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Loi sur les ponts et tunnels internationaux (2007, ch. 1)
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Exemption visant à autoriser une solution de rechange à la limite d’heures de service avant de devoir se reposer pendant 24 heures dans le cycle 2 aux termes du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
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Mission permanente du Canada auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale
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