Transports Canada dispose de nombreux moyens pour encourager les propriétaires et exploitants de navires à se conformer aux lois et règlements en matière de sécurité maritime et d’environnement. Pour traiter la non-conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements de manière efficace et cohérente, Transports Canada utilise une approche graduelle de l’application de la loi, comprenant des avertissements verbaux, des assurances de conformité, des avertissements écrits, des sanctions monétaires administratives et des poursuites pénales. Des sanctions monétaires administratives peuvent être délivrées par les inspecteurs de la sécurité maritime de Transports Canada et comprennent une procédure de révision et d’appel auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada.
En décembre 2018, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada a été modifiée pour faire passer la sanction monétaire administrative maximale de 25 000 à 250 000 dollars par violation. L’objectif de cette sanction maximale plus élevée est d’encourager les propriétaires et les exploitants de navires à se conformer aux lois canadiennes sur la sécurité maritime et l’environnement. Cette approche a été soutenue par les intervenants de l’industrie maritime.
Pour que Transports Canada puisse appliquer ces sanctions plus élevées, il modifiera le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001).
Ce document de travail présente un cadre proposé pour déterminer et appliquer les sanctions actualisées. La sanction donnée serait calculée sur la base de ce qui suit :
- la gravité de la violation;
- si le contrevenant est une personne physique, une personne morale ou un navire;
- la taille du navire;
- toute autre information pertinente liée à la violation.
Avec le cadre proposé, les fourchettes de sanctions actualisées seraient les suivantes :
| Quelle est la gravité de la violation? | Amende pour une personne physique contrevenante | Amende pour une personne morale ou un navire contrevenant |
|---|---|---|
| Mineure | 260 $ à 1 250 $ | 525 $ à 10 000 $ |
| Moyenne | 1 300 $ à 6 250 $ | 2 625 $ à 100 000 $ |
| Grave | 2 625 $ à 12 500 $ | 5 250 $ à 250 000 $ |
Afin d’appuyer ces changements proposés, Transports Canada souhaite obtenir les commentaires des intervenants qui sont réglementés par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements. Transports Canada est particulièrement intéressé par les commentaires sur le cadre et les fourchettes de sanctions mises à jour.
Veuillez envoyer vos commentaires par courriel à : AdminMonetaryPenalties-SanctionsAdminPecuniaires@tc.gc.ca.
Sur cette page
- Objet
- Contexte
- Proposition de cadre actualisé pour les sanctions administratives pécuniaires
- Prochaines étapes
- Annexes
Objet
L’objectif de ce document de travail est de présenter un cadre proposé pour l’application des sanctions monétaires administratives (SAP) jusqu’au montant maximal autorisé de 250 000 $ par violation.
Transports Canada (TC) utilisera ce cadre à l’appui de modifications futures du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) (Règlement sur les SAP) afin de mettre à jour les fourchettes de sanctions pour les violations en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001 ou la Loi) et de ses règlements. À l’heure actuelle, les fourchettes de sanctions prévues par le Règlement sur les SAP reflètent le montant maximal de la sanction autorisée précédemment, soit 25 000 $. Les modifications proposées permettront à Transports Canada de donner des sanctions administratives pécuniaires jusqu’au maximum de 250 000 $.
Des modifications au Règlement sur les SAP sont prévues pour 2023, ce qui permettrait de mettre à jour les fourchettes de sanctions pour les violations de la LMMC 2001 elle-même et des règlements suivants :
- Règlement sur l’eau de ballast;
- Règlement sur l’intervention environnementale;
- Règlement sur les lignes de charge;
- Règlement sur les bâtiments à usage spécial;
- Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment;
- Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments.
Les modifications proposées permettraient également l’utilisation des sanctions administratives pécuniaires et prescriraient des fourchettes de sanctions pour les violations du :
- Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique;
- Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments.
Contexte
Régime actuel d’application et de conformité en vertu de la LMMC 2001
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est l’une des principales lois liées à la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance dans les eaux canadiennes, ainsi que la protection du milieu marin contre les répercussions des activités des navires. La Loi est vaste et s’applique à tous les navires qui naviguent dans les eaux canadiennes, y compris les navires battant pavillon canadien ou étranger, et les navires de toutes tailles, allant des embarcations de plaisance, des bateaux de pêche et des navires à passagers aux pétroliers, aux cargos et aux navires de croisière.
