La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles :
- encourage les employés du secteur public à signaler des actes répréhensibles graves;
- protège les employés contre toute sanction lorsqu’ils le font.
Rendre publics les rapports d’actes répréhensibles
La Loi exige que dans les cas où il est conclu qu’un acte répréhensible a été commis, l’information doit être partagée publiquement.
Ces rapports doivent inclure :
- une description de l’acte répréhensible;
- les recommandations faites à l’administrateur général;
- les mesures correctives prises par l’administrateur général.
Rapports de constatation d’actes répréhensibles de Transports Canada
Nous publions nos rapports pour chaque exercice financier, qui s’étend du 1er avril au 31 mars.
2024 à 2025
2022 à 2023
2019 à 2020
De 2017 à 2018
Aucun acte répréhensible n’a été constaté.
De 2016 à 2017
Aucun acte répréhensible n’a été constaté.
De 2015 à 2016
Aucun acte répréhensible n’a été constaté.
De 2014 à 2015
Aucun acte répréhensible n’a été constaté.
De 2013 à 2014
Aucun acte répréhensible n’a été constaté.