans une collision latérale;
• un contenant est exposé à un incendie ou à des températures inhabituelles;
• une soupape ou un joint d'étanchéité est défectueux ou endommagé.

Obligation de prendre des mesures d'urgence et rapport d'incident lié à un PIU

Une personne qui a la responsabilité ou la maîtrise d'un contenant (souvent le transporteur) a l'obligation de se conformer à l'article 18 de la Loi sur le TMD. Cela comprend l'obligation de faire des rapports d'incidents et de prendre des mesures d'urgence raisonnables.

En plus des autres rapports requis selon la partie 8 du Règlement sur le TMD, l’article 8.20 du Règlement sur le TMD requiert qu’un rapport d’incident lié à un PIU doit être établi après qu’un incident s’est produit, entraînant un rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses lors de leur manutention ou de leur transport, et mettant ou pouvant mettre en danger la sécurité publique.

Le rapport est établi par la personne qui a la responsabilité ou la maîtrise du contenant et s'adresse à la personne qui répondra au numéro de téléphone du PIU indiqué sur le document d'expédition. Ce rapport a pour but d'informer la personne qui détient le PIU qu'un rejet ou rejet appréhendé, est survenu afin qu'elle puisse intervenir.

Conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur le TMD, la personne tenue de faire un rapport d'incident lié à un PIU doit prendre, dans les meilleurs délais possibles, les mesures d'urgence raisonnables pour atténuer ou prévenir tout danger pour la sécurité publique qui résulte d'un tel rejet ou qu'un tel rejet peut raisonnablement faire craindre. Bien que cette personne ait le devoir de prendre ces mesures, elle doit aussi veiller à ce que le rapport d'incident lié à un PIU soit établi dès que possible.

• Le rapport d'incident lié à un PIU doit être établi avant que toute mesure d'intervention soit prise, si le rejet ne peut pas être atténué ou prévenu immédiatement par la personne qui a la responsabilité ou la maîtrise des marchandises dangereuses ou des contenants.
• Le rapport d'incident lié à un PIU doit être fait avant que toute autre mesure d'intervention soit prise, si des mesures immédiates ont été prises pour atténuer ou prévenir tout danger pour la sécurité publique qui résulte d'un tel rejet ou qu'un tel rejet peut raisonnablement faire craindre.
  • Un rapport doit toujours être fait, même si le rejet n'a plus lieu.

 

Description textuelle

Figure 1. Étapes à suivre pour prendre des mesures d'urgence raisonnables et faire rapport d'incident lié à un PIU suivant un rejet ou rejet appréhendé.

Malgré l'obligation de prendre des mesures d'urgence raisonnables, en vertu du paragraphe 7.8(4) du Règlement sur le TMD, la personne qui a la responsabilité ou la maîtrise d'un contenant ne doit pas vous empêcher de participer aux mesures d'urgence pour réagir à un rejet ou rejet appréhendé pour lequel vous disposez d'un PIU. Les ressources définies dans d'autres plans, tels que les plans d'urgence d'autres organisations comme les transporteurs et les autorités locales ou provinciales, peuvent être intégrées aux capacités d'intervention définies dans un PIU afin d'atténuer les conséquences d'un rejet ou rejet appréhendé. Les intervenants devraient travailler ensemble dans un effort coordonné pour s'assurer que les mesures correctives les plus sûres et les plus efficaces sont utilisées pour atténuer un rejet ou rejet appréhendé.

Le rapport d'incident lié à un PIU doit être fait par téléphone, à moins qu'un autre moyen de communication ne soit la seule option possible. Des circonstances exceptionnelles pourraient retarder le rapport d'incident lié à un PIU, notamment :

• La personne se trouve dans une région éloignée où aucun appareil de communication ne fonctionne;
• La personne qui a la responsabilité et la maîtrise du contenant est physiquement incapable de faire le rapport.

Malgré de telles circonstances, le rapport d'incident lié à un PIU doit être fait dès que possible, même si tous les renseignements mentionnés dans l'article 8.21 du Règlement sur le TMD ne sont pas encore disponibles. La personne qui doit établir le rapport d'incident lié à un PIU est censée appeler la personne qui dispose du PIU une fois que les renseignements manquants sont disponibles. Si le numéro de téléphone du PIU est introuvable, CANUTEC peut vous aider.