Transports Canada dispose d’un solide régime de conformité et d’application pour encourager les propriétaires et les exploitants de navires à se conformer à la LMMC 2001 et à ses règlements. L’un des principaux objectifs de ce régime est de promouvoir la conformité d’une manière efficace, uniforme et transparente. Transports Canada communique les exigences réglementaires aux particuliers et aux entreprises et cerne les cas de non-conformité par le biais de la surveillance et des inspections.
En cas de non-conformité, Transports Canada prendra des mesures d’application de la loi pour que les particuliers et les entreprises se conforment à nouveau aux exigences en matière de sécurité maritime et de protection de l’environnement. Transports Canada intensifie ses mesures d’exécution au besoin, selon le contexte et la gravité de l’infraction.
Outils de mise en application de la loi de Transports Canada
- lettres d’avertissement ou conseils verbaux;
- assurances de conformité (c’est-à-dire des possibilités officielles pour une personne physique ou un navire de corriger une violation, sous réserve d’une sanction administrative pécuniaire si le problème n’est pas entièrement corrigé);
- immobilisation du navire;
- suspension ou annulation de documents maritimes canadiens (p. ex., licences, permis, certificats);
- sanctions administratives pécuniaires;
- déclaration de culpabilité par procédure sommaire (p. ex., amendes ou emprisonnement).
L’un des outils d’application actuellement disponibles dans le cadre de la LMMC 2001 sont les sanctions administratives pécuniaires. Une sanction administrative pécuniaire vise à promouvoir la conformité et n’est pas destinée à punir le contrevenant. Il s’agit d’une mesure financière dissuasive en cas de non-conformité et ne fait pas intervenir le système judiciaire pour sa délivrance. Une personne physique ou une entreprise qui a reçu une sanction administrative pécuniaire peut demander une audience au Tribunal d’appel des transports du Canada – un organisme indépendant de Transports Canada – qui peut examiner la charge et le montant de la sanction.
Conformément à la LMMC 2001, une gamme de sanctions est établie par voie réglementaire plutôt qu’une sanction fixe. Cela permet de garantir que les sanctions sont appropriées et équitables en fonction du contrevenant et des circonstances de la violation. Les documents d’orientation ministériels décrivent le processus de détermination d’un montant de sanction approprié et précis dans la fourchette des sanctions.
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) concerne l’administration des sanctions administratives pécuniaires dans le cadre de la LMMC 2001. Le Règlement établit les violations de la LMMC 2001 et de ses règlements et attribue une série de sanctions qui peuvent être appliquées. L’éventail des sanctions pour une violation ne peut pas dépasser le montant maximal de la sanction autorisé par la LMMC 2001, qui est de 250 000 $, ou l’amende maximale applicable pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, selon le montant le plus bas.
Pour de plus amples renseignements sur la façon dont Transports Canada détermine une réponse appropriée en matière d’application de la loi, veuillez consulter la Politique sur l’application de la loi de Transports Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Pour plus de clarté, le présent document de discussion propose des changements uniquement sur la façon dont Transports Canada détermine une sanction administrative pécuniaire appropriée pour une violation de la LMMC 2001 et de son Règlement, et pour mettre à jour les fourchettes de sanctions pour les violations en vertu du Règlement sur les SAP; il ne propose pas d’autres changements à l’approche de mise en application de Transports Canada.
Proposition de cadre actualisé pour les sanctions administratives pécuniaires
Cette section décrit le cadre actualisé proposé pour déterminer une sanction administrative pécuniaire et serait utilisée pour appuyer les modifications au Règlement sur les SAP afin d’actualiser les fourchettes de sanctions pour les violations.
La sous-section 3.1 décrit comment Transports Canada peut déterminer une sanction appropriée, dans la fourchette des sanctions, lorsqu’une violation a été commise. Cela comprend une description de la gravité des infractions, des catégories de contrevenants et de la manière dont la taille d’un navire et les facteurs aggravants et atténuants peuvent influencer le montant de la sanction. Ces éléments seront saisis dans le cadre de la politique et des directives ministérielles.
La sous-section 3.2 décrit les différentes fourchettes de sanctions qui seront attribuées dans le Règlement sur les SAP à une violation de la LMMC 2001 et de son Règlement, selon le cadre proposé.
