Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable 2019-2020

Réduire les émissions de GES des bâtiments de Transports Canada grâce à des rénovations dans les bâtiments identifiés, qui comprendront notamment des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique :

• Modernisation de l'éclairage (éclairage LED)
• Centrales de chauffage et de refroidissement
• Utilisation efficace de l'espace
• Réduction de la demande en charge des prises de courant

Mener une étude neutre en carbone et élaborer une feuille de route pour réduire les émissions de GES de 40 % d'ici 2030 et de 80 % d'ici 2050 dans le cadre des activités de Transports Canada

Réaliser un projet de remise en service partielle dans une installation de Transports Canada afin d'améliorer l'efficacité énergétique^{Note de bas de page 1}

Point de départ :^{Note de bas de page 2}

Émissions de GES des immeubles pour l'exercice 2005 à 2006 (année de référence) :

= 4,453 ktCO₂e

Émissions de GES des immeubles pour l'exercice 2017 à 2018

= 3,821 ktCO₂e

Évolution en pourcentage (%) des émissions de GES des immeubles entre l'exercice 2005 à 2006 et l'exercice 2017 à 2018 = diminution de 14,2 %

Indicateurs de rendement :

• Pourcentage (%) d'écart entre les émissions de gaz à effet de serre émis par les bâtiments pendant l'exercice 2005 à 2006 et l'exercice 2019 à 2020
• Réalisation de l`études neutre en carbone et la feuille de route
• Réalisation du projet de remise en service

• Réduction de 12,4 % des émissions de GES des installations de 2005 à 2006 à l'exercice 2019 à 2020
• Étude neutre en carbone et feuille de route de Transports Canada terminées et distribuées aux secteurs ministériels concernés pour leur mise en œuvre
• Projet de remise en service en cours à l'aéroport de Sept-Îles

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

La rénovation et la modernisation des bâtiments de Transports Canada pour en améliorer l'efficacité énergétique permettront de réduire les émissions de GES, ce qui contribuera directement à l'objectif du gouvernement du Canada de réduire ses émissions de GES de 40 % d'ici 2030

La mise en œuvre de l'étude neutre en carbone et la feuille de route de Transports Canada contribuera à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments de Transports Canada en donnant la priorité aux investissements stratégiques dans la modernisation des bâtiments

Pour les bâtiments qui ne nécessitent pas d'améliorations majeures, la mise en œuvre de projets de remise en service contribuera à assurer un rendement optimal des systèmes mécaniques existants, ce qui entraînera une réduction des émissions de GES du portefeuille immobilier de Transports Canada

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 9.4 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, moderniser l'infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables, par une utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l'environnement, chaque pays agissant dans la mesure de ses moyens;

Cible 13.1 des ODD de l'ONU – Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d'adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat;

Cible 13.2 des ODD de l'ONU – Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales

Réaliser un examen et une analyse approfondis du parc de véhicules routiers actuel, afin de déterminer la faisabilité de l'inclusion de plus d'options de véhicules à faibles émissions, notamment des véhicules à zéro émission, lorsque leur utilisation est appropriée, et de s'aligner sur les efforts mis en œuvre à l'échelle du gouvernement pour atteindre les cibles de véhicules à zéro émission pour les futures acquisitions du parc

Point de départ :^{Note de bas de page 3}

Émissions de GES du parc de véhicules pour l'exercice 2005 à 2006 (année de référence) =

60,507 ktCO₂e

Émissions de GES du parc de véhicules pour l'exercice 2017 à 2018 = 53,804 ktCO₂e

Évolution en pourcentage (%) des émissions de GES du parc de véhicules entre l'exercice 2005 à 2006 et l'exercice 2017 à 2018 = diminution de 4,1 %

18 pour cent (%) d'achat de VZE au cours de l'exercice 2017 à 2018

Indicateurs de rendement :

• Évolution en pourcentage (%) des émissions de GES du parc de véhicules entre l'exercice 2005 à 2006 et l'exercice 2019 à 2020
• Pourcentage (%) de nouveaux véhicules du parc administratif de véhicules utilitaires légers qui sont des VZE
• D'ici le 31 mars 2020^{Note de bas de page 4}, les données recueillies sur les appareils télématiques installés dans le parc de véhicules administratif de Transports Canada seront analysées afin d'éclairer les futurs achats de véhicules

• Réduction de 17,8 % des émissions de GES du parc de véhicules administratif de Transports Canada de l'exercice 2005 à 2006 à l'exercice 2019 à 2020
• Depuis 2019 à 2020, 11 % des véhicules du parc administratif de véhicules utilitaires légers de Transports Canada sont des VZE
• Depuis 2019 à 2020, Transports Canada a reçu deux rapports avec l'analyse de notre parc de véhicules administratif basé sur les données recueillies à partir des appareils télématiques. Les rapports comprennent également des recommandations pour l'achat de VZE qui répondent aux besoins de Transports Canada

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Transports Canada travaille à la modernisation de son parc administratif de véhicules utilitaires légers en utilisant la télématique pour mieux comprendre l'utilisation actuelle du parc de véhicules afin de prendre des décisions éclairées sur les achats futurs de véhicules et pour adapter la taille du parc de véhicules en ne remplaçant pas les véhicules sous-utilisés. Ces mesures entraîneront une réduction des émissions de GES du parc de véhicules administratif de Transports Canada

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 13.1 des ODD de l'ONU – Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d'adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat;

Cible 13.2 des ODD de l'ONU – Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales

Soutenir la réduction des émissions de GES par le biais de processus d'approvisionnement en entreprenant les activités suivantes :

• Former les spécialistes des achats et les détenteurs d'une carte d'achat sur les achats écologiques au moyen du cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique
• Achète du papier à photocopier compris d'un minimum de 30 % de matières recyclées et certifié conforme à une norme environnementale reconnue visant la réduction de l'impact environnemental de sa production

Point de départ :

Depuis l'exercice 2016 à 2017, 135 spécialistes des achats et détenteurs d'une carte d'achat ont été formés aux achats écologiques au sein de Transports Canada, et 100 % du papier à photocopier ont été achetés au moyen de l'offre à commandes

Indicateurs de rendement :

• Pourcentage (%) de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques
• 100 % du papier à photocopier acheté comprendra un minimum de 30 % de matières recyclées et sera certifié conforme à une norme environnementale reconnue visant la réduction de l'impact environnemental de sa production^{Note de bas de page 5}

• De 2019 à 2020, la totalité des nouveaux spécialistes en approvisionnement et des détenteurs de cartes d'achat de Transports Canada a suivi le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada
• De 2019 à 2020, la totalité du papier pour photocopieur de Transports Canada a été achetée au moyen d'une offre à commandes exigeant que le papier contienne au moins 30 % de fibres recyclées et certifiées conformément à une norme environnementale reconnue afin de réduire les répercussions de sa production

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Les spécialistes en approvisionnement et les détenteurs de cartes d'achat qui sont formés aux achats écologiques peuvent appliquer des critères environnementaux à l'achat de produits ou attribuer des contrats de services à des fournisseurs dont l'empreinte carbone est réduite. Cela devrait motiver les fournisseurs à réduire les émissions de GES associées à leurs biens, services et chaînes d'approvisionnement

En veillant à ce que tout le papier photocopieur qui est acheté au moyen de l'offre à commandes exigeant que le papier contienne au moins 30 % de fibres recyclées et certifiées conformément à une norme environnementale reconnue, nous encourageons les fournisseurs à continuer à produire du papier de manière qui ne nuise pas à l'environnement

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 12.7 des ODD de l'ONU – Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales

Réduire les émissions de GES provenant des voyages d'affaires au moyen des activités suivantes :

• Mettre à jour et promouvoir le Guide sur les réunions écologiques et la page Web des réunions écologiques de Transports Canada afin de réduire le besoin de voyages d'affaires
• Mettre à jour la page Web Éconavette de Transports Canada et promouvoir des options de navettage durable pour les employés par le biais de diverses initiatives de sensibilisation comme :
  • Présentations dans le hall d'entrée
  • Publication d'articles documentaires sur notre intranet « monTC »
  • Mettre en évidence un défi transport
  • Semaine de l'environnement

Point de départ :

En 2016, Transports Canada a lancé le Guide sur les réunions écologiques, un guide pratique facile qui aide les employés à organiser des réunions écologiques, et permet ainsi au ministère de réduire ses émissions de GES provenant de voyages d'affaires inutiles

Transports Canada dispose d'un programme Éconavette depuis de nombreuses années pour encourager et promouvoir des options de navettage durable (p. ex. vélo, transports en commun, marche, covoiturage, etc.) pour les employés ministériels

Indicateurs de rendement :^{Note de bas de page 6}

D'ici le 31 mars 2018, mise à jour du Guide sur les réunions écologiques

• D'ici le 31 mars 2020^{Note de bas de page 7}/^{Note de bas de page 8} Mise à jour de la page Web du programme Éconavette et promotion des options de navettage durable

• En date du 31 mars 2018, le Guide sur les réunions écologiques de Transports Canada a été mis à jour avec de nouvelles informations pertinentes et des liens vers des outils numériques pour permettre aux employés d'organiser une réunion écologique

• En date du 31 mars 2020, la page Web du programme Éconavette de Transports Canada n'avait pas été mise à jour avec des informations sur la Stratégie pour un gouvernement vert, néanmoins, les informations sur le transport durable qui se trouvent sur la page Web sont toujours pertinentes. De plus, les options de transport durable ont été promues lors du mois de l'éconavette, célébré chaque année au mois de mai, avec des activités et des événements pour sensibiliser et engager les employés de Transports Canada

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

En tenant à jour le Guide sur les réunions écologiques de Transports Canada avec de nouvelles informations utiles et des liens vers de nouveaux outils numériques, les employés de Transports Canada pourront facilement organiser des réunions écologiques, évitant les déplacements professionnels inutiles et réduisant ainsi les émissions de GES de Transports Canada liées aux déplacements professionnels par voie aérienne

En fournissant des informations à jour sur le navettage durable par l'intermédiaire de notre site Web interne et d'initiatives telles que le mois de l'éconavette, les employés peuvent prendre des décisions éclairées sur leurs habitudes quotidiennes de navettage