Les renseignements à inclure dans le rapport, qui figurent à l'article 8.21 du Règlement sur le TMD, sont énumérés ci-dessous :

• le nom et les coordonnées de la personne qui fait le rapport;
• le numéro de référence du PIU;
• dans le cas d'un rejet de marchandises dangereuses, la date, l'heure et l'emplacement géographique;
• dans le cas d'un rejet appréhendé de marchandises dangereuses, la date, l'heure et l'emplacement géographique de l'incident ayant mené au rejet appréhendé;
• le mode de transport utilisé;
• l'appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
• la quantité de marchandises dangereuses qui se trouvaient dans le contenant avant le rejet ou rejet appréhendé;
• dans le cas d'un rejet, la quantité de marchandises dangereuses qui est estimée avoir été rejetée;
• la description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses;
• si le contenant a été endommagé au point où son intégrité pourrait avoir été compromise;
• si un transfert des marchandises dangereuses à un autre contenant est prévu ou requis;
• s'il y a lieu, le type d'incident ayant mené au rejet ou rejet appréhendé, notamment une collision, un tonneau, un déraillement, un débordement, un incendie, une explosion ou un déplacement de la charge.

Si une personne doit faire plus d'un rapport en vertu de la partie 8 du Règlement sur le TMD, ceux-ci peuvent être faits simultanément, à condition que les informations requises dans chaque rapport soient fournies à la bonne personne. CANUTEC peut faciliter la mise en relation avec les personnes destinées à recevoir ces rapports.

Mise en œuvre de votre PIU

Mettre en œuvre un PIU signifie prendre les mesures définies dans votre plan pour réagir à un rejet ou rejet appréhendé. Une intervention peut être faite en personne ou à distance.

La mise en œuvre d'un PIU remplace l'expression « activation d'un PIU » utilisée avant l'amendement de mai 2019 à la partie 7 du Règlement sur le TMD. La modification a été apportée pour harmoniser le Règlement sur le TMD à la Loi sur le TMD. Cela évite toute confusion avec les réglementations précédentes, qui supposaient que le PIU serait activé dès qu'un appel était logé au numéro de téléphone du PIU.

Dès que vous êtes informé d’un incident impliquant vos marchandises dangereuses, que ce soit par un rapport d’incident lié à un PIU ou par un autre moyen, vous devez impérativement décider de la manière dont vous allez réagir. Le PIU doit être mis en œuvre en réponse à un rejet ou rejet appréhendé. La décision de mettre en œuvre votre plan n'est pas basée sur le fait que vous ayez besoin de faire un rapport, d'avoir besoin de donner conseils ou d'envoyer des ressources sur le site de l'incident. Une fois que vous avez confirmé qu'il y a un rejet ou rejet appréhendé, ou si vous ne pouvez pas confirmer le contraire, vous devez mettre en œuvre votre PIU.

Par exemple : Vous recevez un appel du transporteur peu de temps après l'incident, avec des informations limitées indiquant qu'il pourrait y avoir un rejet de vos marchandises dangereuses. À moins que le rejet ou le rejet appréhendé ne puisse être corrigé immédiatement, mettez en œuvre votre PIU. N'attendez pas plus d'informations après que les intervenants ont terminé une évaluation plus approfondie des dommages ou commencé leur intervention pour confirmer qu'il y a un rejet ou un rejet appréhendé. Lorsque vous mettez en œuvre votre plan, vous n'aurez peut-être pas encore besoin d'envoyer des ressources sur le site de l'incident.

Si le PIU n'est pas mis en œuvre en réponse à un rejet ou rejet appréhendé, nous pouvons révoquer l'agrément du plan.

Si le rejet ou rejet appréhendé a déjà été corrigé au moment où vous êtes informé pour la première fois et qu'aucune mesure d'intervention ne doit être prise, la mise en œuvre du PIU pourrait ne pas être nécessaire.

Par exemple : La soupape de sortie inférieure d'un wagon-citerne situé dans une gare de triage n'était pas correctement sécurisée et la moitié d'une tasse de la marchandise dangereuse s'est déversée sur le sol. Vous avez été prévenu que le rejet a été immédiatement atténué en fermant la soupape, puis en nettoyant le sol sur lequel le déversement s'est produit. Il n'y a plus de rejet et aucun autre rejet n'est appréhendé. Dans ce cas, vous n'avez pas à mettre en œuvre votre PIU.

