L’objectif du Programme de financement pour la participation autochtone (PFPA) est de fournir un financement sous forme de subventions pour réaliser des projets et des initiatives conçus pour encourager la participation effective des Autochtones ainsi que pour appuyer les capacités des communautés et organisations autochtones.
Comment présenter une demande
Un formulaire de demande est joint et doit être utilisé pour remplir une demande de financement. Le formulaire doit être envoyé à l’adresse courriel suivante : IndigenousParticipation-ParticipationAutochtone@tc.gc.ca
1. Objectifs du programme
Le volet axé sur les projets du PFPA appuie la participation des communautés et organisations autochtones aux activités de consultation liées aux décisions envisagées en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) et de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD), ainsi que les effets négatifs potentiels de ces décisions sur les droits ancestraux ou issus de traités.
Les objectifs du PFPA sont les suivants :
- Appuyer les activités de consultation liées aux décisions et aux discussions sur les initiatives stratégiques proposées en rapport avec la LENC et la LEBAD;
- Fournir un soutien en matière de capacité pour réaliser des activités, comme des études menées par des Autochtones, qui favorisent des avantages à long terme harmonisés avec les objectifs de la LENC et de la LEBAD;
- Appuyer les activités de sensibilisation, de collaboration et de partenariat entre Transports Canada (TC) et les communautés et organisations autochtones dans la mise en œuvre de la LENC et de la LEBAD.
Ce volet du PFPA offre du financement sous forme de subventions à l’appui des consultations liées aux décisions se rapportant au projet envisagées en vertu de la LENC et/ou de la LEBAD.
2. Financement disponible, approbations et paiements
L’aide financière sera fournie sous forme de subventions. Le montant estimé qui est indiqué dans la demande, une fois approuvée, sera le montant que le bénéficiaire recevra.
Montant maximum du financement : 3 500 $
Le montant maximal alloué peut être augmenté au cas par cas, lorsque des fonds sont disponibles et que la portée du projet justifie des consultations approfondies.
Remarque : Pour les demandes de plus de 3 500 $, il est requis de communiquer avec l’Unité régionale des relations avec les Autochtones de TC au sujet de la méthode de consultation proposée, et ce, avant de soumettre une demande.
Une fois la demande approuvée, une lettre d’approbation de financement sera envoyée aux bénéficiaires indiquant la date d’approbation du financement, qui est la date à laquelle les coûts admissibles peuvent commencer à être engagés.
Après démonstration que le bénéficiaire satisfait à tous les critères d’évaluation de l’admissibilité, le paiement de la subvention peut être versé.
La demande approuvée constituera l’entente officielle entre le bénéficiaire et TC.
3. Activités admissibles
Des subventions peuvent être accordées pour financer les activités admissibles suivantes, à condition que l’activité proposée appuie directement les consultations liées au projet en vertu de la LENC ou de la LEBAD.
Voici certaines des activités admissibles :
- Coordonner des activités, comme des ateliers, des réunions ou tout autre type d’assemblée qui appuient les activités de consultation, et la participation à celles-ci;
- Recueillir, élaborer et communiquer des données, des renseignements et des études pour éclairer les positions autochtones spécifiques aux décisions liés à un projet envisagées par TC;
- Formuler des commentaires à TC sur les répercussions possibles sur les droits ancestraux et issus de traités et les mesures susceptibles d’être prises pour réduire au minimum ces répercussions, y compris des mesures d’adaptation;
- Examen des études et des rapports pertinents à l’examen d’un projet, sous réserve de la prise de décisions par TC.
4. Bénéficiaires admissibles
Pour être admissibles, les demandeurs doivent également préciser qu’ils :
- font partie ou représentent une communauté ou organisation autochtone ayant des droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, notamment :
- les gouvernements autochtonesNote de bas de page 1, les conseils tribaux et autres formes de gouvernement régional et les organismes autochtones représentatifs sur le plan national ou régional, ainsi que les sociétés de développement autochtones;
- les communautés, les bandes et les établissements autochtones;
- les conseils de district, les conseils des chefs et les conseils tribaux;
- les associations, les organisations et les sociétés autochtones;
- les commissions, les conseils et les autorités autochtones;
- les institutions et organisations économiques, les sociétés et les coopératives autochtones;
- les partenariats ou les regroupements de communautés ou organisations autochtones.
- sont possiblement touchés par une décision envisagée par TC dans le cadre de la LENC et/ou de la LEBAD;
- ont reçu un avis de l’Unité des relations avec les Autochtones ou du Programme de protection de la navigation de TC concernant une demande de projet en cours d’examen.
