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… | Page Suivante 1.1 Le Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures qui a été pris en 1993 … navire faisant route dans les eaux intérieures canadiennes de déverser, à partir de sa tranche des machines, un effluent … ce critère, il fallait installer une « alarme pour eaux de cale » capable de détecter et de mesurer 5 ppm …
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… la marine marchande du Canada ( LMMC 2001 ) et le présent accord en vertu de l’alinéa10(1) c ) de la LMMC 2001 , ci-après désigné l’«accord», sont conclus entre le ministre des Transports, … maritimes canadiens ( DMC ) au nom du ministre. Le présent accord autorise l’ OR à accomplir certaines fonctions légales …
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