Guide du demandeur pour le volet Recherche et éducation du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire

Le Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire de Transports Canada finance des projets qui améliorent l’infrastructure ou proposent des recherches ou des technologies qui augmentent la sécurité aux passages à niveau et le long des voies ferrées ou visent à contrer ou à prévenir les répercussions des changements climatiques et des conditions météorologiques extrêmes le long des voies ferrées. Les projets qui renforcent la confiance du public dans le réseau de transport ferroviaire du Canada ou qui accroissent l’éducation et la sensibilisation à l’égard de questions relatives à la sécurité ferroviaire seront également financés.

Le guide s’applique au volet Recherche et éducation du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire, qui fournit des fonds dans le cadre des deux sous-volets suivants :

• Éducation et sensibilisation
• Recherche et technologie

Les demandeurs doivent utiliser le modèle de proposition de projet pour présenter leur demande, dans le sous-volet Éducation et sensibilisation ou Recherche et technologie.

Sur cette page

1. Objectifs et priorités de l’appel de proposition
2. Résultats escomptés
3. Financement disponible
4. Critères de sélection
5. Bénéficiaires admissibles
6. Activités admissibles
7. Dépenses admissibles
8. Dépenses non admissibles
9. Comment présenter une demande
10. Avis
11. Normes de service
12. Ententes de contribution
13. Personnes-ressources

1. Objectifs et priorités de l’appel de proposition

Le volet Recherche et éducation du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire finance les activités et les initiatives qui visent à améliorer la sécurité ferroviaire afin de réduire les blessures et les décès, ainsi qu’à diminuer le nombre de collisions aux passages à niveau et les incidents liés aux intrusions sur les propriétés des chemins de fer.

La priorité sera accordée aux projets du sous-volet Éducation et sensibilisation par rapport à ceux du sous-volet Recherche et technologie pour cet appel de propositions**

Priorités en matière d’Éducation et sensibilisation

• Le projet vise à mieux faire connaître et comprendre les dangers potentiels des passages à niveau routiers et ferroviaires et le danger associé à l’intrusion sur les propriétés des chemins de fer à l’un ou plusieurs des groupes à risque ci-dessous :
  • les jeunes/adolescents (âgés de 12 à 18 ans)
  • les jeunes adultes (âgés de 18 à 35 ans, en particulier les jeunes hommes adultes); et/ou
  • les communautés autochtones (en particulier celles près de voies ferrées)
• Le projet vise à sensibiliser la population des zones à haut risque connues (c’est-à-dire des passages à niveau à haut risque ou des zones à incidence plus élevée)
• Le projet soutient les initiatives de prévention du suicide et sensibiliser le public de l’aide qui est disponible
• Le projet appuie l’élaboration de programmes de formation officiels ou d’autres mesures visant à assurer des pratiques de conduite sécuritaire au-dessus des passages à niveau et autour des voies ferrées, en particulier pour les nouveaux conducteurs, les conducteurs professionnels, les conducteurs de véhicules lourds, les conducteurs de machines agricoles et les conducteurs de véhicules hors route

Remarque : Si vous vous concentrez sur un groupe cible (autre que ceux indiqués ci-dessus), veuillez l’indiquer clairement dans votre demande et expliquer pourquoi ils sont considérés comme un groupe à risque.

Priorités de Recherche et technologie

• Le projet permet de mieux comprendre les comportements, les attitudes et l’incidence des questions relatives à la sécurité ferroviaire et propose de partager et de largement diffuser cette information
• Le projet examine la sécurité des personnes à proximité des voies ferrées, notamment la recherche sur l’efficacité de mesures comme la restriction de l’accès des piétons à l’extérieur des zones désignées ou la gestion des risques liés à la cybersécurité
• Le projet de recherche, met à l’essai ou fait la promotion de nouvelles technologies ou de nouvelles mesures de protection, comme la technologie portative, les protocoles de communication ou d’autres mesures visant à assurer la sécurité des travailleurs ferroviaires le long des voies ferrées, aux passages à niveau et dans les gares de triage
• Le projet met l’accent sur des mesures qui visent l’un ou plusieurs des groupes identifiés comme étant à risque suivants :
  • les jeunes/adolescents (âgés de 12 à 18 ans)
  • les jeunes adultes (âgés de 18 à 35 ans, en particulier les jeunes hommes adultes); et/ou
  • les communautés autochtones (en particulier celles près de voies ferrées)

2. Résultats escomptés

L’objectif des projets doit être harmonisé avec le résultat escompté du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire qui consiste à améliorer la sécurité ferroviaire afin de réduire les taux d’incidents et d’accidents, dans le but ultime de réduire les blessures et les décès. L’harmonisation avec cet objectif servira de principe de base pour orienter l’évaluation et la sélection des projets.