Déterminer le montant d’une sanction administrative pécuniaire
Lorsqu’une violation a été commise et qu’une sanction administrative pécuniaire a été déterminée comme étant la réponse appropriée comme mesures de contrainte, Transports Canada doit déterminer un montant de sanction approprié et précis à donner.
Transports Canada propose que le montant de la sanction soit fondé sur la gravité de la violation, la catégorie du contrevenant et, le cas échéant, la taille du navire, ainsi que sur tout facteur aggravant ou atténuant qui pourrait augmenter ou diminuer le montant de la sanction.
Gravité de la violation
Pour déterminer une sanction appropriée, il faut d’abord évaluer la gravité de la violation. La gravité d’une violation est basée sur la nature de l’exigence réglementaire et sur les conséquences potentielles de la non-conformité. Conformément à l’approche actuelle de l’application des sanctions, le niveau de gravité d’une violation est évalué comme étant mineur, moyen ou grave. Plus la gravité d’une violation est grande, plus le montant de la sanction qui peut être appliquée est élevé.
| Gravité de la violation | Critères |
|---|---|
| Mineure | Les violations qui sont généralement de nature administrative et qui n’auraient pas entraîné de risque de préjudice pour les personnes physiques ou l’environnement (p. ex., les exigences en matière de tenue de registres, de gestion de l’information et de rapports; l’enregistrement, le marquage et la dénomination des navires). |
| Moyenne |
Non-respect des exigences relatives à ce qui suit :
Violations relatives au personnel maritime qui ne créeront pas de risque de préjudice pour les personnes physiques ou l’environnement (p. ex. emploi, salaires, congés, etc.). |
| Grave |
Violations qui pourraient entraîner ou créer un risque de préjudice pour les personnes physiques ou l’environnement, par exemple, la sécurité des bâtiments et des personne physiques, et de la protection de l’environnement, notamment la prévention de la pollution. Violations associées à de la fraude, à la destruction de documents ou à l’entrave à l’action des agents d’application de la loi. |
Catégories de contrevenants
En vertu de la LMMC 2001, les règlements sur la sécurité maritime et la protection de l’environnement peuvent s’appliquer à une personne physique (p. ex., le capitaine du navire, les membres de l’équipage, les passagers), à une personne morale (c.-à-d., une entreprise) ou à un navire, selon la nature de l’exigence réglementaire. Généralement, les personnes morales et les navires seront soumis à des sanctions plus élevées que les personnes physiques pour des violations identiques ou similaires pour s’assurer que les sanctions administratives pécuniaires sont efficaces pour dissuader les comportements non conformes.
Transports Canada tiendra compte de six catégories de contrevenants pour calculer le montant approprié de la sanction à appliquer :
| Catégories de contrevenants | |
|---|---|
| 1 | Particulier |
| 2 | Un bâtiment de moins de 12 m de long ou une personne morale qui possède ou exploite un tel bâtiment |
| 3 | Un bâtiment de 12 m à moins de 24 m de long ou une personne morale qui possède ou exploite un tel bâtiment |
| 4 | Un bâtiment de 24 m à moins de 50 m de long ou une personne morale qui possède ou exploite un tel bâtiment |
| 5 | Un bâtiment de 50 m à moins de 100 m de long ou une personne morale qui possède ou exploite un tel bâtiment |
| 6 | Un bâtiment de 100 m ou plus de long ou une personne morale qui possède ou exploite un tel bâtiment |
La taille du navire sera utilisée comme ligne directrice lorsqu’une sanction administrative pécuniaire doit être délivrée à une personne morale ou à un navire pour déterminer le montant approprié de la sanction : plus la taille du navire est grande, plus le montant de la sanction qui peut être appliquée est élevé. Il s’agit de s’assurer que la sanction est supérieure aux avantages financiers potentiels de la non-conformité et qu’elle reflète les conséquences réelles ou potentielles d’une violation. En général, plus la taille d’un navire est grande, plus la gravité des conséquences réelles ou potentielles d’une violation est considérable.
Facteurs déterminants
Les facteurs déterminants sont des circonstances qui peuvent soit augmenter soit diminuer le montant de la sanction infligée à un contrevenant par rapport au montant de la sanction de base applicable. Ces facteurs aggravants et atténuants sont des éléments que Transports Canada prend en compte lorsqu’il prend des mesures d’application de la loi, conformément à ses Normes ministérielles d’application de la loi.