5. Critères d’évaluation de l’admissibilité
Le demandeur a un intérêt direct dans le projet proposé et/ou les droits ancestraux du demandeur sont affectés par le projet proposé sous réserve d’une décision de TC en vertu de la LENC et/ou de la LEBAD. Par exemple, le demandeur :
- est situé dans une zone susceptible d’être affectée;
- possède des connaissances communautaires ou autochtones pertinentes pour le projet proposé;
- possède des informations ou des connaissances spécialisées concernant les effets prévus du projet proposé;
- a un intérêt pour les retombées éventuelles du projet sur des terres visées par un traité, des terres visées par le règlement, des territoires traditionnels ou des revendications et des droits connexes.
6. Dépenses admissibles
- Salaires et avantages sociaux du personnel;
- Honoraires professionnels (au titre des services sous-traités);
- Frais de location de salle et autres coûts relatifs aux installations;
- Coûts des documents de sensibilisation et de communication auprès du public, ainsi que des activités connexes;
- Coûts de traduction;
- Honoraires;
- Frais de déplacement, pouvant inclure :
- l’hébergement à l’hôtel;
- la location d’une voiture et les taux par kilomètre;
- les autres moyens de transport (autobus, train, traversier et avion);
- les repas et faux frais.
- Dépenses administratives (jusqu’à 15 % des coûts totaux), notamment :
- l’administration générale;
- la location;
- les assurances;
- la location d’équipement de bureau;
- les droits d’adhésion.
- Dépenses pour le paiement de la taxe de vente provinciale, de la taxe sur les biens et services ou de la taxe de vente harmonisée, le cas échéant, pour lesquelles le bénéficiaire n’a pas droit à une réduction.
7. Exigences en matière de production de rapports
Avec la lettre d’approbation, un formulaire d’attestation sera envoyé à tous les bénéficiaires. Transports Canada demande que les bénéficiaires complète et signe le formulaire lorsque les activités indiqués dans la demande de financement sont complétés afin de confirmer que les fonds ont été utilisés aux fins prévues. Le formulaire doit être présenté au plus tard 30 jours après l’achèvement des activités.
Veuillez Noter : Si le formulaire d’attestation n’est pas envoyé, Transports Canada se réserve le droit de demander que le financement soit restitué.
8. Normes de service et avis
Après avoir reçu une demande, TC évaluera si la demande est admissible ou non à un financement et en informera le demandeur.
Afin d’assurer l’amélioration constante de nos services et de mener un processus transparent, TC a établi les normes de service suivantes :
- Notre objectif est d’accuser réception par écrit de la demande dans un délai de 10 jours ouvrables;
- Nous avons pour objectif de faire un paiement dans les 20 jours ouvrables suivant l’envoi au bénéficiaire de l’avis annonçant que les exigences décrites dans l’accord de financement ont été respectées.
TC se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute demande qui a été soumise. Les fonctionnaires peuvent demander des éclaircissements si les renseignements contenus dans la demande ne sont pas clairs.
Contenu de la demande du projet
Chaque demande doit suivre le modèle de contenu ci-dessous. Cela réduira au minimum la possibilité d’omissions ou d’erreurs de la part des demandeurs et facilitera le processus d’évaluation du projet à TC.
Votre dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
- Renseignements sur le demandeur
- Dénomination sociale de l’organisme;
- Nom et titre de la principale personne-ressource de l’organisme du demandeur;
- Adresse postale pour toute la correspondance et les liens de communication, comme les numéros de téléphone et de télécopieur du bureau, les adresses de courriel, etc.
- Critères d’évaluation de l’admissibilité
- Si l’approche de consultation proposée a été élaborée en consultation avec TC;
- Type de bénéficiaire admissible selon les bénéficiaires admissibles indiqués à la section 3 du guide du demandeur;
- Type d’activités admissibles conformément aux activités admissibles indiquées dans le guide du demandeur;
- Description de la manière dont le projet proposé devant faire l’objet d’une décision peut avoir un impact négatif sur vos droits ancestraux et issus de traités.
- Renseignements sur le projet (c’est-à-dire concernant le projet proposé devant faire l’objet d’une décision par TC en vertu de la LENC et/ou de la LEBAD)
- Titre du projet proposé;
- Durée du projet (c’est-à-dire la durée probable du processus de consultation prévu en rapport avec la proposition de projet, sous réserve d’une décision de TC en vertu de la LENC et/ou de la LEBAD);
- Description de la manière dont les activités proposées seront entreprises pour soutenir la participation au processus de consultation de la Couronne et de la manière dont votre organisation apportera sa contribution à TC en vue de son inclusion dans le processus de consultation.
- Renseignements sur le budget
- Ventilation des dépenses éligibles.
- Engagements
- Déclaration de l’organisme demandeur attestant l’exactitude de la proposition de financement et son engagement à exécuter les travaux liés aux consultations sur le projet et signature autorisée;
- Déclaration de l’organisme demandeur attestant avoir lu, compris et accepté les modalités de l’entente de subvention.
Renseignements :
Courriel : IndigenousParticipation-ParticipationAutochtone@tc.gc.ca