État actuel : Fermé
Ouvert le 11 août 2021 et fermera le 14 janvier 2022.
Transports Canada propose d'introduire une redevance réglementaire (frais) pour financer un Fonds d'assainissement concernant les bâtiments qui aiderait le gouvernement à s'occuper des bâtiments problématiques (épaves, bâtiments abandonnés ou dangereux).
Nous voulons connaître votre avis sur le droit proposé.
Participez : comment participer
Du 11 août 2021 au 14 janvier 2022, vous pouvez lire la proposition de frais et soumettre vos commentaires en ligne.
Les contributions et les commentaires recueillis lors de la consultation seront enregistrés et pris en compte lors de l'élaboration de la nouvelle réglementation.
Partagez vos idées
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Transports Canada
Communications (AEA)
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 28ième étage
Ottawa, ON K1A 0N5
Qui peut participer?
Tous les Canadiens sont invités à participer aux consultations en ligne. Ceux qui ont un intérêt particulier peuvent inclure :
- les plaisanciers
- les propriétaires de navires commerciaux
- les associations de commerce maritime (p. ex., les associations de transport maritime, les associations de navires à passagers)
- communautés côtières et riveraines
Questions de discussion
- Êtes-vous d'accord avec la redevance réglementaire proposée? Pourquoi ou pourquoi pas?
- Quels défis ou opportunités pourraient se présenter si nous introduisons la redevance réglementaire?
- Quel impact la redevance réglementaire pourrait-elle avoir sur vous?
- Avez-vous d'autres commentaires sur la redevance réglementaire que nous proposons?
Information connexes
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Courriel : TC.AbandonedWreckedVessels-Bateauxabandonnesepaves.TC@tc.gc.ca