Transports Canada peut prendre en compte au moins trois facteurs aggravants et trois facteurs atténuants pour déterminer le montant approprié de la sanction administrative pécuniaire.
Les facteurs aggravants peuvent augmenter le montant de la sanction au-delà du montant de base jusqu’à la sanction maximale applicable à la gravité de la violation et à la catégorie du contrevenant. Transports Canada évaluera les facteurs suivants :
| Facteurs aggravants | |
|---|---|
| Historique de la non-conformité | Si le contrevenant a omis de se conformer à la même exigence ou à une exigence similaire en vertu de la LMMC 2001 au cours des cinq dernières années, le nombre et la gravité des violations antérieures. |
| Préjudice réel ou potentiel | Si la violation a entraîné un préjudice réel ou potentiel pour toute personne ou pour l’environnement. |
| Avantage économique | Si le contrevenant a tiré un avantage économique ou financier de la violation. |
Par exemple, en ce qui concerne les antécédents de non-conformité, plus le nombre de cas de non-conformité passés d’une personne physique ou d’une entreprise est élevé, plus le montant de la sanction appliquée par Transports Canada sera important. Si un contrevenant n’a pas d’antécédents de non-conformité, aucun montant supplémentaire ne sera ajouté au montant de la sanction de base.
De même, plus le préjudice qui a été ou aurait pu être infligé à une personne physique (comme un membre d’équipage ou un passager) ou à l’environnement est important, plus le montant de la sanction appliquée est élevé. Par exemple, une violation qui entraîne une blessure permanente ou un décès entraînera une sanction plus importante que s’il s’agissait d’une blessure mineure ou de courte durée.
En ce qui concerne le facteur des avantages économiques, un montant de sanction plus élevé serait appliqué pour une violation qui procure au contrevenant un avantage économique ou financier par rapport à une violation qui ne procure aucun avantage économique ou financier.
Transports Canada tiendra également compte d’au moins trois facteurs atténuants :
| Facteurs atténuants | |
|---|---|
| Atténuation des préjudices | Si le contrevenant a pris des mesures raisonnables pour se mettre en conformité de sa propre initiative ou pour prévenir, limiter ou éliminer les conséquences de la violation. |
| Coopération avec Transports Canada | Si le contrevenant a fourni une assistance raisonnable aux autorités et a coopéré avec les directives. |
| Signalement volontaire | Si le contrevenant a porté la violation à l’attention de Transports Canada et avant qu’il ne soit mis au courant par d’autres moyens. |
S’il y a lieu, les facteurs atténuants peuvent réduire la sanction finale d’un maximum de 30 % après avoir pris en compte tous les facteurs aggravants applicables : 7,5 % pour chacun des facteurs atténuants des dommages et de coopération avec Transports Canada, et 15 % pour le facteur de signalement volontaire. Transports Canada propose que le facteur de signalement volontaire soit pondéré plus fortement afin d’inciter au signalement volontaire de toute infraction et à la collaboration avec Transports Canada pour assurer la conformité.
Dans des circonstances particulières, Transports Canada peut également convoquer un conseil consultatif sur l’application de la loi, afin d’examiner l’application des facteurs aggravants et atténuants. Le conseil peut recommander une sanction qui varie de plus de 30 %, sans toutefois être inférieure au minimum ou supérieure au maximum déterminé par règlement pour l’infraction.
De plus amples détails concernant l’évaluation des circonstances aggravantes et atténuantes sont disponibles à l’Annexe A.
Méthodologie pour le calcul d’une sanction administrative pécuniaire
Pour calculer une sanction appropriée et précise à l’aide de la matrice de calcul des sanctions administratives pécuniaires, Transports Canada utilisera la formule suivante, qui tient compte de tous les éléments du cadre actualisé des sanctions administratives pécuniaires :
MONTANT DE LA SAP = sanction de base (A) + Facteur des antécédents de non-conformité (B) + Facteur de préjudice réel ou potentiel (C) + Facteur de bénéfice économique (D) - Facteurs atténuants applicables (E)
L’Annexe B (Matrice de calcul des sanctions administratives pécuniaires) fournit des renseignements supplémentaires sur le calcul des montants de sanction proposés, notamment les montants de sanction de base, en fonction de la gravité de la violation, de la catégorie du contrevenant et de la présence de toute circonstance aggravante ou atténuante.
