Le présent bulletin fait état des exigences liées aux documents d'expédition. Il ne vise en aucun cas à apporter quelque modification que ce soit ni à permettre des dérogations au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD). Pour plus de détails, veuillez consulter la partie 3 du Règlement sur le TMD.
Sur cette page
- Informations générales
- Mise en forme
- Responsabilités
- Renseignements requis
- Attestation de l'expéditeur
- Coordonnées
- Annexe : Exemples de documents d'expédition
Informations générales
Description d'un document d'expédition
Un document d'expédition, tel que défini à l'article 1.4 du Règlement sur le TMD, est un document qui porte sur des marchandises dangereuses qui sont présentées au transport, manutentionnées, transportées ou importées et qui contient les renseignements exigés par la partie 3 – Documentation du Règlement sur le TMD.
Quand un document d'expédition est-il exigé ?
Un document d'expédition est toujours exigé, à moins qu'une exemption (c.-à-d. un cas spécial n'indique autre chose. La plupart des exemptions au Règlement sur le TMD se trouvent aux articles 1.15 à 1.50 de la partie 1, mais certaines se trouvent à l'annexe 2.
L'article 1.17 de la partie 1 et la disposition particulière 37 de l'annexe 2 sont des exemples de cas où un document d'expédition n'est PAS exigé. Pour bénéficier d'une exemption, vous devez respecter toutes les conditions énumérées, faute de quoi l'ensemble du Règlement sur le TMD s'applique. Dans certains cas, un document d'expédition peut être exigé même si les plaques ne le sont pas.
Qui est responsable de préparer le document d'expédition ?
L'expéditeur doit remplir le document d'expédition avant de permettre à un transporteur de prendre possession des marchandises dangereuses. Se référer à l'article 3.1.
Puis-je utiliser un document d’expédition électronique ?
Les transporteurs qui souhaitent utiliser des documents d'expédition électroniques au lieu du papier pour transporter des marchandises dangereuses doivent demander un certificat d'équivalence. Découvrez comment faire une demande.
Si vous répondez aux exigences, vous serez autorisé à utiliser des documents d'expédition électroniques pour une période de deux (2) ans.
Pour de plus amples renseignements sur les certificats d’équivalence, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : TDGapprovals-approbationsTMD@tc.gc.ca.
Format
Responsabilité de l'expéditeur quant à la création de son document d'expédition
Il incombe à l'expéditeur de créer son document d'expédition. Toutefois, vous trouverez deux exemples de documents d'expédition dans l'annexe de ce bulletin. Vous pouvez les utiliser pour la plupart des expéditions canadiennes de marchandises dangereuses. Le document d'expédition doit être lisible, en caractères indélébiles et rédigé en français ou en anglais.
Vous pouvez utiliser ces exemples ou tout autre formulaire pour créer vos documents d'expédition, mais ils doivent contenir l'information nécessaire.
Expédition de marchandises dangereuses par avion
Le document d'expédition doit avoir des hachures rouges dans les marges de gauche et de droite, inclinées vers la gauche ou vers la droite, tel qu'illustré ci-dessous. En outre, l'article 12.2 du Règlement sur le TMD stipule que le document d'expédition doit être rempli conformément au chapitre 4, Documents, de la 5e Partie, Responsabilités de l'expéditeur, des Instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Documents d’expédition en transit
Sauf si les conditions prévues par un certificat d'équivalence permettent l'utilisation de documents d'expédition électroniques, une copie papier du document d'expédition doit accompagner les marchandises dangereuses à tout moment. Bien que l'expéditeur puisse envoyer un exemplaire électronique du document d'expédition au transporteur, ce dernier doit l'imprimer avant le début du transport et en conserver une copie dans le véhicule pendant le transport des marchandises dangereuses. Se référer à l'article 3.2 du Règlement sur le TMD.
