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Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
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Abrogé - Arrêté d’urgence no 60 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19
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Abrogé - Arrêté d’urgence no 61 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19
1
Document de discussion : Mise à jour des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
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Consultation sur le Document de travail : Mise à jour des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
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Abrogé - Arrêté d’urgence no 62 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19
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Ce que nous avons entendu : Consultation publique sur la redevance réglementaire pour le Fonds d’assainissement concernant les bâtiments
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Modernisation du Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs (2022)
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Mois national du vélo : assurer la sécurité de nos routes pour tous les usagers
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Consultation publique sur l’acquisition proposée de Vacances Sunwing et de Sunwing Airlines par WestJet Airlines Ltd.
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