La personne qui a demandé et reçu l'agrément du PIU est responsable de la mise en œuvre du plan. Cette personne, ayant soumis la demande, est souvent la mieux informée sur la façon dont le plan peut être mis en œuvre et peut être utilisé pour répondre efficacement à un rejet ou rejet appréhendé. La mise en œuvre du plan peut toutefois être déléguée à d'autres personnes, telles que des tierces parties ou une personne ayant reçu l'autorisation d'utiliser le PIU. Ces personnes doivent être mentionnées dans le PIU, être en mesure de mettre en œuvre le plan et bien connaître son contenu. Même si une autre personne a été déléguée pour mettre en œuvre le PIU, la responsabilité de mettre en œuvre le plan reste celle de la personne qui a reçu l'agrément.

Un conseil technique est une information fournie par une personne mentionnée dans le PIU, comme un conseiller technique ou un chef d'équipe, sur des sujets tels que les spécifications, les propriétés, la compatibilité des marchandises dangereuses et les contenants décrits dans le PIU.

Ces conseils portent entre autres sur les contenants et l'évaluation des dommages, le choix des équipements de protection individuelle (ÉPI), la surveillance et la détection des produits, la décontamination, la détermination des incompatibilités des produits.

Une information sur l'intervention d'urgence est une information fournie par une personne mentionnée dans le PIU, comme un chef d'équipe ou un conseiller technique, sur les mesures à prendre pour réagir à un rejet ou rejet appréhendé impliquant des marchandises dangereuses et les contenants décrits dans le PIU.

Ces informations portent entre autres sur les types d'équipements à utiliser, le transfert et le type de contenants dans lequel le produit doit être transbordé.

 

Description textuelle

Figure 2. Étapes de mise en œuvre du PIU et prestation de conseils techniques ou d'information sur l'intervention d'urgence

Lorsqu'un PIU est mis en œuvre, quelle que soit le niveau, vous devez donner des conseils techniques et fournir de l'information sur l'intervention d'urgence dès que possible.

La mise en œuvre d'un plan ne signifie pas nécessairement que les ressources d'intervention d'urgence présentes dans votre PIU doivent être envoyées sur le site du rejet ou rejet appréhendé. Un PIU peut être mis en œuvre au niveau 1 ou 2. Il vous incombe de déterminer à quel niveau vous devez mettre en œuvre votre PIU, en fonction des mesures à prendre. La mise en œuvre de votre PIU au niveau 1 signifie que vous intervenez, généralement par téléphone, en surveillant à distance la réponse au rejet ou rejet appréhendé. Aucune des ressources d'intervention d'urgence définies dans votre PIU n'est envoyée sur le site de l'incident au cours du niveau 1.

La surveillance à distance signifie surveiller le rejet ou rejet appréhendé sans être présent sur le site. Bien que vous ne soyez pas sur le site du rejet ou rejet appréhendé, vous devez participer activement aux discussions et aux décisions concernant les marchandises dangereuses et les contenants.

Les ressources d'intervention d'urgence désignent les personnes et les équipements figurant dans le PIU qui peuvent être utilisés pour réagir au rejet ou rejet appréhendé.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre votre plan au niveau 2. La mise en œuvre de votre PIU au niveau 2 signifie que vous intervenez sur le site de l'incident en surveillant sur place ou à distance l'intervention en cas de rejet ou rejet appréhendé, et en envoyant les ressources d'intervention d'urgence du PIU sur le site du rejet ou rejet appréhendé.

La surveillance sur place signifie être activement impliqué dans les conversations et les décisions sur le site d'un rejet ou rejet appréhendé pendant les réunions et fournir des suggestions sur place concernant les marchandises dangereuses et les contenants impliqués.

Si l'incident vous oblige à envoyer immédiatement des ressources d'intervention d'urgence sur le site, vous pouvez ignorer le niveau 1 et mettre en œuvre votre plan directement au niveau 2. Si nous avons des motifs raisonnables de croire que des ressources du PIU auraient dû être envoyées sur le site du rejet ou rejet appréhendé et que vous n’avez pas mis en œuvre votre plan au niveau 2, nous pourrions révoquer l’agrément de votre PIU.

 

Description textuelle

Figure 3. Étapes des décisions de mise en œuvre du PIU au niveau 1 ou 2

Dans des circonstances exceptionnelles, si vous décidez d’utiliser des ressources d'intervention d'urgence non définies dans votre PIU pour répondre à un rejet ou rejet appréhendé, vous devez vous assurer que l'intervention est rapide, appropriée, sûre et coordonnée.