Le tableau ci-dessous présente les montants minimum et maximum proposés pour chaque catégorie de contrevenant et chaque gravité de violation :
| Catégorie de contrevenant | Gravité de la violation | Sanction minimale | Sanction maximale |
|---|---|---|---|
| Particulier | Mineure | 260 $ | 1 250 $ |
| Moyenne | 1 300 $ | 6 250 $ | |
| Grave | 2 625 $ | 12 500 $ | |
| Un bâtiment de moins de 12 m de long ou une personne morale qui possède ou exploite un tel bâtiment | Mineure | 525 $ | 2 500 $ |
| Moyenne | 2 625 $ | 12 500 $ | |
| Grave | 5 250 $ | 25 000 $ | |
| Un bâtiment de 12 m à moins de 24 m de long ou une personne morale qui possède ou exploite un tel bâtiment | Mineure | 1 050 $ | 5 000 $ |
| Moyenne | 5 250 $ | 25 000 $ | |
| Grave | 10 500 $ | 50 000 $ | |
| Un bâtiment de 24 m à moins de 50 m de long ou une personne morale qui possède ou exploite un tel bâtiment | Mineure | 2 100 $ | 10 000 $ |
| Moyenne | 10 500 $ | 50 000 $ | |
| Grave | 21 000 $ | 100 000 $ | |
| Un bâtiment de 50 m à moins de 100 m de long ou une personne morale qui possède ou exploite un tel bâtiment | Mineure | 2 100 $ | 10 000 $ |
| Moyenne | 15 750 $ | 75 000 $ | |
| Grave | 31 500 $ | 150 000 $ | |
| Un bâtiment de 100 m ou plus de long ou une personne morale qui possède ou exploite un tel bâtiment | Mineure | 2 100 $ | 10 000 $ |
| Moyenne | 21 000 $ | 100 000 $ | |
| Grave | 52 500 $ | 250 000 $ |
Détermination d’une fourchette de sanctions pour une infraction
Fourchettes de sanctions
Conformément au cadre d’application des sanctions administratives pécuniaires énoncé à la section 3.1 du présent document, voici les fourchettes de sanctions proposées qui peuvent être prescrites pour une violation en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis. Les fourchettes sont larges; elles englobent les montants des sanctions qui peuvent s’appliquer aux six catégories de contrevenants visées par la matrice de calcul des sanctions administratives pécuniaires :
| Gravité de la violation | Catégorie de contrevenant(s) | |
|---|---|---|
| Particulier | Bâtiment ou personne morale | |
| Mineure | 260 $ à 1 250 $ | 525 $ à 10 000 $ |
| Moyenne | 1 300 $ à 6 250 $ | 2 625 $ à 100 000 $ |
| Grave | 2 625 $ à 12 500 $ | 5 250 $ à 250 000 $ |
Votre avis nous intéresse :
- Quel est votre avis sur le cadre proposé, et voyez-vous des répercussions potentielles pour votre organisation ou votre secteur?
- Y a-t-il d’autres facteurs aggravants ou atténuants à prendre en compte pour déterminer le montant approprié de la sanction administrative pécuniaire à appliquer pour une infraction?
Prochaines étapes
Au fur et à mesure que Transports Canada ira de l’avant, les commentaires reçus seront pris en compte et seront utilisés pour soutenir l’élaboration des modifications proposées au Règlement sur les SAP.
Transports Canada prévoit que ces modifications au Règlement sur les SAP feront l’objet d’une publication préalable et de commentaires du public dans la Gazette du Canada, Partie I, en 2023. Transports Canada continuera de consulter les Canadiens et de s’engager auprès d’eux au sujet de ce cadre et des modifications proposées lors des prochaines réunions du Conseil consultatif maritime canadien. D’autres modifications au Règlement sur les SAP pourront être proposées à l’avenir pour mettre à jour les sanctions pour d’autres règlements, dans le cadre du travail continu de Transports Canada pour moderniser son régime d’application.
Vous pouvez envoyer vos commentaires sur ce document de travail à l’adresse suivante : AdminMonetaryPenalties-sanctionsAdminPecuniaires@tc.gc.ca.
