Commentaires sur l’ajout de nouvelles contraventions pour la Loi maritime du Canada

État actuel : Fermé

Ouvert le 18 mars 2021 et fermera pour les nouvelles entrées le 14 avril 2021

Transports Canada veut entendre vos idées concernant l’ajout de nouvelles contraventions à la Loi maritime du Canada.

Notre proposition

Transports Canada veut avoir la capacité de traiter plus d’infractions mineures au moyen de contravention. Pour cela, nous cherchons à désigner comme contraventions dans le Règlement sur les contraventions de nouvelles dispositions de la Loi maritime du Canada et des règlements suivants pris en vertu de cette loi :

Ces règlements traitent de la sécurité, du maintien de l’ordre et de l’exploitation dans certains ports et autres propriétés gérés par :

  • Les administrations portuaires canadiennes
  • Transports Canada
  • La Corporation de gestion de la voie maritime du Saint Laurent
  • Le ministère de la Défense nationale

Permettre aux agents chargés de l’application de la loi de répondre aux cas mineurs de non-conformité réglementaires en émettant une contravention accroît la capacité de faire respecter la Loi maritime du Canada et ses règlements. Une contravention peut être payée volontairement ou contestée par le contrevenant devant la cour provinciale compétente où l’infraction a été commise. Par rapport aux procédures criminelles, les contrevenants qui plaident coupables n’ont pas à comparaître devant le tribunal. Les contraventions réduisent le nombre de cas qui doivent être traitées par les tribunaux, ce qui permet également aux tribunaux d’économiser du temps et de l’argent. Elles constituent un outil plus rapide pour les agents de l’autorité, leur permettant de se concentrer sur d’autres tâches.

Montants proposés pour les amendes

Les montants des amendes proposées pour ces nouvelles contraventions se situent entre 125 $ et 500 $. Toutefois, pour les infractions liées à la circulation, ils sont fixés selon la loi provinciale ou le règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où l’évènement se produit, jusqu’à concurrence de 2 000 $. Les montants proposés sont fondés sur les amendes existantes pour des contraventions similaires à l’annexe I du Règlement sur les contraventions.

Joignez vous à la conversation : comment participer

Nous voulons entendre les intervenants et le public canadien. Vos opinions et vos commentaires sont importants!

Pour participer, envoyez vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : tc.cmacprogram-programmeclmc.tc@tc.gc.ca.

Conformément aux articles 19 et 20 de la Loi sur l’accès à l’information, veuillez indiquer les parties de vos commentaires qui ne doivent pas être rendues publiques en raison de l’inclusion de renseignements personnels ou de renseignements de tiers. Veuillez également expliquer pourquoi vos commentaires doivent rester confidentiels et pendant combien de temps.

À moins que vous nous indiquiez qu’une partie de vos commentaires est confidentielle, elle pourrait figurer dans tout projet de règlement que Transports Canada publie dans la Gazette du Canada.

Qui cette consultation vise-t-elle?

Nous voulons recueillir les opinions :

  • Des intervenants associés au système portuaire canadien
  • Des personnes chargées de l’application de la loi
  • Du grand public.

Questions clés aux fins de la discussion

Nous souhaitons recevoir des commentaires sur les questions suivantes :

  • Quelles dispositions de la Loi maritime du Canada et de ses règlements devraient constituer des infractions punissables par une contravention?
  • Entrevoyez-vous des défis touchant la mise en œuvre des contraventions proposées? Pourquoi?
  • À votre avis, ces contraventions auraient-elles des répercussions négatives sur certaines personnes ou groupes?
  • Que pensez-vous de la gamme d’amendes proposée?

Vous pouvez également aborder d’autres aspects relatifs à cette proposition dans votre contribution.

Communiquez avec nous

Transports Canada
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Adresse de courriel : tc.cmacprogram-programmeclmc.tc@tc.gc.ca