Immatriculer un bâtiment commercial ou une embarcation de plaisance, transférer une propriété, signaler un changement, ajouter ou radier une hypothèque.
Services et renseignements
Immatriculation
Immatriculation d’un bâtiment, exigences, réserver un nom de bâtiment.
Gestion de propriété
Nouveau propriétaire, ajouter un propriétaire, transférer suite à un décès ou une faillite.
Signalement d’un changement
Changer les renseignements du propriétaire ou du créancier hypothécaire, changer le nom du bâtiment ou du port d’immatriculation, modifications apportées au bâtiment.
Gestion de l’immatriculation
Renouveler l’immatriculation d’un bâtiment, remplacer un certificat, fermer le registre d’un bâtiment.
Gestion des hypothèques maritimes
Enregistrer, transférer ou radier une hypothèque maritime, hypothèque de constructeur, décès d’un créancier hypothécaire.
Inscription un bâtiment en construction
Bâtiments en construction au Canada par un constructeur canadien.
Bâtiments coque nue
Affrètement coque nue à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, enregistrer un bâtiment dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments.
Nous voulons avoir votre avis ! Transports Canada propose d'introduire une redevance réglementaire qui serait payée par les propriétaires de bâtiments. Cette redevance financerait un fonds d’assainissement concernant les bâtiments qui aiderait le gouvernement à s'occuper des épaves, des bâtiments abandonnés ou dangereux.
Vous pouvez lire la proposition de redevance et soumettre vos commentaires en ligne jusqu'au 14 janvier 2022.