Annexes
| Facteurs aggravants | Degré d’importance | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Aucun | Faible | Modérée | Élevée | Note évaluée | |
| Antécédents de non-conformité (B) | Aucun antécédent de non-conformité au cours des cinq dernières années pour une violation identique ou similaire. | Un cas de non-conformité au cours des cinq dernières années pour une violation identique ou similaire. | Deux cas de non-conformité au cours des cinq dernières années pour une violation identique ou similaire. | Trois cas ou plus de non-conformité au cours des cinq dernières années pour une violation identique ou similaire. | Aucun, faible, modéré ou élevé |
| Préjudice réel ou potentiel (C) |
Aucune blessure ou blessure mineure pour toute personne nécessitant des soins de premiers secours OU Aucun effet négatif sur l’environnement |
Blessure de courte durée, non invalidante, subie par une personne (séquelle temporaire impactant la capacité à exercer un emploi ou la qualité de vie). OU Incident de pollution à petite échelle (pour les hydrocarbures, un déversement de moins de 10 litres) |
Blessure grave et non invalidante pour quiconque OU Incident de pollution de moyenne envergure (pour les hydrocarbures, un déversement de 10 litres à moins de 50 litres) OU Effets néfastes sur l’écosystème ou l’habitat de la biodiversité, notamment l’altération, la perturbation ou la dégradation. OU Mort, dommage ou harcèlement d’espèces sauvages. OU Les deux critères sous la colonne « faible ». |
Une blessure invalidante ou permanente pour toute personne, ou la mort. OU Incident de pollution à grande échelle (pour le pétrole, un déversement de 50 litres ou plus) OU Deux critères ou plus sous la colonne « modéré ». |
Aucun, faible, modéré ou élevé |
| Avantage économique (D) | Aucun avantage économique | S.O. | S.O. | Tout avantage économique | Aucun ou élevé |
| Catégorie de contrevenant | Gravité de la violation | Sanction maximale | Sanction de base (A) |
Antécédents de non-conformité (B) |
Dommages réels ou potentiels (C) |
Avantage financier (D) |
Facteurs atténuants (jusqu'à 30 % de la sanction) (E) |
Barème des sanctions |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Individu (personne)
Barème : 260 $ à 12 500 $
|
Mineure | 1 250 $ | 375 $ | Faible : 109 $ | Faible : 55 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 260 $ - 1 250 $ |
| Modéré : 219 $ | Modéré : 109 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 438 $ | Élevé : 218 $ | Élevé : 218 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
| Moyenne | 6 250 $ | 1 875 $ | Faible : 547 $ | Faible : 273 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 1 300 $ - 6 250 $ | |
| Modéré : 1 094 $ | Modéré : 547 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 2 188 $ | Élevé : 1 093 $ | Élevé : 1 093 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
| Grave | 12 500 $ | 3 750 $ | Faible : 1 094 $ | Faible : 547 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 2 625 $ - 12 500 $ | |
| Modéré : 2 188 $ | Modéré : 1 094 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 4 375 $ | Élevé : 2 187 $ | Élevé : 2 187 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
|
Bâtiment de moins de 12 mètres de longueur ou Personne autre qu'un individu qui possède ou exploite un bâtiment de moins de 12 mètres de longueur Barème : $525 - $25000 |
Mineure | 2 500 $ | 750 $ | Faible : 219 $ | Faible : 109 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 525 $ - 2 500 $ |
| Modéré : 438 $ | Modéré : 219 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 875 $ | Élevé : 437 $ | Élevé : 437 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
| Moyenne | 12 500 $ | 3 750 $ | Faible : 1 094 $ | Faible : 547 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 2 625 $ - 12 500 $ | |
| Modéré : 2 188 $ | Modéré : 1 094 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 4 375 $ | Élevé : 2 187 $ | Élevé : 2 187 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
| Grave | 25 000 $ | 7 500 $ | Faible : 2 188 $ | Faible : 1 094 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 5 250 $ - 25 000 $ | |
| Modéré : 4 375 $ | Modéré : 2 188 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 8 750 $ | Élevé : 4 375 $ | Élevé : 4 375 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
|
Bâtiment d'une longueur d'au moins 12 mètres, mais de moins de 24 mètres ou Personne autre qu'un individu qui possède ou exploite un bâtiment d'une longueur d'au moins 12 mètres, mais de moins de 24 mètres Barème : $1050 - $50000 |
