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Critères d'admissibilité
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Faire une demande de financement au PCSN
1
PCSN guide du demandeur
1
Programme amélioré de paiements de transfert de la Sécurité routière - Appel de propositions (2023 à 2026)
1
Présentation de votre proposition de projet
1
Critères d’évaluation
1
Présentation d’une demande dans le cadre du Programme amélioré de paiements de transfert de la sécurité routière (PAPTSR) – Appel de propositions pour la période 2023 à 2026
1
Statistiques sur les collisions de la route au Canada : 2005
1
Programme de surveillance de la sécurité des véhicules automobiles
1
Mise à jour des sources de données sur les collisions mettant en cause des véhicules automobiles et de gros animaux au Canada
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Défauts et rappels des véhicules, des pneus et des sièges d’auto pour enfant
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Normes de sécurité des véhicules, des pneus et des sièges d'auto pour enfants
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Commercial vehicles
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Sécurité des autobus scolaires
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Les dangers de laisser un enfant dans un véhicule par temps chaud
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Mesures d'application de la loi et réduction des risques en matière de sécurité des véhicules automobiles
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Siège d’auto pour enfant et véhicules : Recherche et mise à l’essai
2
Child safety
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Conduire en toute sécurité
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Defects and recalls
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Sécurité des sièges d’auto pour enfants
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Arrêté ministériel, arrêté d’urgence, injonction ministérielle, ordres et lettre de réponse
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Type de contenu
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Publication
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Service
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