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 12.8 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, faire en sorte que toutes les personnes, partout dans le monde, aient les informations et connaissances nécessaires au développement durable et à un style de vie en harmonie avec la nature;

Cible 13.3 des ODD de l'ONU – Améliorer l'éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l'adaptation aux changements climatiques, l'atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d'alerte rapide

• Cerner et comprendre les risques et les vulnérabilités des changements climatiques pour le système de transport du Canada qui pourraient potentiellement affecter le mandat, les politiques, les actifs, les programmes, les services et les activités générales de Transports Canada
• Intégrer des considérations en matière de changements climatiques dans la planification, les politiques, les programmes, les services et les activités générales de Transports Canada
• Poursuivre l'intégration des considérations en matière de changements climatiques dans le processus de planification des risques pour le ministère de Transports Canada

Point de départ :

En 2012, Transports Canada a réalisé une analyse des risques liés au climat qui a influencé le développement du premier plan d'adaptation ministérielle du Ministère (2013 à 2016). Ce plan se concentrait principalement sur l'amélioration de l'intégration des changements climatiques dans le processus décisionnel de Transports Canada

Indicateur de rendement :^{Note de bas de page 9}

• Mise à jour de l'analyse des risques liés au climat de Transports Canada d'ici l'automne 2019;
• Élaboration du prochain plan d'adaptation de Transports Canada d'ici mars 2020;
• Les plans ministériels de gestion des risques et de continuité des activités intègrent des considérations en matière de changements climatiques de manière continue

• L'analyse des risques de Transports Canada a été mise à jour le 31 mars 2019 et une évaluation des risques a été réalisée en février 2020, grâce à une série de réunions avec des représentants de tout le Ministère
• Comme l'évaluation des risques a pris plus de temps que prévu, l'élaboration du prochain plan d'adaptation de Transports Canada n'a pas été achevée au 31 mars 2020, mais il est en cours
• Les considérations relatives aux risques climatiques et à l'adaptation ont continué d'être intégrées dans les processus de planification et de déclaration des risques de Transports Canada. De plus, le plan de continuité des activités de Transports Canada tient compte des catastrophes naturelles et des conditions météorologiques extrêmes

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

L'achèvement d'une évaluation ministérielle des risques climatiques visant à mieux comprendre les risques actuels et potentiels pour Transports Canada est une étape fondamentale pour renforcer la résilience

En outre, le plan d'adaptation en cours d'élaboration aidera Transports Canada à faire face aux risques liés aux changements climatiques pour ses actifs, ses services et ses activités

L'intégration des considérations relatives aux changements climatiques dans les processus de gestion des risques et la planification de la continuité des activités de Transports Canada soutient de façon proactive la réduction des risques climatiques potentiels pour le Ministère et ses activités

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 13.1 des ODD de l'ONU – Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d'adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat;

Cible 13.2 des ODD de l'ONU – Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales

Mettre en œuvre l'initiative d'évaluation des risques liés aux actifs de transport^{Note de bas de page 10}:

• Appuyer les évaluations des risques liés aux infrastructures de transport appartenant au gouvernement fédéral
• Appuyer la recherche et l'analyse sur les évaluations des risques et les solutions d'adaptation qui sont directement liées aux infrastructures appartenant au gouvernement fédéral
• Échanger l'information et l'analyse avec le secteur des transports dans son ensemble afin de stimuler l'action et d'accroître la compréhension des risques et des solutions éventuelles pouvant être employées

Point de départ :

Le Budget de 2017 prévoyait des investissements à hauteur de16,35 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017 à 2018, afin de mieux comprendre les risques climatiques pour les actifs de transport fédéraux. Les travaux réalisés dans le cadre de l'initiative d'évaluation des risques liés aux actifs de transport appuient directement le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques

Indicateurs de rendement :^{Note de bas de page 11}

• Nombre d'études financées;
• Nombre d'actifs de transport fédéraux pour lesquels des évaluations des risques et de la vulnérabilité aux changements climatiques ont été effectuées

Cibles :

• Moyenne de quatre études par année d'ici la fin de la période de financement (nombre d'études de recherche financées)* (*objectif partagé avec l'Initiative d'adaptation des transports dans le Nord);^{Note de bas de page 12}
• Au moins 20 actifs de transport fédéraux évalués d'ici 2022

• 12 études financées de 2019 à 2020 (1 étude financée par l'Initiative d'évaluation des risques liés aux actifs de transport et les 11 autres par l'Initiative d'adaptation des transports dans le Nord)
• Des évaluations des risques/vulnérabilités climatiques pour 17 actifs de transport fédéraux ont été réalisées à ce jour (14 évaluations ont été réalisées de 2019 à 2020)

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

• Les évaluations des risques climatiques aident directement un propriétaire/exploitant d'actifs à connaître ses vulnérabilités aux changements climatiques et à comprendre les solutions d'adaptation potentielles qui pourraient être utilisées
• Les études soutenues par l'Initiative d'évaluation des risques liés aux actifs de transport aident à mieux comprendre les risques climatiques, ce qui profite à de nombreux actifs fédéraux, tant pour l'évaluation que pour le traitement des risques

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 13.1 des ODD de l'ONU – Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d'adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat

Mesure ministérielle : Améliorer la précision de la collecte de données liées aux émissions de gaz à effet de serre (GES) par le biais des activités suivantes :

• Examiner l'inventaire actuel des émissions de GES de Transports Canada afin de s'assurer que l'inventaire est aussi complet que possible et qu'il contient les renseignements les plus récents sur les immeubles et les parcs de véhicules
• Développer un guide national et un modèle de rapport afin de simplifier le processus de collecte de données sur les bâtiments de TC pour garantir la précision et l'uniformité à travers toutes les régions

Mesure ministérielle : Soutenir l'engagement du gouvernement du Canada à éliminer l'utilisation inutile de plastiques à usage unique dans les activités gouvernementales, les réunions et les événements :

• Mettre à jour le Guide sur les réunions écologiques pour refléter la réduction du plastique à usage unique dans les réunions et les événements et préparer des documents de sensibilisation
• Élaborer un plan d'action pour effectuer des vérifications sur les déchets dans les installations de Transports Canada^{Note de bas de page 13}

Indicateurs de rendement :

• D'ici le 31 mars 2018, réalisation et mise à jour de l'inventaire des GES par Transports Canada
• Au 31 mars 2018, un modèle national d'orientation et de production de rapports a été élaboré et testé dans une région, et ce, par souci d'efficacité^{Note de bas de page 14}
• D'ici le 31 mars 2020, le Guide sur les réunions écologiques sera mis à jour pour inclure une section sur la réduction des plastiques à usage unique dans les réunions et les événements et des documents de communication seront préparés pour sensibiliser le personnel œuvrant au Ministère
• D'ici le 31 mars 2020, un plan d'action sera élaboré pour l'audit de déchets dans les installations de Transports Canada

• Au 31 mars 2018, l'inventaire des GES de Transports Canada était complet et à jour en incluant les informations les plus récentes sur les installations et le parc de véhicules
• Au 31 mars 2018, un modèle national d'orientation et de production de rapports pour la collecte des données sur les émissions de GES a été élaboré et testé dans une région. Les outils sont maintenant utilisés dans toutes les régions de Transports Canada
• Au 31 mars 2020, le Guide sur les réunions écologiques de Transports Canada a été mis à jour en incluant des informations sur la réduction des plastiques à usage unique dans les réunions et les événements organisés par Transports Canada
• Au 31 mars 2020, un plan d'action n'a pas encore été élaboré pour effectuer des vérifications sur les déchets dans les installations de Transports Canada. Cependant, un sondage préliminaire sur les flux de déchets et les taux de détournement a été élaboré et envoyé à toutes les régions de Transports Canada afin de recueillir des informations de base pour alimenter un plan d'action visant à effectuer de futures vérifications sur les déchets dans des installations ciblées

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

L'inventaire des GES de Transports Canada a été analysé pour s'assurer qu'il représente avec précision tous les actifs de Transports Canada pour lesquels des données sur les émissions de GES doivent être déclarées. Les données de Transports Canada alimentent le rapport global du gouvernement du Canada sur les émissions de GES, qui est mis à la disposition du public

En élaborant des modèles nationaux d'orientation et de production de rapports pour la collecte des données sur les émissions de GES de Transports Canada, cela garantit la cohérence et l'exactitude des informations recueillies dans tout le pays

En mettant à jour le Guide sur les réunions écologiques de Transports Canada en incluant des informations sur l'élimination des plastiques à usage unique dans les réunions et les événements, cela contribue à l'objectif global du gouvernement du Canada de réduire les plastiques à usage unique dans les activités fédérales

En effectuant des sondages préliminaires sur les déchets dans les installations de Transports Canada pour recueillir des informations de base, cela aidera le Ministère à concentrer ses efforts sur les installations qui produisent le plus de déchets et à établir un plan d'action pour effectuer des vérifications plus complètes sur les déchets. La prochaine étape consistera à rechercher des possibilités de réduire nos flux de déchets, ce qui contribue à l'objectif du gouvernement du Canada de réduire l'ensemble des déchets provenant des activités fédérales

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 13.3 des ODD de l'ONU – Améliorer l'éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l'adaptation aux changements climatiques, l'atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d'alerte rapide

Point de départ :

Transports Canada dirige activement la participation du gouvernement du Canada à l'OACI sur le développement de normes environnementales et sur des sujets liés à la réduction de l'impact de l'aviation sur l'environnement, notamment la contribution à la création d'un Programme de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA), convenu à l'OACI à l'automne 2016

S'appuyant sur les résultats du premier accord volontaire au monde visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de l'aviation, le gouvernement du Canada et l'industrie aéronautique canadienne ont publié le Plan d'action du Canada pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de l'aviation. Ces progrès sont décrits dans un rapport annuel

Indicateur de rendement :

• Le pourcentage (%) de personnes réglementées qui respectent les règlements^{Note de bas de page 16}

Cible :

• Conformité à 100 % (en cours lorsque la réglementation entrera en vigueur)

