Guide du demandeur pour les appels de propositions visant les régions de l’Arctique et du Nord

Le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC) aide à financer des projets d'infrastructure de transport au Canada. L'appel de propositions pour l'Arctique et le Nord représente la prochaine phase du programme du Fonds national pour les corridors commerciaux.

Cet appel cible les projets d'infrastructure qui répondent aux priorités et aux besoins uniques en matière de transport des communautés de l'Arctique et du Nord du Canada.

Ce guide explique les objectifs et les critères de cet appel à propositions, la façon de présenter une demande et les informations dont nous aurons besoin dans vos soumissions.

Sur cette page

• Préface
• Processus de demande : Aperçu et échéances
• Partie 1 – Le Fonds national des corridors commerciaux
  • 1. Le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC)
  • 2. Objectifs du programme
  • 3. Critères d’admissibilité
    • 3.1 Bénéficiaires admissibles admissibles
    • 3.2 Activités admissibles au financement
    • 3.3 Emplacement géographique
    • 3.4 Dates de début et de fin du projet
    • 3.5 Contribution maximale
    • 3.6 Dépenses admissibles et non admissibles
• Partie 2 – Évaluation de la demande
  • 1. Le processus de demande
  • 2. Les critères d’évaluation
    • 2.1 Critères d’évaluation globaux
    • 2.2 Critères d’évaluation des objectifs
• Partie 3 – Soumission d’une déclaration d’intérêt (DI)
  • 1. Examen des déclarations d’intérêts
  • 2. Comment présenter une déclaration d’intérêt
    • 2.1 Portail de candidature en ligne du FNCC (site Web de Transports Canada)
    • 2.2 Soumettre votre déclaration d’intérêt étape par étape
• Partie 4 – Soumettre une proposition de projet détailée (PPD)
  • 1. Examen de la proposition de projet détailée
  • 2. Comment soumettre une proposition de projet détaillée
    • 2.1 Portail de candidature en ligne du FNCC (site Web de Transports Canada)
    • 2.2 Soumettre votre proposition de projet détaillée étape par étape
  • 3. Rédaction de la proposition de projet détailée
    • 3.1 Format de la PPD
      • A. Page couverture
      • B. Résumé
      • C. Renseignements sur le demandeur
      • D. Description du projet
      • E. Justification du financement
      • F. Budget du projet
      • G. Risques associés au projet
      • H. Analyse coûts-avantages
      • I. Exigences relatives à l’optique du climat
      • J. Exigences juridiques, réglementaires et autres
      • K. Déclarations
      • L. Annexes
• ANNEXE A – Dépenses admissibles et non admissibles

Préface

Depuis 2017, le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC) a investi plus de 1,8 milliard de dollars dans des projets d’infrastructure de transport au Canada, notamment dans les aéroports, les ports, les lignes de chemin de fer et les autoroutes. Dans les territoires du Canada, plus de 379 millions de dollars provenant du FNCC ont été engagés dans 15 projets d’infrastructure de transport qui contribueront à rendre le transport des personnes et des marchandises dans le Nord plus sûr, moins coûteux, plus efficace, plus fiable et plus résistant aux changements climatiques.

Dans le budget 2019, le gouvernement du Canada a prévu 400 millions de dollars en nouveau financement pour l’infrastructure de transport pour les régions de l’Arctique et du Nord du Canada dans le cadre du FNCC. Ce financement s’appuiera sur les investissements déjà réalisés dans le cadre du Fonds et constitue une initiative fondamentale du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada (CSANC). Ce dernier guidera les investissements et les activités du gouvernement fédéral jusqu’en 2030 dans le but d’appuyer une vision commune d’un Nord canadien prospère et dynamique.

Transports Canada a lancé un nouvel appel de propositions de projets pour les régions de l’Arctique et Nord du Canada (« appel de propositions pour les projets de l’Arctique et du Nord » du FNCC). Pour être admissibles à un financement dans le cadre de cet appel de propositions, les projets doivent cibler l’une des régions arctiques et nordiques suivantes ou y avoir lieu : le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, le secteur nord du Labrador incluant la région du Nunatsiavut, la région du Nunavik au Québec, ou la ville et le port de Churchill, au Manitoba, y compris les actifs d’infrastructure connectés.

Si vous présentez une proposition, vous devez montrer comment le projet que vous proposez répondra aux objectifs du présent appel de propositions en :

1. répondant aux besoins des populations de l’Arctique et du Nord en matière de transport, notamment en ce qui concerne la sécurité des transports et l’appui au développement économique;
2. rendant les transports dans l’Arctique et le Nord plus résistants aux changements climatiques, plus durables et mieux adaptés aux nouvelles technologies et aux innovations;
3. soutenant le commerce canadien par la création de nouvelles liaisons, l’augmentation de la capacité de transport et la diminution des goulots d’étranglement dans le réseau;
4. tirant profit des investissements de multiples partenaires pour faire plus avec les investissements fédéraux.

Vous pouvez soumettre de façon facultative une déclaration d’intérêt au plus tard le 21 décembre 2020. La déclaration d’intérêt fournit à Transports Canada est un résumé du projet que vous proposez; nous l’utiliserons pour vous fournir de la rétroaction sur l’admissibilité de votre projet et la mesure dans laquelle il peut répondre aux objectifs et aux critères essentiels de l’appel de propositions.

Que vous présentiez ou non une déclaration d’intérêt, vous devez soumettre une proposition de projet détaillée (PPD) à Transports Canada au plus tard le 15 mars 2021 pour que votre demande de financement soit prise en considération. La PPD doit fournir une description détaillée du projet; nous l’utiliserons pour évaluer et choisir les projets à financer.

Les représentants de Transports Canada peuvent vous indiquer si votre proposition de projet correspond à nos objectifs, et vous renseigner sur les détails techniques et les exigences de l’appel de propositions.

Écrivez à l’équipe du Fonds national des corridors commerciaux à l’adresse TC.NTCF-FNCC.TC@tc.gc.ca.

Processus de demande : Aperçu et échéances

Pour l’appel de propositions de projets pour l’Arctique et le Nord, Transports Canada évaluera les points forts et la valeur de chaque PPD qu’il reçoit afin d’allouer les fonds fédéraux selon les priorités aux projets qui appuient le plus l’appel de propositions et les objectifs du FNCC.

Descrition textuelle

Un échéancier indiquant les dates importantes de soumission pour cet appel de propositions. Les déclarations d’intérêts doivent être soumises au plus tard le 21 décembre 2020. Transports Canada effectuera un suivi dans les 20 jours ouvrables. Les propositions de projet détaillées doivent être soumises au plus tard le 3 mars 2020.

Partie 1 – Le Fonds national des corridors commerciaux

1.  Le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC)

Le FNCC est un programme de financement dédié qui investit 2,3 milliards de dollars sur 11 ans pour aider les propriétaires et les utilisateurs d’infrastructures à investir dans les biens essentiels qui appuient l’activité économique et le transport des marchandises et des personnes au Canada. Il représente l’engagement à long terme du gouvernement du Canada à travailler avec les intervenants sur des projets d’infrastructure stratégique qui permettront de régler les problèmes liés aux engorgements et aux vulnérabilités du réseau de transport le long des corridors commerciaux du Canada.

Le FNCC est un volet du plan Investir dans le Canada, la stratégie du gouvernement fédéral pour répondre aux besoins d’infrastructure à long terme au Canada et soutenir la croissance et les emplois de la classe moyenne. En même temps, il s’agit d’un élément clé de Transport 2030, le plan stratégique du ministre des Transports pour l’avenir du transport.