Responsabilités
La modification du chargement nécessite la mise à jour de la quantité sur le document d'expédition
Si la quantité de marchandises dangereuses et/ou le nombre de petits contenants (c.-à-d. d'une capacité de 450 L ou moins) augmente ou diminue pendant le transport, le transporteur doit indiquer le changement sur le document d'expédition ou sur un document joint au document d'expédition. Se référer aux paragraphes 3.5(4) et 3.5(5).
|
Numéro UN |
Appellation réglementaire (le cas échéant, appellation technique) |
Classe primaire |
Classe subsidiaire |
Groupe d'emballage |
Toxique par inhalation |
Quantité totale |
Nombre de petits contenants nécessitant une étiquette |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
UN1017 |
CHLORE |
2.3 |
5.1 |
|
Oui |
|
|
Toutefois, au lieu de la quantité de marchandises dangereuses, la mention « Résidu – Dernier contenu » ou « Residue – Last Contained » peut être ajoutée avant ou après la description des marchandises dangereuses si les contenants ont été vidés au maximum. Ces mots ne peuvent être utilisés pour des marchandises dangereuses incluses dans :
- Classe 2, Gaz, qui sont placés dans un petit contenant
- Classe 7, Matières radioactives
Emplacement du document d'expédition
Le transporteur doit veiller à ce qu'un exemplaire du document d'expédition soit conservé :
- À portée de main du conducteur s'il se trouve dans l'unité motrice (p. ex. dans une pochette fixée à la porte du conducteur)
- À un endroit clairement visible pour toute personne entrant dans l'unité motrice si le conducteur n'est pas là (p. ex. dans une pochette fixée à la porte ou au siège du conducteur)
Conserver des copies des documents d'expédition
L'expéditeur, le transporteur et l'importateur canadien doivent tous conserver des exemplaires des documents d'expédition pendant au moins deux ans. Veuillez noter que, pour cette exigence, les documents d'expédition peuvent également être conservés sous forme électronique. Se référer à l'article 3.11.
Renseignements requis
Information figurant sur le document d'expédition
Le document d'expédition doit au moins présenter les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'expéditeur au Canada (si des marchandises dangereuses sont importées, nom et adresse de l'importateur);
- Date à laquelle le document d'expédition, papier ou électronique, a été préparé ou remis au transporteur;
- Description des marchandises dangereuses, dans l'ordre suivant :
- Numéro UN (p. ex. UN1230);
- Appellation réglementaire des marchandises dangereuses (p. ex. méthanol), immédiatement suivie:
- de l'appellation technique, entre parenthèses, pour les marchandises dangereuses soumises à la disposition particulière 16;
- pour les gaz de pétrole liquéfiés sans odorisant, de la mention « Sans odorisant » ou « Not Odourized » ou « Not Odorized »;
- Classe primaire (p. ex. 3), avec la lettre du groupe de compatibilité, pour les explosifs;
- Classe(s) subsidiaire(s) (p. ex. 3(6.1)), le cas échéant;
- Groupe d'emballage en chiffres romains (p. ex. I, II ou III), le cas échéant;
- Les mots « toxique par inhalation » ou « toxicité par inhalation » ou « toxic by inhalation » ou « toxic - inhalation hazard » pour les marchandises dangereuses assujetties à la disposition particulière 23.
- Quantité, exprimée selon le système international (SI) ou l'unité de mesure acceptable du système international (SI) (p. ex. kg ou L), sur un document d'expédition préparé au Canada ;
- Dans le cas de petits contenants (c.-à-d. capacité de 450 L ou moins), nombre de petits contenants devant être étiquetés conformément à la partie 4, pour chaque appellation réglementaire ;
- Mention « Numéro 24 heures » ou « 24-hour number » suivie du numéro de téléphone auquel l'expéditeur (ou une agence agréée) peut être immédiatement joint pour obtenir de l'information technique sur les marchandises dangereuses ;
- Attestation de l'expéditeur.
Dans certains cas, vous devrez peut-être fournir de l'information supplémentaire, telle que :
-
Le numéro de référence du plan d'intervention d'urgence (PIU) précédé ou suivi des lettres « PIU » ou « ERAP », avec un numéro de téléphone;
Remarque : Un PIU n'est requis que pour certaines marchandises dangereuses. Pour en savoir plus sur le PIU, veuillez consulter la partie 7 du Règlement sur le TMD.
- Le point d'éclair, si le produit est une classe 3, liquides inflammables (p.ex. essence, diesel, etc.), et est transporté par bâtiment;
- Les instructions spéciales, telles que la température de régulation et la température critique des classes 4.1 et 5.2;
- Les mots « polluant marin » pour les marchandises dangereuses qui sont des polluants marins conformément à l'article 2.7 de la partie 2 et qui sont transportées par bâtiment;
- Pour un pesticide qui est un polluant marin transporté par bâtiment, le nom et la concentration de la substance la plus active dans le pesticide.