• La réglementation pour mettre en œuvre la norme relative au CO₂ et la phase de compensation de CORSIA est en cours d'élaboration^{Note de bas de page 17}

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Le Canada mettra en œuvre la norme d'émissions de CO₂ pour les aéronefs, qui vise les émissions nationales et internationales, ainsi que le Programme de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA), qui vise uniquement les émissions internationales

La conformité aux normes de l'OACI en matière d'émissions de GES entraînera une réduction des émissions de CO₂ attribuées aux exploitants canadiens

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 7.2 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, accroître nettement la part de l'énergie renouvelable dans le bouquet énergétique mondial;

Cible 7.a des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, renforcer la coopération internationale en vue de faciliter l'accès à la recherche et aux technologies relatives à l'énergie propre, notamment l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et les nouvelles technologies relatives aux combustibles fossiles propres, et promouvoir l'investissement dans l'infrastructure énergétique et les technologies relatives à l'énergie propre;

Cible 8.2 des ODD de l'ONU – Parvenir à un niveau élevé de productivité économique par la diversification, la modernisation technologique et l'innovation, notamment en mettant l'accent sur les secteurs à forte valeur ajoutée et à forte intensité de main-d'œuvre;

Cible 8.4 des ODD de l'ONU – Améliorer progressivement, jusqu'en 2030, l'efficience de l'utilisation des ressources mondiales du point de vue de la consommation comme de la production et s'attacher à ce que la croissance économique n'entraîne plus la dégradation de l'environnement, comme il est prévu dans le cadre décennal de programmes concernant la consommation et la production durables, les pays développés montrant l'exemple en la matière;

Cible 9.4 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, moderniser l'infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables, par une utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l'environnement, chaque pays agissant dans la mesure de ses moyens;

Cible 9.5 des ODD de l'ONU – Renforcer la recherche scientifique, perfectionner les capacités technologiques des secteurs industriels de tous les pays, en particulier des pays en développement, notamment en encourageant l'innovation et en augmentant considérablement le nombre de personnes travaillant dans le secteur de la recherche et du développement pour 1 million d'habitants et en accroissant les dépenses publiques et privées consacrées à la recherche et au développement d'ici à 2030;

Cible 11.6 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, réduire l'impact environnemental négatif des villes par habitant, en accordant une attention particulière à la qualité de l'air et à la gestion, notamment municipale, des déchets;

Cible 13.2 des ODD de l'ONU – Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales;

Cible 13.3 des ODD de l'ONU – Améliorer l'éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l'adaptation aux changements climatiques, l'atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d'alerte rapide;

Cible 17.16 des ODD de l'ONU – Renforcer le Partenariat mondial pour le développement durable, associé à des partenariats multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, afin d'aider tous les pays, en particulier les pays en développement, à atteindre les objectifs de développement durable;

Cible 17.17 des ODD de l'ONU – Encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats public-privé et les partenariats avec la société civile, en faisant fond sur l'expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière

Dans le cadre de l'Initiative de réglementation du secteur maritime, réduire les émissions de GES par rapport à la navigation maritime en collaborant avec l'Organisation maritime internationale (OMI) à l'élaboration de nouvelles normes et pratiques recommandées pour les navires, ainsi qu'à la mise en œuvre de nouvelles réglementations canadiennes^{Note de bas de page 18}

*Cette action ministérielle contribue également à la réduction des émissions de polluants atmosphériques, ce qui soutient l'objectif de la Stratégie ministérielle de développement durable (SFDD) « Collectivités sûres et en santé »

Point de départ :

Au cours de 2016 à 2017 :

• 85 % des instruments concordent avec les lois canadiennes ou les normes internationales
• 83 % des navires étaient conformes aux règlements sur les émissions des navires (sur la base des lacunes mineures observées)

Indicateurs de rendement :

• Progrès dans les négociations à l'OMI
• Pourcentage (%) des instruments qui concordent avec les lois canadiennes ou les normes internationales
• Pourcentage (%) de personnes réglementées qui respectent les règlements^{Note de bas de page 19}

Cibles :

• 100 % des instruments concordent avec les lois canadiennes ou les normes internationales
• Conformité à 100 % (en cours lorsque la réglementation entrera en vigueur)

• Transports Canada a participé à des discussions avec d'autres pays afin d'établir un consensus sur la voie à suivre

• Les discussions se sont poursuivies pour parvenir à des accords sur des mesures techniques et opérationnelles qui réduisent les GES à une échelle mondiale

• L'alignement national relatif à toutes les autres émissions reste à 85 %

• La conformité des navires pour l'exercice 2019 à 2020 est de 94 %

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

La collaboration avec l'OMI sur l'élaboration de mesures visant à réduire les GES contribuera à une cohérence internationale et à une réduction des émissions

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 3.9 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et la contamination de l'air, de l'eau et du sol;

Cible 7.2 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, accroître nettement la part de l'énergie renouvelable dans le bouquet énergétique mondial;

Cible 7.3 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, multiplier par deux le taux mondial d'amélioration de l'efficacité énergétique;

Cible 7.a des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, renforcer la coopération internationale en vue de faciliter l'accès à la recherche et aux technologies relatives à l'énergie propre, notamment l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et les nouvelles technologies relatives aux combustibles fossiles propres, et promouvoir l'investissement dans l'infrastructure énergétique et les technologies relatives à l'énergie propre;

Cible 9.4 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, moderniser l'infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables, par une utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l'environnement, chaque pays agissant dans la mesure de ses moyens;

Cible 9.5 des ODD de l'ONU – Renforcer la recherche scientifique, perfectionner les capacités technologiques des secteurs industriels de tous les pays, en particulier des pays en développement, notamment en encourageant l'innovation et en augmentant considérablement le nombre de personnes travaillant dans le secteur de la recherche et du développement pour un million d'habitants et en accroissant les dépenses publiques et privées consacrées à la recherche et au développement d'ici à 2030;

Cible 13.2 des ODD de l'ONU – Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales;

Cible 17.16 des ODD de l'ONU – Renforcer le Partenariat mondial pour le développement durable, associé à des partenariats multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, afin d'aider tous les pays, en particulier les pays en développement, à atteindre les objectifs de développement durable

Point de départ :

Environnement et Changement climatique Canada a publié la phase 2 du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs dans la Partie I de la Gazette du Canada en mars 2017 et dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 2018^{Note de bas de page 20}

De 2005 à 2016 (dernière année pour laquelle des données sont disponibles) :

• L'intensité des émissions de GES a diminué de 15 % pour le transport de passagers, sauf l'équipement hors route
• L'intensité des émissions de GES a diminué de 5 % pour le transport de marchandises, principalement le transport routier, ferroviaire et maritime^{Note de bas de page 21}  

Indicateur de rendement :

• Évolution de l'intensité des émissions provenant des transports, mesurée en grammes par unité d'activité (p. ex. : tonnes-km, passager-km)

Cible :

Amélioration continue dans l'intensité des émissions d'ici le 31 mars 2020

Remarque : la fixation d'une valeur absolue ne sera possible qu'au moment de l'établissement et de la transmission de la part du secteur des transports concernant les cibles de réduction du gouvernement du Canada

Sur la base des plus récentes données disponibles, de 2005 à 2017 :

• L'intensité des émissions de GES a diminué de 10 % pour le transport routier de passagers, sauf l'équipement hors route;
• L'intensité des émissions de GES a diminué de 19 % pour le transport routier de marchandises.

Remarque : les données de 2018 devraient être publiées en septembre 2020

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Avec la mise en place de la réglementation actuelle sur les émissions de GES, les résultats montrent que le rendement global du parc de véhicules routiers en matière d'émissions s'améliore. Cette amélioration contribue à compenser l'augmentation des émissions d'une population croissante de véhicules routiers

La réglementation stimulera également l'investissement privé dans le développement de technologies avancées de véhicules à faible émission de carbone, telles que les VZE, qui sont essentielles à la réalisation des objectifs climatiques à long terme du Canada.

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 13.2 des ODD de l'ONU – Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales

Dans le cadre du Programme écoTECHNOLOGIE pour véhicules, réduire les émissions de GES grâce à la mise à l'essai et à l'évaluation de technologies avancées qui favorisent l'élaboration de règlements ainsi que des codes et des normes de l'industrie, pour assurer la mise en marché sûre et opportune, au Canada, de nouvelles technologies qui réduisent les émissions de GES*^{Note de bas de page 22}

*Cette action ministérielle contribue également à la réduction des émissions de polluants atmosphériques, ce qui soutient l'objectif de la SFDD « Collectivités sûres et en santé »

Point de départ :

• En 2016 à 2017, le programme a réalisé 25 tests et activités d'évaluation. Celles-ci ont consisté à tester les économies de carburant et les avantages aérodynamiques des technologies de circulation en peloton de camions connectés et automatisés – une première à l'échelle mondiale

Indicateur de rendement :

• Nombre de technologies ou de véhicules testés/évalués

Cible :

• Supérieur ou égal à cinq technologies/véhicules évalués ou testés par année^{Note de bas de page 23}

• De 2019 à 2020, le programme a réalisé 22 tests et activités d'évaluation. Cela comprenait des tests de résistance aux chocs des véhicules électriques, des tests de résistance au roulement et d'adhérence sur sol mouillé des pneus, l'évaluation des capteurs embarqués pour la mesure des émissions de NOx des véhicules lourds, et l'essai d'une navette automatisée à basse vitesse pour le développement de méthodologies d'essai

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Les résultats des tests soutiennent le développement de codes, de normes et de règlements qui permettent l'introduction sûre et rapide de technologies avancées qui réduisent les émissions de GES et de polluants atmosphériques toxiques

Contribution aux ODD de l'ONU :

Objectif 3 des ODD de l'ONU – Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge;

Objectif 7 des ODD de l'ONU – Garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable;

Objectif 9 des ODD de l'ONU – Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation;

Objectif 13 des ODD de l'ONU – Prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions

Dans le cadre du Programme de définition des exigences sur la remise en état des véhicules lourds en service, collaborer avec d'autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires (FPT) et l'industrie afin d'élaborer de nouvelles exigences pour les camions lourds et d'installer des dispositifs d'économie de carburant^{Note de bas de page 24}

