Bénéficiaires admissibles
Les bénéficiaires admissibles au financement du PAPTSR comprennent :
- les provinces et territoires, notamment les organismes provinciaux et territoriaux
- les municipalités, incluant les gouvernements locaux et régionaux, ainsi que les organismes municipaux
- les organismes du secteur public
- les organismes sans but lucratif et à but lucratif du secteur privé, y compris les organismes dont le siège social se trouve à l'extérieur du Canada
- les gouvernements autochtones, conseils tribaux et autres formes d'organes de gouvernement régional et les organismes autochtones représentatifs sur le plan national ou régional, ainsi que les sociétés de développement autochtones
- les universités
- les personnes
Activités admissibles
Le financement sera envisagé pour les activités admissibles suivantes si le projet proposé contribue directement aux objectifs du PAPTSR.
- éducation et formation
- renforcement de la capacité d'application de la loi
- collecte des renseignements et des données uniformes, détaillés et en temps opportun sur la sécurité routière
- activités de recherche pour élaborer de nouvelles politiques publiques, réviser les règlements non fédéraux sur la sécurité, etc.
- élaboration et amélioration de la technologie actuelle pour promouvoir un système de transport routier plus sécuritaire
- activités de sensibilisation, communications, coopération et collaboration parmi toutes les parties prenantes de la sécurité routière
Durée du projet admissible
- Le financement sera accordé en priorité aux projets d'un an et de deux ans
- L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année
- Les critères d'admissibilité sont les suivants :
- Les projets doivent être terminés avant le 31 décembre 2025
- Toutes les dépenses admissibles doivent être réclamées au plus tard le 31 mars 2026
Le remboursement des dépenses admissibles ne sera versé qu'au cours des exercices 2024-2025 et 2025-2026. Selon le projet ou la nature des dépenses, certaines dépenses peuvent être considérées admissibles à compter du 1er avril 2023.
Contributions en nature
Les contributions en nature sont définies comme des contributions non monétaires de biens, de services, ou d'autres formes de soutien que vous ou un tiers apportez au projet. Elles sont attribuées à leur juste valeur, mais ne sont pas payées.
Les contributions en nature que vous recevez d'une tierce partie sont considérées comme des dons et peuvent constituer une partie des dépenses admissibles totales du projet, mais elles ne sont pas admissibles au remboursement de la part de Transports Canada.
Les coûts admissibles peuvent être des dépenses en espèces équivalentes associées à des contributions en nature. Ils peuvent être remboursés dans la mesure où les trois critères suivants sont respectés :
- Les coûts associés sont considérés comme des coûts admissibles et ont été approuvés par le gouvernement du Canada
- Les coûts associés ne sont pas des dons reçus d'une tierce partie
- Les coûts associés sont liés aux biens, aux services ou à tout autre soutien que vous auriez autrement payés comme partie essentielle du projet
Dépenses admissibles
Les contributions serviront à couvrir les dépenses admissibles directement liées aux activités admissibles du projet. Les dépenses admissibles peuvent inclure les éléments suivants :
- salaires et avantages sociaux du personnel qui travaille au projet (comme les salaires et la part de l'employeur dans ce qui suit : assurance-emploi, Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec, assurance-invalidité, assurance privée)
- honoraires professionnels pour les services contractuels (p. ex. planification, conception, télécommunications, ingénierie, architecture, arpentage, gestion de projet)
- documents de sensibilisation ou de communication destinés au public et dépenses d'activités connexes, y compris l'impression, la publication, la distribution et la traduction
- frais de déplacement (y compris le coût de l'hébergement, la location de véhicules et les taux par kilomètre, les tarifs d'autobus, de train, d'avion ou de taxi et les indemnités de repas et les frais accessoires), comme déterminés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte
- formation, y compris les achats ou les locations liés à la formation (p. ex. les freinomètres)
- matériel et logiciels informatiques
- location-utilisation et réparation de l'équipement
- dépenses administratives jusqu'à concurrence de 15 % des coûts totaux du projet (y compris la comptabilité, la vérification, l'évaluation, les dépenses générales d'administration du bureau, la location de matériel de bureau, les assurances, les coûts des services publics et l'entreposage)
- frais d'adhésion à la Commercial Vehicle Safety Alliance
- dépenses législatives et juridiques
- autres dépenses non incluses dans les catégories ci-dessus, qui ont été approuvées par écrit par le ministre ou sa représentante déléguée ou son représentant délégué avant d'être engagées, pour atteindre les objectifs et les résultats du Programme
Les dépenses encourues ne peuvent être remboursées au bénéficiaire qu'après la signature d'une entente de contribution.
Dépenses non admissibles
Les dépenses non admissibles comprennent les suivantes :
- dépenses liées à l'achat de terrains, de bâtiments et de véhicules ainsi que les frais immobiliers et autres frais connexes
- voyages à l'extérieur de l'Amérique du Nord
- toute dépense associée à une taxe de vente provinciale, à la taxe sur les produits et services ou à la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le bénéficiaire est admissible à un remboursement, et tous les autres coûts admissibles à un remboursement