Emplacement du numéro UN dans la description d'une marchandise dangereuse sur un document d'expédition
Le paragraphe 3.5(1) du Règlement sur le TMD stipule que le numéro UN de chaque marchandise dangereuse doit précéder l'appellation réglementaire (p. ex., UN1203, ESSENCE, Classe 3, GE II).
Ce paragraphe est harmonisé avec les exigences internationales en matière d'expédition. Vous trouverez cette exigence dans :
- les Instructions techniques de L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
- le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG)
- Le titre 49 du Code of Federal Regulations (49 CFR) des États-Unis.
Affichage des mots « toxique par inhalation » ou « toxicité par inhalation » ou « toxic by inhalation » ou « toxic - inhalation hazard » pour les marchandises dangereuses assujettis à la disposition particulière 23
La disposition particulière 23 du Règlement sur le TMD fait référence au sous-alinéa 3.5(1)c)(vii) concernant l'exigence relative au document d'expédition pour les mots « toxique par inhalation » ou « toxicité par inhalation » ou « toxic by inhalation » ou « toxic - inhalation hazard ». Par conséquent, vous devez inscrire ces mots sur un document d'expédition, immédiatement après la description des marchandises dangereuses exigée à l'alinéa 3.5(1)c) .
|
Numéro UN |
Appellation réglementaire (et, le cas échéant, appellation technique) |
Classe primaire |
Classe subsidiaire |
Groupe d'emballage |
Toxique par inhalation |
Quantité totale |
Nombre de petits contenants nécessitant une étiquette |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
UN1017 |
CHLORE |
2.3 |
5.1 |
|
Oui |
116 L |
2 |
Comment exprimer la quantité
L'unité de mesure utilisée pour exprimer la quantité de marchandise dangereuse, pour chaque appellation réglementaire, sur un document d'expédition préparé au Canada doit être une unité de mesure appartenant au système international d'unités (SI) ou une unité de mesure acceptée par le système SI (p. ex. kilogrammes, litres, etc.).
- Pour la classe 1 (explosifs), la quantité doit être exprimée en quantité nette d'explosifs (QNE), en kg. Pour les explosifs assujettis à la disposition particulière 85 ou 86, il convient d'utiliser le nombre d'articles ou la QNE.
- Pour la classe 2 (gaz), la quantité peut être exprimée sous forme de capacité en eau (water capacity (WC)) du contenant, en litres.
|
Numéro UN |
Appellation réglementaire (et, le cas échéant, appellation technique) |
Classe primaire |
Classe subsidiaire |
Groupe d'emballage |
Toxique par inhalation |
Quantité totale |
Nombre de petits contenants nécessitant une étiquette |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
UN1017 |
CHLORE |
2.3 |
5.1 |
|
Oui |
116 L |
2 |
Renseignements supplémentaires
Exemple de deux documents pouvant être exigés :
- Envois de matières radioactives de classe 7 : l'alinéa 3.6(3)d) du Règlement sur le TMD exige que davantage d'information soit être inscrite sur le document d'expédition : vous trouverez les détails dans le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires. Pour toute question, veuillez contacter la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
- Un document supplémentaire, appelé « feuille de train », doit être inclus pour les expéditions ferroviaires. Une feuille de train indique l'emplacement et la marque d'identification de chaque wagon de marchandise dangereuse faisant partie du train. La feuille de train indique également le type de marchandise dangereuse transportée dans chaque wagon. La feuille de train doit être conservée avec le(s) document(s) d'expédition. Se référer à l'article 3.3 du Règlement sure le TMD.
Règles pour les expéditions internationales
Le Règlement sur le TMD vous permet de préparer des documents d'expédition conformes à d'autres réglementations régissant les expéditions internationales. Les exigences relatives aux expéditions internationales se trouvent, en fonction du mode de transport, dans les sections suivantes du Règlement sur le TMD : partie 9 pour le transport routier; partie 10 pour le transport ferroviaire; partie 11 pour le transport maritime; et partie 12 pour le transport aérien.
Remarque : L'envoi doit également être conforme aux réglementations locales (celles du pays « importateur »).
Attestation de l'expéditeur
Attestation de l'expéditeur
L'attestation de l'expéditeur est une mention sur le document d'expédition qui confirme que les marchandises dangereuses ont été bien classifiées, emballées et identifiées à l'aide d'indications de danger dans le but d'être transportées conformément au Règlement sur le TMD.
L'attestation doit être faite par une personne physique qui est l'expéditeur ou qui agit au nom de celui-ci. Le nom de cet expéditeur (ou son représentant) doit être indiqué lisiblement sur le document d'expédition.
