Cette consultation en ligne s’est déroulée du 18 mars au 14 avril 2021 dans la section consultations du site Web de Transports Canada. La documentation produite pour la consultation consistait en :
- une page de profil résumant la proposition
- un document d’information fournissant plus de contexte sur la proposition
- des exemples des contraventions proposées
Pour lancer la discussion, nous avons demandé aux intervenants ainsi qu’au grand public de répondre aux questions suivantes :
- Quelles dispositions de la Loi maritime du Canada et de ses règlements devraient constituer des infractions punissables par une contravention?
- Entrevoyez-vous des défis touchant la mise en œuvre des contraventions proposées? Pourquoi?
- À votre avis, ces contraventions auraient-elles des répercussions négatives sur certaines personnes ou groupes?
- Que pensez-vous de la gamme d’amendes proposée?
Ce que nous avons entendu
Nous avons inclus des exemples de nouvelles contraventions pour aider les participants à mieux comprendre quels types d’infractions nous aimerions ajouter à l’annexe 1 du Règlement sur les contraventions. La liste complète des infractions proposées pour désignation n’a pas été publiée.
Les intervenants ont identifié des dispositions (parties) de la Loi maritime du Canada et de ses règlements qu’ils souhaitent voir incluses dans notre proposition. Leur contribution correspond fortement au contenu de notre proposition.
Nous avons également reçu des commentaires des intervenants à propos des défis auxquels ils pourraient avoir à faire face lors de la mise en œuvre des contraventions proposées. Les conséquences de ces dernières sur les personnes morales et physiques réglementées par la Loi maritime du Canada ont également été soulignées.
Prochaines étapes
Les commentaires que nous avons reçus dans le cadre de cette consultation ont été notés et seront pris en considération pour la suite du processus réglementaire de Transports Canada.