*Cette action ministérielle contribue également à la réduction des émissions de polluants atmosphériques, ce qui soutient l'objectif de la SFDD « Collectivités sûres et en santé »

Point de départ :

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques a pris l'engagement d'élaborer des exigences visant la remise en état des véhicules lourds en service par l'installation de dispositifs d'économie de carburant

Indicateur de rendement :

• Rapport présenté aux FPT sur les options de mise en œuvre de la remise en état des véhicules utilitaires lourds^{Note de bas de page 25}

Cible :

De 2019 à 2020^{Note de bas de page 26} :

• élaborer des options pour la remise en état de véhicules utilitaires lourds, qui ne sont pas visés par les règlements d'ECCC (qui se concentrent sur les camions neufs seulement)

• De 2019 à 2020, le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la remise en état des véhicules lourds a continué à travailler sur son rapport de la phase 1, qui explore le paysage actuel de l'adoption de dispositifs d'économie de carburant

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Les véhicules utilitaires lourds sont le deuxième plus grand contributeur d'émissions de GES dans le secteur des transports et ces émissions ne cessent d'augmenter. L'amélioration de l'efficacité dans ce secteur est essentielle pour atteindre les objectifs de réduction d'émissions de GES afin d'atténuer les changements climatiques

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 13.2 des ODD de l'ONU – Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales

Point de départ :

Un protocole d'entente avec l'industrie ferroviaire couvrant l'exercice 2011 à 2016 a été prolongé jusqu'en 2017

Indicateur de rendement :

• Changement de l'intensité des émissions pour les compagnies de chemin de fer de transport de marchandises de catégorie 1, les trains voyageurs interurbains et les compagnies de chemins de fer régionales et les chemins de fer sur courtes distances

Cible :

• Signature d'un nouveau protocole d'entente avec l'Association des chemins de fer du Canada^{Note de bas de page 29}

• Les données les plus récentes pour cet indicateur de rendement datent de 2017, avec 13,53 kg d'éq. CO₂ pour 1 000 tonnes-kilomètres payantes, soit une amélioration de 16,99 % par rapport à l'année de référence 2010 et une augmentation de 0,4 % par rapport à l'année précédente

Remarque : une tonne-kilomètre payante est générée lorsqu'une tonne métrique de charge payante est transportée sur un kilomètre

• Un nouveau protocole d'entente avec l'Association des chemins de fer du Canada est entré en vigueur le 21 mars 2019, couvrant les années de déclaration 2018 à 2022. Les cibles d'intensité des émissions de GES contenues dans le nouveau protocole d'entente comprennent une réduction de 6 % pour le fret de catégorie 1 et les passagers interurbains, et une réduction de 3 % pour les chemins de fer régionaux et sur courtes distances

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

L'amélioration de l'efficacité est essentielle pour atteindre les objectifs d'atténuation des changements climatiques

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 7.a des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, renforcer la coopération internationale en vue de faciliter l'accès à la recherche et aux technologies relatives à l'énergie propre, notamment l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et les nouvelles technologies relatives aux combustibles fossiles propres, et promouvoir l'investissement dans l'infrastructure énergétique et les technologies relatives à l'énergie propre;

Objectif 9 des ODD de l'ONU – Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation;

Cible 13.2 des ODD de l'ONU – Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification à l'échelle nationale;

Objectif 17 des ODD de l'ONU – Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser

Dans le cadre du Programme de système de réservation de camions, réduire les émissions de GES en appuyant le déploiement de projets liés à la technologie aux installations portuaires et terminales afin d'améliorer l'efficacité des mouvements des camions entrant et sortant des installations terminales des ports pour conteneurs et la réduction de la marche au ralenti des camions*

*Cette action ministérielle contribue également à la réduction des émissions de polluants atmosphériques, ce qui soutient l'objectif de la SFDD « Collectivités sûres et en santé »

Point de départ :

Le Programme de système de réservation de camions a pris fin le 31 mars 2018

• À ce jour, sept projets liés à la technologie ont été mis en œuvre dans le cadre de ce programme

Indicateurs de rendement :

• Pourcentage (%) de projets réalisés
• Nombre de projets liés aux technologies propres du domaine des transports mis en œuvre

Cibles :

À partir du 31 mars 2018 :

• 100 % des projets du Programme de système de réservation de camions seront terminés
• 10 technologies propres du domaine des transports mises en œuvre d'ici le 31 mars 2018*

(*Cible partagée avec le Programme d'alimentation à quai des navires dans les ports)

• Le Programme de système de réservation de camions a pris fin le 31 mars 2018

• La totalité des projets du Programme de système de réservation de camions sont terminés (8 projets au cours du programme)

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Les autorités portuaires qui ont reçu un financement de projet ont fait état de gains de productivité et de gains sur le plan environnemental, en particulier des économies de temps d'environ 10 % dans les temps de rotation moyens des camions (grâce à la réduction du nombre de camions utilisant la marche au ralenti et à des flux de camions plus efficaces), et des réductions prévues des émissions de GES entre 483 et 598 tonnes par an

Contribution aux ODD de l'ONU :

Objectif 3 des ODD de l'ONU – Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge;

Objectif 7 des ODD de l'ONU – Garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable;

Objectif 9 des ODD de l'ONU – Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation;

Objectif 13 des ODD de l'ONU – Prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions

Dans le cadre du Programme d'alimentation à quai des navires dans les ports, réduire les émissions de GES provenant du secteur maritime en finançant l'aménagement d'installations d'alimentation à quai des navires dans les ports canadiens*

*Cette action ministérielle contribue également à la réduction des émissions de polluants atmosphériques, ce qui soutient l'objectif de la SFDD « Collectivités sûres et en santé »

Point de départ :

Depuis le lancement de ce programme en 2012, quatre projets ont été menés à terme, notamment :

• des mises à niveau et des améliorations des systèmes d'alimentation à quai existants à la gare maritime Canada Place du Port de Vancouver;
• l'installation d'un système d'alimentation à quai à la gare de traversiers Swartz Bay;
• l'installation d'un système d'alimentation à quai des paquebots de croisière au port d'Halifax;
• l'installation et la mise à niveau des systèmes d'alimentation à quai dans plusieurs gares de services de traversiers de Colombie-Britannique

Indicateur de rendement :

• Nombre de projets liés aux technologies propres du domaine des transports mis en œuvre

Cible :

• 10 technologies propres du domaine des transports mises en œuvre d'ici le 31 mars 2019^{Note de bas de page 30}*

(*Cible partagée avec le Programme de système de réservation de camions)

• Les sept projets prévus dans le cadre du Programme d'alimentation à quai des navires dans les ports sont terminés
• Le projet final, qui s'est terminé le 31 mars 2019, était le Projet d'alimentation au troisième poste à quai du terminal de conteneurs Deltaport, afin de permettre aux navires porte-conteneurs de se brancher à un réseau électrique terrestre à faible émission de carbone

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

L'utilisation de l'alimentation à quai est un moyen efficace de réduire les émissions et d'améliorer la qualité de l'air local. Par exemple, le Port de Montréal a estimé que son projet d'alimentation à quai au quai Alexandra, une fois terminé, permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 2 800 tonnes par an. Les projets achevés du Programme d'alimentation à quai des navires dans les ports offrent désormais aux exploitants de navires une solution de rechange à l'utilisation de moteurs diesel auxiliaires à quai

Contribution aux ODD de l'ONU :

Objectif 3 des ODD de l'ONU – Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge;

Objectif 7 des ODD de l'ONU – Garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable;

Objectif 9 des ODD de l'ONU – Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation;

Objectif 13 des ODD de l'ONU – Prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions

Point de départ :

Un engagement a été pris dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques en vue de développer une stratégie pancanadienne pour les véhicules à zéro émission

Le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour encourager l'adoption des VZE

Indicateur de rendement :

• Pourcentage (%) des ventes de véhicules administratifs légers qui sont des VZE

Cible :

• Déterminer une approche fédérale à l'appui de l'adoption de VZE et atteindre les nouvelles cibles établies à la fin de janvier 2019, qui sont les suivants : 10 % des ventes de nouveaux véhicules utilitaires légers doivent être des véhicules à zéro émission d'ici 2025, 30 % d'ici 2030 et 100 % d'ici 2040^{Note de bas de page 31}  

• Transports Canada a lancé le programme d'encouragement aux véhicules à zéro émission (iVZE) afin d'aider à atteindre nos cibles de ventes de véhicules à zéro émission. Ce programme offre un incitatif à l'achat au point de vente pour les VZE admissibles
• Plus de 43 000 Canadiens et entreprises canadiennes ont bénéficié de l'iVZE en 2019 à 2020, et selon les nouvelles immatriculations de véhicules à zéro émission (VZE) d'IHS Markit au Canada, la part de marché des véhicules légers dans le domaine des VZE est passée de 2,4 % durant l'exercice 2018 à 2019 à 3,3 % durant l'exercice 2019 à 2020^{Note de bas de page 32}
• Les ministères fédéraux se sont réunis tous les trimestres avec les provinces et les territoires dans le cadre du groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les VZE, dans le but d'échanger les bonnes pratiques et les expériences afin d'accroître l'utilisation des VZE au Canada
• Le Canada est devenu membre de l'International Zero-Emission Vehicle Alliance (en anglais seulement) (IZEVA), un groupe international de gouvernements nationaux et infranationaux travaillant ensemble pour accélérer l'adoption des véhicules à zéro émission

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Une augmentation de la part de marché des VZE indique une évolution vers une technologie plus propre, qui contribue à réduire les émissions de GES dans le secteur des transports

L'engagement continu avec le groupe de travail FPT sur les VZE et IZEVA soutient le développement de conseils stratégiques sur l'augmentation de l'utilisation des VZE au Canada

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 8.3 des ODD de l'ONU – Promouvoir des politiques axées sur le développement qui favorisent des activités productives, la création d'emplois décents, l'entrepreneuriat, la créativité et l'innovation et stimulent la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises et facilitent leur intégration dans le secteur formel, y compris par l'accès aux services financiers;