Par exemple : Vous avez fait appel à un entrepreneur non mentionné dans votre PIU pour des raisons telles que sa disponibilité ou sa proximité d'un site éloigné, ou parce que certaines ressources ont été déployées sur les lieux d'un autre incident.

Si vous avez l'intention d'utiliser à nouveau de telles ressources, vous devez les ajouter à votre plan et présenter une nouvelle demande d'agrément. Selon l'alinéa 7(5)d) de la Loi sur le TMD, si un rejet ou rejet appréhendé se produit et que le plan s'applique, mais que vous n'avez pas utilisé les ressources de votre PIU pour y répondre, nous pouvons révoquer l'agrément de votre PIU.

Rapport de mise en œuvre du PIU

Selon l'article 8.22 du Règlement sur le TMD, chaque fois que vous mettez en œuvre un PIU agréé au niveau 1 ou au niveau 2, vous devez produire le rapport de mise en œuvre d'un PIU dès que possible.

Par exemple : Vous mettez en œuvre votre PIU au niveau 1 et produisez un rapport de mise en œuvre à CANUTEC. Plusieurs heures plus tard, après une discussion avec les intervenants sur le site du rejet, vous mettez en œuvre votre PIU au niveau 2. Vous devez alors produire un second rapport.

Selon la façon dont vous décidez de mettre en œuvre votre PIU :

• Un rapport de mise en œuvre d'un PIU au niveau 1 doit être produit dès que possible, après avoir répondu à une demande de conseils techniques ou d'information sur l'intervention d'urgence, si les ressources d'intervention d'urgence ne sont pas requises sur le site du rejet ou rejet appréhendé.
• Un rapport de mise en œuvre d'un PIU au niveau 2 doit être produit dès que possible, après avoir répondu à une demande de conseils techniques ou d'information sur l'intervention d'urgence et que les ressources d'intervention d'urgence sont mobilisées.

Il peut y avoir plus d'une demande de conseils techniques ou d'information sur l'intervention d'urgence pendant l'atténuation d'un rejet ou rejet appréhendé. Vous devez vous assurer de traiter ces demandes dès que possible.

Vous n'avez pas besoin d'aviser CANUTEC lorsque votre PIU est mis en suspens ou lorsque le rejet ou rejet appréhendé a été atténué.

Par exemple : Si les ressources d'intervention d'urgence qui se trouvent dans votre PIU quittent le site du rejet, mais que vous continuez de surveiller l'incident à distance, vous n'avez pas besoin de produire un rapport de mise en œuvre d'un PIU.

Le rapport de mise en œuvre ne peut être présenté qu'à CANUTEC. Même si vous avez fourni les renseignements à inclure dans le rapport par téléphone ou en personne à une autre personne, par exemple un SMC, vous devez quand même présenter le rapport de mise en œuvre d'un PIU à CANUTEC.

Le rapport doit être présenté à CANUTEC par téléphone, à moins qu'un autre moyen de communication ne soit possible. Des circonstances exceptionnelles pourraient retarder le rapport de mise en œuvre d'un PIU. En dépit de ces circonstances, il faut produire le rapport dès que possible.

Les renseignements à inclure dans le rapport, qui se trouvent à l'article 8.23 du Règlement sur le TMD, sont les suivants :

• le nom et les coordonnées de la personne qui fait le rapport;
• le numéro de référence du PIU;
• le cas échéant, la personne qui en vertu du paragraphe 7.7(1), est autorisée à utiliser le PIU;
• le niveau, 1 ou 2, de mise en œuvre du PIU;
• la date et l'heure auxquelles le PIU a été mis en œuvre au niveau 1 ou au niveau 2;
• l'appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses pour lesquelles le PIU a été mis en œuvre;
• les mesures prises pour réagir au rejet ou rejet appréhendé.

Ordre et autorisation de mettre en œuvre un PIU

En vertu de l'alinéa 7.1a) de la Loi sur le TMD, nous pouvons ordonner à une personne de mettre en œuvre son PIU agréé, si nous le jugeons nécessaire, afin de protéger la sécurité publique. Si l'ordre émane de nous, cette personne doit mettre en œuvre le plan dans des délais raisonnables, comme le précise l'ordre, afin de réagir à un rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses auxquelles le plan s'applique. Si une personne ne se conforme pas à un ordre de notre part de mettre en œuvre son PIU, nous pouvons révoquer celui-ci.