3. Financement disponible

Le budget disponible pour l’appel de propositions est d’environ 1,6 million de dollars sur deux ans (soit 2024-2025 et 2025-2026).

Modalités de paiement

Les paiements sous forme de contribution seront effectués de la façon suivante ou selon une combinaison des façons suivantes :

• remboursement de dépenses admissibles
• atteinte de résultats ou de jalons prédéterminés en matière de rendement, selon les modalités détaillées de l’entente de contribution

Pourcentage payable

• Le PASF remboursera les bénéficiaires jusqu’à cinquante pour cent (50 %) du total des dépenses admissibles pour un projet donné et tiendra compte des autres sources de financement disponible pour s’assurer que le financement est le minimum nécessaire pour réaliser le projet
• Les dépenses liées à l’élaboration de programmes de formation sont remboursables jusqu’à 100 % du total des dépenses admissibles pour un projet donné en tenant compte des autres sources de financement dont dispose le bénéficiaire

Montant maximum payable

La contribution maximale pouvant être versée par bénéficiaire ne doit pas excéder 1 000 000 $ par exercice financier.

4. Critères de sélection

Les projets solides doivent répondre aux critères énoncés ci-dessous. Les propositions seront évaluées à l’aide de la section 1.1 ou 1.2 si le projet présenté est un projet d’Éducation et sensibilisation (1.1) ou de Recherche et technologie (1.2).

1.1 Pertinence de l’Éducation et sensibilisation, des propositions solides démontreront ce qui suit :

• harmonisation avec les objectifs du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire et les priorités de l’Éducation et sensibilisation :
  • décrire comment le projet est harmonisé avec les objectifs du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire dans le but global de réduire les blessures et les décès liés au transport ferroviaire; décrire en détail et fournir des preuves/données que le projet améliorera la sécurité ferroviaire grâce à des connaissances, de l’éducation et de la sensibilisation accrue
  • indiquer clairement comment le projet ou l’intervention comblera les lacunes de connaissances de l’un des quatre domaines prioritaires du volet Éducation et sensibilisation (c.-à-d. groupes à risque, zones à haut risque, prévention du suicide, mesures ou programmes de formation sur les pratiques de conduite sécuritaire)
  • décrire en détail et fournir des preuves/données que le projet améliorera la sécurité ferroviaire grâce à une augmentation des connaissances, une éducation et une sensibilisation accrues dans l’un des quatre domaines prioritaires

• impact du projet proposé :
  • décrire comment le projet produira des effets ou des avantages de portée générale (c.-à-d. un projet susceptible d’être déployé dans l’ensemble du Canada ou appliqué à plus d’un groupe à risque/zone à haut risque qui profite à de multiples intervenants)
  • décrire comment le projet propose des activités d’éducation et de sensibilisation nouvelles et novatrices
  • déterminer les stratégies ou les activités qui visent à maximiser la portée du projet

• stratégie de mesure du rendement (résultats du projet) :
  • décrire les buts et objectifs du projet, ainsi que les produits et les résultats escomptés
  • décrire la stratégie de mesure du rendement avec des détails qui décrivent la méthodologie particulière que le demandeur utilisera pour mesurer l’atteinte de chaque objectif
  • décrire la stratégie de collecte de données et de diffusion de l’information