Cible 8.4 des ODD de l'ONU – Améliorer progressivement, jusqu'en 2030, l'efficience de l'utilisation des ressources mondiales du point de vue de la consommation comme de la production et s'attacher à ce que la croissance économique n'entraîne plus la dégradation de l'environnement, comme il est prévu dans le cadre décennal de programmes concernant la consommation et la production durables, les pays développés montrant l'exemple en la matière;

Cible 11.2 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, assurer l'accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées;

Cible 11.6 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, réduire l'impact environnemental négatif des villes par habitant, en accordant une attention particulière à la qualité de l'air et à la gestion, notamment municipale, des déchets;

Cible 13.2 des ODD de l'ONU – Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification à l'échelle nationale

Point de départ :

Transports Canada met en œuvre l'Initiative d'adaptation des transports dans le Nord depuis 2011

Une des principales réalisations de Transports Canada dans le cadre de cette initiative a été son engagement auprès d'autres gouvernements (provinciaux, territoriaux), le monde académique et l'industrie privée

Indicateurs de rendement :

• Nombre de réunions de groupes de travail ou de réseaux, d'ateliers et/ou de conférences liés à l'adaptation des transports qu'ils ont financés^{Note de bas de page 34}, auxquels ils ont participé ou pour lesquels ils ont accueilli, animé ou présenté;
• Nombre d'études financées^{Note de bas de page 35}

Cibles :

• Cinq par année (nombre de réunions, d'ateliers ou de conférences de groupe de travail ou de réseau financés, tenus ou présentés);
• Moyenne de quatre par année d'ici la fin de la période de financement^{Note de bas de page 36} (nombre d'études financées);*

(*cible partagée avec l'Initiative d'évaluation des risques liés aux actifs de transport)

• 8 réunions de groupes de travail ou de réseaux, d'ateliers et/ou de conférences liés à l'adaptation des transports qu'ils ont financés, auxquels ils ont participé ou pour lesquels ils ont accueilli, animé ou présenté
• 12 études financées de 2019 à 2020 (1 étude financée par l'Initiative d'évaluation des risques liés aux actifs de transport et les 11 autres par l'Initiative d'adaptation des transports dans le Nord)

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Le soutien de notre ministère à la recherche sur l'adaptation des transports dans le Nord et aux activités connexes contribue à ce qui suit :

• Favoriser la collaboration interdisciplinaire;
• Faire progresser l'échange des connaissances;
• Renforcer les capacités institutionnelles pour adapter les transports du Nord aux conséquences aiguës des changements climatiques

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 13.1 des ODD de l'ONU – Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d'adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat;

Cible 13.3 des ODD de l'ONU – Améliorer l'éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l'adaptation aux changements climatiques, l'atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d'alerte rapide

Point de départ :

Le programme du Fonds national des corridors commerciaux a été lancé par le ministre des Transports en juillet 2017. La première ronde de propositions de projets sera évaluée en automne 2017

Indicateur de rendement :

• Nombre d'appels à propositions du programme

Cible :

• Deux appels nationaux à propositions publiés d'ici 2021

• Transports Canada a lancé trois appels de propositions pour le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC) depuis 2017 (appel de propositions national pour le FNCC; appel de propositions pour les projets du Nord pour le FNCC; appel de propositions continu pour le FNCC). Ces appels de propositions ont permis d'obtenir plus de 1,7 milliard de dollars en financement fédéral, pour des investissements totaux de 3,8 milliards de dollars, pour 85 projets d'infrastructure de transport dans tout le pays. Toutes les propositions de projets du FNCC issues de ces trois appels ont été évaluées par rapport à l'objectif du FNCC d'accroître la résilience du système de transport canadien face aux changements climatiques
• Entre mars 2019 et mars 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 234 millions de dollars, pour un investissement total de 328 millions de dollars, pour 11 projets dans les territoires dans le cadre de l'appel de propositions pour les projets du Nord pour le FNCC (lancé en novembre 2018). Parmi ces projets figure l'étude des changements climatiques du Collège militaire royal du Canada sur les infrastructures de transport le long de l'autoroute entre Inuvik et Tuktoyaktuk, qui vise à évaluer le rendement global de la route, en vue d'accroître la résilience climatique de ces infrastructures
• Entre mars 2019 et mars 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 707,5 millions de dollars, pour un total de 1,6 milliard de dollars, pour 35 projets dans tout le pays, qui visent à soutenir la diversification du commerce, dans le cadre de l'appel de propositions continu pour le FNCC (lancé en janvier 2019). L'appel de propositions continu restera ouvert tant qu'il y aura des fonds disponibles

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Transports Canada exige des promoteurs de projets qu'ils tiennent compte, dans leurs propositions, de la façon dont leur projet augmentera la résilience du système de transport face aux changements climatiques. En intégrant des critères de résilience dans les processus d'évaluation et de sélection des projets du FNCC, le financement du FNCC encourage les projets à inclure dès le départ des éléments de résilience climatique dans leur conception

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 9.1 des ODD de l'ONU – Mettre en place une infrastructure de qualité, fiable, durable et résiliente, y compris une infrastructure régionale et transfrontière, pour favoriser le développement économique et le bien-être de l'être humain, en mettant l'accent sur un accès universel, à un coût abordable et dans des conditions d'équité;

Cible 9.4 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, moderniser l'infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables, par une utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l'environnement, chaque pays agissant dans la mesure de ses moyens;

Cible 11.2 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, assurer l'accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées

Travailler avec les partenaires afin de protéger et de restaurer les écosystèmes côtiers

Travailler avec les partenaires afin de protéger et de restaurer les écosystèmes côtiers

Travailler avec les partenaires afin de protéger et de restaurer les écosystèmes côtiers

Utiliser les lois et les règlements pour protéger les côtes et les océans

Protéger et gérer les zones marines et côtières

Protéger et gérer les zones marines et côtières

Travailler avec les partenaires afin de protéger et de restaurer les écosystèmes côtiers

Protéger et gérer les zones marines et côtières

Mettre en œuvre le Plan de protection des océans – Pilier I : Un système de sécurité maritime avant-gardiste

Les initiatives visant à renforcer la prévention des incidents maritimes comprennent ce qui suit :

• Nouveaux systèmes d'échange d'information — Le gouvernement du Canada travaillera avec les collectivités autochtones et côtières afin de concevoir de nouveaux systèmes et de nouvelles plateformes d'échange d'information qui leur donneront accès en temps réel aux renseignements concernant les activités de transport maritime dans les eaux de leur région (TC et MPO/GCC)
• Gestion proactive des navires — Cela permettra à tous ceux impliqués dans le système de sécurité maritime, c'est-à-dire les gouvernements, les collectivités et les groupes autochtones, de gérer plus efficacement la circulation maritime locale (TC)
• Ravitaillement plus sécuritaire dans les collectivités de l'Arctique — Financement de nouveaux outils et équipements pour décharger les biens essentiels dans les collectivités du Nord (TC)
• Renforcement du principe de pollueur-payeur — Éliminer la limite de responsabilité par incident de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (TC et MPO/GCC)

Les initiatives visant à renforcer les interventions en cas d'incident maritime comprennent ce qui suit :

• Une Garde côtière canadienne plus forte — Les systèmes de commande de la Garde côtière canadienne seront améliorés là où des lacunes ont été identifiées. La Garde côtière canadienne se verra dotée d'un pouvoir accru d'intervenir directement afin de prévenir les incidents maritimes, par exemple dans l'éventualité où les exploitants de navires seraient réticents à agir (TC et MPO/GCC)
• Augmentation des interventions d'urgence : établir une capacité d'intervention d'urgence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour gérer efficacement les incidents maritimes; améliorer la capacité de modélisation des océans et de l'environnement; et recueillir des données environnementales de base sur la côte nord de la Colombie-Britannique;^{Note de bas de page 38}
• Renforcer la capacité d'ECCC à faire appliquer les lois relatives à la faune et à l'environnement pour les côtes est et ouest;^{Note de bas de page 38}
• Augmentation de la capacité de remorquage — Un dispositif de remorquage sera ajouté aux importants navires de la Garde côtière canadienne sur les côtes est et ouest pour améliorer la capacité de la Garde à prendre des mesures rapides. On procédera à la location de deux nouveaux navires capables de remorquer de grands navires commerciaux en détresse (TC et MPO/GCC)
• Autres mesures d'intervention — Recherches et élaboration de politiques sur d'autres mesures d'intervention, comme les dispersants et le brûlage in situ, qui pourraient être utilisées lorsqu'il y a un avantage environnemental associé à leur utilisation^{Note de bas de page 38} (TC et MPO/GCC, ECCC)

Point de départ :

Le 7 novembre 2016, le premier ministre a annoncé le Plan de protection des océans (PPO) : une stratégie globale pangouvernementale visant à établir un système de sécurité maritime de premier ordre et à protéger les écosystèmes marins du Canada

Indicateur de rendement :

• Le nombre d'incidents liés à la sécurité maritime et de déversements d'hydrocarbures causés par un navire dans les eaux canadiennes

Cible

• D'ici 2022, une réduction du nombre de petits déversements de pétrole et d'incidents maritimes par rapport au nombre de sorties en mer, comparé à la moyenne des cinq années précédentes^{Note de bas de page 39}

