Programme de financement pour la participation autochtone : Volet axé sur le projet

Subventions pour le volet axé sur le projet

Les subventions pour le volet axé le projet du PFPA appuie la participation des communautés et organisations autochtones aux activités de consultation liées aux décisions envisagées en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) et de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD), ainsi que les effets négatifs potentiels de ces décisions sur les droits ancestraux ou issus de traités.

Les activités de consultation financées dans le cadre de ce volet du PFPA sont axées sur :

• les effets négatifs potentiels des décisions envisagées dans le cadre de la LENC et/ou de la LEBAD;
• la façon dont ces effets négatifs affectent les droits des peuples autochtones du Canada (droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982);
• les mesures visant à atténuer et/ou à prendre en compte tout effet négatif potentiel sur les droits des peuples autochtones du Canada.

Comment appliquer?

Le formulaire d’application est joint et doit être utilisé pour compléter votre demande de financement. Le formulaire doit être envoyé à l’adresse courriel suivante : IndigenousParticipation-ParticipationAutochtone@tc.gc.ca

Pour plus d’informations sur la façon de présenter une demande, consultez le guide du demandeur.

Formulaire de demande

Qui est admissible

Pour être admissibles, les candidats doivent également préciser qu’ils :

• font partie d’une communauté ou organisation autochtone ayant des droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, ou représentant d’une telle communauté ou organisation, notamment :
  • les gouvernements autochtones , conseils tribaux et autres formes de gouvernement régional et les organismes autochtones représentatifs sur le plan national ou régional, ainsi que les sociétés de développement autochtones;
  • les communautés, bandes et établissements autochtones;
  • les conseils de district, conseils des chefs et conseils tribaux;
  • les associations, organisations et sociétés autochtones;
  • les commissions, les conseils,les administrations et les offices autochtones;
  • les institutions, organisations, corporations et coopératives économiques autochtones;
  • les partenariats et regroupements de communauté ou organisation autochtones.
• sont possiblement touchés par une décision envisagée par Transports Canada (TC) dans le cadre de la LENC et/ou de la LEBAD;
• ont reçu une notification de l’Unité des relations avec les Autochtones ou du Programme de protection de la navigation de TC concernant une demande de projet en cours d’examen.

Activités admissibles

Les activités qui peuvent être admissibles à un financement sous forme de subventions soutiennent les activités de consultation avec TC liées aux décisions relatives aux projets qui sont envisagées dans le cadre de la LENC ou de la LEBAD, notamment :

• Coordonner des activités, comme des ateliers, des réunions ou tout autre type d’assemblée qui appuient les activités de consultation, et la participation à celles-ci;
• Recueillir, élaborer et communiquer des données, des renseignements et des études pour éclairer les positions autochtones spécifiques aux décisions liés à un projet envisagées par TC; 
• Formuler des commentaires à TC sur les répercussions possibles sur les droits ancestraux et issus de traités et les mesures susceptibles d’être prises pour réduire au minimum ces répercussions, y compris des mesures d’adaptation;
• Examen des études et des rapports pertinents à l’examen d’un projet, sous réserve de la prise de décisions par TC.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions au sujet de ce programme, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : IndigenousParticipation-ParticipationAutochtone@tc.gc.ca