1.2 Pertinence de Recherche et technologie, des propositions solides démontreront ce qui suit :

• harmonisation avec les objectifs du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire et les priorités de Recherche et technologie :
  • décrire comment le projet est harmonisé avec les objectifs du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire dans le but global de réduire les blessures et les décès liés au transport ferroviaire, et décrire en détail ainsi que fournir des preuves/données sur comment le projet améliorera la sécurité ferroviaire grâce à l’amélioration des connaissances, des technologies et des recherches
  • indiquer clairement comment le projet comble une lacune en matière de recherche, d’étude ou de projet pilote dans l’un des trois domaines prioritaires du volet Recherche et technologie (c.-à-d. [1] il permet de mieux comprendre les comportements, les attitudes et l’incidence des questions relatives à la sécurité ferroviaire; [2] il examine la sécurité des personnes à proximité des voies ferrées; [3] il vise à assurer la sécurité des travailleurs du secteur ferroviaire)
  • décrire comment le projet répond à une lacune connue et ne fait pas double emploi avec les activités ou les ressources existantes
  • décrire en détail et fournir des preuves/données sur comment le projet améliorera la sécurité ferroviaire grâce à l’amélioration des connaissances, des technologies et des recherches ou à de meilleures pratiques dans l’un des trois domaines prioritaires
  • décrire comment le projet met l’accent sur des mesures qui ciblent un ou plusieurs des groupes à risque suivants :
    • les jeunes/adolescents (âgés de 12 à 18 ans)
    • les jeunes adultes (âgés de 18 à 35 ans, en particulier les jeunes hommes adultes); et/ou
    • les communautés autochtones (en particulier celles près de voies ferrées)

• incidence du projet proposé :
  • décrire comment le projet produira des effets ou des avantages de portée générale
  • décrire comment le projet propose des activités nouvelles ou novatrices, ou étudie des technologies qui n’ont pas encore été mises à l’essai
  • indiquer les stratégies ou les activités qui visent à maximiser la portée du projet

• stratégie de mesure du rendement :
  • décrire les buts et objectifs du projet, ainsi que les produits et les résultats escomptés
  • décrire la stratégie de mesure du rendement avec des détails qui décrivent la méthodologie particulière que le demandeur utilisera pour mesurer l’atteinte de chaque objectif
  • décrire la stratégie de collecte de données et de diffusion de l’information

2. Expérience pertinente et capacité du demandeur, des propositions solides démontreront ce qui suit :

• expérience et expertise claires :
  • antécédents d’exécution réussie de projets semblables dans le domaine de l’éducation et de la sensibilisation ou de la technologie et de la recherche (c.-à-d. un ou plusieurs projets achevés avec succès)
  • une équipe de projet hautement qualifiée possédant une expertise et une expérience pertinentes (c.-à-d. une équipe de projet qui possède des diplômes pertinents au projet et au moins un membre de l’équipe qui possède une expérience de travail sur des types de projets similaires)
  • une structure de gouvernance, de gestion et d’organisation claire et un soutien financier suffisant pour exécuter le projet

3. Qualité du plan de projet, des propositions solides démontreront ce qui suit :

• échéancier des travaux et budget du projet :
  • un plan de projet réaliste et complet comprenant des produits livrables concrets, un budget, des échéanciers et des jalons du projet
  • les dépendances ou interdépendances du projet à l’égard de la mise en œuvre du projet
  • une présentation détaillée des activités, des dépenses et des besoins de trésorerie pour la proposition, y compris une ventilation des postes et des dépenses
  • un lien entre les objectifs et les dépenses liées aux activités

• analyse des risques et mesures d’atténuation :
  • une stratégie de gestion des risques, y compris l’identification de deux ou trois risques potentiels associés à l’exécution, à l’achèvement et aux résultats du projet
  • indiquer des mesures pour atténuer l’incidence des risques
  • démontrer la capacité de l’organisation à atténuer les risques identifiés

• sources de financement/partenariats :
  • engagements de plusieurs partenaires financiers
  • utilisation d’investissements fédéraux

4. Rapport qualité-prix, des propositions solides démontreront ce qui suit :

• utilisation des ressources existantes :
  • le budget et les données financières sont conformes aux conditions réelles du marché (c.-à-d. salaires raisonnables, dépenses opérationnelles, frais de déplacement, etc.)
  • les avantages du projet l’emportent sur les coûts, grâce à une analyse coûts-avantages qualitative de haut niveau

5. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles comprennent :