• Partenariat avec 13 communautés et organisations autochtones partout au Canada, dans le cadre d'un projet pilote visant à mettre à l'essai un nouveau système convivial basé sur le Web qui améliore l'accès à toute une série d'informations maritimes, notamment des informations précises sur le trafic maritime en temps quasi réel. En mai 2019, Transports Canada a lancé le système de connaissance améliorée de la situation maritime (CASM) auprès de partenaires autochtones du projet pilote, et a fourni un financement pour la capacité du projet, l'achat d'équipement, la mise à niveau des infrastructures et pour améliorer davantage le système. Le système CASM soutient la prise de décision en collaboration, la planification et l'échange d'informations pour améliorer la connaissance de la situation maritime et la sécurité, la surveillance maritime et la protection de l'environnement. Les partenaires testent régulièrement le système et collaborent avec Transports Canada pour hiérarchiser les améliorations afin de s'assurer qu'elles répondent aux besoins variés des collectivités et des utilisateurs
• L'initiative CASM est également une mesure d'accommodement pour le projet de pipeline Trans Mountain Expansion (TMX) et une réponse au rapport de la Régie de l'énergie du Canada et à la condition du pipeline. Cinq Premières Nations dans les zones du projet TMX accueillent un projet pilote et l'accès au système CASM a été offert à toutes les Premières Nations le long du tracé du projet TMX pour aider à répondre aux préoccupations liées à l'augmentation du trafic maritime dans les eaux locales
• Transports Canada a constitué un groupe de travail avec des partenaires du projet pilote pour élaborer conjointement des recommandations sur l'état futur du système après le projet pilote
• Transports Canada élargit actuellement la base d'utilisateurs du système CASM à d'autres partenaires maritimes (p. ex. ONG, universités, organisations scientifiques et autres ministères) afin de répondre aux besoins de sensibilisation aux questions maritimes et de rechercher des points de vue sur la fonctionnalité du système. De nombreuses démonstrations ont été faites à des groupes internes et externes dans le cadre des efforts d'élargissement de la base d'utilisateurs
• Annonce d'installations de nouveaux radars : le PPO finance 10 des 11 nouveaux radars qui seront installés sur les côtes est et ouest. Ces radars établiront une couverture réseau pour neuf zones de navigation distinctes (six sur la côte ouest; trois sur la côte est), ce qui permettra d'accroître la surveillance du trafic maritime en fournissant des informations en temps utile aux agents des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne. Le contrat pour les nouveaux radars a été attribué à Felix Technology Inc. de Concord, en Ontario, en janvier 2020
• La modernisation prévue du réseau opérationnel a été pratiquement achevée et une technologie de communication par satellite disponible sur le marché a été retenue pour fournir un rendement acceptable en matière de communications vocales. Les tests de la phase pilote seront achevés au cours du prochain exercice. De nouvelles liaisons hyperfréquences occidentales ont été ajoutées au réseau opérationnel
• L'amélioration des informations de navigation pour les 23 principaux ports commerciaux visées par le PPO implique de compléter le levé bathymétrique (collecte de données) et de créer les cartes et les produits pour les ports.  Lorsque la collecte de données et l'ensemble des cartes et des produits pour le port sont créés, le port est considéré comme achevé. Au 31 mars 2020, le Service hydrographique du Canada avait terminé le levé bathymétrique de 21 des 23 ports.  Les cartes ont été achevées pour 10 des ports, sont en cours pour huit autres ports, tandis que les cartes des cinq autres ports devraient être terminées d'ici le 31 mars 2022. Certains ports comptent plusieurs cartes, de sorte que, dans l'ensemble, 33 cartes ont été achevées, 12 sont en cours et huit n'ont pas encore été commencées. Dans l'Arctique, des levés hydrographiques ciblés et opportunistes ont été entrepris en utilisant des navires de la Garde côtière canadienne ainsi que des projets de levés sous contrat avec le secteur privé. Au 31 mars 2020, 32,8 % des fonds océaniques des couloirs de navigation primaires et secondaires à bas impact de l'Arctique avaient fait l'objet de levés hydrographiques modernes et adéquats
• Sur la côte ouest, une bouée météorologique est installée dans le détroit de Georgie et une bouée dans la baie English, et sur la côte est, une bouée est installée dans la baie de Fundy et deux bouées dans la baie Chedabucto. Des observations de 10 minutes du vent, des vagues et de la température ainsi que des prévisions horaires de 24 heures de ces sites peuvent être consultées sur le nouveau site Web de Metport. Les utilisateurs des régions sont invités à faire part de leurs commentaires
• Partenariat avec un certain nombre de nations et d'organisations autochtones de la Colombie-Britannique et de l'Arctique pour lancer cinq (5) projets pilotes dans le cadre de l'initiative de gestion proactive des navires. Dans le cadre de ces projets, des mesures volontaires sont en cours d'élaboration pour résoudre des problèmes et des conflits liés au trafic maritime, grâce à une collaboration avec l'industrie maritime et d'autres intervenants. Les leçons tirées des projets pilotes serviront à l'élaboration conjointe en cours d'un projet de cadre national de gestion proactive des navires
• Études terminées et poursuite de la recherche et de l'analyse sur les zones de mouillage. Poursuite des activités d'engagement sur les zones de mouillage avec les principaux intervenants, y compris des partenaires portuaires et industriels ainsi que des communautés autochtones et des collectivités côtières, afin de définir et de recueillir des informations sur les principaux défis
• Élaboration d'un cadre national et d'une stratégie nationale d'engagement pour le régime amélioré des lieux de refuge au Canada (y compris la recherche d'autres bonnes pratiques. internationales)
• Modification de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur le pilotage et de la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin d'améliorer la sécurité maritime et la protection de l'environnement, notamment en permettant une intervention environnementale plus proactive, rapide et efficace de la Garde côtière canadienne; en modernisant et en renforçant le système de pilotage maritime du Canada par la mise en application des dispositions de la Loi sur le pilotage modifiée; et en modernisant la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires au Canada, notamment en permettant l'indemnisation complète des intervenants et des victimes de déversements d'hydrocarbures causés par les navires
• Promulgation du nouveau Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l'Arctique pour faire face au danger unique que rencontrent les navires qui opèrent dans l'Arctique
• Annonce d'une contribution de 19,5 millions de dollars au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (premier appel de propositions) pour quatre barges à double coque, qui seront utilisées pour le réapprovisionnement des collectivités dans l'Arctique
• Annonce d'une contribution de 4,7 millions de dollars au gouvernement du Nunavut (premier appel de propositions) pour une étude de délimitation des collectivités, ainsi que pour l'installation de dix bollards dans cinq de ses collectivités, ce qui augmentera la sécurité des opérations de réapprovisionnement dans l'Arctique
• Achèvement du deuxième appel de propositions ciblant les gouvernements du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest, du gouvernement régional de Katavik représentant la région du Nunavik et du gouvernement du Nunatsiavut afin d'améliorer le milieu marin et la sécurité et l'efficacité des opérations de réapprovisionnement et de transport maritime dans les collectivités nordiques
• Achèvement de la deuxième saison d'opérations de recherche et sauvetage au poste de sauvetage côtier temporaire de Rankin Inlet dans l'Arctique (juin à septembre 2019)
• Partout au Canada, la Garde côtière emploie des étudiants de niveau postsecondaire afin d'offrir des services supplémentaires de recherche et de sauvetage maritimes pendant la saison estivale très occupée. Dans le Nord, les recrues sont des étudiants autochtones
• Formation au système de commandement des interventions et au système de gestion des incidents de Transports Canada pour les agents de programme du siège national afin d'améliorer l'efficacité de la capacité d'intervention
• Participation et évaluation d'exercices d'intervention en mer dirigés par la Garde côtière canadienne dans les régions du Pacifique et de l'Atlantique pour tester le soutien et l'état de préparation de la capacité d'intervention environnementale
• Achèvement de la version avancée des nouvelles procédures opératoires normalisées pour la gestion des incidents maritimes, y compris la réponse environnementale
• Mise au point d'un tableau de bord des leçons tirées afin de documenter les incidents maritimes majeurs passés et actuels et de hiérarchiser les améliorations à apporter aux procédures opératoires
• Réouverture du Centre secondaire de sauvetage maritime de la Garde côtière canadienne à St. John's (Terre-Neuve) afin de mieux coordonner les interventions en mer en cas d'incidents maritimes
• Ouverture de nouvelles stations de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne à Victoria (Colombie-Britannique) et à St. Anthony, Old Perlican et Twilingate (Terre-Neuve-et-Labrador)
• Augmentation du nombre d'agents formés et certifiés dans nos centres des SCTM, contribuant ainsi à l'efficience et à l'efficacité de la réponse du gouvernement fédéral aux urgences maritimes, y compris les incidents de pollution marine, et à la gestion stratégique de toutes les urgences liées au transport maritime. De plus, création de quatre postes d'agents de formation régionaux des SCTM qui apportent leur soutien à la formation continue et la certification des agents des SCTM, assurent la cohérence nationale et sont des éléments clés du système de gestion de la qualité des SCTM
• Les deux navires de remorquage d'urgence extracôtière loués, l'Eagle et le Raven, ont poursuivi leurs opérations au large des côtes de la Colombie-Britannique pour aider au remorquage d'urgence
• En soutien à un système d'intervention harmonisé, achèvement d'une analyse initiale et de la phase I de l'engagement national, avec des partenaires fédéraux concernés dans tout le Canada, visant à indiquer et à valider des mesures d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures d'origine autre que maritime
• La Garde côtière a mis sur pied avec succès des Centres d'opérations régionaux dans les régions de l'Atlantique, de l'Ouest, du Centre et de l'Arctique ainsi qu'un Centre de commandement national, lesquels sont ouverts en tout temps. Ces centres surveillent et évaluent les incidents maritimes, principalement des incidents de pollution marine. Les quatre centres d'opérations régionaux mènent actuellement des opérations continues en tout temps. L'élaboration et le déploiement d'un programme national de formation des coordonnateurs des interventions d'urgence au sein des Centres d'opérations régionaux sont en cours : un prototype de cours d'« agent de service » a été donné en septembre 2019 et le premier cours régional avec du personnel des Centres d'opérations régionaux a eu lieu en novembre 2019
• Acquisition de trousses de remorquage d'urgence pour les grands navires de la Garde côtière canadienne afin de renforcer notre capacité de remorquer les grands navires désemparés
• Investissement dans du nouvel équipement d'intervention environnementale pour la Garde côtière canadienne partout au pays, et poursuite d'acceptation des livraisons d'une variété de nouveaux équipements dans les trois régions. Le nouvel équipement comprend un barrage rideau, des systèmes de balayage à grande vitesse et des écrémeuses et un système de barrage à panneau qui forment une barrière temporaire pour contenir un déversement de pétrole, qui contribuent tous à la récupération d'un déversement et aident à réduire la propagation du pétrole. Les futurs achats comprennent des postes mobiles de commandement d'intervention, des dispositifs de stockage temporaire tels que des barges et des réservoirs souples et des remorques d'équipement
• Formation et déploiement d'agents des urgences environnementales et de coordonnateurs des interventions d'urgence visant les espèces sauvages pour appuyer les préparatifs et les interventions d'urgence; et élaboration de la Politique nationale sur les interventions d'urgence visant les espèces sauvages au Canada
• Intégration des ensembles de données écologiques et des couches spatiales nouvellement obtenus dans les processus de planification des préparatifs et des interventions d'urgence
• Fourniture en temps utile des informations pertinentes pour faciliter des réponses efficaces aux urgences environnementales marines
• Établissement de meilleures prévisions canadiennes sur les océans, les vagues et les glaces, y compris des prévisions probabilistes innovantes pour aider les intervenants en cas de déversement
• Mise en œuvre de systèmes de prévision côtière à haute résolution pour les côtes est et ouest du Canada et développement d'un système de prévision relocalisable pour fournir des informations météorologiques détaillées sans précédent pouvant être déployées dans une zone touchée par une urgence environnementale
• Collecte d'informations de base sur les rivages et les oiseaux marins, notamment : 16 000 km d'imagerie aérienne côtière; plus de 1 200 km de données de relevés effectués en mer; et le marquage de sept espèces prioritaires d'oiseaux marins sur des colonies de reproduction
• Formation et déploiement d'agents d'exécution de la loi. Participation à l'Opération 30 jours en mer d'INTERPOL, qui fournit un cadre mondial pour enquêter sur la pollution marine
• Lancement du développement de renseignements sur le secteur maritime qui seront intégrés dans la base de données d'ECCC
• Préparation d'une mise à jour de la base de données des propriétés du pétrole afin d'éclairer les interventions en cas de déversement, en attendant la publication finale sur le site Web du gouvernement du Canada
• Réalisation de 305,3 heures de surveillance aérienne au-dessus des eaux de compétence canadienne pour surveiller les activités de navigation dans l'Arctique en utilisant le Programme national de surveillance aérienne (PNSA) de Transports Canada. Ainsi, 384 navires ont été survolés et aucun déversement d'hydrocarbures provenant de navires n'a été observé dans cette région
• Achèvement des schémas du complexe du PNSA (unité des locaux et hangar). Préparation également de la demande de propositions pour l'assainissement des terres du lot 512

