État actuel : Fermé
Ouvert le 4 mai 2022 et sera fermé le 15 juillet 2022.
Transports Canada souhaite obtenir vos commentaires sur un cadre proposé pour déterminer et appliquer les sanctions administratives pécuniaires jusqu’au montant maximal de sanction de 250 000 $ par infraction. À mesure que Transports Canada ira de l’avant, il tiendra compte des commentaires sur le document de travail pour aider à élaborer les modifications proposées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001). Il y aura d’autres occasions de fournir des commentaires sur ces changements réglementaires proposés.
Participez : comment participer
Les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires écrits à l’adresse électronique ci-dessous.
Envoyez-nous un courriel
Veuillez envoyer vos commentaires par courriel à : AdminMonetaryPenalties-SanctionsAdminPecuniaires@tc.gc.ca.
Qui est visé par cette consultation
Transports Canada sollicite les commentaires des intervenants du secteur maritime qui sont régis par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements. Le public peut également soumettre des commentaires sur le document de travail.
Questions de discussion clés
Le document de travail décrit le cadre proposé par Transports Canada pour déterminer et appliquer les sanctions administratives pécuniaires, y compris la gamme de sanctions envisagées et la façon de calculer le montant d’une sanction pour une infraction. Nous sollicitons des commentaires sur les incidences potentielles de ce cadre sur les parties réglementées, et sur toute considération supplémentaire lors de la détermination du montant d’une sanction.
- Quel est votre point de vue sur le cadre proposé et voyez-vous des répercussions potentielles pour votre organisation ou votre secteur?
- Y a-t-il d’autres facteurs aggravants ou atténuants à prendre en compte pour déterminer le montant approprié de la sanction administrative pécuniaire (SAP) à appliquer pour une infraction?
Renseignements connexes
- Document de travail : Mise à jour des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)
- Politique sur l'application de la loi de Transports Canada
- Application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
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Transports Canada
Courriel : AdminMonetaryPenalties-SanctionsAdminPecuniaires@tc.gc.ca