À qui le présent guide s’adresse-t-il?
Le présent guide est la version abrégée du Guide des exigences pour les demandes d’approbation et examen en vertu du Programme de protection de la navigation. Il comprend des instructions étape par étape pour remplir la demande en ligne. Cependant, il ne remplace pas une aide professionnelle (au besoin) pour la rédaction des documents obligatoires.
La version longue du guide offre un aperçu général des exigences relatives à la demande et du processus d’examen, ainsi qu’une liste de ressources et de coordonnées supplémentaires.
Si vous n’êtes pas déjà bien informés à propos de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) ainsi que du rôle et des exigences du Guide des exigences pour les demandes d’approbation et examen en vertu du Programme de protection de la navigation (PPN) de Transports Canada (TC), veuillez consulter la version longue du guide.
En cas de divergence d’interprétation entre ce guide et la LENC, la LENC et ses règlements connexes ont préséance.
Remplir la demande d’approbation du PPN
Ce guide passe en revue la demande d’approbation étape par étape. Des images tirées du Site de soumission externe (SSE) sont insérées au début de chaque section et sont suivies de directives sur la façon de remplir la section.
Fournissez le plus de renseignements demandés possible. Des renseignements manquants pourraient entraîner un retard ou le rejet de la demande.
Soumettez votre demande d’approbation en utilisant le Site de soumission externe (SSE).
Pour votre information
Avant de remplir la demande d’approbation en ligne, vous devez déterminer si une demande est nécessaire. Pour ce faire, vous devez vérifier :
- Si votre ouvrage est situé sur une eau navigable mentionnée à l'annexe de la LENC. Une demande est nécessaire pour un ouvrage situé sur une eau navigable mentionnée à l’annexe. Le demandeur d’un ouvrage situé sur une eau navigable non mentionnée à l'annexe peut soit faire une demande d’approbation en ligne sur le SSE, soit déposer et publier des informations sur le projet dans le registre public pour examen du public.
- L’Outil d’examen du projet, qui se trouve sur le site de soumission externe du PPN, afin de déterminer si une demande est nécessaire.
La section Liste de vérification des documents obligatoires présente une liste de vérification des documents à soumettre au PPN en même temps que la demande. Cette liste aide vous ainsi que le personnel de PPN à vous assurer que toutes les exigences nécessaires ont été incluses dans votre demande d’approbation.
À noter qu’il est interdit, aux termes de la LENC, de faire des déclarations fausses ou trompeuses. Des déclarations fausses ou trompeuses pourraient entraîner le refus d’une autorisation ou de l’octroi d’une approbation, ou encore la suspension ou l’annulation d’une approbation. Cette disposition s’applique à tous les éléments de votre demande, qu’il s’agisse de la demande elle-même, des documents joints ou de tout document à l’appui.
Des renseignements plus détaillés sur les eaux mentionnées à l’annexe, l’Arrêté sur les ouvrages mineurs, l’Arrêté visant les ouvrages majeurs, et exigences relatives aux documents à l’appui sont présentés dans le Guide des exigences pour les demandes d'approbation et examen en vertu du Programme de protection de la navigation.
Frais de la demande pour le PPN
Chaque demande soumise au PPN sera soumise à des frais à partir du 3 juillet 2024. Les frais seront mis en place progressivement, le montant dépendant de la complexité des ouvrages proposés. Veuillez consulter la page web Faire une demande au Programme de protection de la navigation pour plus d’informations sur le recouvrement de coût du Programme de protection de la navigation.
Étape 1 : Détails de la demande
Titre de la demande et numéro de dossier de TC
Le champ « Titre de la demande » permet d'identifier votre projet dans le l’Outil de recherche de projet en commun, un registre en ligne pour les projets et évaluations provenant de plusieurs agences fédérales. Ce champ est obligatoire. La case suivante demande votre numéro de dossier TC (si connu). S’il s’agit de votre première demande d’évaluation de projet par Transports Canada, vous n'avez pas de numéro de dossier. Vous pouvez inscrire « s.o. » (sans objet) ou laisser ce champ vide.
Un projet peut parfois avoir plus d’une soumission, par exemple, lorsque la première demande est incomplète ou que plusieurs réparations ou modifications sont effectuées sur le même ouvrage. Si tel est le cas, veuillez inscrire votre numéro de dossier de TC précédent.