L'attestation de l'expéditeur figurant sur le document d'expédition doit être l'une des cinq attestations proposées au paragraphe 3.6.1(1) du Règlement sur le TMD. En voici un exemple :
« Je déclare que le contenu de ce chargement est décrit ci-dessus de façon complète et exacte par l'appellation réglementaire adéquate et qu'il est convenablement classifié, emballé et muni d'indications de danger – marchandises dangereuses et est en bon état pour être transporté conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. »
Signature utilisée pour indiquer le nom de la personne faisant l'attestation de l'expéditeur
Si la signature est facilement lisible et qu'elle indique clairement le nom de la personne physique, elle est acceptable. Cependant, si la signature n'est pas lisible, elle ne peut pas être utilisée. Dans ce cas, le nom devrait également être inscrit en lettres moulées pour identifier clairement la personne physique faisant l'attestation de l'expéditeur.
Pour plus de renseignements sur l'attestation de l'expéditeur, veuillez consulter le Bulletin du TMD Attestation de l'expéditeur.
Coordonnées
Conformité à la Loi et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
Le non-respect de la Loi ou du Règlement sur le TMD est passible d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site Web du TMD. Si vous avez des questions concernant le Règlement sur le TMD, communiquez avec un inspecteur des marchandises dangereuses de Transports Canada dans votre région.
Région de l’Atlantique
1-866-814-1477
TDG-TMDAtlantic@tc.gc.ca
Région du Québec
(514) 633-3400
TMD-TDG.Quebec@tc.gc.ca
Région de l’Ontario
(416) 973-1868
TDG-TMDOntario@tc.gc.ca
Région des Prairies et du Nord
1-888-463-0521
pnrtdg-tmdrpn@tc.gc.ca
Région du Pacifique
(604) 666-2955
TDGPacific-TMDPacifique@tc.gc.ca
Annexe : Exemples de documents d'expédition
Vous pouvez utiliser ce modèle de document d'expédition pour la plupart des expéditions canadiennes de marchandises dangereuses. Les cases jaunes indiquent que l'information est obligatoire. Les autres espaces ne sont pas obligatoires, mais reflètent la pratique courante de l'industrie.
|
DOCUMENT D'ÉXPEDITION |
|||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Expéditeur: |
Destinataire: (Destination) |
||||||||
|
Date: |
Point d'origine |
||||||||
|
Nom du transporteurt: |
N° du document d'expédition |
||||||||
|
MARCHANDISES DANGEREUSES RÉGLEMENTEES |
|||||||||
|
NUMERO 24 HEURES : |
(Seulement s'il y a lieu) |
||||||||
|
Numéo UN |
Appelation réglemtentaire |
Classe primaire |
Classe subsidiare |
Groupe d'emballage |
Toxique par inhalation |
Quantité totale |
Nombre de petits contenants nécessitant une étiquette |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Je déclare que le contenu de ce chargement est décrit ci-dessus de façon complète et exacte par l'appellation réglementaire adéquate et qu'il est conventablement classifié, emballé et muni d'indications de danger – marchandises dangereuse et a tous égards bien conditionné pour être transporté conformément au Règlement sur le transports des marchandises dangereuses. ________________________________ |
|||||||||
|
MARCHANDISES NON DANGEREUSES (VOIR 3.4(2)) |
|||||||||
|
Emballages |
Déscription des articles |
Poids |
|||||||
|
|
|
|
|||||||
|
|
|
|
|||||||
|
|
N du conducteur : |
||||||||
|
|
|||||||||
Vous pouvez utiliser ce document d'expédition pour la plupart des expéditions canadiennes de marchandises dangereuses. Il ne contient que l'information exigée par le Règlement sur le TMD.
|
DOCUMENT D'EXPÉDITION |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Nom de l'expéditeur : |
|||||||
|
Date : |
|||||||
|
MARCHANDISES DANGEREUSES RÉGLEMENTÉES |
|||||||
|
NUMÉRO 24 HEURES : |
Seulement s'il y a lieu |
||||||
|
Numéo UN |
Appellation réglemtentaire |
Classe primaire |
Classe subsidiare |
Groupe d'emballage |
Toxique par |
Quantité totale |
Nombre de petits contenants nécessitant une étiquette |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
________________________________ |
|||||||
Bulletin TMD - Document d’expédition
(PDF, 414 Ko)