• les provinces et les territoires
• les municipalités et les gouvernements locales et régionales
• les autorités responsables du service de voirie et du transport en commun
• les sociétés d’État (y compris VIA Rail)
• les organismes à but lucratif (comme les exploitants de chemins de fer, les propriétaires de chemins de fer)
• les organismes sans but lucratif (y compris le milieu universitaire)
• les groupes, les communautés et les organisations autochtones
• les particuliers/propriétaires fonciers privés

6. Activités admissibles

• Améliorer la sensibilisation et compréhension des dangers potentiels des passages à niveau routiers et ferroviaires et le danger associé à l’intrusion sur les propriétés des chemins de fer
• Appuyer la recherche qui vise à mieux comprendre les comportements, les attitudes et l’incidence des questions relatives à la sécurité ferroviaire
• Appuyer la recherche ainsi que la mise à l’essai et le développement de technologies qui peuvent améliorer la sécurité des voies ferrées (fédérales ou provinciales)
• Appuyer l’élaboration de programmes de formation ou d’autres mesures visant à assurer des pratiques de conduite sécuritaire au-dessus des passages à niveau et autour des voies ferrées, en particulier pour les nouveaux conducteurs, les conducteurs professionnels, les conducteurs de véhicules lourds, les conducteurs de machines agricoles et les conducteurs de véhicules hors route

6.1 Durée admissible du projet et approbations

Le projet peut s’étendre sur un ou deux ans, en fonction de sa portée et sa complexité.

Les demandeurs doivent fournir un calendrier de projet et un flux de trésorerie exact qui tiennent compte du financement pluriannuel.

Veuillez prendre note de ce qui suit au moment d’établir les échéanciers du projet :

• les projets d’un an doivent être terminés le 31 mars 2025
• les projets de deux ans doivent être terminés le 31 mars 2026
  • Les dépenses seront admissibles à compter de la date d’approbation du projet et aucun remboursement ne sera fait avant l’approbation du projet et l’exécution d’une entente de contribution, signé par les deux parties
• Le PASF ne peut pas faire de paiements anticipés :
  • les demandeurs doivent démontrer qu’ils disposent d’un financement suffisant tout au long du cycle de vie du projet proposé (y compris au démarrage) pour assurer sa réussite
• les demandeurs doivent indiquer la source de tout le financement du projet dans leur demande, comme les contributions en nature et les contributions reçues d’une tierce partie.
• la demande doit contenir les lettres des organisations partenaires qui confirment le soutien financier

7. Dépenses admissibles

Les coûts sont admissibles à compter de la date d’approbation du projet.

Voici, entre autres, les dépenses admissibles :

• les salaires et avantages sociaux du personnel
• les coûts liés à l’impression, à la publication et à la distribution du matériel
• les frais de location de salles et autres coûts relatifs aux installations
• les frais de conférence
• les honoraires professionnels pour les services contractuels (p. ex. traduction, élaboration et distribution de l’information, collecte, analyse et traitement des données, etc.)
• l’achat ou la location d’immobilisations
• les dépenses administratives (y compris les coûts d’administration générale, le loyer, les frais d’assurance, la location de matériel de bureau et les frais d’adhésion)
• les frais généraux pouvant atteindre 15 % de la contribution fédérale totale
• les frais de déplacement (y compris le coût de l’hébergement, la location de véhicules et les taux par kilomètre, les tarifs d’autobus, de train, d’avion ou de taxi et les indemnités de repas et les frais accessoires). Les frais de déplacement et les indemnités journalières ne peuvent être supérieurs aux taux et indemnités déterminés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte
• d’autres frais qui, à l’avis du ministre ou de son représentant autorisé, sont considérés comme étant directs, raisonnables et supplémentaires pour réussir la mise en œuvre du projet et qui ont été approuvés par écrit avant d’être encourus

Les dépenses admissibles peuvent être les dépenses en espèces associées à des contributions en nature. Ces dépenses peuvent être remboursées à condition que les trois critères suivants soient respectés :

• les coûts associés sont considérés comme des dépenses admissibles et ont été approuvés par le Canada
• les coûts associés ne sont pas des dons reçus d’une tierce partie
• les coûts associés sont liés à des biens, à des services ou à un autre soutien que le bénéficiaire devrait autrement acheter et payer en tant qu’élément essentiel au projet

Les contributions en nature reçues d’une tierce partie sont considérées comme des dons et peuvent faire partie du total des dépenses admissibles du projet, mais elles ne sont pas remboursables.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les contributions en nature et ce qui serait considéré comme admissible, veuillez consulter le Guide sur les contributions en nature.