Si vous disposez déjà d’un numéro de dossier de TC, mais que vous l’avez oublié, veuillez inscrire « Inconnu ».
Questions générales
Êtes-vous le propriétaire riverain?
Le propriétaire riverain est le propriétaire légitime de la propriété immédiatement voisine à la rive, aussi parfois désignée comme « propriété située en hautes terres ». Autrement dit, il s’agit du propriétaire dont le bien se trouve directement face à votre ouvrage. Lorsque vous complétez la demande d’approbation en ligne, vous devez cocher oui ou non, selon le cas.
Lorsque vous demandez l’approbation de construire ou de placer un ouvrage dans une voie navigable, vous devez penser aux impacts que votre ouvrage peut avoir sur d’autres utilisateurs de la voie navigable, y compris des propriétaires, puisqu’ils ont le droit d’accéder à l’eau. Il s’agit d’un droit de propriété privé différent du droit du public à la navigation. Les propriétaires riverains peuvent généralement exercer leur droit riverain d’accès à l’eau jusqu’à 30 mètres de la rive. Cette distance peut être modifiée en raison de crues.
Dans le cadre de projets où un examen environnemental ou la consultation des Autochtones peut être nécessaire, des renseignements plus détaillés sur la possession actuelle ou passée des terres (p. ex. des terres privées, des terres publiques provinciales ou fédérales ou des terres municipales), tant sur le site du projet que dans les zones adjacentes, peuvent être envoyés avec votre demande ou exigés plus tard.
Cases à cocher (Oui/Non)
Les choix de réponse Oui/Non de cette section de la demande d’approbation aident le personnel du PPN à déterminer quels processus s’appliquent à votre ouvrage. Si vous êtes toujours incertain d’une réponse après avoir vérifié les renseignements fournis, communiquez avec votre bureau régional.
Le plan d’eau figure-t-il à l’annexe de la LENC?
La liste des eaux navigables mentionnées à l’annexe se trouve dans le Guide des exigences pour les demandes d'approbation et examen en vertu du Programme de protection de la navigation. Le site web Faire une demande au Programme de protection de la navigation inclut des renseignements supplémentaires sur les eaux navigables mentionnées à l’annexe et les eaux navigables non mentionnées à l’annexe. Le PPN peut également fournir des directives supplémentaires pour vous aider à déterminer si votre ouvrage se situe dans une voie navigable mentionnée à l’annexe si vous n’êtes toujours pas certains. Si votre ouvrage se situe dans une voie navigable mentionnée à l’annexe, vous devez présenter une demande avant de commencer la construction, la modification, la mise en place, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement. Si votre ouvrage se situe dans une voie navigable non mentionnée à l’annexe et que vous souhaitez tout de même que votre ouvrage soit sanctionné en vertu de la LENC, vous devez remplir une demande d’approbation en ligne.
Veuillez noter que, dans ce cas, des frais s'appliqueront même si la demande est volontaire.
Représentez-vous un groupe autochtone? L’ouvrage se trouve-t-il près/à l’intérieur d’une réserve des Premières Nations ou d’un terrain faisant l’objet d’une revendication territoriale?
Si vous n’êtes pas certain de la bonne réponse à l’une ou l’autre de ces questions, veuillez choisir « Ne sais pas », et un agent du PPN pourrait communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements.
Demandez-vous une exemption du Gouverneur en conseil à l'égard des articles 21 à 24 de la LENC?
La LENC interdit à toute personne de jeter ou de déposer des déchets dans les eaux navigables ou d’assécher le cours d’eau.
Définitions et termes
Rejet et dépôt, comprend
- Le déversement de déchets flottants (p. ex. sciure de bois, rognures, écorces) dans toute eau navigable ou dans tout cours d’eau qui se jette dans une eau navigable, si ces déchets sont susceptibles de nuire à la navigation.
- Le déversement de déchets qui s’enfoncent (p. ex. les pierres, le gravier, les escarbilles) et qui sont susceptibles de se déposer au fond d’un cours d’eau navigable, ou d’une voie navigable qui se jette dans un cours d’eau, si celui-ci a moins de 36 mètres de profondeur à tout instant.