Le financement du FNCC est accordé aux projets en fonction de leur valeur. Pour les projets situés dans les régions arctiques et nordiques du Canada, la valeur est évaluée en fonction de la manière dont le projet répondrait aux besoins en transport des populations. Ces projets – des ports, des aéroports, des routes et des lignes de chemin de fer – sont les principaux éléments des chaînes d’approvisionnement qui permettent la circulation des personnes et l’échange de marchandises dans le monde entier.

2. Objectifs du programme

L’appel de propositions du FNCC pour les projets dans l’Arctique et le Nord vise précisément les projets qui répondent aux priorités et aux besoins des populations de l’Arctique et du Nord en matière d’infrastructures de transport. Dans ce contexte, nous financerons des projets qui répondent manifestement à au moins un des trois objectifs suivants :

1. Répondre aux besoins de transport dans les collectivités du Nord et de l’Arctique, notamment sur le plan de la sécurité et du développement économique.
2. Accroître la résilience du système de transport canadien relativement aux répercussions actuelles et futures des changements climatiques; promouvoir la durabilité des transports au Canada; et accroître la capacité d’adaptation du réseau aux nouvelles technologies et aux innovations futures.
3. Favoriser la fluidité des échanges commerciaux canadiens en réduisant les limites de capacité et les goulots d’étranglement, et renforcer l’interconnectivité et l’exploitabilité des modes de transport.

Les propositions doivent également démontrer comment le projet répondra au quatrième objectif du FNCC, si possible :

4. Tirer parti d’investissements provenant de plusieurs partenaires.

Les projets qui montrent qu’ils répondent à plus d’un des objectifs du programme peuvent recevoir une note d’évaluation plus élevée que ceux qui ne répondent qu’à un seul des objectifs 1, 2 et 3.

Au moment de noter les propositions, les équipes d’évaluation tiendront également compte des facteurs suivants :

• l’expérience et la capacité du demandeur à mener à bien le projet;
• la qualité et l’exhaustivité de la proposition ou de la demande;
• la rentabilité de la proposition et l’engagement à l’égard de la transparence.

3. Critères d’admisibilité

Pour être admissible au financement du FNCC, une proposition doit respecter les critères d’admissibilité suivants.

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles suivants sont invités à soumettre leur projet dans le cadre de cet appel de propositions :

• les provinces et territoires, y compris les organismes provinciaux et territoriaux;
• les municipalités, y compris les administrations locales et régionales, ainsi que les organismes municipaux;
• les gouvernements autochtones^{Footnote 1}, les conseils tribaux et autres formes d’administrations régionales, les organisations autochtones représentatives sur le plan national ou régional, ainsi que les sociétés de développement autochtones;
• les organismes du secteur public^{Footnote 2};
• les organisations fédérales, y compris les sociétés d’État (Loi sur la gestion des finances publiques, annexe III uniquement);
• les organismes sans but lucratif et à but lucratif^{Footnote 3} du secteur privé, y compris les organismes dont le siège social se trouve à l’extérieur du Canada;
• les administrations portuaires canadiennes (soumises à la Loi maritime du Canada);
• les autorités aéroportuaires du Réseau national des aéroports du Canada;
• les collèges et universités.

3.2 Activités admissibles au financement

Pour être admissibles à un financement dans le cadre du FNCC, les projets doivent appuyer au moins un des objectifs du programme. Les contributions seront fournies pour appuyer les activités admissibles suivantes lorsqu’elles sont entreprises pour atteindre un objectif du projet :

• Préparation (p. ex. planification, démolition, préparation du site), construction, réfection ou amélioration des infrastructures de transport, telles que :
  • Projets d’autoroutes, de ponts, d’échangeurs et de routes, projets de chemins de fer et de gares de triage, aéroports et ports, marinas et installations connexes;
  • Études de faisabilité, administration, travail de planification et de conception, mobilisation des communautés ou groupes inuits et autochtones potentiellement touchés par les activités financées, et examen ou évaluation des changements climatiques ou de l’environnement;
• Études, recherches et développement liés à l’efficacité et à la résilience du réseau de transport, aux technologies liées au transport, et aux obstacles au commerce liés au transport ou aux obstacles à l’efficacité;
• Acquisition et installation de technologies et d’équipements qui appuient et font progresser le déplacement efficace des biens et des personnes et contribuent à intégrer les modes de transport dans les corridors de transport du Canada (p. ex. les systèmes de transport intelligents et les lecteurs d’identification optique ou à radiofréquences).

3.3 Emplacement géographique

Le projet doit cibler précisément l’une des régions arctiques et nordiques du Canada suivantes ou y avoir lieu :

• Yukon;
• Territoires du Nord-Ouest;
• Nunavut;
• Étendue nord du Labrador, qui comprend la région du Nunatsiavut, à Terre Neuve et Labrador;
• Région du Nunavik au Québec;
• Ville de Churchill, port de Churchill et actifs de transport connexes dans le nord du Manitoba.

Les études axées sur les transports dans les régions arctiques et nordiques du Canada seront prises en considération pour le financement du FNCC dans le cadre de cet appel de propositions. Le lieu de l’étude sera le lieu où l’étude se concentre (c’est-à-dire l’emplacement du sujet) et non l’adresse du demandeur.

La portée géographique de cet appel de propositions permet d’harmoniser le financement à la portée et aux objectifs du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord du Canada.

3.4 Dates de début et de fin du projet

Le projet proposé doit être prêt à l’usage auquel il est destiné au plus tard le 31 décembre 2027. Tous les rapports définitifs et toutes les transactions financières pour le projet faites par le gouvernement du Canada doivent être terminés d’ici le 31 mars 2028.

3.5 Contribution maximale

La contribution maximale qui peut être accordée à un projet par le FNCC est de 500 millions de dollars. Le financement total maximal fourni par les gouvernements et administrations canadiens (aux échelons municipal, provincial, territorial et fédéral) et autorisé par les modalités du programme ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles totales d’un projet quelconque.

Afin de garantir que les engagements de financement du FNCC correspondent au minimum nécessaire pour mener à bien les activités de projet admissibles, la contribution maximale du programme représentera :

• au plus 75%^{Footnote 4} des dépenses totales admissibles pour un projet au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut;
• au plus 50 % des dépenses totales admissibles pour un projet dans les régions concernées de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec et du Manitoba;
• au plus 33 % du total des dépenses admissibles pour les projets en partenariat public-privé (PPP);
• au plus 100 % des dépenses totales admissibles pour les projets avec des organisations fédérales, y compris les sociétés d’État (annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques uniquement).

Les projets qui demandent moins que la contribution maximale répondront mieux à l’objectif d’effet de levier du programme et seront évalués plus favorablement (puisqu’ils offrent un meilleur rapport qualité-prix aux Canadiens).

3.6 Dépenses admissibles et non admissibles

Une liste complète des dépenses admissibles et non admissibles figure à l’annexe A – Dépenses admissibles et inadmissibles du présent guide.

Partie 2 – Évaluation de la demande

1. Le processus de demande

Les demandeurs sont invités à soumettre un formulaire de déclaration d’intérêt dûment rempli à Transports Canada au plus tard le 21 décembre 2020, en prévision de la soumission de la PPD. La déclaration d’intérêt est facultative, mais elle permettra aux demandeurs de vérifier qu’ils peuvent prétendre à un financement et que leur projet répond aux critères d’admissibilité essentiels.