8. Dépenses non admissibles

Certaines dépenses ne sont pas admissibles au financement et, par conséquent, ne seront pas prises en considération dans le calcul des dépenses admissibles totales du projet proposé. Ces dépenses comprennent :

• les coûts engagés avant la date d’approbation du projet ou après la date de la demande de remboursement final
• les frais généraux excédentaires*
• les dépenses servant à payer la taxe de vente provinciale, la taxe sur les produits et les services ou la taxe de vente harmonisée s’il y a lieu, pour lesquelles le bénéficiaire a droit à une réduction, et d’autres coûts donnant droit à des réductions
• l’achat de terrains ou d’immeubles, les frais immobiliers connexes et les véhicules; les frais de financement et les paiements d’intérêts sur les prêts
• les dépenses qui ont été remboursées par d’autres sources de financement, des lois fédérales ou des programmes de financement

* Les bénéficiaires peuvent inclure jusqu’à 15 % de la contribution totale de Transports Canada dans les frais généraux. Une limite est imposée pour s’assurer à ce que la contribution du Canada sert principalement aux coûts directs (c.-à-d. les coûts entièrement attribuables ou directement liés à la mise en œuvre du projet et à l’atteinte des résultats du projet ou du programme).

9. Comment présenter une demande

1. Suivez le modèle de proposition de projet lorsque vous rédigez votre proposition.
2. Faites parvenir votre proposition par courriel ou par la poste :
   • Par courriel, à TC.RSIP-PASF.TC@TC.GC.CA. Une trousse électronique doit être soumise en format MS Word ou PDF et assurez-vous que la taille du fichier que vous transmettez ne dépasse pas 10 Mo.
   • Par la poste, joignez une copie papier signée ou une copie numérique sauvegardée sur une clé USB à l’adresse suivante :

À L’ATTENTION DE : Directeur, Programmes d’infrastructure et de transport (AHSE)
a/s de l’agent de programme
Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 19^e étage
330, rue Sparks
Ottawa, ON
K1A 0N5

10. Avis

Une fois les projets approuvés par le ministre des Transports, le ministère informera tous les demandeurs s’ils ont été sélectionnés en vue de bénéficier d’un financement. Transports Canada se réserve le droit d’accepter ou de refuser les demandes.

11. Normes de service

Afin d’améliorer continuellement le service et de mener un processus transparent, le PASF a établi les normes de service suivantes :

• fournir aux demandeurs un reçu automatisé de la demande au moment de son envoi
• verser un paiement dans les 20 jours ouvrables suivant l’envoi au bénéficiaire d’un avis indiquant que les exigences décrites dans l’entente de contribution ont été respectées

Si le programme ne peut satisfaire aux normes susmentionnées, nous en informerons les bénéficiaires en temps opportun.

12. Ententes de financement

Une entente de contribution est un financement partagé entre plusieurs contributeurs et se base sur le remboursement de dépenses admissibles. Le financement sous forme de contribution doit être comptabilisé pour veiller à ce qu’il soit utilisé aux fins prévues. Des rapports de projet sont requis deux fois par an afin de suivre les progrès et de surveiller la façon dont le projet contribue aux objectifs du PASF. Une contribution fait l’objet d’un audit par Transports Canada.

12.1 Évaluation des risques liés au projet

Transports Canada procédera à une évaluation des risques de tous les projets approuvés avant de signer une entente de contribution. Cette démarche a pour objet de veiller à ce que les exigences de l’entente de contribution correspondent aux niveaux de risque du projet et à la capacité du bénéficiaire à atteindre les résultats escomptés. L’évaluation des risques du projet déterminera :

• la façon dont le bénéficiaire doit rendre compte des progrès du projet
• les documents financiers que le bénéficiaire doit remettre avec toute demande de remboursement
• la fréquence à laquelle nous communiquerons avec le bénéficiaire
• les exigences en matière d’audit (toutes les ententes de contribution indiquent que le gouvernement du Canada est en droit de procéder à un audit)

L’évaluation des risques se fondera notamment sur l’information qui figure dans la demande.