En vertu de l'alinéa 7.1b) de la Loi sur le TMD, nous pouvons également autoriser une personne à mettre en œuvre son PIU agréé si nous ne connaissons pas l'identité d'aucune des personnes tenues par le paragraphe 7(1) de la Loi sur le TMD de disposer d'un PIU concernant le rejet ou rejet appréhendé. Dans de tels cas, une personne qui possède un PIU agréé serait autorisée par nous à mettre en œuvre le plan afin de réagir à un rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses. Les PIU agréés ou ceux agréés aux fins de l'article 7.4 du Règlement sur le TMD qui pourraient être utilisés pour réagir à un rejet ou rejet appréhendé peuvent s'appliquer dans ces situations.

Par exemple : Une personne qui se spécialise en intervention d'urgence, comme un entrepreneur d'intervention d'urgence, a reçu l'agrément d'un PIU conformément à l'article 7.4 du Règlement sur le TMD. Nous communiquons avec cette personne pour mettre en œuvre le plan afin de réagir au rejet d'une marchandise dangereuse nécessitant un PIU provenant d'un camion routier volé, pour lequel personne de notre connaissance ne requiert de PIU en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur le TMD.

Si vous avez accepté de mettre en œuvre votre PIU agréé après que nous vous avons donné l'autorisation de le faire en vertu de l'alinéa 7.1b) de la Loi sur le TMD, certaines dépenses peuvent faire l'objet d'une indemnisation en vertu de l'article 7.2 de la Loi sur le TMD.

Nos rôles durant un incident impliquant un PIU

De nombreuses personnes du TMD peuvent être sollicitées durant un rejet ou rejet appréhendé, notamment :

• des spécialistes des mesures correctives (SMC)
• des inspecteurs du TMD (au niveau fédéral ou provincial)
• le chef des interventions d'urgence et les gestionnaires régionaux
• les directeurs et le directeur général
• CANUTEC

En plus d'être désigné comme un inspecteur du TMD, un SMC est un scientifique qui :

• est en mesure d'être présent durant des incidents mettant en cause des marchandises dangereuses;
• est un spécialiste des PIU;
• est formé et spécialisé dans les interventions d'urgence.

Notre principal rôle est de promouvoir la sécurité publique en surveillant les mesures correctives prises pour atténuer l'incident. Un SMC peut :

• participer aux réunions sur le site;
• formuler des recommandations au commandant d'intervention dans le cadre du système de commandement d'intervention (SCI);
• s'assurer que des mesures adéquates sont prises afin de protéger le public;
• informer les premiers intervenants des problématiques en lien avec la Loi sur le TMD et le Règlement sur le TMD;
• évaluer l'efficacité des mesures correctives prises;
• déplacer ou détenir toute marchandise dangereuse ou tout contenant;
• surveiller la conformité avec la Loi sur le TMD et le Règlement sur le TMD;
• ordonner des interventions, ou y mettre fin, si nécessaire, en vue d'assurer la sécurité publique et du personnel sur le site ou intervenir pour prévenir le rejet de marchandises dangereuses;
• fournir des conseils quant à la capacité d'intervention, aux mesures correctives, aux pratiques sécuritaires et à toute connaissance des matières chimiques;
• surveiller et évaluer les mesures d'intervention prises par l'industrie (transporteurs, expéditeurs, détenteur de PIU, entrepreneurs en interventions d'urgence);
• réaliser une évaluation du site et en faire rapport au commandant d'intervention et à Transports Canada;
• surveiller la mise en œuvre d'un PIU et s'assurer de son efficacité;
• communiquer les renseignements pertinents sur l'incident à Transports Canada par l'intermédiaire de CANUTEC.

Le rôle du SMC sur les lieux d'un incident ne consiste pas en ce qui suit :

• planifier la réaction à l'incident;
• devenir le commandant d'intervention ou le gestionnaire de l'incident;
• approuver les plans de sécurité ou les plans d'action;
• approuver les mesures correctives durant l'incident;
• prendre des décisions dépassant la portée de la Loi sur le TMD et du Règlement sur le TMD;
• prendre des mesures dépassant la portée de la Loi sur le TMD et du Règlement sur le TMD.

Présence d'un SMC durant un incident mettant en cause des marchandises dangereuses

Selon la nature et l'ampleur de l'incident, nous pouvons envoyer un SMC sur les lieux d'un rejet ou rejet appréhendé.