Assèchement, comprend
- L’enlèvement permanent d’eau, lorsque les niveaux d’eau sont touchés à un point qui élimine le droit du public de naviguer sur la voie navigable, que ce soit pour tous les bâtiments ou pour une catégorie particulière de bâtiments.
Lorsque des activités interdites sont associées à un projet, le processus d’un décret en conseil doit être suivi (consultez le Guide des exigences pour les demandes d'approbation et l’examen dans le cadre du Programme de protection des eaux navigables ou la page « Faire une demande d’exemption en vertu de la LENC » pour connaître les détails du processus).
Existe-t-il des éléments de preuve confirmant l’utilisation courante de la voie par le public à des fins de navigation?
Par exemple, la présence d'embarcations de plaisance, d'excursions en bateau, la proximité d'installations nautiques. Veillez à inclure l'utilisation de petites embarcations telles que les canoës et les kayaks, ainsi que l'utilisation par des groupes autochtones, le cas échéant.
Existe-t-il des éléments de preuve passés ou historique confirmant une utilisation de la voie par le public à des fins de navigation?
Les zones de pêche historiques, les itinéraires des traversiers, les infrastructures telles que les élévateurs à bateaux ou la documentation ancienne sur la navigation par le public. Encore une fois, veillez à inclure toute utilisation historique par des groupes autochtones.
Est-ce qu’il y a une probabilité raisonnable d’utilisation de la voie par le public à des fins de navigation?
S'il existe des preuves d'une utilisation actuelle, la réponse sera « oui ». S'il n'y a pas de preuve d'une utilisation actuelle, y a-t-il une probabilité que la voie navigable soit utilisée par le public à des fins de navigation à l'avenir, sur la base des preuves passées?
Étape 2 : Ajouter des contacts
Vous pouvez choisir un contact existant dans le menu déroulant ou en créer un nouveau.
Propriétaire
Vous devez ensuite inscrire le nom complet du propriétaire, son adresse complète et au moins un de ses numéros de téléphone. S’il s’agit :
- d’un particulier, inscrivez votre nom ainsi que vos coordonnées;
- d’une société, inscrivez le nom de la société en plus du nom et du poste d’une personne-ressource;
- d’un ouvrage public, inscrivez le nom de l’organisme responsable de l’ouvrage (p. ex. gouvernement ou organisme) ainsi que le nom et le poste de la personne-ressource.
Mandataire du propriétaire
Si vous avez embauché un agent (c.-à-d. un entrepreneur en construction, en ingénierie ou en architecture) pour soumettre une demande en votre nom, inscrivez les coordonnées de ce dernier en plus des coordonnées obligatoires. Vous pouvez également inclure les informations d’un mandataire dans cette section. Un mandataire est une personne qui a le pouvoir d’exécuter des activités pour le compte d’une autre personne en vertu d’une autorisation donnée.
Contact facturable
Le contact facturable est la personne qui sera facturée pour la demande. Vous pouvez sélectionner un contact existant ou créer un nouveau profil pour le contact ou l’organisation à facturer.
Étape 3 : Emplacement de l’ouvrage
Les agents du PPN doivent être capables de déterminer l’emplacement exact de l’ouvrage existant ou proposé. Cette section exige que vous fournissiez suffisamment de renseignements pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez choisir une province/territoire, une zone géographique ainsi que le nom du plan d'eau dans les menus déroulants.
Renseignements sur le site et description légale du terrain
Utilisez le type de description qui convient à votre secteur. S’il y a une adresse 911, veuillez l’indiquer également. Si l’ouvrage proposé est situé dans un secteur qui n’a pas encore été établi par arpentage, inscrivez la collectivité la plus proche et fournissez dans la mesure du possible la distance qui le sépare du point kilométrique, de la collectivité ou d’un autre point de repère reconnaissable le plus près.
Renseignements supplémentaires
Si vous connaissez le numéro de la charte de navigation du Service hydrographique du Canada (SHC) ou les numéros de la carte topographique du Système national de référence cartographique (SNRC) correspondant à l’emplacement de l’ouvrage, veuillez les inscrire dans le champ prévu à cette fin.