12.2 Portée du projet et entente

La demande définira la portée du projet, la documentation juridique obligatoire, les clauses, les modalités, la mesure du rendement et la structure de paiement dans l’entente de contribution officielle. Une fois l’entente de contribution est signée, aucune modification ne peut être apporté à la portée du projet (y compris le budget, la structure, les échéanciers, etc.) sans une entente écrite entre le bénéficiaire et Transports Canada. Le bénéficiaire sera responsable des coûts associés aux travaux exécutés en dehors de la portée approuvée d’un projet.

12.3 Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapports seront établies dans l’entente de contribution en fonction du type de projet soumis et peuvent comprendre des demandes de remboursement, une liste de factures, des rapports d’étape, des rapports semestriels et un rapport final.

Rapports d’étape

• Les bénéficiaires peuvent être tenus de présenter des rapports d’étape, en fonction de ce qui est identifié dans l’entente de contribution.
• Les rapports d’étape indiqueront les progrès réalisés au cours de la période visée par le rapport et accompagneront les demandes de remboursement.
• Dans le cas des projets pluriannuels, le bénéficiaire peut être tenu de produire des rapports annuels.
  • Ces rapports comprendront, sans s’y limiter : Une description détaillée de l’avancement du projet et des principales réalisations au cours de l’année, une mise à jour des prochaines étapes du projet et leur lien avec les objectifs initiaux et les résultats finaux du projet.
  • Des données actualisées sur les indicateurs de rendement indiqués dans l’entente de contribution par rapport au début du projet.
  • Le bénéficiaire s’assurera que les processus de collecte de données appropriés sont établis pour pouvoir saisir et signaler les indicateurs de rendement utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats du projet.
  • Un rapport annuel sur les dépenses admissibles engagées par le bénéficiaire et fondé sur la ventilation des dépenses admissibles réclamées, conformément au budget de l’entente de contribution.
  • Des faits marquants sur les activités de communication du projet pendant la période visée par le rapport.
  • Les problèmes, les secteurs préoccupants ou les facteurs de risque susceptibles d’influer sur le parachèvement, l’échéancier ou le budget du projet établis dans les plans initiaux, et les stratégies d’atténuation proposées pour corriger la situation.

Rapports finaux

• Une fois le projet terminé, les bénéficiaires peuvent être tenus de présenter un rapport final comme établi dans l’entente de contribution.
• Dans ces cas, Transports Canada doit recevoir le rapport final avant de payer la demande de remboursement finale.
• En plus des renseignements requis dans le rapport annuel, les bénéficiaires peuvent être invités à inclure :
  1. Une évaluation et une analyse globales des objectifs et résultats atteints et des leçons apprises.
  2. Des exemples d’articles promotionnels produits pendant le projet.
  3. Les enquêtes, analyses, rapports ou recherches et données brutes éventuels associés au projet.

12.4 Exigences relatives au paiement

Demandes de remboursement

Les bénéficiaires peuvent uniquement réclamer le remboursement des dépenses engagées qui sont précisées dans l’entente de contribution. Transports Canada fournira aux bénéficiaires des modèles qui reflètent les dépenses admissibles, comme l’indique l’entente de contribution. Les bénéficiaires peuvent également être tenus de présenter une liste de factures avec chaque demande de remboursement.

12.5 Limites de cumul

Le montant maximum du financement gouvernemental total (municipal, provincial, territorial et fédéral) autorisé par les modalités du PASF ne peut excéder cent pour cent (100 %) des dépenses admissibles totales.

Veuillez noter que la portion restante de votre projet peut être financée par un autre programme de financement du gouvernement canadien; toutefois, il est important de se reporter aux limites de cumul de l’autre programme. Si les limites de cumul sont différentes entre les programmes, la limite de cumul la plus restrictive (inférieure) a préséance.

13. Personnes-ressources

Pour toute question ou préoccupation, veuillez communiquer avec : TC.RSIP-PASF.TC@TC.GC.CA.