L'application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Loi sur le TMD) est actuellement assujettie à un régime de contraventions selon lequel certaines infractions sont qualifiées de contraventions en vertu de l'annexe XV du Règlement sur les contraventions.
La Direction générale du transport des marchandises dangereuses a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la Justice pour mettre à jour l’annexe XV afin de tenir compte des modifications apportées à la Loi sur le TMD en 2009 (L.C. 2009, ch. 9, TR/2009-0053) qui comprend maintenant des notions liées à la sûreté, de nouvelles exigences relatives à la fabrication et à la certification des contenants servant au transport des marchandises dangereuses ainsi que de nouvelles exigences de rapport suite à la perte ou au vol de marchandises dangereuses. Ce travail a mené à la publication du Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (annexe XV) dans la Gazette du Canada, partie II le 21 février 2018.
La modification apportée réduit la longueur des descriptions abrégées existantes qualifiées de contraventions. Certaines des descriptions abrégées étaient trop longues pour être entièrement reproduites dans l’espace alloué sur le procès-verbal (billet de contravention). Suite à cette modification, les autorités chargées de l'application de la loi seront désormais en mesure d'exercer leurs fonctions tout en assurant la viabilité de la poursuite.
Cette modification :
- modifie certaines descriptions abrégées existantes afin de refléter plus fidèlement le libellé de l'infraction décrit dans la Loi sur le TMD ;
- Réduit la longueur des descriptions abrégées existantes déjà désignées comme des contraventions afin qu'elles puissent être reproduites dans l'espace prévu sur le procès-verbal (billet de contravention) ;
- Désigne certaines infractions à la Loi sur le TMD comme contraventions en ajoutant des descriptions abrégées et des amendes.
Les infractions énumérées dans le tableau ci-dessous ont été qualifiées de contraventions et peuvent maintenant être poursuivies au moyen d’un procès-verbal (billet de contravention).
| Disposition de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses |
Description abrégée |
Amende ($) |
|---|---|---|
|
5(a) |
Défaut d'observer les règles de sécurité et de sureté |
700 |
|
5(b) |
Défaut de joindre aux marchandises dangereuses les documents requis. |
500 |
|
5(c) |
Défaut d'utiliser un contenant réglementaire. |
500 |
|
5(d) |
Défaut d'observer les normes ou d'afficher les indications de sécurité. |
500 |
|
5.1 |
Défaut de respecter les exigences de sécurité quant aux contenants. |
500 |
|
6 |
Apposer ou afficher une indication de conformité trompeuse. |
500 |
|
6.1 |
Apposer ou afficher une indication de marchandises dangereuses trompeuse. |
500 |
|
8 |
Effectuer une opération à l'égard de contenants ne portant pas les indications de sécurité requises. |
500 |
|
9(1) |
Défaut de tenir un registre de clients |
500 |
|
18(1) |
Défaut de faire rapport de tout rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses. |
1,000 |
|
18(2) |
Défaut de prendre des mesures d'urgence raisonnables à l'égard d'un rejet. |
1,000 |
|
18(3) |
Défaut de faire rapport d'une perte ou d'un vol à toute personne désignée. |
1,000 |