Facteurs susceptibles d'entraîner le déploiement d'un SMC sur les lieux d'un incident :

• proximité de zones peuplées ou sensibles;
• quantité et types de marchandises dangereuses en cause;
• état des contenants;
• si un PIU a été mis en œuvre ou aurait dû l'être.

Un SMC se rendra généralement sur les lieux d'un incident requérant une intervention de plus de 24 heures, comme un déraillement de train de grande envergure ou ceux comportant des wagons-citernes qui transportent des gaz toxiques ou des liquides et gaz inflammables.

Un SMC peut se rendre sur les lieux d'un incident requérant une intervention de moins longue durée ou sur les lieux d'un incident où un PIU n'est pas requis. Cela afin de surveiller les opérations d'intervention ainsi que de recueillir des renseignements sur l'état des contenants et le comportement des marchandises dangereuses.

Un SMC peut également se rendre sur les lieux d'un incident à la demande des autorités locales, à la condition qu'il est disponible et puisse arriver sur les lieux dans un délai raisonnable.

Système de commandement d'intervention (SCI)

L'intégration de ressources sur le site d'un rejet ou rejet appréhendé se fait souvent en travaillant dans un système de gestion des incidents, habituellement le SCI. Un SCI est établi afin de déterminer formellement les ressources nécessaires sur les lieux d'un incident et d'établir une approche formalisée pour gérer ces ressources. Le commandant d'intervention est la personne qui assume la responsabilité globale de l'intervention et est habituellement le chef du service d'incendie ou de police local. On ne mettra pas de système de commandement d'intervention en place pour tous les incidents.

Les SMC peuvent jouer un rôle consultatif auprès du SCI, tel que celui de représentant de l’agence. Ils peuvent ainsi participer aux discussions du SCI ou fournir des conseils en ce qui a trait à la Loi sur le TMD et au Règlement sur le TMD ou aux activités d'intervention.

Des décisions critiques au sujet de la gestion du site sont prises durant les réunions opérationnelles régulières du SCI. Vous devriez participer à ces réunions afin de prendre part aux discussions, d'avoir votre mot à dire sur les décisions et de nous faire part de vos préoccupations. Nous pouvons recourir aux pouvoirs et aux attributions conférés par la Loi sur le TMD, au besoin.

Comment communiquer avec nous durant un incident mettant en cause des marchandises dangereuses

Lors d’un incident, CANUTEC peut vous mettre en contact avec un SMC ou autre personnel du TMD.

En cas d'urgence : 1-888-CAN-UTEC (226-8832) ou 613-996-6666 (les appels à frais virés sont acceptés)
Cellulaire : * 666 (Canada seulement)
Information : 613-992-4624 (à frais virés)

Pour plus d'information sur les services de CANUTEC et ce qu'ils peuvent faire pour vous en cas d'incident, visitez leur site Web.

Application de la loi

Le Règlement sur le TMD est appliqué par nos inspecteurs ainsi que par les inspecteurs provinciaux et territoriaux ayant conclu des ententes administratives. Les envois transfrontaliers sont également administrés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le paragraphe 7(5) de la Loi sur le TMD nous autorise à révoquer l'agrément d'un PIU. L'application de la Loi sur le TMD est également assujettie à un régime de contraventions selon lequel certaines infractions sont qualifiées de contraventions en vertu de l'annexe XV du Règlement sur les contraventions.

Non-respect de la Loi sur le TMD

Une personne qui contrevient à la Loi sur le TMD peut se voir imposer :

• une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 $ pour une première infraction;
• une amende maximale de 100 000 $ pour chaque récidive;
• une peine d'emprisonnement maximale de deux ans pour un acte criminel.

La Loi sur le TMD contient également des dispositions spéciales relatives aux ordonnances rendues par le tribunal qui prononce la culpabilité. Ces ordonnances, qui peuvent s'ajouter à toute autre peine, visent notamment à interdire l'engagement dans une activité réglementée par la Loi sur le TMD, à exiger qu'une personne en indemnise d'autres, à nettoyer l'environnement ou à contribuer à la recherche sur le transport des marchandises dangereuses.

Communiquer avec nous

Groupe des interventions d'urgence du TMD
Transports Canada
Courriel : demandesPIU@tc.gc.ca
Téléphone : 613-302-3581
ATS : 1-888-675-6863

• Plans d’intervention d’urgence