Vous pouvez également inscrire des renseignements supplémentaires sur l’emplacement dans le champ prévu à cette fin. Même s’il s’agit de renseignements facultatifs, plus vous fournissez de renseignements, plus l’examen de votre demande sera rapide. Le formulaire ou le site de soumission externe contient des exemples de renseignements pouvant être utiles au PPN pour l’examen de votre demande.
Emplacement de l’ouvrage (Coordonnées)
Vous devez également inclure les coordonnées géographiques (latitude et longitude) du site de l’ouvrage dans le champ prévu à cet effet. Vous pouvez utiliser une carte topographique, une carte de navigation, un GPS ou un outil en ligne (par exemple, Google Maps, Bing Maps, MapQuest) pour obtenir ces informations.
Description du plan d’eau
Des champs sont également disponibles pour indiquer les détails du plan d'eau, tels que les dimensions du plan d'eau, le courant, le type de fond, les obstacles potentiels à la navigation, ainsi que les détails concernant l'utilisation ou la propriété des terres. Bien que ces informations soient optionnelles, elles pourraient accélérer l'examen de votre dossier si vous fournissez le plus de détails possible.
Étape 4 : Renseignements relatifs à l’utilisation du plan d’eau
Fournissez des renseignements à propos des types de navigation et des types de bâtiments sur le plan d’eau en cochant les cases appropriées et inscrivez les dimensions maximales (longueur, largeur et calaison [profondeur]) du bâtiment dans les espaces prévus à cette fin, si vous les connaissez.
Utilisez les autres cases de cette section pour fournir des renseignements à propos de l’utilisation du plan d’eau, au mieux de vos connaissances. Les autres utilisations connues devraient être inscrites dans la section réservée à cette fin.
Inscrivez toute autre activité maritime menée sur le plan d’eau ne faisant pas partie des choix dans le champ « Autres usages ». Voici quelques exemples : les traversiers, le transport de marchandises, les excursions en bateau, la pêche, la prospection et l’utilisation d’embarcations de plaisance. N’oubliez pas d’inclure les petites embarcations de plaisance, telles que les canoës et les kayaks, et l’utilisation du plan d’eau par les groupes autochtones, le cas échéant.
Étape 5 : Ajouter un ouvrage
Cliquez sur le bouton « Ajouter un nouvel ouvrage » pour ajouter un type d'ouvrage à votre demande. Choisissez le type d'ouvrage le plus approprié dans le menu déroulant et indiquez s'il s'agit d'un ouvrage permanent ou temporaire. Indiquez si les travaux comprennent une action interdite en vertu de l'article 24 de la LENC.
La section « Ajouter un ouvrage » contient également des zones d'informations requises concernant le projet, y compris les dates prévues de début et de fin des travaux.
Pour la plupart des projets qui nécessitent l’envoi d’une demande d’approbation, il peut être suffisant de remplir les sections « Brève description du projet » et « Méthode de construction » du formulaire. Des exemples du type de renseignements à fournir sont donnés dans la demande en ligne et dans le champ approprié du Site de soumission externe.
Il peut être nécessaire de présenter une description plus détaillée pour les projets plus importants ou plus complexes. Si vous joignez une description de projet distincte à votre demande, veuillez l’indiquer dans l’espace prévu à cette fin. Par exemple, identifiez les pages de votre document qui contiennent l’information spécifique tel que : « voir pages 6 à 11 du document ci-joint ». La méthode de construction est un champ obligatoire. Si la question est abordée dans une description de projet jointe, veuillez l'indiquer dans la demande d’approbation en inscrivant « voir document ci-joint ».
Veuillez noter qu’il ne convient pas de simplement joindre de longs documents qui contiennent les renseignements exigés dans la demande d’approbation en ligne. Si vous utilisez de la documentation préexistante, vous devez extraire l’information pertinente et indiquer clairement l’exigence obligatoire à laquelle elle répond.
Le champ « Répercussions potentielles » n’est pas obligatoire, mais les renseignements connus au sujet des répercussions éventuelles, comme ceux inscrits dans la demande d’approbation, peuvent permettre d’accélérer l’examen par le PPN. Si les répercussions attendues sont abordées dans une description de projet en annexe, veuillez inscrire « voir document ci-joint » sur le formulaire.