Mineure | 5 000 $ | 1 500 $ | Faible : 438 $ | Faible : 219 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 1 050 $ - 5 000 $ |
| Modéré : 875 $ | Modéré : 438 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 1 750 $ | Élevé : 875 $ | Élevé : 875 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
| Moyenne | 25 000 $ | 7 500 $ | Faible : 2 188 $ | Faible : 1 094 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 5 250 $ - 25 000 $ | |
| Modéré : 4 375 $ | Modéré : 2 188 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 8 750 $ | Élevé : 4 375 $ | Élevé : 4 375 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
| Grave | 50 000 $ | 15 000 $ | Faible : 4 375 $ | Faible : 2 188 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 10 500 $ - 50 000 $ | |
| Modéré : 8 750 $ | Modéré : 4 375 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 17 500 $ | Élevé : 8 750 $ | Élevé : 8 750 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
|
Bâtiment d'une longueur d'au moins 24 mètres, mais de moins de 50 mètres ou Personne autre qu'un individu qui possède ou exploite un bâtiment d'une longueur d'au moins 24 mètres, mais de moins de 50 mètres Barème : $2100 - $100000 |
Mineure | 10 000 $ | 3 000 $ | Faible : 875 $ | Faible : 438 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 2 100 $ - 10 000 $ |
| Modéré : 1 750 $ | Modéré : 875 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 3 500 $ | Élevé : 1 750 $ | Élevé : 1 750 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
| Moyenne | 50 000 $ | 15 000 $ | Faible : 4 375 $ | Faible : 2 188 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 10 500 $ - 50 000 $ | |
| Modéré : 8 750 $ | Modéré : 4 375 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 17 500 $ | Élevé : 8 750 $ | Élevé : 8 750 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
| Grave | 100 000 $ | 30 000 $ | Faible : 8 750 $ | Faible : 4 375 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 21 000 $ - 100 000 $ | |
| Modéré : 17 500 $ | Modéré : 8 750 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 35 000 $ | Élevé : 17 500 $ | Élevé : 17 500 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
|
Bâtiment d'une longueur d'au moins 50 mètres, mais de moins de 100 mètres ou Personne autre qu'un individu qui possède ou exploite un bâtiment d'une longueur d'au moins 50 mètres, mais de moins de 100 mètres Barème : $2100 - $150000 |
Mineure | 10 000 $ | 3 000 $ | Faible : 875 $ | Faible : 438 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 2 100 $ - 10 000 $ |
| Modéré : 1 750 $ | Modéré : 875 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 3 500 $ | Élevé : 1 750 $ | Élevé : 1 750 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
| Moyenne | 75 000 $ | 22 500 $ | Faible : 6 563 $ | Faible : 3 281 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 15 750 $ - 75 000 $ | |
| Modéré : 13 125 $ | Modéré : 6 563 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 26 250 $ | Élevé : 13 125 $ | Élevé : 13 125 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
| Grave | 150 000 $ | 45 000 $ | Faible : 13 125 $ | Faible : 6 563 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 31 500 $ - 150 000 $ | |
| Modéré : 26 250 $ | Modéré : 13 125 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 52 500 $ | Élevé : 26 250 $ | Élevé : 26 250 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
|
Bâtiment d'une longueur de 100 mètres ou plus ou Personne autre qu'un individu qui possède ou exploite un bâtiment d'une longueur de 100 mètres ou plus Barème : $2100 - $250000 |
Mineure | 10 000 $ | 3 000 $ | Faible : 875 $ | Faible : 438 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | $2 100 $ - 10 000 $ |
| Modéré : 1 750 $ | Modéré : 875 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 3 500 $ | Élevé : 1 750 $ | Élevé : 1 750 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
| Moyenne | 100 000 $ | 30 000 $ | Faible : 8 750 $ | Faible : 4 375 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 21 000 $ - 100 000 $ | |
| Modéré : 17 500 $ | Modéré : 8 750 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 35 000 $ | Élevé : 17 500 $ | Élevé : 17 500 | Mesure d'atténuation : -7.5 % | |||||
| Grave | 250 000 $ | 75 000 $ | Faible : 21 875 $ | Faible : 10 938 $ | Faible : S. O. | Autodéclaration : -15 % | 52 500 $ - 250 000 $ | |
| Modéré : 43 750 $ | Modéré : 21 875 $ | Modéré : S. O. | Coopération : -7.5 % | |||||
| Élevé : 87 500 $ | Élevé : 43 750 $ | Élevé : 43 750 $ | Mesure d'atténuation : -7.5 % |