Vous devez soumettre une proposition de projet détaillée (PPD) à Transports Canada au plus tard le 15 mars 2021 pour que votre demande de financement soit prise en considération.

Les demandeurs doivent soumettre à la fois leur formulaire de déclaration d’intérêt et leur PPD en utilisant le portail de demande en ligne du FNCC.

2. Les critères d’évaluation

Votre PPD sera évaluée par un comité qui décidera de ses points forts et de ses qualités. Cette évaluation sera basée sur les critères d’évaluation globaux présentés à la section 2.1 de la partie 2 ci dessous, ainsi que sur la mesure dans laquelle le projet proposé s’harmonise aux critères des objectifs du FNCC présentés à la section 2.2 de la partie 2 ci-dessous.

Veillez à garder à l’esprit les objectifs du programme et les critères d’évaluation au moment de remplir votre déclaration d’intérêt (si vous en soumettez une) et votre PPD. Plus précisément, il est essentiel que le projet que vous proposez réponde aux priorités et aux besoins des communautés de l’Arctique et du Nord en matière d’infrastructures de transport pour qu’il puisse être admissible à un financement.

2.1 Critères d’évaluation globaux

Tableau 1 : Critères d’évaluation globaux

Critères de sélection	Évaluation
1. Expérience pertinente du demandeur et capacité à réaliser le projet et à accomplir les activités indiquées dans la proposition	Évaluation reposant sur les preuves fournies par le demandeur (mandat, expertise, main-d’œuvre et capitaux, partenaires et fournisseurs de services); expérience du ministère avec le demandeur et connaissance du demandeur ou d’organismes similaires. Une proposition de qualité fera la preuve des projets fructueux réalisés, indiquera un lien clair entre le mandat et le projet envisagé, et montrera que la planification des ressources cadre avec les projets préalables d’une ampleur, d’un coût et d’un niveau de risque similaires.
2. Pertinence du ou des résultats du projet pour les objectifs du programme et les critères ciblés dans le processus de sélection	Évaluation reposant sur l’analyse de rentabilisation du projet; les objectifs essentiels du FNCC; les avantages déclarés du projet achevé; la vie utile prévue du bien, de l’amélioration ou du produit; l’harmonisation du projet avec les priorités territoriales ou provinciales. Une proposition de qualité montrera clairement comment le projet et ses résultats attendus s’harmonisent à une combinaison des objectifs fondamentaux du FNCC, et montrera également comment le projet améliorera les possibilités sur le plan social et économique.
3. Qualité et exhaustivité de la proposition	Évaluation reposant sur le budget, le plan de travail et les échéanciers du demandeur, sur son plan financier (notamment sur les preuves d’un solde assuré de financement public et privé), sur le plan de gestion des risques, sur l’évaluation du rendement et les stratégies de surveillance des projets, ainsi que sur la manière dont ces éléments ont pris en compte les réalités du Nord (p. ex. saison de construction limitée, délais d’approvisionnement en matériaux de construction, disponibilité de travailleurs qualifiés, coûts d’entretien permanents liés à l’environnement nordique). Une proposition de qualité fournira une analyse de rentabilisation détaillée qui comprendra un plan financier complet et justifié, un budget, un calendrier, un plan de gestion des risques et des stratégies de mesure du rendement et de suivi du projet. L’analyse démontrera un niveau élevé de diligence raisonnable, de prévoyance et de planification en vue de respecter les délais et le budget dans un environnement nordique.
4. Rentabilité de la proposition et engagement à l’égard de la transparence	Évaluation reposant sur l’analyse des coûts du projet par rapport aux bénéfices attendus (y compris la fiabilité de ces estimations), sur l’expérience démontrée du demandeur en matière de gestion de projet ainsi que sur le plan de transparence du projet (mobilisation du public, disponibilité de l’information sur le projet du début à la fin). Une proposition de qualité fournira une description détaillée de l’ensemble des coûts et avantages économiques, sociaux et environnementaux associés au projet, avec des données quantitatives si possible. La méthodologie de l’analyse coûts-avantages est clairement expliquée et justifiée. Il est démontré que l’on s’efforce d’optimiser l’utilisation des ressources financières, de la main-d’œuvre et des autres intrants pour accroître la proposition de valeur du projet en ce qui concerne les coûts par rapport aux avantages. Une proposition de qualité démontrera également un engagement en faveur de l’ouverture et de la transparence et inclura un plan de mobilisation du public complet qui décrit les mesures à prendre pour tenir le public informé du projet.

2.2 Critères d’évaluation des objectifs

Objectif 1 : Répondre aux besoins de transport dans les collectivités du Nord et de l’Arctique, notamment sur le plan de la sécurité et du développement économique.

Tableau 2 : Répondre aux besoins de transport dans les collectivités du Nord et de l’Arctique, notamment sur le plan de la sécurité et du développement économique.

Critères de sélection	Évaluation
1.1 Répondre aux besoins urgents et exceptionnels en matière de transport dans le Nord du Canada en vue d’appuyer le développement social et d’accroître l’accès à de nouvelles possibilités économiques.	Évaluation visant à déterminer si le projet améliore la capacité des Canadiens du Nord de se déplacer entre les localités et à l’intérieur du pays (p. ex. à des fins de bien-être social, d’emploi ou d’éducation) ou d’accéder aux biens et services essentiels (p. ex. aliments, énergie, services de santé) et à établir si le projet favorise une meilleure connectivité et le développement économique des régions ou des localités éloignées dans l’Arctique et le Nord du Canada. Une proposition de qualité tiendra compte des projections sociales et économiques à long terme pour les régions arctiques et nordiques du Canada, et proposera des projets de transport qui offrent des avantages économiques ou sociaux à grande échelle pour les résidents (par exemple, des projets qui améliorent l’accès aux ressources naturelles, les possibilités d’emploi ou les options de transport tout au long de l’année). Une telle proposition montre également en quoi le projet proposé réduit les coûts pour les habitants du Nord ou accroît l’efficacité ou élargit la portée de la prestation des services publics de base comme la santé et le réapprovisionnement.
1.2 Renforcer la sécurité des infrastructures et des activités de transport dans le Nord	Évaluation visant à déterminer si le projet réduira la probabilité ou la gravité d’incidents potentiels liés au transport, y compris ceux causés par des risques naturels; les répercussions correspondantes de tels incidents sur la sécurité et la santé de la population ou des passagers; et les responsabilités financières ou économiques qui en découlent. Une proposition de qualité démontrera la mesure dans laquelle le projet aborde les vulnérabilités connues en matière de sécurité, y compris celles dues aux risques naturels, dans les régions arctiques et nordiques du Canada, avec des preuves à l’appui. La proposition indiquera comment la sécurité des transports sera surveillée et préservée après l’achèvement du projet.

Objectif 2 : Rendre les transports dans l’Arctique et le Nord plus résilients aux changements climatiques, plus durables et plus adaptables aux nouvelles technologies et aux innovations

Tableau 3 : Renforcer la résilience du réseau de transport du Canada aux changements climatiques.

Critères de sélection	Évaluation
2.1 Renforcer la résilience du système de transport à l’égard des risques climatiques actuels et futurs	Évaluation visant à déterminer si le projet réduit les risques de perturbation du transport ou la gravité d’une telle perturbation si elle devait se produire, risques attribuables aux répercussions des changements climatiques (p. ex. incendie de forêt, précipitations extrêmes, températures extrêmes, dégel du pergélisol ou érosion côtière). Une proposition de qualité déterminera les vulnérabilités aux changements climatiques actuelles et futures du réseau de transport, et proposera des infrastructures qui réduisent les risques ou les répercussions des perturbations (p. ex. en réduisant les risques liés à la connectivité, en fournissant un accès fiable aux biens et services essentiels, en aidant le transport à reprendre rapidement après une interruption, etc.). Une proposition de qualité présentera également les mesures prises pour gérer les répercussions des changements climatiques, réduire les coûts permanents et prolonger la durée de vie d’un actif.
2.2 Démontrer que les projections sur les changements climatiques et les effets ont été, ou seront, pris en compte et traités de manière à ce que le projet soit résilient tout au long de sa durée de vie	Évaluation visant à déterminer si le projet tient compte, dans sa conception, dans la gestion prévue des actifs ou dans les protocoles d’exploitation et de maintenance, des répercussions potentielles des changements climatiques relevés par une évaluation des risques climatiques. Une proposition de qualité démontrera que les répercussions actuelles et futures des changements climatiques sur le projet ont été prises en compte pour toute sa durée de vie en incluant des solutions et des approches d’adaptation éclairées par une évaluation des risques climatiques existante ou encore en incluant une marge de manœuvre en cas d’imprévus dans le calendrier de travail, le budget et le plan de gestion des risques pour tenir compte des conclusions d’une évaluation des risques climatiques prévue.

 

Tableau 4 : Promouvoir des pratiques de transport durables

Critères de sélection

Évaluation

2.3 Promouvoir le transport durable en réduisant les répercussions environnementales, y compris les émissions de gaz à effet de serre (GES) et de contaminants atmosphériques.

Évaluation visant à déterminer la mesure dans laquelle le projet contribuera à réduire les émissions de GES provenant des transports, conformément à l’objectif de réduction des émissions de GES du Canada de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, ainsi que l’approche du projet pour atténuer les émissions directes qui lui sont associées. Une proposition de qualité témoignera d’une compréhension approfondie de l’incidence cumulative nette de la réalisation du projet sur les émissions de GES par rapport à la non-réalisation du projet, quantifiera ces incidences et montrera comment le projet contribue aux objectifs de réduction des GES du Canada.

Tableau 5 : Accroître l’adaptabilité du système de transport canadien aux nouvelles technologies et à l’innovation

Critères de sélection	Évaluation
2.4 Promouvoir l’innovation dans le réseau de transport des régions arctiques et nordiques du Canada	Évaluation visant à déterminer la mesure dans laquelle le projet proposé représente une solution nouvelle ou innovatrice à un problème ou à une préoccupation de transport connu; les connaissances ou l’expérience du demandeur relativement au type d’innovation proposé; les avantages potentiels que l’innovation pourrait offrir; et la possibilité que la nouvelle approche puisse être déployée à large échelle pour obtenir une incidence positive majeure sur le réseau de transport du Nord. Une proposition de qualité qui présente une solution de transport innovatrice décrira comment l’innovation (p. ex. utilisation de la technologie, matériaux améliorés, nouvelles pratiques) est utilisée pour améliorer l’efficacité, la fiabilité ou la sécurité du réseau de transport; tirer davantage des biens de transport existants; ou prolonger la durée de vie utile des infrastructures, tout en tenant compte des réalités de l’environnement nordique.
2.5 Communiquer les résultats de l’innovation afin que d’autres puissent prendre des décisions éclairées fondées sur des données probantes	Évaluation visant à déterminer si les avantages et les coûts de l’innovation peuvent être raisonnablement mesurés; évaluation des plans de diffusion des connaissances ou de l’information, des publics cibles ainsi que du nombre de canaux par lesquels les connaissances et l’information seraient accessibles. Une proposition de qualité qui présente une solution de transport innovatrice fournira de l’information ou des connaissances facilement accessibles à un large public d’intervenants, et démontrera comment des améliorations peuvent être réalisées de manière rentable.

Objectif 3 : Favoriser la fluidité des échanges commerciaux canadiens en réduisant les limites de capacité et les goulots d’étranglement, et renforcer l’interconnectivité et l’exploitabilité des modes de transport

Tableau 6 : Favoriser la fluidité des échanges commerciaux canadiens en réduisant les limites de capacité et les goulots d’étranglement, et renforcer l’interconnectivité et l’exploitabilité des modes de transport

Critères de sélection	Évaluation
3.1 Améliorer le rendement du réseau de transport dans les régions arctiques et nordiques du Canada à des fins commerciales	Évaluation visant à déterminer si un projet améliore l’infrastructure de transport (p. ex. en augmentant la capacité, en améliorant la fiabilité, en prolongeant la saison d’exploitation, en réduisant les restrictions de charge) dans les régions du Nord et de l’Arctique canadiens pour le commerce intérieur ou international. Une proposition de qualité décrira les investissements dans la chaîne d’approvisionnement qui améliorent l’efficacité et la fiabilité (p. ex. réduction des délais) du réseau de transport dans les régions arctiques et nordiques du Canada pour le commerce, et quantifiera les avantages pour le commerce avec des données sur le volume et la valeur des échanges. Une proposition de qualité proposera des projets rentables (p. ex. des corridors polyvalents qui génèrent des économies en combinant le transport, le transport de l’énergie et les télécommunications sur la même emprise).
3.2 Établir de nouvelles liaisons ou renforcer les liaisons existantes entre les régions arctiques et nordiques du Canada et avec les marchés nationaux ou internationaux	Évaluation visant à déterminer si un projet crée de nouvelles liaisons de transport ou renforce les liaisons existantes (notamment en créant des redondances) entre des localités ou des sites de développement économique isolés dans les régions arctiques et nordiques du Canada et vers les marchés nationaux ou internationaux. Une proposition de qualité décrira des projets qui relient plusieurs localités et sites de développement avec les marchés, ou qui renforcent les liaisons existantes en créant des redondances pour le système de transport. Le projet sera rentable (p. ex. proposera des corridors polyvalents qui permettent d’économiser en combinant le transport, le transport d’énergie et les télécommunications sur la même emprise) et créera de nouvelles occasions économiques pour les Canadiens du Nord.
3.3 Accroître le volume et la valeur des exportations des régions arctiques et nordiques du Canada	Évaluation visant à déterminer si un projet favorise l’augmentation du volume ou de la valeur des exportations des régions arctiques et nordiques canadiennes (p. ex. grâce à un meilleur accès aux ports, aux aéroports ou aux aérodromes pour les producteurs et les expéditeurs). Une proposition de qualité fera avancer les projets qui permettent de nouvelles occasions de commerce et d’investissement relatives aux produits et aux marchandises de base du Nord. Elle quantifiera l’augmentation du volume et de la valeur des exportations et fournira des données à l’appui.

Objectif 4 : Tirer parti des investissements de plusieurs partenaires.

Tableau 7 : Tirer parti des investissements de plusieurs partenaires.

Critères de sélection	Évaluation
4.1 Prouver le soutien financier d’autres entités publiques ou privées	Évaluation visant à déterminer le nombre d’organisations partageant les risques et les coûts du projet ainsi que l’engagement à l’égard de l’exploitation et de l’entretien continus de l’infrastructure. Une proposition de qualité décrira comment les risques et les coûts d’un projet sont répartis également entre un certain nombre d’organisations différentes (privées ou publiques) et comment le projet proposé complète le travail effectué par d’autres organisations. La proposition décrira un plan visant l’opération et l’entretien des infrastructures, ainsi que le soutien financier connexe.
4.2 Démontrer l’appui au projet	Évaluation visant les éléments suivants : preuve du soutien au projet au sein de la localité, de la région ou chez les intervenants du milieu économique; preuve du soutien du gouvernement territorial ou provincial; harmonisation du projet aux priorités régionales; mesure dans laquelle le projet proposé s’appuie sur les investissements réalisés par d’autres organisations ou les complète. Une proposition de qualité fera progresser des projets qui renforcent les actifs et procurent des avantages économiques et sociaux majeurs aux Canadiens du Nord. Elle comprendra des lettres d’appui (c.-à-d. soutien financier ou de principe) d’un vaste éventail d’intervenants, y compris le gouvernement provincial ou territorial concerné.

Partie 3 – Soumission d’une déclaration d’intérêt (DI)

1. Examen des déclarations d’intérêts (DI)

La déclaration d’intérêt est une brève soumission qui résume le projet que vous proposez et qui comprend de l’information détaillée sur les liens entre le projet et les objectifs de l’appel de propositions pour l’Arctique et le Nord du FNCC et du FNCC lui-même. La présentation d’une déclaration d’intérêt est facultative.

Nous préférons que vous soumettiez votre déclaration d’intérêt sur notre portail en ligne. Pour remplir le formulaire de déclaration d’intérêt, vous devez répondre aux questions concernant votre projet sur notre portail en ligne, sous la rubrique « Soumettre une déclaration d’intérêt ». Vous ne pouvez pas soumettre de documents supplémentaires avec votre déclaration d’intérêt.

Nous examinerons votre soumission et vous fournirons de la rétroaction préliminaire.

Vous devez remplir et soumettre votre déclaration d’intérêt avant le 21 décembre 2020 afin de nous donner suffisamment de temps pour en prendre connaissance et vous faire part de nos commentaires.

Si vous prévoyez de soumettre plusieurs projets, chaque projet devra avoir sa propre déclaration d’intérêt.

Nous communiquerons avec vous par courrier électronique dans les 20 jours ouvrables suivant la soumission de votre déclaration d’intérêt. Le message vous expliquera nos conclusions.

2. Comment présenter une déclaration d’intérêt (DI)

2.1 Portail de candidature en ligne du FNCC (site Web de Transports Canada)

Vous aurez besoin d’une CléGC fournie par le gouvernement du Canada pour accéder au portail du FNCC. La CléGC est un identifiant électronique unique fourni par le gouvernement du Canada qui vous permet de communiquer de façon sécurisée avec les programmes et services du gouvernement offerts en ligne.

Si vous n’en avez pas encore, vous pouvez en obtenir une en suivant les étapes suivantes :

1. Après avoir ouvert le portail, cliquez sur « Poursuivez vers la CléGC » pour accéder à la page d’inscription.
2. Cliquez sur « S’enregistrer ».
3. Lisez et acceptez les conditions d’utilisation de la CléGC.
4. Créez un nom d’utilisateur et un mot de passe.
5. Créez trois questions de sécurité.

Pour en savoir plus et obtenir une FAQ sur la CléGC, visitez la page d’information de la CléGC.

REMARQUE : Les renseignements contenus dans une demande de financement dans le cadre de l’appel de propositions pour l’Arctique et le Nord du FNCC peuvent être communiqués à d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris les sociétés d’État, ou faire l’objet d’une référence.

2.2 Soumettre votre DI étape par étape

Une fois que vous avez une CléGC, vous pouvez accéder au portail du FNCC et lancer une DI :

1. Ouvrez votre navigateur Web et rendez-vous sur le portail;
2. Sélectionnez « Appel de propositions pour l’Arctique et Nord » sur la page principale du portail.
3. Sur la page suivante, sélectionnez « Déclaration d’intérêt (DI) ».
4. Remplissez le questionnaire, puis envoyez-le.

REMARQUE : Le portail contient également une option permettant de soumettre une déclaration d’intérêt pour l’appel continu à des projets de diversification commerciale du FNCC. Il s’agit d’un appel de propositions distinct dans le cadre du FNCC; ses conditions d’admissibilité, ses objectifs et ses critères d’évaluation sont différents. Consultez la page de l’Appel continu du FNCC pour en savoir plus.

REMARQUE : Bon nombre des zones de texte fournies pour les questions à développement du formulaire de déclaration d’intérêt ont une limite de 2 000 caractères (y compris les espaces entre les mots et les retours de chariot pour les paragraphes). Veuillez garder cela à l’esprit lorsque vous remplissez le formulaire.

Afin de ne pas excéder la limite, nous vous recommandons de rédiger vos réponses dans un logiciel de traitement de texte, puis de les copier dans le formulaire.

REMARQUE : Le portail est conçu pour fonctionner au mieux avec les navigateurs Google Chrome et Mozilla Firefox. En cas de problèmes, veuillez d’abord essayer d’accéder au portail à partir d’un autre navigateur.

Si vous ne pouvez pas soumettre votre déclaration d’intérêt au moyen du portail du FNCC, veuillez nous écrire à l’adresse : TC.NTCF-FNCC.TC@tc.gc.ca.

Partie 4 – Soumettre une proposition de projet détaillée

1. Examen de la proposition de projet détaillée (PPD)

Les demandeurs d’un financement pour des projets dans le cadre de l’appel de propositions pour les projets de l’Arctique et du Nord du FNCC doivent soumettre une PPD pour leur projet.

Nous préférons que vous soumettiez votre PPD sur notre portail en ligne.

Vous devez remplir et soumettre votre PPD au plus tard le 15 mars 2021.

Nous vous enverrons un accusé de réception de votre demande dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception.

Un comité examinera votre proposition et décidera de ses points forts et de sa qualité. Sur la base de cet examen, nous pourrions recommander le financement de votre proposition. Nous nous réservons le droit de rejeter toute soumission que nous jugeons incomplète.

Le ministre a le dernier mot sur les projets qui sont financés. Nous communiquerons avec vous pour vous annoncer la décision, que votre demande soit acceptée ou non.

REMARQUE : Les demandeurs doivent fournir tous les renseignements supplémentaires que TC juge nécessaires pour évaluer l’admissibilité et choisir la PPD, ainsi que pour faire preuve de diligence raisonnable. TC se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute soumission.

2. Comment soumettre une proposition de projet détaillée (PPD)

2.1 Portail de candidature en ligne du FNCC (site Web de Transports Canada)

Vous aurez besoin d’une CléGC fournie par le gouvernement du Canada pour accéder au portail du FNCC. La CléGC est un identifiant électronique unique fourni par le gouvernement du Canada qui vous permet de communiquer de façon sécurisée avec les programmes et services du gouvernement offerts en ligne.

Si vous n’en avez pas encore, vous pouvez en obtenir une en suivant les étapes suivantes :

1. Après avoir ouvert le portail, cliquez sur « Poursuivez vers la CléGC » pour accéder à la page d’inscription.
2. Cliquez sur « S’enregistrer ».
3. Lisez et acceptez les conditions d’utilisation de la CléGC.
4. Créez un nom d’utilisateur et un mot de passe.
5. Créez trois questions de sécurité.

Pour en savoir plus et pour accéder à la FAQ sur la CléGC, visitez la page d’information de la CléGC.

REMARQUE : Les renseignements contenus dans une demande de financement dans le cadre de l’appel de propositions pour l’Arctique et le Nord du FNCC peuvent être communiqués à d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris les sociétés d’État, ou faire l’objet d’une référence.

2.2 Soumettre votre PPD étape par étape

Une fois que vous avez une CléGC, vous pouvez accéder au portail du FNCC et lancer une PPD :

1. Ouvrez votre navigateur Web et rendez-vous sur le portail;
2. Sélectionnez « Appel de propositions pour l’Arctique et le Nord » sur la page principale du portail.
3. Sur la page suivante, sélectionnez « Proposition de projet détaillée (PPD) ».
4. Remplissez le questionnaire de la PPD, puis envoyez-le avec une copie numérique de votre proposition de projet détaillée (en format .pdf, ou dans un autre format supporté).

REMARQUE : Un certain nombre de zones de texte fournies pour les questions à développement de la PPD ont une limite de 2 000 caractères (y compris les espaces entre les mots et les retours de chariot pour les paragraphes). Veuillez garder cela à l’esprit lorsque vous remplissez le formulaire.

Afin de ne pas excéder la limite, nous vous recommandons de rédiger vos réponses dans un logiciel de traitement de texte, puis de les copier dans le formulaire.

REMARQUE : Le portail est conçu pour fonctionner au mieux avec les navigateurs Google Chrome et Mozilla Firefox. En cas de problèmes, veuillez d’abord essayer d’accéder au portail à partir d’un autre navigateur.

Si vous ne pouvez pas soumettre votre PPD au moyen du portail du FNCC, veuillez nous écrire à l’adresse : TC.NTCF-FNCC.TC@tc.gc.ca.

3. Rédaction de la proposition de projet détaillée (PPD)

Votre PPD ne doit pas compter plus de 50 pages, sans compter les annexes. Comme rubriques, utilisez les titres fournis à la section 3.1 de la partie 4 du présent guide. Chaque page doit être numérotée et comporter le nom de votre projet.

Pour être considérée comme complète, votre proposition doit inclure toute l’information demandée dans le format indiqué ci-dessous. Elle doit inclure :

• Une description du projet, y compris son contexte, sa justification, son harmonisation aux objectifs du FNCC, l’étendue et le calendrier des travaux, la méthode de réalisation du projet et la stratégie de mesure du rendement;
• Une justification du financement;
• Le budget du projet, y compris la ventilation des dépenses des activités, le plan financier et les preuves de soutien;
• Les risques liés au projet;
• Une analyse coûts-avantages;
• Une évaluation du point de vue climatique (évaluation de l’adaptation et de la résilience aux changements climatiques et analyse des émissions de GES);
• Les exigences juridiques, réglementaires et autres, y compris un examen environnemental préliminaire, et l’information relative à la tenue de toute activité de consultation des Autochtones;
• Les déclarations, y compris les déclarations de conflit d’intérêts et les déclarations du demandeur;
• Un formulaire de confirmation des sources de financement pour chaque tiers qui contribue au financement du projet.

3.1 Format de la PPD

A. Page couverture

La PPD doit comporter une page de couverture qui comprend :

• Le titre « Proposition de demande de financement dans le cadre du Fonds national des corridors commerciaux – Appel de propositions de projets pour l’Arctique et le Nord »;
• Le titre du projet (qui doit être bref et descriptif);
• Le lieu du projet;
• Le nom de l’organisation qui sollicite des fonds;
• La date de présentation.

B. Résumé

Le résumé doit expliquer les principaux aspects de la proposition, notamment :

• Une brève description du projet, notamment le lieu où il se déroulera, sa portée, ses principales activités et les échéanciers;
• Le coût total du projet, les dépenses admissibles et non admissibles totales, le montant total de financement fédéral demandé dans le cadre du FNCC et toutes les sources de financement du projet, y compris les contributions versées par d’autres entités;
• Un résumé des principaux objectifs du projet, qui explique brièvement de quelle façon ils concordent avec les objectifs de l’appel de propositions de projets pour l’Arctique et le Nord et du FNCC;
• Un bref aperçu de la stratégie de mesure du rendement qui servira à évaluer l’atteinte des objectifs du projet et des objectifs de programme du FNCC.

C. Renseignements sur le demandeur

Le demandeur doit prouver qu’il possède la capacité et l’expertise nécessaires pour assurer la réalisation du projet en fournissant les renseignements ci-dessous.

• C.1 Organisation du demandeur
• Veuillez fournir les renseignements suivants :
  • Le nom complet et le statut juridique de l’organisation qui effectue la demande;
  • Le nom et le poste des personnes-ressources principales et secondaires de l’organisation qui sont autorisées à fournir des conseils, à prendre des décisions et à poursuivre des démarches concernant le projet;
  • L’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique;
  • Le mandat de l’organisation, son rôle dans le cadre du projet et la raison pour laquelle elle est la mieux placée pour réaliser le projet;
  • La catégorie de demandeur admissible dans laquelle le demandeur se qualifie à une contribution financière dans le cadre du FNCC.
• C.2 Équipe de projet
• Cette section doit montrer votre capacité (sur le plan des ressources financières, du personnel et de l’expertise) à mener à terme le projet et à régler les problèmes susceptibles de survenir durant le cycle de vie du projet. Parmi les renseignements à fournir, mentionnons :
  • Le nom du gestionnaire désigné du projet et, s’il y a lieu, de l’équipe de projet, avec toutes les coordonnées nécessaires (nom, titre du poste, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique);
  • La preuve que le gestionnaire du projet et les membres du personnel clés possèdent les qualifications et l’expérience nécessaires pour entreprendre, gérer et mener à terme le projet au nom de l’organisation;
  • La description de la structure de gouvernance du projet, y compris les partenaires, leur rôle et la façon dont ils contribueront au projet;
  • La dénomination sociale, l’adresse et le point de contact de toute organisation partenaire;
  • Les autorisations fournissant au demandeur et à la personne-ressource les pouvoirs pour soumettre la présente demande, exécuter le projet ou représenter le demandeur.

D. Description du projet

Cette section décrit le ou les problèmes que le projet cherche à résoudre, la portée et les activités du projet et leur pertinence pour atteindre les objectifs du programme du FNCC. Fournissez l’information indiquée ci-dessous.

Tableau 8 : Exemple de calendrier de projet

Activité ou Jalon du projet	Calendrier
	Date de début	Date d’achèvement
Conception du projet et arpentage
Évaluation des risques associés au climat
Évaluation environnementale et évaluation d’impact
Consultations des Autochtones
Permis de construction ou autres (préciser)
Appel d’offres
Début des travaux
Achèvement substantiel
Fin du projet

D.7 Méthode d’exécution du projet

La PPD doit inclure l’état actuel de la planification et de la conception du projet ainsi que les échéanciers et la manière dont le projet sera réalisé (p. ex. conception-soumission-construction, conception-construction, autre méthode de financement et d’approvisionnement).

D.8 Stratégie de mesure du rendement

Le demandeur doit :

• Établir une stratégie de mesure du rendement assortie des résultats ou des extrants attendus du projet;
• En utilisant le tableau 9 ci-dessous à titre d’exemple, dresser la liste des résultats et extrants du projet;
• Également à l’aide du tableau 9, pour chaque résultat ou extrant, préciser les indicateurs de rendement, le rendement actuel, le rendement ciblé après l’achèvement du projet, la provenance des données et la fréquence à laquelle les données seront recueillies;
• Décrire la méthodologie qui serait utilisée pour mesurer la réalisation des buts et objectifs du projet;
• Fournir les résultats en matière de rendement sous forme de données, et non pas sous forme de sommaire.

Tableau 9 : Modèle de mesure des indicateurs de rendement

Résultats ou extrants	Indicateur de rendement	Rendement actuel	Cible de rendement	Source des données	Fréquence de la collecte de données

E. Justification du financement

Incluez une justification de la demande de financement fédéral et décrivez pourquoi le projet est important et comment il répond aux priorités en matière de transport dans les régions arctiques et nordiques du Canada. Cette justification doit englober :

• Une analyse des retombées du projet ou des activités;
• Une démonstration de la manière dont le projet concorde avec les priorités locales, régionales, territoriales, provinciales ou nationales en matière de transport;
• Une explication de la raison pour laquelle l’aide financière du gouvernement du Canada et, s’il y a lieu, d’autres sources est nécessaire pour permettre la mise en œuvre, élargir la portée ou accélérer l’échéancier du projet ou des activités prévus;
• Les données et les sources utilisées à l’appui des décisions d’investissement.

F. Budget du projet

Incluez une ventilation des dépenses par activité de projet et une prévision des flux de trésorerie pour toutes les phases de la réalisation du projet pour chaque exercice financier. Pour les sections suivantes, veuillez consulter l’annexe A – Dépenses admissibles et inadmissibles du présent guide.

Tableau 10 : Exemple de ventilation des dépenses par activité du projet

Activité de projet	Coûts projetés par exercice financier (1er avril au 31 mars)
	2021-22	2022-23	...*	Total
A – Dépenses non admissibles par activité du projet et par exercice financier
Indiquez toutes les dépenses non admissibles
Dépenses non admissibles A1 (p. ex. les coûts avant la signature de l’AC)
Dépenses non admissibles A2 (p. ex. les frais juridiques)
Dépenses non admissibles A3 (p. ex. l’acquisition de terres)
Total des coûts non admissibles :				$ Total A
B – Dépenses admissibles par activité du projet et par exercice financier
Liste des dépenses admissibles
Activité admissible B1 (p. ex. l’évaluation environnementale)
Activité admissible B2 (p. ex. la préparation du site)
Activité admissible B3 (p. ex. la construction)
Total des coûts admissibles :				$ Total B
Coûts totaux du projet (non admissibles + admissibles) :				$ Total A +              Total B

* Fournissez le budget et le flux de trésorerie du projet ou de l’activité pour chaque exercice financier du projet.

F.2 Plan financier

Les demandeurs doivent fournir la totalité des renseignements suivants sur le projet :

• Un plan financier, notamment la divulgation de toutes les sources de financement du projet (assurées et prévues) et les mouvements de trésorerie estimés par exercice (voir le tableau 11 ci-dessous à titre d’exemple);
• La contribution demandée dans le cadre du FNCC (voir l’annexe A – Dépenses admissibles et inadmissibles du présent guide), la contribution du demandeur au projet et toute autre source de financement, y compris toutes les autres sources de financement fédérales;
• La preuve de la capacité du demandeur à assumer les dépenses initiales et les coûts de fonctionnement (p. ex. relevés, lettres d’engagement, etc.);
• Pour les coûts liés aux immobilisations – la garantie de la capacité à exploiter et à entretenir le service ou l’infrastructure pendant un minimum de 25 ans après l’achèvement;
• Un résumé indiquant si le projet est en mesure de générer des recettes, la façon dont les frais seront perçus et les recettes que l’on prévoit engranger chaque année.

La contribution du FNCC ne doit pas dépasser le taux de contribution maximum applicable indiqué dans la section 3.5 de la partie 1 du présent guide pendant toute la durée du projet.

Tableau 11 : Coûts du projet par source de financement et exercice financier

Partenaires de financement		Sources de financement par exercice financier (1er avril au 31 mars)
Source de financement	Financement confirmé (Oui/Non)	2021-22	2022-23	…*	Total
A – Source de financement pour les coûts non admissibles, par exercice financier
Demandeur
Toutes les autres sources de financement du projet (préciser chacune)
Total des coûts non admissibles :					$ Total A
B – Source de financement pour les coûts admissibles, par exercice financier
Contribution du FNCC
Demandeur
Toutes les autres sources de financement du projet (préciser chacune)
Total des coûts admissibles :					$ Total B
Total des coûts du projet :					$ Total A +    Total B

* Fournissez les sources de financement et le flux de trésorerie estimé pour chaque exercice financier du projet.

F.3 Preuve de soutien

La PPD doit inclure une lettre d’intention de chaque organisme partenaire précisant le type d’aide financière ou en nature fournie. Ces lettres doivent être jointes en annexe à la PPD.

Dans le cadre du processus d’examen, il se peut que TC communique avec les organismes partenaires pour confirmer les précisions fournies et demande un complément d’information.

Les lettres doivent comporter :

• Les coordonnées;
• Une déclaration d’intention ou de soutien à l’égard du projet prévu;
• Une description de la nature, de l’ampleur, des sources et des évaluations des contributions financières ou en nature.

La PPD doit faire la preuve que le projet proposé est conforme à ce qui suit :

• Les documents de planification fédéraux, territoriaux, régionaux ou municipaux;
• Les plans de gestion de la croissance et autres documents d’orientation pertinents (tels que les plans d’occupation du territoire et les plans directeurs des transports).

En plus de la lettre d’intention, chaque organisation partenaire et le demandeur doivent également fournir des exemplaires signés du formulaire de confirmation de financement (voir la Section K2).

G. Risques associés au projet

La proposition doit présenter un aperçu des risques associés au projet, l’importance de leurs répercussions et leur probabilité, ainsi que les mesures ou stratégies d’atténuation que l’organisme envisage d’adopter.

• Les risques sont des incertitudes ou des contraintes qui risquent de compromettre l’achèvement d’un projet dans le respect de sa portée, de son calendrier et de son budget. Ils comprennent souvent la brièveté de la saison de construction, les retards dans l’obtention des permis et des matériaux et le manque de participation. Vous devez indiquer clairement les répercussions sur le calendrier si les dates d’approbation sont retardées. Incluez toute disposition nécessaire pour répondre aux exigences indiquées au tableau 12 de la section I.1 – Dispositions pour tenir compte des résultats de l’évaluation des risques liés aux changements climatiques du présent guide (p. ex. les besoins potentiels de modifications de la conception résultant de l’achèvement de l’évaluation des risques liés au climat).
• Les risques doivent être évalués à l’aide d’un cadre commun d’évaluation des risques, par exemple en fonction de leur probabilité et de leur effet potentiel. Un exemple de matrice des risques est fourni ci-dessous.
• Figure 1 – Exemple de matrice des risques
• 
  Descrition textuelle

  Une matrice avec l'axe des x (probabilité) et l'axe des y (répercussion). Il y a trois possibilités pour chaque axe: faible, modéré et élevé. Les demandeurs peuvent ainsi déterminer la cote de risque globale d'un risque (par exemple, un impact modéré et une probabilité modérée équivaut à une cote de risque moyenne).

• Les mesures d’atténuation sont les activités de planification et de gestion que l’organisme mènera au cours du projet pour éviter ces risques et atténuer leurs conséquences ou leurs répercussions sur le projet.

Si le projet proposé nécessite l’acquisition d’un bien immobilier ou un accord d’accès à un terrain ou de droit de passage avec un tiers, expliquez l’état d’avancement de l’acquisition ou des négociations, y compris les échéances.

H. Analyse coûts-avantages

La PPD doit témoigner d’une solide analyse des coûts et effets prévus du projet sur la sécurité, l’efficacité, l’environnement, la société et l’économie.

Le cas échéant, fournir un résumé de l’analyse coûts-avantages du projet, notamment :

• La description de la méthode utilisée pour l’analyse coûts-avantages;
• Un relevé des principaux coûts du projet;
• Un relevé des principaux avantages du projet, notamment :
  • La réduction de la durée des déplacements;
  • La réduction des coûts de sécurité;
  • L’amélioration de la capacité;
  • Le développement durable;
  • Les principales retombées du projet sur la population locale ou régionale (à la fois les entreprises et les résidents).

Une présentation de l’analyse coûts-avantages peut comprendre les éléments suivants :

• La valeur actualisée nette, le taux de rendement interne et le rapport coûts-avantages net;
• L’analyse de sensibilité;
• La période d’évaluation (utiliser 30 ans) et le taux de réduction (utiliser 10 %).

I. Exigences relatives à l’optique du climat

La PPD doit prouver que les risques potentiels à long terme liés aux changements climatiques ont été pris en compte dans la conceptualisation, la conception, la mise en œuvre ou l’indication des futurs plans d’exploitation et de maintenance du projet. Elle doit également évaluer dans quelle mesure le projet contribuerait à réduire les émissions de GES provenant des transports et décrire l’approche proposée pour atténuer les émissions directes associées au projet.

Les propositions doivent inclure les documents suivants :

• I.1 Adaptation au changement climatique et évaluation de la résilience;
• I.2 Évaluation des GES.

Les demandeurs sont tenus d’évaluer les risques à long terme liés aux changements climatiques en fonction de la durée de vie prévue de l’infrastructure ou de la portée du projet proposé. Ces risques doivent être pris en compte, et des mesures réactives doivent être intégrées au projet le cas échéant. Les mesures peuvent être des modifications de la conception et des techniques ou technologies d’adaptation (p. ex. remblais en pente douce, couches géosynthétiques à effet de mèche, thermosiphons, conception des passages de cours d’eau en alternance) aussi bien que des modifications des pratiques d’exploitation et d’entretien (p. ex. pratiques particulières de déneigement, clôtures coupe-vent, entretien accru des ponceaux, gestion de la végétation) ou des protocoles de surveillance.

Veuillez noter que les interruptions de la construction attribuables aux conditions météorologiques créant des retards dans le calendrier ne sont pas considérées comme des risques liés aux changements climatiques à long terme et ne sont donc pas visées par cette section.

Les décisions sur le financement considéreront la mesure dans laquelle les demandeurs font la preuve que les risques associés aux changements climatiques qui sont pertinents dans le cadre du projet ont été ou seront pris en compte.

Dans l’Arctique et dans le Nord, les principaux risques climatiques sont les suivants :

• Changements de température et de précipitations;
• Phénomènes météorologiques extrêmes;
• Changements dans la neige de surface et dans la glace en surface sur le sol sur les plans d’eau;
• Changements du niveau de la mer et du débit des cours d’eau;
• Érosion côtière;
• Brouillard;
• Vent.

Ces risques climatiques peuvent causer des dangers pour les infrastructures de transport, notamment la fonte du pergélisol (et les risques connexes, comme l’affaissement, le glissement, le tassement), les inondations, le soulèvement dû au gel, la perte de la capacité portante, le givrage (aufeis) et l’érosion.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les risques liés aux changements climatiques dans les régions de l’Arctique et du Nord, les mesures d’adaptation possibles, les ressources et un glossaire, veuillez consulter les sites Web suivants :

• Risques climatiques et pratiques en matière d’adaptation pour le secteur canadien des transports 2016.
• Optique des changements climatiques – Lignes directrices générales.

Si vous avez des questions concernant l’évaluation de l’adaptation et de la résilience aux changements climatiques, veuillez envoyer un courriel à la boîte de réception du FNCC à l’adresse TC.NTCF-FNCC.TC@tc.gc.ca.

 

Les demandeurs doivent choisir l’option la plus appropriée parmi les trois suivantes, indiquer comment elle s’applique et fournir les renseignements requis dans leur PPD.

1. Une évaluation officielle des risques climatiques^{Footnote 5} a été réalisée et le projet reflète les décisions prises en fonction des conclusions.
   • Renseignements exigés :
     • Joindre l’évaluation des risques climatiques au PPD.
     • Dans la section I.1 du PPD, décrire comment les conclusions de l’évaluation ont été prises en compte et intégrées dans l’approche du projet (par exemple, intégration de mesures d’adaptation, modification des plans d’exploitation et d’entretien, détermination des risques comme étant tolérables et justification, etc.).
2. Les conclusions d’une évaluation officielle des risques climatiques n’ont pas encore été intégrées dans le projet.
   • Renseignements exigés :
     • Dans la section I.1 du PPD, indiquer à quel stade de la conception se trouve le projet au moment de la demande.
     • Dans la section I.1, si une évaluation officielle des risques climatiques du projet n’a pas encore été réalisée, s’engager à entreprendre une telle évaluation et décrire comment elle sera réalisée; sinon, joindre l’évaluation des risques climatiques réalisée.
     • Dans la section I.1, décrire comment les conclusions de l’évaluation des risques climatiques seront prises en compte et intégrées dans le projet (par exemple, comment elles éclaireront l’approche de la conception finale, de la construction et/ou de l’exploitation et de l’entretien futurs de l’actif, des plans de surveillance, etc.).
3. Inclure les imprévus dans le calendrier du projet (section D.6, tableau 8), le budget du projet (section F) et le plan de gestion des risques (section G) afin de rendre compte de l’achèvement de l’évaluation des risques climatiques, ainsi que de toute mesure d’adaptation qui pourrait être justifiée, et remplir également le tableau 12 comme indiqué ci-dessous.

3. Aucune évaluation officielle des risques climatiques n’a été entreprise ni n’est prévue pour le projet. Les demandeurs qui indiquent qu’une évaluation des risques climatiques n’a pas été et ne sera pas effectuée doivent donner une raison valable pour expliquer une telle décision. Ils auraient peut-être intérêt à communiquer avec Transports Canada pour confirmer leur approche avant d’achever leur proposition.
   • Renseignements exigés :
     • Dans la section I.1 du PPD, décrire pourquoi une évaluation des risques climatiques ne s’applique pas au projet, ou quelles autres mesures ont été ou seront entreprises pour garantir que les risques liés aux changements climatiques sont dûment pris en compte dans le cadre du projet.

Tableau 12 : Dispositions pour tenir compte des résultats de l’évaluation des risques liés aux changements climatiques

I.2. Évaluation de l’incidence des émissions de gaz à effet de serre

Les demandeurs dont les projets impliquent des dépenses en capital doivent entreprendre une analyse de l’incidence des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour leur projet en remplissant le tableau 13 ci-dessous. L’objectif de l’évaluation de l’incidence des émissions de GES est de déterminer dans quelle mesure le projet permettrait de réduire les émissions provenant du transport, conformément à l’objectif de réduction des émissions de GES du Canada, et de décrire l’approche du demandeur pour minimiser les émissions directes de GES associées au projet (de la préparation du site à l’entretien continu pendant la durée de vie prévue du projet). Les demandeurs à la recherche d’un financement pour mener des études ne sont pas tenus de remplir le tableau 13.

Les décisions relatives au financement tiendront compte de la mesure dans laquelle le projet favorise les réductions d’émissions. Le demandeur doit fournir des preuves pour étayer l’évaluation.

Tableau 13 : Incidence du projet sur les émissions de GES

J. Exigences juridiques, réglementaires et autres

La PPD doit :

• Faire état des exigences juridiques et réglementaires qui s’appliquent au projet;
• Démontrer que le projet respectera toutes les lois fédérales qui s’appliquent;
• Préciser le statut et les échéanciers prévus des approbations, permis, et (ou) licences nécessaires.

K. Déclarations