Notez qu'un projet peut comprendre plusieurs ouvrages ainsi que des éléments permanents et temporaires. Assurez-vous d'ajouter chaque ouvrage séparément en cliquant sur « Ajouter un nouvel ouvrage » et en remplissant la page pour chaque ouvrage individuel inclus dans le projet.
Étape 6: Renseignements relatifs à l’examen environnemental
Cette section de la demande d’approbation en ligne n’est pas obligatoire. Cependant, lorsqu’un examen environnemental doit être effectué, la disponibilité de ces renseignements aide le PPN à harmoniser ses efforts avec ceux d’autres programmes et organismes impliqués.
Si vous avez besoin d’autres renseignements pour trouver les réponses à ces questions, veuillez consulter le Guide des exigences pour les demandes d'approbation et examen en vertu du Programme de protection de la navigation.
Étape 7 : Ajouter un document obligatoire
Vous devez télécharger au moins un fichier complémentaire à votre demande avant de la soumettre. Veillez à inclure tous les documents requis énumérés dans la liste. Si les documents inclus ne répondent pas aux exigences, il se peut que vous deviez fournir des informations supplémentaires ou une version révisée d'un ou de plusieurs documents soumis.
Étape 8 : Autorisation du propriétaire
L’autorisation du propriétaire certifie que les renseignements fournis dans la demande d’approbation en ligne, ainsi que dans les documents à l’appui, sont complets, vrais et exacts, au mieux de vos connaissances. Vous devez cliquer sur les trois cases et saisir votre nom complet pour soumettre votre demande. S'il y a un agent travaillant pour le compte du propriétaire, le propriétaire doit fournir au PPN une confirmation écrite que l’agent a le plein pouvoir de signature.
Vérification du numéro de client
Si vous avez déjà effectué des paiements à Transports Canada, y compris à des services extérieurs du PPN, tels que l'Aviation civile ou la Sécurité nautique, vous avez peut-être déjà reçu un numéro de client.
Comme cette demande doit être soumise en ligne, une certification est générée et vous devez confirmer que les informations fournies sur le Site de soumission externe sont exactes.
Veuillez contacter le bureau de votre région pour toute question ou préoccupation.
Région de l’Atlantique
Gestionnaire régional
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
95, rue Foundry, 6e étage
Moncton (NB)
E1C 5H7
Bureau de Saint-Jean, Terre-Neuve-et-Labrador
10 Barter’s Hill
Édifice John Cabot, 6e étage
C.P. 1300
Saint-Jean (NL)
A1C 6H8
Téléphone : 506-851-3113
Courriel : NPPATL-PPNATL@tc.gc.ca
Région du Québec
Gestionnaire régional
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
1550, avenue d’Estimauville
Québec (QC)
G1J 0C8
Téléphone : 877-646-6420
Courriel : PPNQUE-NPPQUE@tc.gc.ca
Région de l’Ontario
Gestionnaire régional
Programme de la protection de la navigation
Transports Canada
4900, rue Yonge, 4e étage (niveau PH)
Toronto (ON)
M2N 6A5
Transports Canada, Bureau de la marine
100, rue Front Sud, 1er étage
Sarnia (ON)
N7T 2M4
Téléphone : 519-383-1863
Courriel : NPPONT-PPNONT@tc.gc.ca
Région des Prairies et du Nord (Alberta, Saskatchewan, Manitoba et l’ensemble des territoires du Nord)
Gestionnaire régional
Programme de la protection de la navigation
Transports Canada
344, Rue Edmonton
Winnipeg (MB)
R3C 0P6
Programme de la protection de la navigation
Transports Canada
Place du Canada
1100-9700 Avenue Jasper
Edmonton (AB)
T5J 4E6
Téléphone : 1-844-425-7787
Courriel : NPPPNR-PPNRPN@tc.gc.ca
Région du Pacifique
Gestionnaire régional
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Bureau régional du Pacifique
820-800, rue Burrard
Vancouver (BC)
V6Z 2J8
Téléphone : 604-775-8867
Courriel : NPPPAC-PPNPAC@tc.gc.ca
Si vous ne savez pas quel bureau régional contacter :
Administration centrale
Transports Canada
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 18e étage
Ottawa (ON)
K1A 0N5
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca