Initiatives maritimes prévues d’avril 2024 à avril 2026

Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver des informations sur les initiatives réglementaires que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années.

Sur cette page

• Initiatives sur la protection des océans et environnementales
  • Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (intervention environnementale)
  • Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)
  • Règlement sur la protection de l’environnement marin
  • Règlement sur les épaves et bâtiments abandonnés ou dangereux (Fonds d'assainissement des navires) Nouveau
  • Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Loi sur la responsabilité en matière maritime et Loi sur les épaves et bâtiments abandonnés ou dangereux) Nouveau
• Initiatives de la sécurité et sûreté maritimes
  • Règlement abrogeant le Règlement sur l’île de Sable (Programmes divers) Nouveau
  • Règlement abrogeant le Règlement soustrayant certains navires d’État de l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001
  • Règlement de 2025 sur le personnel maritime
  • Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance
  • Règlement modifiant le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (Section 1 – Mazout lourd)
  • Règlement modifiant le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (Divisions 3 : polluants marins ; 4 : eaux usées ; 6 : air ; 7 : substances polluantes ; 8 : systèmes antisalissure ; et 9 : eaux grises)
  • Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique Nouveau
  • Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (Phase II)
  • Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs
  • Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime
  • Règlement modifiant le Règlement sur les frais de sécurité maritime (Frais du personnel maritime)
  • Règlement modifiant le Règlement sur les frais de sécurité maritime (Surveillance des bâtiments canadiens) Nouveau
  • Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments (modifications relatives à la sécurité)
  • Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments (Permis de bateau de plaisance)
  • Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (soumission de 2022)
  • Règlement sur la construction et l’équipement des petits bâtiments
  • Règlement sur le pilotage maritime
  • Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime
  • Règlement sur les zones de services de trafic maritime
• Initiatives du programme de protection de la navigation
  • Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama situé au Québec
  • Règlement abrogeant le Règlement sur les câbles de traille
  • Règlement modifiant le Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables (Loi sur les eaux navigables canadiennes)
  • Règlement sur les droits en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes
  • Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Loi sur les eaux navigables canadiennes)

Initiatives sur la protection des océans et environnementales

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (intervention environnementale)

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Ce règlement comporte deux phases. La phase I est complétée et a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 10 juillet 2019. Cela remplace la partie II du Règlement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures (maintenant le Règlement sur les organismes d’intervention) et abroge le Règlement sur les ententes en matière d’intervention environnementale.

La phase II ou le projet de règlement abrogerait le Règlement sur les organismes d'intervention et modifierait le Règlement sur l’intervention environnementale afin d’y inclure des dispositions propres pour les organismes d’intervention certifiés par Transports Canada, ainsi que de réviser diverses dispositions pour les exploitants d’installations de manutention d’hydrocarbures.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications proposées regrouperont deux règlements plus anciens en un seul concernant les installations de manutention d’hydrocarbures et les organismes d’intervention certifiés par Transports Canada grâce au Règlement sur l’intervention environnementale.

Transports Canada s'attend à ce que cela ait des effets positifs sur ces principales parties prenantes, ainsi que sur les Canadiennes et les Canadiens des communautés côtières, les peuples autochtones, les ports et l'industrie maritime.

Il améliorera également la préparation aux déversements d'hydrocarbures afin d'atténuer les impacts potentiels sur le milieu marin et les communautés, restera conforme aux normes internationales et contribuera à soutenir un transports maritimes nationaux et internationaux dynamiques dans les eaux canadiennes.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

En 2013, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a publié un rapport sur le transport des hydrocarbures en vrac. Le comité a entrepris un examen des régimes de réglementation nationaux et internationaux afin de comparer les transports d’hydrocarbures par les pipelines, les bateaux-citernes et les wagons. À la suite de ce rapport, des recommandations ont été formulées par Transports Canada pour améliorer la sécurité du transport en vrac de produits d’hydrocarbures au Canada.

Le gouvernement du Canada s'est également engagé à renforcer la protection de l'environnement, y compris la préparation et l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures grâce à des initiatives telles que le Plan de protection des océans. Le plan, annoncé pour la première fois le 7 novembre 2016 et renouvelé en 2022, vise à renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement, à améliorer la base de données probantes et à renforcer le partenariat et la collaboration avec les peuples autochtones et les parties prenantes.

Consultations

Transports Canada a tenu les premières discussions avec les intervenants, au niveau régional, dans le cadre de l’initiative du Plan de protection des océans en 2018. Le ministère a également organisé des réunions d’intervenants à Ottawa autour d’un projet de document de travail et de normes pour la phase II. Le Conseil consultatif maritime canadien au printemps 2019 a informé les intervenants des progrès de la phase I et a présenté la phase II du Règlement sur les interventions environnementales.

Tout au long de l’année 2022, Transports Canada a tenu des discussions initiales avec des experts techniques sur les changements proposés. Au début de décembre 2023, Transports Canada a publié un document de travail sur le site Web Parlons transports afin de solliciter les commentaires du public sur les changements proposés jusqu’au 14 février 2024. Transports Canada a également rencontré des organisations autochtones à la fin de 2023 et au début de 2024. Transports Canada continuera de rencontrer les groupes intéressés sur demande pour discuter de la proposition.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au milieu de l’année 2024 avec une période de consultation publique de 75 jours.

Coordonnées du ministère

Julie Mah
Gestionnaire
Plan de protection des océans
Transports Canada
Courriel : julie.mah@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : octobre 2018

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Les modifications proposées mettront à jour les fourchettes de sanctions administratives pécuniaires (SAPs) en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LLMC 2001) et jusqu’au nouveau montant maximal de 250 000 $ par infraction. Ils désigneraient également le paragraphe 1.01(4) de la LLMC 2001 et les dispositions du Règlement sur la sécurité de la navigation dans l'Arctique et la prévention de la pollution et le Règlement sur les incendies de navires, car les infractions sont assorties de sanctions prescrites.

Le Règlement est entré en vigueur en 2008 en tant qu'outil optionnel d'application supplémentaire en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour promouvoir la conformité aux exigences en matière de sécurité maritime et de protection de l'environnement. Les SAPs visent à mettre les entités réglementées en conformité sans les ramifications juridiques d'un casier judiciaire. Les SAP sont conçues pour être proportionnelles à la gravité de l'infraction en question et, avec une structure de sanctions progressives, les SAPs offrent la flexibilité d'augmenter le montant des sanctions en cas de récidive par la même entité.

En 2018, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada a été modifiée pour augmenter la peine maximale pouvant être appliquée de 25 000 $ à 250 000 $ par infraction afin de fournir un moyen de dissuasion plus efficace contre la non-conformité.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact n’est attendu.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Des consultations avec les intervenants ont eu lieu lors du Conseil consultatif maritime canadien du printemps 2021 afin de présenter le cadre proposé pour l'application des SAP jusqu'à 250 000 $. La publication en ligne d'un document de travail sur le cadre proposé a eu lieu au printemps 2022 afin de solliciter des commentaires sur le cadre stratégique des SAPs auprès du public et des parties nationales et internationales qui seraient assujetties à ces sanctions mises à jour.

Transports Canada a publié au préalable les modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 10 juin 2023, avec une période de consultation publique de 75 jours.

Transports Canada prévoit publier les modifications proposées dans la Partie II de la Gazette du Canada, au début de 2024.

Coordonnées du ministère

Julie Mah
Gestionnaire
Plan de protection des océans
Transports Canada
Courriel : julie.mah@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : avril 2021

Règlement sur la protection de l’environnement marin

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Le règlement proposé créerait un cadre spécifique pour assurer une meilleure protection des espèces marines et du milieu marin contre les effets des activités de navigation et d’expédition.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Des impacts mineurs sont attendus pour les propriétaires et les exploitants de navires, y compris les bateaux de pêche et les embarcations de plaisance, ainsi que les communautés portuaires et les entreprises connexes, comme cela a été le cas avec les mesures provisoires actuelles pour la protection des épaulards résidents du sud et des baleines noires de l'Atlantique Nord. Le règlement proposé traitera des risques liés aux méthodes de navigation sur les espèces marines et le milieu marin, qui sont actuellement traités par des ordonnances provisoires en vertu de la Loi.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Le règlement proposé est destiné à compléter d’autres règlements fédéraux qui ont le pouvoir de protéger les espèces marines et le milieu marin, et sera élaboré et mis en œuvre en étroite collaboration avec le ministère des Pêches et Océans en particulier.

Consultations

Les consultations auprès des groupes d’intervenants se feront principalement par l’entremise des forums existants créés pour évaluer les mesures proposées pour l’arrêté d’urgence actuel, notamment :

• Côte Ouest : Groupe consultatif autochtone et multipartite, Groupe de travail technique général sur les navires, Groupe multinational de niveau II, Groupe consultatif ECHO de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser.
• Côte Est : Groupe de travail consultatif des baleines noires de l’Atlantique Nord et sous-comités associés (Sous-comité des grands navires, Sous-comité des bateaux de pêche).
• À l’échelle nationale : le Conseil consultatif maritime canadien, la Table ronde sur la réglementation de la Police provinciale de l’Ontario de TC, les gouvernements provinciaux et municipaux concernés et la mobilisation par l’entremise du site Web « Parlons transport » de Transports Canada afin d’obtenir les commentaires des intervenants.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2025 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Elizabeth Werszko
Gestionnaire, Affaires législatives, réglementaires et internationales
Transports Canada
Courriel : elizabeth.werszko@tc.gc.ca

Christian Lafrance
Conseiller principal, Politique de protection des baleines
Transports Canada
Courriel : christian.lafrance@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2021

Règlement sur les épaves et bâtiments abandonnés ou dangereux (Fonds d'assainissement des navires) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur les épaves et bâtiments abandonnés ou dangereux (L.C. 2019, ch. 1)

Description

Le règlement proposé vise à mettre en vigueur les dispositions du Fonds pour l’assainissement des bâtiments (FAB) dans le cadre de la Loi sur les épaves et bâtiments abandonnés ou dangereux. Le règlement proposé permettrait au ministre des Transports de percevoir une taxe en vertu de la Loi sur les épaves et bâtiments abandonnés ou dangereux sur tous les bâtiments canadiens au moment de l'octroi de la licence ou de l'immatriculation, afin de capitaliser le FAB. Le FAB sera utilisé par Transports Canada et la Garde côtière canadienne pour s'occuper des bâtiments naufragés, abandonnés ou dangereux dans les eaux canadiennes.

Le règlement proposé prévoit :

• Introduire une taxe sur les propriétaires de bâtiments qui sera perçue lors de l'enregistrement de leur bâtiment, y compris au moment de l'achat ou du renouvellement d'un permis de bateau de plaisance, ou de l'enregistrement du bâtiment ; et
• Autoriser l'utilisation des fonds collectés dans le cadre de cette taxe pour capitaliser le FAB.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Le règlement proposé aurait un impact sur les propriétaires et les exploitants de bâtiments canadiens, en introduisant une nouvelle surtaxe au moment de l'octroi de la licence ou de l'immatriculation.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Entre le 11 août 2021 et le 25 janvier 2022, Transports Canada a tenu des consultations publiques sur le projet de redevance réglementaire du Fonds pour l’assainissement des bâtiments. Des consultations sur une proposition visant à moderniser les droits pour les services d'enregistrement des bâtiments ont été entreprises en même temps, car il a été déterminé qu'elles auraient une incidence sur bon nombre des mêmes intervenants. Les parties prenantes ont été invitées à faire part de leurs commentaires par le biais de différents canaux et ont fait l'objet d'une promotion sur les médias sociaux. Un lien vers la consultation en ligne sur « Parlons transport » a été envoyé à un large éventail de personnes et d'organisations à l'aide des listes de distribution existantes (p. ex. le Conseil consultatif maritime canadien (CCMC)). La proposition a été présentée lors de la réunion nationale du CCMC de l'automne 2021 et lors d'une séance d'engagement virtuel avec des organisations inuites. Les commentaires ont été transmis par l'intermédiaire de la plateforme en ligne et ont également été reçus par courrier électronique. Les commentaires des parties prenantes et des partenaires qui ont participé à nos présentations virtuelles ont été enregistrés. Dans l'ensemble, des réponses ont été obtenues de la part de parties prenantes et de partenaires dans six provinces et deux territoires. La plupart des commentaires reçus provenaient de parties prenantes et de partenaires de la Colombie-Britannique.

Le projet de règlement devrait être publié dans la Gazette du Canada, Partie I, au début de 2026, avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Colin Henein
Directeur
Politiques environnementales
Transports Canada
Courriel : colin.henein@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2024

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Loi sur la responsabilité en matière maritime et Loi sur les épaves et bâtiments abandonnés ou dangereux) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur la responsabilité maritime (S.C. 2001, ch.6) et Partie a de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (L.C. 2019, ch. 1)

Description

Le règlement proposé aurait pour effet de :

• fixer les critères que le ministère prendra en considération pour décider du montant de la sanction (si une fourchette de sanctions est fixée) ;
• classer chaque violation comme une violation grave ou très grave ; et
• fixer l'échelle des sanctions.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Le règlement proposé s'appliquerait aux propriétaires de bâtiments qui sont tenus de détenir un certificat d'assurance maritime et aux personnes et entités qui reçoivent des hydrocarbures au Canada ou qui exportent des hydrocarbures du Canada et qui reçoivent des substances dangereuses et nocives au Canada. Les parties prenantes susceptibles d'être concernées sont les suivantes :

• Les armateurs ;
• Les industries, notamment ;
  • Pétrole et gaz
  • L'exploitation minière
  • Aviation
  • Chemins de fer
  • La sylviculture
  • Chimie
  • Hydroélectricité
  • Opérateurs de terminaux

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Les règlements proposés ne devraient pas avoir d'incidence sur le commerce international.

Consultations

Transports Canada élabore actuellement la réglementation et fournira un calendrier des modifications une fois l'examen et l'analyse terminés. Toutefois, dans le cadre de cette élaboration réglementaire, la publication en ligne d'un document de discussion sur la proposition réglementaire est prévue pour la mi-2024.

Les règlements proposés devraient être publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, à la fin de 2025, avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Caitlin O’Boyle
Gestionnaires, Responsabilité maritime
Politiques maritime internationale
Transports Canada
Courriel : marineliability-responsabilitemaritime@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2024

Initiatives de la sécurité et sûreté maritimes

Règlement abrogeant le Règlement sur l’île de Sable (Programmes divers) Nouveau

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

L'abrogation proposée éliminerait la redondance législative entre la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) et la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Les modifications apportées à la LMMC 2001 ont centralisé l'autorité législative pour tous les parcs nationaux et réserves de parc du Canada en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, y compris la réserve de parc national du Canada de l'île de Sable. Cela a rendu le Règlement sur l'île de Sable redondant et obsolète.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact n’est attendu.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada prévoit de publier les changements proposés dans la Partie II de la Gazette du Canada au milieu de l'année 2025.

Coordonnées du ministère

Mélanie Charbonneau
Gestionnaires, Développement des règlements et Intégration des programmes
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : April 2024

Règlement abrogeant le Règlement soustrayant certains navires d’État de l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Le Règlement soustrayant certains navires d’État de l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada est entré en vigueur en 2000 et fait référence à d’anciennes dispositions. Le règlement sera abrogé (annulé) dans le cadre du projet de réglementation relatif au Règlement proposé de 2025 sur le personnel maritime.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact n’est attendu.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada s'est engagé avec la Garde côtière canadienne en 2023 pour discuter de l'abrogation des règlements et des prochaines étapes dans le cadre du Règlement sur le personnel maritime, 2025.

Coordonnées du ministère

Scott Naugler
Gestionnaire, Analyste principal en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2019

Règlement de 2025 sur le personnel maritime

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Le règlement proposé vise à :

• promouvoir un système de transport maritime sûr, efficace et respectueux de l'environnement;
• assurer la cohérence et les meilleures pratiques de l'industrie maritime;
• harmoniser, dans la mesure du possible et lorsque souhaitable, avec les exigences et les normes internationales afin d’accroître l'efficacité et la prestation de services; et
• moderniser la prestation du programme médical maritime pour accroître l'efficacité et la prestation des services, ce qui impliquera l'élimination des examens en double des demandes de certificat médical, tout en améliorant les capacités de vérification du ministère de ceux qui délivrent des certificats médicaux au nom du ministre.

Cette initiative répond également aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Le règlement proposé toucherait principalement les marins canadiens. Un marin fait référence à une personne qui est employée ou qui sera employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire. D'après un rapport préparé pour Transports Canada sur la capacité actuelle et future des marins au Canada, on estime qu'il y a environ 28 000 marins au Canada. De plus, les gouvernements exploitant des navires aux niveaux provincial et fédéral seraient touchés.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Le règlement proposé harmonisera le régime de réglementation du Canada avec trois conventions internationales dont le Canada est signataire :

• la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des marins;
• la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des marins des navires de pêche (STCW-F, 1995); et
• la Convention du travail maritime 2006.

Consultations

Les intervenants ont participé activement à l'élaboration du projet de règlement. Depuis novembre 2008, Transports Canada a mené de vastes consultations aux niveaux national et régional auprès d'un large éventail d'intervenants et d'institutions reconnues sur les enjeux, les changements, les défis et les implications des exigences des normes de formation, de certification et de veille pour le personnel des navires de pêche et de la Convention du travail maritime 2006.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2024 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Scott Naugler
Gestionnaire, Analyste principal en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2015

Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Les modifications proposées abrogeraient toutes les exigences liées à l'accréditation des cours d'examen de sécurité nautique. Au lieu d'être régies par le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance (RCPAC), les exigences en matière d'accréditation des cours seraient établies à l'extérieur. Transports Canada prévoit d'intégrer ces exigences aux critères d'une procédure d'appel d'offres, dans le cadre de laquelle les fournisseurs de cours retenus se verraient attribuer des contrats. En outre, les changements proposés introduiraient des frais d'accréditation et d'accès au matériel d'examen pour les prestataires de cours, ce qui aiderait à recouvrer les coûts. Les modifications proposées donneraient, au ministre des Transports, l’autorité de suspendre ou de révoquer l’accréditation de cours et une carte de conducteur d’embarcations de plaisance en cas de non-conformité au règlement et changeraient les conditions qui permettrait d’utiliser une liste de contrôle de sécurité pour la location d’un bateau en remplacement d’une carte de conducteur d’embarcation de plaisance.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les frais proposés s’appliqueraient aux prestataires de cours (entreprises) et transféreraient une part importante des coûts des programmes des contribuables canadiens aux prestataires de cours agréés. Le coût global est relativement faible. Les droits ont été élaborés avec soin en tenant compte du contexte économique au sein duquel les prestataires de cours évoluent.

Les modifications proposées liées à la liste de vérification de la sécurité des embarcations de location pourraient avoir des répercussions sur les Canadiennes et Canadiens qui souhaitent louer certaines motomarines sans détenir une carte de conducteur d’embarcation de plaisance valide. Certaines entreprises d'agence de location pourraient être affectées par ces changements.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

La carte de conducteur d’embarcation de plaisance est une pièce d’identité importante pour les plaisanciers canadiens naviguant aux États-Unis. La National Association of State Boating Law Administrators reconnaît la validité de la carte de conducteur d’embarcation de plaisance canadienne, ce qui signifie que tous les États observant les normes de cette association reconnaissent aussi la carte canadienne. De même, le règlement reconnaît les exigences en matière de compétence de tous États ou pays comme étant une preuve suffisante de compétence des visiteurs de cet État ou pays au Canada.

Consultations

Transports Canada a consulté les Canadiennes et les Canadiens lors des réunions du Conseil consultatif maritime canadien de décembre 2018, 2019 et 2020. Les prestataires de cours ont reconnu l’avantage qu’ils ont reçu du programme et sont généralement en faveur des frais proposés. Des consultations supplémentaires ont également eu lieu sur le site Web « Parlons transport ».

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2024 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Scott Naugler
Gestionnaire, Analyste principal en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Août 2020

Règlement modifiant le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (Section 1 – Mazout lourd)

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la feuille de route de l'examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada (dans le cadre d'une mise à jour réglementaire plus large).

Les modifications réglementaires proposées mettraient à jour la section 1 – Exigences relatives aux hydrocarbures propres au mazout lourd du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux afin de les harmoniser avec les dispositions de l'Organisation maritime internationale visant à mettre en œuvre l'interdiction d'utilisation et du transport de mazout lourd pour utilisation comme combustible dans l'Arctique. Les dispositions ont été approuvées par l'Organisation maritime internationale en juin 2021 et entreront en vigueur le 1er juillet 2024. Les modifications proposées mettraient également en vigueur des dispositions similaires pour la région de l'Antarctique qui sont entrées en vigueur au niveau international en 2011.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Des impacts sont attendus sur l'industrie et les collectivités nordiques et côtières de l'Arctique canadien.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Ces changements permettraient au Canada de se conformer aux attentes internationales en vertu de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.

Consultation

Des consultations sont en cours depuis 2019. Transports Canada a mené des consultations lors des réunions du Conseil consultatif maritime canadien de 2019 à 2023, offrant aux intervenants intéressés un aperçu des modifications proposées. Transports Canada a également rencontré l'industrie et les intervenants autochtones et Inuit depuis 2019 dans le cadre d'ateliers, de réunions individuelles et d'autres activités de mobilisation connexes. En 2019, Transports Canada a publié une mise à jour en ligne de Parlons transport pour recueillir d'autres commentaires sur la proposition de politique et l'intention de la modifier.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2024 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire, Analyste principale de politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2023

Règlement modifiant le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (Divisions 3 : polluants marins ; 4 : eaux usées ; 6 : air ; 7 : substances polluantes ; 8 : systèmes antisalissure ; et 9 : eaux grises)

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Les modifications proposées amélioreraient la transparence et l'efficacité des rapports en regroupant les exigences de différentes divisions dans le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux :

• Modifier les exigences relatives au certificat international d'efficacité énergétique (CIEE) afin de s'assurer que le CIEE s'applique à tous les navires canadiens ;
• Mettre en œuvre les exigences internationales adoptées par l'Organisation maritime internationale en harmonisant le règlement avec les modifications apportées à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (Convention AFS) ;
• Renforcer les mesures visant à limiter les rejets d'eaux noires et grises traitées provenant des navires de croisière ; et
• Identifier et améliorer l'efficacité de la procédure de demande et d'approbation des zones d'égouts désignées.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact n’est attendu.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Il est attendu que cette modification permettra au Canada de mieux se conformer aux attentes internationales en vertu de Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.

Consultations

Transports Canada reconnaît la nécessité de modifier le règlement pour suivre le rythme des normes internationales et nationales de protection de l'environnement. Au cours des dernières années, Transports Canada a également reçu des commentaires de groupes communautaires côtiers, de gouvernements provinciaux, d'organismes non gouvernementaux reliées à l’environnement et d'inspecteurs de Transports Canada demandant des modifications à certaines divisions (p. ex. égouts, eaux grises).

Des consultations sur les modifications proposées au Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux sont en cours depuis 2021. Transports Canada a consulté lors des réunions du Conseil consultatif maritime canadien de 2021 à 2023, fournissant aux intervenants intéressés un aperçu des divisions qui seraient modifiées.

Il convient de noter que ces règlements recoupent plusieurs groupes au sein de Transports Canada et des autres ministères. Transports Canada établira un groupe de travail pour assurer une consultation appropriée avec tous les intervenants concernés.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2026 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Elizabeth Werszko
Gestionnaire, Analyste politique principale
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2018

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique Nouveau

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (L.R.C. (1985), ch. A-12)

Description

En juin 2023, l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté des modifications à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) qui rendront obligatoires les exigences en matière de sécurité de la navigation et de planification des voyages contenues dans le Code polaire pour certains navires " non-SOLAS ". Par conséquent, en tant que gouvernement contractant de l'OMI et acteur clé dans l'élaboration du Code polaire, il incombe au Canada de faire entrer en vigueur ces modifications internationales au niveau national, en modifiant le Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact n’est attendu.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Les consultations ont commencé pendant les réunions de l'automne 2023 du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) à l'échelle nationale, au Québec et dans la région des Prairies et du Nord. Une page " Parlons-transport " correspondante de Transports Canada a également été affichée à ce moment-là.

Transports Canada prévoit de publier les changements proposés dans la Partie I de la Gazette du Canada au milieu de l'année 2025, avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Drummond Fraser
Gestionnaire, Analyste principale de politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : April 2024

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (Phase II)

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route de l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Les modifications proposées constituent la deuxième phase du Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche (dont le nom a été changé pour le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche à la suite des modifications de la phase I). Les modifications proposées mettraient à jour des dispositions relatives aux exigences de construction des petits bateaux de pêche commerciaux (d’une longueur inférieure à 24,4 mètres et d’une jauge brute inférieure à 150) destinés à être exploités ou vendus dans les eaux canadiennes.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications proposées pourraient avoir une incidence sur les constructeurs canadiens de bâtiments de pêche ainsi que les propriétaires de bâtiments de pêche qui entrevoient des modifications majeures, en mettant en œuvre des exigences de construction nouvelles/mises à jour pour les bâtiments de pêche. Il a été décidé d’incorporer les méthodes et les normes recommandées, le cas échéant, afin de donner aux constructeurs des options et une flexibilité supplémentaire. Cela pourrait réduire les impacts potentiels sur le commerce international et les importations.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Les modifications proposées sont conformes à l’approche à long terme adoptée par le gouvernement pour la construction de petits bâtiments. Elles reflètent également l’objectif du gouvernement qui est de s’assurer que la réglementation canadienne fonctionne bien avec celles des États-Unis et de l’Union européenne, en acceptant les méthodes et les normes mises en place par des organismes internationaux et des organisations reconnues comme l’American Boat and Yacht Council et l’Organisation internationale de normalisation.

Consultations

Des consultations sur la phase II sont en cours depuis 2016. Transports Canada a consulté lors de récentes réunions du Conseil consultatif maritime canadien entre 2018 et 2021, offrant aux intervenants intéressés un examen complet de l'ébauche de proposition et la possibilité de soumettre des commentaires supplémentaires. Transports Canada a également présenté les changements proposés dans les régions lors de divers événements pour les intervenants et a participé activement aux groupes de travail régionaux pour discuter de détails précis. Transports Canada prévoit continuer de fournir des mises à jour aux parties prenantes sur les changements proposés lors d'opportunités d'engagement nationales et régionales au fur et à mesure de leur élaboration.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début 2025 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire, Analyste principale de politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : octobre 2018

Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs

Loi habilitante

Loi sur la sûreté du transport maritime (L.C. 1994, ch. 40)

Description

Les modifications proposées permettront de moderniser le Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs, de s’assurer qu’il est efficace et qu'il continue d'atteindre les objectifs stratégiques prévus. Plus précisément, les modifications proposées font en sorte que le règlement fonctionne comme un outil utilisable et accessible pour l'industrie et Transports Canada afin d'améliorer la sûreté du réseau de transport maritime canadien.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications proposées devraient avoir un impact sur les exploitants de traversiers nationaux qui sont déjà réglementés et pourraient avoir un impact sur des opérateurs spécifiques qui ne sont actuellement pas réglementés. En veillant à ce que le règlement continue d'atteindre les objectifs prévus, Transports Canada s'attend à ce qu'il y ait plusieurs effets positifs pour les Canadiennes et les Canadiens et les acteurs du secteur maritime, notamment l'évitement des répercussions sur le service résultant d'importantes perturbations en matière de sûreté, la garantie que les opérateurs sont mieux à même d'identifier les menaces, les violations et les incidents en matière de sûreté, d'y répondre et de les prévenir, et le renforcement de la confiance canadienne et internationale dans la sûreté des transbordeurs et des installations de transbordement du Canada.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada mène des consultations continues par l'intermédiaire du Conseil consultatif maritime canadien, ainsi qu'avec des intervenants ciblés, notamment l'Association canadienne des traversiers et les gouvernements provinciaux et municipaux. En outre, une consultation en ligne a été menée sur le forum Parlons transport entre le 12 mai 2022 et le 26 août 2022, afin de recueillir des commentaires sur la proposition de politique.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2025 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Scott Naugler
Gestionnaire, Analyste principal en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2021

Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime

Loi habilitante

Loi sur la sûreté du transport maritime (L.C. 1994, ch. 40)

Description

Les modifications proposées permettront de moderniser le Règlement sur la sûreté du transport maritime dans le but de traiter des principaux facteurs qui ont une incidence directe sur le règlement et Transports Canada :

1. La mise en activité du précontrôle qui permet à la Customs and Border Patrol des États-Unis de contrôler les passagers avant un passage frontalier canado-américain (c.-à-d. pendant que les passagers sont encore sur le sol canadien).
2. L’examen de la modernisation des ports, lancé par le ministre des Transports en 2018 afin d’examiner les administrations portuaires canadiennes, cerner les défis communs et émergents et élaborer des solutions pour améliorer la sécurité portuaire.
3. Identification des lacunes réglementaires qui incluent les enjeux identifiés depuis 2014.

Plus précisément, les modifications proposées permettront :

• d’harmoniser le règlement avec la Loi et le Règlement sur le précontrôle au Canada en vigueur ainsi qu'avec l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien afin d’opérationnaliser les activités de précontrôle dans le mode maritime;
• d’accroître la sécurité des ports canadiens;
• de réduire les lacunes réglementaires existantes, d’accroître la facilité d'utilisation/l'accessibilité des règlements et veiller à ce que les dispositions réglementaires existantes soient appropriées, efficaces et continuent d'atteindre leurs objectifs stratégiques prévus;
• d’accroître l'harmonisation du code international de sécurité des navires et des installations portuaires; et
• d’accroître la souplesse du cadre de sécurité maritime du Canada et renforcer la capacité du Ministère de protéger et de préserver l’efficacité du système de transport maritime, y compris dans les ports canadiens.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications proposées liées à l'opérationnalisation du précontrôle auront un impact sur les exploitants qui ont l'intention de convertir leurs installations pour soutenir le précontrôle. Bien que ces exploitants puissent engager des coûts pour mettre en œuvre les exigences de sûreté nécessaires, ces modifications appuieront leurs efforts. Étant donné que la conversion du précontrôle est une décision commerciale, garantir aux opérateurs intéressés l'accès à un cadre établi favorisera un processus de conversion plus transparent qui aura des avantages économiques et de sécurité. De plus, veiller à ce que les normes de sécurité soient maintenues pour les opérations maritimes où des activités de précontrôle se déroulent aura un impact positif sur les Canadiennes et les Canadiens et les personnes se trouvant dans les zones de précontrôle.

Les modifications proposées liées à l’amélioration de la sécurité portuaire auront une incidence principalement sur les administrations portuaires canadiennes ainsi que sur les opérateurs énumérés dans l’annexe du règlement. L’atténuation des risques d’activités criminelles organisées dans les ports du Canada réduira le risque qu’’un incident de sécurité important survienne, ce qui pourrait avoir une incidence sur les opérations portuaires et la chaîne d’approvisionnement du Canada. De plus, en introduisant ces mesures, ceux qui accèdent aux ports, y compris les employés portuaires au quotidien, seront positivement impactés.

Les modifications proposées liées à des dispositions d'application nouvelles ou modernisées auront un impact positif sur la sécurité maritime et la sécurité publique du Canada en favorisant la conformité avec le Règlement. Cependant, cela peut inclure des sanctions administratives pécuniaires nouvelles ou accrues pour les contrevenants.

Les modifications proposées liées aux lacunes réglementaires peuvent avoir un impact positif sur de nombreux acteurs du secteur maritime. Cela inclut des avantages positifs associés à une transparence/utilisabilité accrue des réglementations, ainsi que des coûts potentiels.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Les modifications proposées harmoniseront plus étroitement le règlement avec le code international de sécurité des navires et des installations portuaires.

Consultations

Transports Canada a consulté les Canadiennes et les Canadiens lors des réunions du Conseil consultatif maritime national canadien en 2021. Des consultations supplémentaires ont eu lieu sur la plateforme Parlons transport entre le 18 mars 2021 et le 30 avril 2021.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2025 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Scott Naugler
Gestionnaire, Analyste principal en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2021

Règlement modifiant le Règlement sur les frais de sécurité maritime (Frais du personnel maritime)

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Le Programme du personnel maritime de Transports Canada établit les compétences requises que les navigants doivent posséder pour travailler à bord de certains navires. Le programme établit également des exigences pour la formation maritime et pour les fournisseurs de services de recrutement et de placement des navigants. Lorsque les frais proposés entreront en vigueur, ils figureront dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime, au lieu du Règlement sur le personnel maritime de 2025 proposé, de sorte que les intervenants maritimes trouveront la plupart des frais de sécurité maritime regroupés en un seul endroit.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Le règlement proposé toucherait principalement les navigants canadiens, les établissements de formation maritime, les armateurs et les représentants autorisés ainsi que les fournisseurs de services de recrutement et de placement des navigants. Les modifications proposées permettraient à Transports Canada de redistribuer le fardeau financier des coûts du programme entre les principaux bénéficiaires du programme (c.-à-d. les propriétaires de navires, les navigants) et les contribuables canadiens.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est prévu.

Consultations

Des consultations sur la proposition de frais sont prévues pour la fin de 2024.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2026 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Julia Murphy
Directrice, Certification des navigants
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : julia.murphy@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2023

Règlement modifiant le Règlement sur les frais de sécurité maritime (Surveillance des bâtiments canadiens) Nouveau

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Les modifications proposées au Règlement sur les droits de sécurité maritime réduiraient le nombre de droits et encourageraient les propriétaires de bâtiments et les membres d'équipage à adopter un comportement positif, de sorte que les bâtiments soient bien préparés pour les visites d'inspection afin de réduire le nombre de voyages d'inspection et de maximiser l'efficacité des voyages. Elles permettraient également d'améliorer les performances, le suivi et la fourniture des services, et de soutenir les nouveaux outils de rapport sur les services.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications proposées aux droits concerneraient environ 6 200 bâtiments, ce qui représente environ 15 % des navires, autres que les embarcations de plaisance, inscrits au registre canadien. Elles devraient avoir des effets positifs sur les Canadiennes et les Canadiens et les entreprises en facilitant la navigation dans le système de redevances pour les services et, dans la mesure du possible, en établissant une redevance standard afin que les redevances soient plus claires et plus prévisibles.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Les modifications proposées visent à compléter les règlements d'autres organisations fédérales qui sont expressément habilitées à protéger les espèces marines et l'environnement marin. Elles seront élaborées et mises en œuvre en étroite collaboration avec le ministère des Pêche et océans, en particulier.

Consultations

Transports Canada s'est engagé avec l'industrie maritime sur le recouvrement des coûts depuis 2012. Lors de la réunion nationale du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) de l'automne 2017, Transports Canada a présenté les changements découlant de la Loi sur les frais de service, ce qui a permis de sensibiliser rapidement à l'initiative. Une présentation visant à obtenir des commentaires préliminaires a été faite aux membres de l'industrie lors des séances plénières nationales de la réunion nationale du CCMC tenue en novembre 2018. Les consultations sur la proposition de frais ont été mises en attente en raison d'autres priorités émergentes pendant la pandémie. Au cours de l'année 2024-2025, si elle est approuvée, la proposition de tarification sera affichée sur le site Web « Parlons transport » de TC, des présentations sur la proposition de tarification auront lieu au CCMC à l'automne 2024 et des séances d'engagement ciblées avec certaines associations maritimes, telles que les associations de l'industrie de la pêche, les associations de navires à passagers et les associations de l'industrie du remorquage.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en au début de 2026 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire, Analyste principale de politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Luc Tremblay
Directeur exécutif, Surveillance règlementaire des bâtiments canadiens
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel: MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2024

Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments (modifications relatives à la sécurité)

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Les modifications réglementaires proposées moderniseraient les exigences existantes pour la navigation de plaisance énoncées dans le Règlement sur les petits bâtiments afin de régler plusieurs problèmes en suspens. Les mises à jour proposées sont les suivantes :

• Modifier la définition des véhicules nautiques à moteur pour y inclure les véhicules à moteur électrique ;
• autoriser l'exploitation de bâtiments de type planche de surf à hélice et/ou à moteur, à condition que certaines exigences de construction, d'équipement et d'exploitation soient respectées ;
• introduire des limites sur les niveaux d'émissions sonores des moteurs pour les bateaux de plaisance jusqu'à 24 mètres de longueur ;
• introduire des exigences pour l'installation et l'utilisation de coupe-moteurs sur les embarcations de plaisance de moins de 8 mètres de longueur ; et
• éventuellement introduire des exigences pour le port obligatoire de vêtements de flottaison individuels/gilets de sauvetage dans certaines circonstances.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications réglementaires proposées pourraient avoir une incidence sur les Canadiennes et les Canadiens qui souhaitent vendre ou exploiter des bâtiments à hélices et/ou à moteur de type planche de surf au Canada. Elles peuvent également avoir une incidence sur les exploitants de certaines embarcations de plaisance d'une longueur maximale de 24 mètres en exigeant que leurs bâtiments ne dépassent pas les nouvelles limites d'émission sonore, ainsi que sur les fabricants, les reconstructeurs, les importateurs et les exploitants d'embarcations de plaisance de moins de 8 mètres de longueur en exigeant un coupe-moteur soit installé à bord de ces navires.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Les changements proposés harmoniseraient plus étroitement la réglementation canadienne avec les exigences des juridictions internationales, comme les États-Unis et l'Union européenne. Ils permettraient également de mieux harmoniser la réglementation canadienne avec les normes et les pratiques exemplaires existantes de l'industrie.

Consultations

Des consultations sur la plupart des modifications proposées sont en cours depuis 2020 dans le cadre de réunions du Conseil consultatif maritime canadien et du Conseil consultatif national de la navigation de plaisance. Des consultations en ligne sur les émissions sonores des petits navires et l'autorisation d'exploiter des navires de type planche de surf à hélices ont eu lieu de mars à mai 2022 sur le site Web Parlons transport de Transports Canada. Une consultation en ligne distincte portant sur les exigences proposées en matière de coupe-circuit de moteur a été organisée de mars à mai 2023. Des consultations en personne et en ligne sur l'éventuelle inclusion d'exigences de port obligatoire sont en cours.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2025 pour une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire, Analyste principale de politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2023

Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments (Permis de bateau de plaisance)

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Les modifications réglementaires proposées visent à améliorer la capacité d'identifier les propriétaires d’embarcations de plaisance au Canada. Les modifications proposées viseront à faciliter les opérations de recherche et de sauvetage ainsi que la conformité et l'application du Règlement. Il permettra également l'application de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux en vertu du Plan de protection des océans. La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux vise à tenir les propriétaires de navires responsables de l'abandon de navires dans l'eau, ce qui pose des risques pour l'environnement et la sécurité.

Les modifications réglementaires proposées :

• élimineraient les permis d'embarcation de plaisance à vie en ramenant la période de validité des permis à un cycle de renouvellement de cinq ans ;
• changeraient la période de validité des permis d'embarcation de plaisance de dix ans en une période de validité de cinq ans ;
• élargiraient la portée des navires qui relèvent du Règlement sur les petits bâtiments afin d’y inclure les embarcations de plus de 6 mètres y compris les bateaux à moteur et à propulsion éolienne et à l’exclusion des bateaux à propulsion humaine (par exemple, les kayaks et les bateaux-dragons), afin de se conformer aux exigences énoncées dans la à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres programmes de sécurité maritime, et se conformer aux énoncées de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux ;
• éliminerait la fenêtre de 90 jours permettant aux nouveaux propriétaires d'embarcations de plaisance d'exploiter leur embarcation de plaisance sans permis;
• prescriraient une période de 30 jours afin qu’un acheteur avise de la vente ou du transfert d’une embarcation;
• incluraient la possibilité pour le ministre d'annuler un permis d'embarcation de plaisance pour des raisons de non-conformité aux exigences en matière de permis ou à la demande d'un propriétaire d'annuler son permis d'embarcation de plaisance ; et
• introduiraient de nouveaux frais de service.

De plus, une autre modification proposée a été ajoutée qui officialiserait l'obligation pour les titulaires d'un code d'identification du fabricant d'aviser le ministre des Transports de tout changement de nom ou de coordonner dans les 30 jours suivants le changement.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Ces changements auront une incidence sur les plaisanciers canadiens. La modification supplémentaire aura une incidence sur les fabricants, les constructeurs, les reconstructeurs et les importateurs de bâtiments assujettis au Règlement sur les petits bâtiments (y compris les embarcations de plaisance), qui ont obtenu un code d'identification du fabricant de Transports Canada.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada a tenu des consultations lors des réunions bisannuelles des intervenants du Conseil consultatif maritime canadien tenues entre 2017 et 2020. Une consultation en ligne a eu lieu de novembre 2020 à janvier 2021 sur le site Web « Parlons transport » de Transports Canada pour donner aux intervenants la possibilité de donner leur avis sur les modifications proposées. Un rapport « Ce que nous avons entendu » sur la consultation a été élaboré sur la base des commentaires reçus des parties prenantes. Les conclusions de ce rapport seront prises en compte au fur et à mesure que les travaux sur ce projet de réglementation se poursuivront.

Depuis la consultation en ligne, un changement supplémentaire a été ajouté au projet. Cette modification supplémentaire proposée est nécessaire pour aider à garantir que le nombre de codes d'identification du fabricant de Transports Canada est attribué aux entreprises actives, garantissant ainsi que les navires fabriqués et/ou importés pour la vente au Canada par ces titulaires de codes d'identification du fabricant sont conformes aux exigences de sécurité décrites dans le Règlement. Une consultation ciblée a eu lieu auprès des intervenants touchés par la modification proposée à l'été 2021. Aucune préoccupation n'a été soulevée.

Transports Canada a envoyé des lettres en juin 2022, octobre 2022 et mai 2023 aux groupes de traités modernes et aux organisations autochtones nationales, leur offrant la possibilité de donner leur avis sur la proposition réglementaire. Bien qu'aucune préoccupation n'ait été soulevée à ces moments-là, une réunion de suivi a eu lieu avec la Nation métisse de l'Alberta à l'été 2022, au cours de laquelle elle a demandé à être informée de la date à laquelle la proposition serait prépubliée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Transports Canada pré -publié les modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 13 mai 2023 avec une période de commentaires publics de 60 jours, qui s'est terminée le 12 juillet 2023. Au total, plus de 800 commentaires sur le règlement proposé ont été reçus. Ces commentaires seront examinés avant la publication du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Une réunion de suivi a eu lieu avec la Nation métisse de l'Alberta en septembre 2023 pour discuter plus en détail des impacts potentiels du Règlement et identifier les opportunités de renforcer les consultations pour les projets réglementaires à l'avenir.

Transports Canada prévoit publier les modifications proposées dans la Partie II de la Gazette du Canada, à la fin de 2024.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire, Analyste principale de politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : octobre 2018

Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (soumission de 2022)

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

L'initiative de modernisation du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (RRVB) vise à rationaliser le processus gouvernemental de mise en œuvre des restrictions à l'utilisation des bâtiments. Transports Canada a étudié les options législatives et réglementaires qui permettraient à une municipalité de soumettre une demande à la fin d'une saison de navigation (avant la date limite annuelle de la mi-septembre pour les demandes) et de mettre en place la restriction demandée avant la saison de navigation de l'année suivante. En réponse, des modifications législatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (qui a reçu la sanction royale en juin 2023) ont été mises en place pour donner un nouveau pouvoir au ministre des Transports de modifier les éléments des règlements existants par le biais de pratiques réglementaires modernes, telles que l'incorporation par renvoi. Transports Canada à l'intention d'utiliser ce nouveau pouvoir pour que le ministre des Transports recommande l'incorporation par renvoi des annexes existantes du RRVB, ce qui permettrait d'intégrer de nouvelles restrictions directement dans une publication de transport. Cette approche vise à doter Transports Canada d'un mécanisme efficace et souple qui lui permettrait de répondre rapidement aux questions nouvelles et émergentes soulevées par les autorités locales sur les voies navigables.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications proposées devraient avoir un impact positif sur le processus de demande de restriction des autorités locales en termes de réduction des délais d'entrée en vigueur des restrictions. De plus, la population générale des utilisateurs du plan d'eau bénéficierait des modifications proposées en assurant la mise en œuvre en temps opportun des mesures de sécurité et environnementales.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Des consultations publiques avec les parties prenantes, y compris les groupes autochtones, ont eu lieu depuis 2023. Au cours de l'élaboration du projet de réglementation, Transports Canada a procédé à des consultations dans le cadre des réunions du Conseil consultatif maritime canadien (au printemps et à l’automne 2023). De plus, au printemps et à l'automne 2023, une mise à jour sur le travail de réglementation de la sécurité maritime a été fournie aux communautés et aux organisations autochtones à l'échelle nationale, y compris les communautés locales, les agrégats, les gouvernements, les organisations de traités et les organisations autochtones nationales, qui couvrent les Premières nations, les Inuit et les Métis.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2024 pour une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire, Analyste principale de politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2023

Règlement sur la construction et l’équipement des petits bâtiments

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Le règlement proposé établira les exigences en matière de construction et d'équipement pour la majorité de la flotte canadienne de petits bâtiments inspectés, notamment tous les types de bâtiments commerciaux d’une longueur de moins de 24 mètres, mais de plus de 15 jauges brutes (excluant les bâtiments de pêche) et les bâtiments de moins de 15 jauges brutes, mais de plus de 12 passagers.

Le règlement proposé consolidera les exigences qui se retrouvent actuellement dans plusieurs règlements et normes et comblera le vide réglementaire pour les bâtiments non assujettis au Règlement sur les petits bâtiments ou au Règlement sur la construction et l'équipement des bâtiments. Cependant, il ne définira ni ne consolidera les exigences liées à la sécurité-incendie pour les navires ciblés, car celles-ci ont été établies dans la partie 3 du Règlement sur la sécurité incendie des bâtiments.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les règlements proposés consolident principalement les exigences existantes de divers règlements ainsi que les normes de référence de l'industrie, le cas échéant, pour donner aux constructeurs de bateaux des options et une flexibilité supplémentaire. Ainsi, les répercussions sur les intervenants de l'industrie qui participent à la construction et à l'exploitation de navires assujettis au règlement proposé, le cas échéant, devraient être mineures.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n'est attendu.

Consultations

Des consultations publiques auront lieu au cours de la fin du printemps/début de l’été 2024 et des mises à jour seront fournies par le Conseil consultatif maritime canadien et utilisera d'autres méthodes, au besoin.

Transports Canada prévoit une prépublication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la fin de 2025 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire, Analyste principale de politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : octobre 2018

Règlement sur le pilotage maritime

Loi habilitante

Loi sur le pilotage (L.R.C. (1985), ch. P-14)

Description

Cette initiative réglementaire introduira des sanctions administratives pécuniaires et des systèmes de gestion intégrés ainsi que l'harmonisation des exigences régionales de pilotage dans la mesure du possible.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Transports Canada prévoit que le règlement proposé aidera à établir un service de pilotage plus cohérent et harmonisé sur le système canadien de sécurité maritime à l'échelle nationale.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada utilise les réunions du Conseil consultatif maritime canadien en tant que principal forum de consultation avec les autorités de pilotage, l'industrie, les utilisateurs du système et d'autres intervenants. Des consultations ont été entreprises en 2021 dans le cadre de l'examen de la Loi sur le pilotage maritime et se poursuivent.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au début 2025 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Drummond Fraser
Gestionnaire, Analyste en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : août 2020

Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Le règlement proposé abrogerait et remplacerait le Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments en élargissant l’application des systèmes de gestion de la sécurité à la majorité de la flotte intérieure canadienne. Cela répondrait également aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports d'exiger que tous les bâtiments commerciaux aient un système de gestion de la sécurité.

Le règlement proposé diviserait la flotte canadienne en cinq niveaux, et les entreprises qui les exploitent, avec différents niveaux de système de gestion de la sécurité et d'exigences de surveillance.

Niveau 1 : le Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments actuel s'applique à tous les bâtiments de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Il n'y a aucun changement pour le niveau 1.

Niveau 2 : les bâtiments canadiens de jauge brute égale ou supérieure à 500, non couverts par le niveau 1, et tous les bâtiments canadiens qui sont certifiés pour transporter 50 passagers ou plus.

Niveau 3 : les bâtiments canadiens d’une jauge brute inférieure à 500 et d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, non couverts par les classes 1 ou 2, et les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres qui sont certifiés pour transporter moins de 50 passagers.

Niveau 4 :

• A : les bâtiments de passagers qui transportent un ou plusieurs passagers et les bâtiments non-passagers de plus de 15 de jauge brute non couverts par les niveaux 1 à 3.
• B : les bâtiments de transport de 1 passager ou plus et les remorqueurs canadiens de d'au plus de 15 jauge brute, non couvert par les niveaux 1 à 3.

Niveau 5 : les bâtiments canadiens ne transportant pas de passagers, non couverts par les niveaux 1 à 4.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les règlements proposés s'appliqueront aux navires canadiens et aux compagnies qui les exploitent, ainsi qu'aux navires étrangers soumis à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et opérant dans les eaux canadiennes.

Les règlements proposés ne s'appliqueront pas :

• aux bâtiments de pêche d'une longueur maximale de 24,4 mètres et d'une jauge brute maximale de 150 ;
• aux embarcations dépourvus de moyens de propulsion mécanique (par exemple, les barges), à l'exception de ceux qui transportent des personnes, des membres d'équipage, des produits chimiques dangereux en vrac ou du pétrole en vrac. Les exigences en matière de système de gestion de la sécurité s'appliqueront plutôt aux navires de remorquage qui leur sont associés ;
• aux embarcation à propulsion humaine (comme les canoës) ;
• les embarcations gonflables qui transportent des personnes lors d'excursions dans les eaux canadiennes moyennant paiement et qui sont tenues de respecter le Règlement sur les bâtiments à usage spécial (c'est-à-dire les radeaux d'eau vive) ; ou
• aux bateaux de plaisance.

Afin d'équilibrer les exigences de sécurité nécessaires avec les répercussions sur les coûts pour les propriétaires de petits bâtiments, tout en veillant à ce que des mesures de sécurité adéquates soient maintenues pour les plus gros bâtiments, le règlement proposé étendrait les exigences du système de gestion de la sécurité à d’autres bâtiments dans le cadre d’un système de classification. Les gestionnaires de navires/représentants autorisés des navires des niveaux 1 à 3 devraient se conformer aux exigences spécifiques du code international de la gestion de la sécurité, tandis que ceux des niveaux 4 et 5 devraient suivre les exigences canadiennes basées sur le code. Les exigences fonctionnelles, fondamentales pour tout système de gestion de la sécurité formel, seraient mises en œuvre à bord de tous les navires auxquels s'appliquent les règlements proposés.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Le règlement proposé étendrait les exigences du code international de gestion de la sécurité aux bâtiments qui ne font pas partie de SOLAS opérant en eaux canadiennes, en corrigeant les divergences entre les bâtiments canadiens soumis à la Convention et les bâtiments qui ne le sont pas.

Consultations

Des consultations avec l’industrie ont débuté en 2010. Une consultation électronique a été tenue sur le site de Transports Canada de la fin juillet jusqu’au début d’octobre 2020 et le ministère a également discuté la proposition avec des groupes de l'industrie en 2020. Transports Canada a tenu des consultations par l'intermédiaire du Conseil consultatif maritime canadien sur la proposition réglementaire actuelle entre 2019 et 2022.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 juin 2022 avec une période de consultation publique de 70 jours.

Transports Canada prévoit publier le règlement proposé dans la Partie II de la Gazette du Canada au milieu de l'année 2024.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire, Analyste principale de politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2015

Règlement sur les zones de services de trafic maritime

Loi habilitante

Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)

Description

Le règlement proposé vise à consolider et combiner le Règlement sur les zones de services de trafic maritime, le Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien, le Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l'est du Canada dans un seul règlement.

L’objectif de cette initiative est d'améliorer l’efficacité, d’apporter plus de clarté aux navigateurs et de promouvoir la cohérence de la réglementation nationale dans les eaux canadiennes, notamment en utilisant les progrès technologiques dans le secteur maritime en ce qui concerne le mouvement sécuritaire du trafic maritime.

Plus précisément, les règlements proposés devraient :

• Moderniser et assouplir les exigences en matière de rapports ;
• S'adapter aux technologies modernes et émergentes (automatisation, numérisation, etc.) ;
• Tenir compte des variations dans les exigences de déclaration au large des navires ;
• Refléter les exigences internationales actuelles et s'y aligner; et
• Incorporer par référence la partie 3 du document sur les aides radio à la navigation maritime afin d'offrir une certaine souplesse dans la modification des exigences en matière de rapports.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact n’est attendu.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Les consultations ont débuté en septembre 2021 et se sont déroulées principalement dans le cadre de réunions régionales et nationales du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC). Ces sessions ont été complétées par un forum en ligne intitulé "Parlons transport", destiné à recueillir des commentaires sur la proposition de politique.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2024 avec une période de consultation publique de 60 jours

Coordonnées du ministère

Drummond Fraser
Gestionnaire, Analyste en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : août 2020

Initiatives du programme de protection de la navigation

Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama situé au Québec

Loi habilitante

Loi sur les eaux navigables canadiennes (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Description

Le présent décret proposé exempterait une voie navigable, le lac Kapisikama, de l’application du paragraphe 23(1) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Cela permettrait l’assèchement d’une eau navigables, située dans la région de la Baie-James du Québec, pour permettre un projet de mine de lithium.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le décret proposé entraînerait des répercussions sur les collectivités autochtones locales. Il a été déterminé lors de consultations qu'aucune mesure n'était nécessaire pour atténuer les impacts sur la navigation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Lors du processus d’évaluation environnemental fédéral du projet de mine de lithium, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada a agi comme coordonnatrice des consultations de la Couronne pour favoriser une approche pangouvernementale. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada a effectué des consultations auprès des Autochtones et du public. Les collectivités autochtones étaient les principales collectivités touchées et étaient le principal centre d’intérêt des consultations. Le processus d’évaluation environnemental et le rapport comprenaient des données de Transports Canada concernant l’assèchement. Par conséquent, la navigation était un facteur pertinent aux fins de consultation des Autochtones et du public dans le cadre du processus d’évaluation de l’impact environnemental.

Consultations

En janvier 2021, Transports Canada a effectué des consultations auprès des collectivités touchées (y compris les collectivités autochtones) concernant le décret d’exemption proposé.

Le décret proposé devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au milieu de l’année 2024.

Personne-ressource du ministère

Joanne Weiss Reid
Directrice, Opérations et développement réglementaire
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : novembre 2023

Règlement abrogeant le Règlement sur les câbles de traille

Loi habilitante

Loi sur les eaux navigables canadiennes (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Description

Le règlement proposé abrogera (annuler) le Règlement sur les câbles de traille.

La Loi sur les eaux navigables canadiennes est entrée en vigueur le 28 août 2019. Par conséquent, le ministre des Transports a le pouvoir de prendre un Arrêté sur les ouvrages majeurs. L’Arrêté sur les ouvrages majeurs a pris effet le 28 août 2019 et désigne les types d’ouvrages considérés comme des entraves importantes à la navigation. L’ordonnance sur les ouvrages majeurs est également entrée en vigueur le 28 août 2019 et désigne les types de travaux considérés comme des interférences importantes à la navigation. Transports Canada a inscrit les câbles de traille dans la liste des ouvrages majeurs.

Les propriétaires des ouvrages mentionnés dans l’Arrêté sur les ouvrages majeurs doivent soumettre une demande d’approbation s’ils envisagent construire, installer, modifier, reconstruire, retirer ou déclasser un ouvrage sur toute eau navigable.

Étant donné que Transports Canada a le pouvoir d’assortir les approbations de conditions, l’abrogation du Règlement sur les câbles de traille pourrait donner à l’industrie une plus grande marge de manœuvre et lui permettre d’utiliser les nouvelles technologies et approches en vue d’atténuer les interférences à la navigation. Les exigences existantes du règlement qui se rapportent à la direction du trafic maritime seraient déplacées du Règlement sur les câbles de traille vers d’autres règlements de Transports Canada (par exemple le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation), conformément à la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement s’applique aux propriétaires de câbles de traille, dont les provinces, les territoires, les municipalités et les entreprises. Un avantage possible de l’abrogation du règlement pour les propriétaires de câbles de traille serait l’allègement du fardeau administratif et un accroissement de la flexibilité dans la protection de la navigation.

Le projet de règlement ne devrait avoir aucune incidence sur le commerce international ou les investissements.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

La proposition proposée d'abroger (d'annuler) le règlement devrait être publiée, dans la Partie II de la Gazette du Canada, à la fin de 2025.

Coordonnées du ministère

Joanne Weiss Reid
Directrice, Développement des opérations et des règlements
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca

Première inclusion dans les Plans prospectifs de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Règlement modifiant le Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables (Loi sur les eaux navigables canadiennes)

Loi habilitante

Loi sur les eaux navigables canadiennes (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Description

Le règlement proposé fusionnerait le Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables (C.R.C., ch. 1232) et le Règlement sur les ponts sur les eaux navigables (C.R.C., ch. 1231) en un seul règlement. Le règlement proposé moderniserait également les exigences établies pour divers types d'ouvrages construits ou placés dans les eaux navigables du Canada.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé s'appliquerait aux propriétaires d'ouvrages construits sur les eaux navigables. Les parties potentiellement touchées comprennent :

• les communautés autochtones;
• les Industries telles que :
  • aquaculture
  • foresterie
  • hydroélectrique
  • chemins de fer
  • mines et
  • pétrole et gaz;
• les petites entreprises telles que les propriétaires de marinas ;
• les particuliers propriétaires d'œuvres; et
• les provinces, territoires et municipalités.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2025 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Joanne Weiss Reid
Directrice, Développement des opérations et des règlements
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca

Première inclusion dans les Plans prospectifs de la réglementation de Transports Canada : avril 2023

Règlement sur les droits en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes

Loi habilitante

Loi sur les eaux navigables canadiennes (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Description

Le règlement proposé permettra de donner au ministre les moyens de recouvrer les coûts engagés pour les services fournis dans le cadre du programme de protection de la navigation.

Le règlement proposé prévoirait des frais pour les services fournis dans le cadre du programme de protection de la navigation :

• l’examen et l’approbation des ouvrages sur les eaux navigables;
• l’étude et le traitement des demandes d’exemptions pour les activités interdites tel que l’assèchement d’une voie navigable.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé s'appliquerait aux propriétaires d'ouvrages sur les eaux navigables qui demandent une autorisation en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes et aux promoteurs qui demandent une exemption des activités interdites des eaux navigables. Voici des exemples d'utilisateurs des services du programme de protection de la navigation susceptibles d'être touchés:

• les communautés autochtones;
• les industries telles que :
  • aquaculture;
  • forestière;
  • hydroélectrique;
  • ferroviaire;
  • minière;
  • pétrolière et gazière;
• les petites entreprises telles que les propriétaires de marina; et
• les provinces, territoires et municipalités.

Le règlement proposé ne devrait pas avoir d’incidence marquée sur le commerce international.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

Transports Canada élabore le projet de règlement en collaboration avec d’autres ministères fédéraux, sous la direction de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, afin d’assurer une approche coordonnée concernant les frais d’utilisation associés aux examens environnementaux et aux approbations réglementaires.

Consultations

Transports Canada a lancé une consultation sur la proposition de frais avec les intervenants, les peuples autochtones et le public le 25 novembre 2020. La période de commentaires s’est terminée le 12 février 2021.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 octobre 2023 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Transports Canada prévoit publier le règlement proposé dans la Partie II de la Gazette du Canada au milieu de l’année 2024.

Coordonnées du ministère

Joanne Weiss Reid
Directrice, Développement des opérations et des règlements
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca

Première inclusion dans les Plans prospectifs de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Loi sur les eaux navigables canadiennes)

Loi habilitante

Loi sur les eaux navigables canadiennes (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Description

Le règlement proposé améliorerait le régime d’application du Programme protection de la navigation en introduisant des sanctions administratives pécuniaires et un système de gestion des amendes pour la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Le règlement proposé :

• identifierait les violations qui entraîneraient une amende et créer des pénalités pour chaque violation ;
• définirait des critères que le ministère prendra en compte pour décider du montant de la pénalité (si une gamme de pénalités est établie) ;
• classifierait chaque violation comme une violation mineure, grave ou très grave ; et
• expliquerait les circonstances et les critères selon lesquels le montant d'une pénalité peut être augmenté ou réduit.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé s’appliquerait aux propriétaires d’ouvrages sur les eaux navigables. Les intervenants qui pourraient être touchés sont :

• les communautés autochtones;
• les industries telles que :
  • aquaculture;
  • forestière;
  • hydroélectrique;
  • ferroviaire;
  • minière;
  • pétrolière et gazière.
• les petites entreprises telles que les propriétaires de marina;
• les particuliers propriétaires d'œuvres; et
• les provinces, territoires et municipalités.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

Le règlement proposé ne devrait pas avoir d’incidence marquée sur le commerce international.

Les fonctionnaires du ministère recueilleront des informations sur les régimes comparables d’applications de la loi données du pays lors de l’élaboration des exigences du projet de règlement, notamment en ce qui concerne les barèmes appropriés des sanctions.

Consultations

Transports Canada élabore actuellement le règlement et fournira un échéancier pour les changements une fois que l’examen et l’analyse seront terminés.

Toutefois, dans le cadre de cette évolution réglementaire, la publication en ligne d’un document de travail sur le projet de règlement est prévue entre le milieu et la fin de 2024.

Coordonnées du ministère

Joanne Weiss Reid
Directrice, Développement des opérations et des règlements
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca

Première inclusion dans les Plans prospectifs de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018