Rapports de constatation d’actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles :

  • encourage les employés du secteur public à signaler des actes répréhensibles graves;
  • protège les employés contre toute sanction lorsqu’ils le font.

Rendre publics les rapports d’actes répréhensibles

La Loi exige que dans les cas où il est conclu qu’un acte répréhensible a été commis, l’information doit être partagée publiquement.

Ces rapports doivent inclure :

  • une description de l’acte répréhensible;
  • les recommandations faites à l’administrateur général;
  • les mesures correctives prises par l’administrateur général.

Rapports de constatation d’actes répréhensibles de Transports Canada

Nous publions nos rapports pour chaque exercice financier, qui s’étend du 1er avril au 31 mars.

2019 à 2020

De 2017 à 2018

Aucun acte répréhensible n’a été constaté.

De 2016 à 2017

Aucun acte répréhensible n’a été constaté.

De 2015 à 2016

Aucun acte répréhensible n’a été constaté.

De 2014 à 2015

Aucun acte répréhensible n’a été constaté.

De 2013 à 2014

Aucun acte répréhensible n’a été constaté.