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Le PPO vise à protéger davantage les côtes et les collectivités côtières du Canada contre les impacts potentiels du transport maritime. Cela signifie améliorer la façon dont nous prévenons les incidents de pollution marine et y répondons. Grâce au PPO, le gouvernement du Canada élabore des plans d'intervention d'urgence adaptés aux besoins locaux, accroît la présence sur l'eau et la capacité d'intervention, permet des interventions rapides et scientifiques en cas de déversement et élargit le rôle de la Garde côtière auxiliaire canadienne

Contribution aux ODD de l'ONU :

Objectif 14 des ODD de l'ONU – Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

Enrichir nos connaissances sur les écosystèmes côtiers, les aires marines protégées (AMP) et les pêches

Protéger et gérer les zones marines et côtières

Protéger et gérer les zones marines et côtières

Mettre en œuvre le Plan de protection des océans – Pilier II : La préservation et la restauration des écosystèmes marins

Les initiatives dans le cadre de ce pilier comprennent ce qui suit :

• Collecte de données environnementales de référence et d'étude des effets cumulatifs — En étroite collaboration avec les collectivités autochtones et côtières, le gouvernement du Canada créera un programme pilote de référence afin de mieux comprendre les effets cumulatifs de la navigation sur les écosystèmes côtiers (TC et MPO/GCC)
• Protection des écosystèmes aquatiques — Financement de nouvelles mesures pour mettre en place un système de détection des baleines en temps réel afin de signaler leur présence aux marins et de permettre à ces derniers d'éviter les interactions avec elles, ou de les heurter (TC et MPO/GCC)
• Gestion des navires à l'abandon — Le gouvernement met en œuvre une stratégie nationale axée sur la prévention et l'enlèvement de ces navires problématiques (TC, MPO/GCC)

Point de départ :

Le 7 novembre 2016, le premier ministre a annoncé le Plan de protection des océans (PPO) : une stratégie globale pangouvernementale visant à établir un système de sécurité maritime de premier ordre et à protéger les écosystèmes marins du Canada

Le 31 mai 2017, le nouveau Programme de bateaux abandonnés d'un montant de 6,85 millions de dollars a été lancé. Ce programme fournit du financement pour l'évaluation, l'enlèvement et l'élimination des petits navires et épaves abandonnés hautement prioritaires qui présentent des dangers dans les eaux canadiennes, contribuera à informer les propriétaires de navires de leurs responsabilités, notamment la gestion des navires en fin de vie, et apportera en outre un soutien aux recherches sur la conception de navires respectueux de l'environnement et au recyclage des navires en fin de vie

Indicateurs de rendement :

• Introduction de la nouvelle legislation
• Le nombre de cas de navires préoccupants traités

Cibles :

• D'ici le 31 décembre 2017, une nouvelle loi qui interdit l'abandon de navires, autorise des mesures proactives pour gérer les navires problématiques, et intègre la Convention de Nairobi, sera introduite
• D'ici 2022, au moins 275 navires préoccupants traités^{Note de bas de page 39}

• Amendement de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d'améliorer les mesures de protection des écosystèmes marins, y compris les mammifères marins, contre les répercussions des activités de navigation et de transport maritime
• En mai 2019, tous les détachements côtiers comprenant un agent des pêches ont fourni une formation et du matériel pour aider les spécialistes à intervenir en faveur des mammifères marins
• La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux a reçu la sanction royale. Cette Loi protégera davantage les côtes et les rivages canadiens en renforçant l'obligation de rendre compte des propriétaires de navires et leurs responsabilités à l'égard de leurs navires, particulièrement en fin de vie, tout en renforçant les pouvoirs du gouvernement fédéral de prendre des mesures à l'égard des navires qui présentent des problèmes dès qu'ils se présentent
• Préservation et restauration des écosystèmes marins en utilisant de nouveaux outils et mécanismes de recherche, et en prenant des mesures pour s'occuper des épaves et des bâtiments abandonnés ou dangereux, notamment :
  • En évaluant les possibilités d'améliorer le système de délivrance de permis pour les bateaux de plaisance afin de mieux identifier les propriétaires, et les possibilités de créer un fonds d'assainissement financé par les propriétaires de navires;
  • En dressant un inventaire national des épaves et des navires abandonnés et en élaborant une méthodologie permettant de classer ces navires par ordre de priorité en vue de leur élimination;
  • En faisant entrer en vigueur la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux en juillet 2019. Plus de 130 navires ont été pris en compte grâce aux nouveaux pouvoirs conférés par cette Loi;
  • En abordant à ce jour 61 navires supplémentaires en vertu du Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés de Ports pour petits bateaux, en partenariat avec le ministère des Pêches et des Océans;
  • En prenant des mesures continues pour s'occuper des épaves et des bateaux abandonnés ou dangereux dans le cadre du Programme de bateaux abandonnés (PBA). Nous avons financé 22 projets supplémentaires pour évaluer les bateaux abandonnés et 67 projets pour enlever les bateaux abandonnés
• Ensemble, ces actions contribuent à la restauration des habitats et des écosystèmes marins dans des zones stratégiques clés. Dans le cadre du PPO, en partenariat avec le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne, nous avons atteint notre objectif fédéral consistant à traiter au moins 275 épaves et bateaux abandonnés d'ici le 31 mars 2022, soit deux ans plus tôt que prévu
• En outre, la Garde côtière canadienne a continué de promouvoir la stratégie nationale sur les bâtiments préoccupants en poursuivant la mise à jour d'un répertoire national des bâtiments préoccupants à l'échelle du Canada et en faisant progresser l'élaboration d'une méthodologie d'évaluation des risques qui offre une stratégie fondée sur les risques visant à établir la priorité des bâtiments dans le répertoire national afin de déterminer la portée et l'ampleur de l'enjeu. La Garde côtière a transféré 150 navires de l'inventaire national à Transports Canada. Les navires transférés sont ceux qui ont été déterminés pour soutenir la portée et le mandat du Programme de bateaux abandonnés
• Afin de restaurer d'importants habitats aquatiques côtiers sur toutes les côtes canadiennes, le ministère des Pêches et des Océans a alloué plus de 70 millions de dollars au financement de 64 projets dans le cadre du Fonds pour la restauration côtière (FRC). En mars 2020, le ministère des Pêches et des Océans a annoncé le soutien du FRC à 24 nouveaux projets, d'une valeur de 13 millions de dollars, dont 21 accords de contribution qui ont été signés au cours de l'exercice 2019-2020. Le projet a épuisé tous les fonds disponibles du PPO. Les activités du projet se déroulent sur les trois côtes
• Le ministère des Pêches et des Océans a affecté 55 millions de dollars de financement provenant du Fonds pour la restauration côtière pour protéger et restaurer d'importants écosystèmes marins sur toutes les côtes canadiennes
• De plus, le ministère des Pêches et des Océans a collaboré avec des communautés autochtones et des collectivités côtières et d'autres intervenants pour entreprendre 54 projets visant à recueillir des informations de base sur les côtes à six endroits, dont un en Arctique
• Transports Canada a collaboré avec des nations autochtones pour reconnaître des composantes valorisées pour des évaluations des effets cumulatifs sur quatre sites pilotes de l'initiative d'évaluation des effets cumulatifs du transport maritime
• Transports Canada a entrepris l'élaboration d'un projet de cadre national pour les évaluations des effets cumulatifs, après avoir collaboré avec des partenaires autochtones, des chercheurs universitaires et d'autres intervenants

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Dans le cadre du PPO, le gouvernement du Canada cherche à préserver et restaurer les écosystèmes marins côtiers qui sont vulnérables à la navigation maritime. Cela comprend la protection des populations de baleines du Canada, l'enlèvement des bateaux abandonnés et la restauration des écosystèmes côtiers

Contribution aux ODD de l'ONU :

Objectif 14 des ODD de l'ONU – Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

Mettre en œuvre le Plan de protection des océans – Pilier III : Partenariats avec les autochtones

Les initiatives dans le cadre de ce pilier comprennent ce qui suit :

• Rôle actif — Le gouvernement créera des opportunités pour les communautés autochtones de participer et de jouer un rôle actif en matière de navigation responsable et du système de sécurité maritime (TC et MPO/GCC)

Point de départ :

Le 7 novembre 2016, le premier ministre a annoncé le Plan de protection des océans (PPO) : une stratégie globale pangouvernementale visant à établir un système de sécurité maritime de premier ordre et à protéger les écosystèmes marins du Canada

Indicateur de rendement :

• Le nombre de groupes autochtones qui participent au système de sécurité maritime du Canada

Cible :

• D'ici 2027, un plus grand nombre de groupes autochtones intéressés sont des partenaires actifs dans le système de sécurité maritime du Canada (la cible précise sera déterminée d'ici avril 2022, à la suite de l'engagement des partenaires autochtones)^{Note de bas de page 40}

• Poursuivre la mise en place de partenariats autochtones régionaux pour traiter de la planification marine, du transport maritime, de la sécurité maritime et de la protection des océans sur une vaste zone géographique, grâce à l'Accord-cadre de réconciliation pour la gestion et la protection des océans à l'échelle biorégionale qui a été annoncé le 21 juin 2018. 14 Premières Nations du centre et du nord de la Colombie-Britannique participent à l'Accord (région du Pacifique)
• Financement du Programme de formation dans le domaine maritime dans trois écoles pour aider des groupes sous-représentés, tels que les femmes, les habitants du Nord, les Inuits et les peuples autochtones, à accéder à une formation maritime
• Lancement d'un appel de propositions et engagement d'un financement de 5,8 millions de dollars pour 21 projets dans le cadre du Programme de partenariat et de mobilisation des collectivités autochtones et locales, afin de soutenir la participation des communautés autochtones et des collectivités locales aux travaux à long terme sur les initiatives du PPO
• Annonce d'un financement de 6,2 millions de dollars réparti sur trois ans pour l'Institut de technologie de la Colombie-Britannique qui va mettre en place un programme visant à améliorer l'accès des communautés autochtones à des cours de formation dans le domaine maritime
• Prestation d'une formation en matière d'intervention d'urgence et de gestion des voies navigables à des communautés autochtones de Colombie-Britannique afin d'accroître leurs connaissances et leurs compétences, et de soutenir le rôle important qu'elles jouent dans la sécurité maritime au sein de leurs communautés
• La Garde côtière canadienne a négocié un certain nombre d'accords de contribution avec des communautés et organisations autochtones afin de renforcer leur capacité à répondre à des urgences locales et à mieux protéger les côtes. Ces accords prévoient notamment le financement de nouveaux postes d'agents de liaison maritime, de formations et d'exercices spécialisés, pour accéder à des informations sur le trafic maritime local et de bateaux communautaires pour soutenir les opérations de recherche et sauvetage et les interventions environnementales locales. Plus précisément, la Garde côtière a fourni ce qui suit :
  • 2 529 049 $ répartis entre 49 accords de contribution dans tout le pays dans le cadre de l'initiative Établissement de partenariats fructueux avec les groupes autochtones dans le domaine de la sécurité maritime (8T100) du PPO;
  • 2 724 116 $ à 10 communautés de tout le pays pour accroître la sécurité maritime à l'échelle locale dans le cadre de la communauté autochtone;
  • Le Programme NAUTI
• Reconnaissance de six sites pilotes et engagement des communautés et des nations autochtones sur tous les sites pour comprendre en collaboration les problèmes et les préoccupations liés aux activités du trafic maritime sur les trois côtes, et travail pour déterminer les limites géographiques des zones d'étude
• Dans le cadre de l'initiative Corridors de navigation à faible impact dans le Nord, achèvement de l'engagement de la phase I avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et régionaux, ainsi que des organisations inuites, métisses et des Premières Nations, pour un total de 16 séances, ainsi que la réalisation d'une étude sur les modèles de gouvernance
• Progression des principaux éléments et objectifs indiqués dans l'Engagement à agir et à obtenir des résultats du PPO avec le Conseil des pêches des Premières Nations, signé en mars 2019
• Le protocole d'entente d'un accord de collaboration entre la Garde côtière et la Nation Gitxaala a été signé le 3 avril 2019. Les objectifs de cet accord sont les suivants : aider à améliorer les services de recherche et sauvetage maritimes, d'urgence, de communications et de trafic maritimes et la gestion des voies navigables sur la côte nord-ouest; déterminer et dispenser des formations aux membres de la Nation Gitxaala; et reconnaître des occasions d'approvisionnement et d'emploi pour des membres de la Nation Gitxaala par et avec la Garde côtière

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Les communautés autochtones côtières partagent des liens avec les océans canadiens qui transcendent les frontières générationnelles. Dans le cadre du PPO, nous travaillons activement ensemble et en partenariat avec des peuples autochtones de tout le pays pour améliorer notre système de sécurité maritime. Au 31 décembre 2019, nous avons organisé plus de 870 séances de mobilisation, dont plus de 600 avec des groupes autochtones

Contribution aux ODD de l'ONU :

Objectif 14 des ODD de l'ONU – Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

Point de départ :

Le 7 novembre 2016, le premier ministre a annoncé le Plan de protection des océans (PPO) : une stratégie globale pangouvernementale visant à établir un système de sécurité maritime de premier ordre et à protéger les écosystèmes marins du Canada

Indicateur de rendement :

• Pourcentage (%) des politiques et des plans d'intervention opérationnels développés dans le cadre du PPO qui sont appuyés par des renseignements et des connaissances scientifiques, locaux/traditionnels et d'autres renseignements pertinents

Cible :

• D'ici 2022, 100 % des politiques et des plans d'intervention opérationnels sont appuyés par des renseignements et des connaissances scientifiques, locaux/traditionnels et d'autres renseignements pertinents

Indicateur de rendement :

• Le pourcentage (%) des Canadiens qui ont confiance dans le système de sécurité maritime du Canada.

Cible :

• D'ici 2002, au moins 70 % des Canadiens et au moins 75 % des collectivités côtières auront une confiance modérée ou totale dans le système de sécurité maritime du Canada^{Note de bas de page 39}

• Faire progresser les connaissances et le conseil scientifique fournis aux intervenants en cas de déversement d'hydrocarbures afin d'éclairer l'approche de l'intervention en cas de déversement et la prise de décision qui en découle
• Par exemple, dans le cadre du nouveau projet du PPO intitulé « Améliorer la prédiction de la dérive des substances et la modélisation près du rivage », le gouvernement du Canada est en train de développer et de perfectionner de nouveaux modèles hydrodynamiques à haute résolution pour une prédiction précise des caractéristiques océaniques comme les courants de surface, le niveau de l'eau, la température et la salinité dans six ports hautement prioritaires. Ces modèles océaniques permettront au gouvernement du Canada de suivre avec précision les déversements et de prévoir leur trajectoire et leur devenir, ce qui renforcera la protection des collectivités côtières
• 47 publications sur le devenir, le comportement et les effets du pétrole dans les écosystèmes marins et les technologies de nettoyage des marées noires ont été produites grâce à des programmes de contribution financés par le PPO
• Continuer à répondre aux exigences accrues en matière de traitement des données dans le cadre du PPO en investissant dans de nouveaux services de TI, comme le calcul de haute performance, qui sert à la création et à l'analyse de modèles scientifiques complexes utilisés pour aider à prévoir l'état futur de nos océans
• Signature d'accords avec des partenaires pour développer et/ou tester des technologies capables de détecter la présence de baleines en temps quasi réel, notamment la baleine noire de l'Atlantique Nord et l'épaulard résident du Sud
• Poursuivre la recherche scientifique pour mieux comprendre l'impact du bruit lié au transport maritime sur des espèces menacées que sont la baleine noire de l'Atlantique Nord, le béluga de l'estuaire du Saint-Laurent et l'épaulard résident du Sud
• Le programme scientifique sur les déversements de pétrole de Ressources naturelles Canada a fait progresser notre compréhension du devenir et du comportement du pétrole ainsi que des voies de dégradation naturelles en développant de nouvelles méthodologies et en menant des tests conjointement avec des partenaires nationaux et internationaux. Ces connaissances permettent d'améliorer les plans et les politiques d'intervention en cas de déversement, en plus d'éclairer les engagements des intervenants. À titre d'exemple, citons le soutien à l'élaboration de la réglementation de Transports Canada, le soutien technique aux engagements fédéraux des Autochtones et le soutien à l'examen des pipelines par la Régie de l'énergie du Canada. Des informations issues de la recherche sont également utilisées pour fournir des conseils aux examens d'évaluation environnementale des projets de production pétrolière extracôtière de la côte Est et aux organisations internationales, comme la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) des États-Unis
• Continuer à sensibiliser le public au PPO et à la sécurité maritime, notamment en sollicitant et en recevant en permanence des commentaires des Canadiens
• Au 15 juillet 2020, le PPO a organisé plus de 1 169 réunions et ateliers dans tout le Canada pour sensibiliser les gens et recueillir leurs commentaires sur le programme, dont 837 séances/ateliers de mobilisation qui ont été organisés avec de multiples groupes autochtones
• Un sondage d'opinion publique Clear Seas/Angus Reid réalisé au début de l'année 2020 a révélé que la confiance des collectivités côtières dans le régime de transport maritime a légèrement augmenté tandis que celle des communautés autochtones a diminué. Le Forum de dialogue du PPO de Transports Canada a eu lieu en janvier 2020 à Vancouver. Il s'agissait du septième forum de dialogue organisé depuis 2017 et le plus important à ce jour avec 200 participants. Les participants au forum étaient en grande partie externes au gouvernement fédéral, avec 115 personnes représentant 85 organisations. Parmi ces dernières, on comptait des organisations non gouvernementales environnementales, des administrations locales et des entreprises du secteur maritime et de la navigation. 16 initiatives du PPO et du domaine maritime ont été présentées, des représentants des ministères fédéraux faisant le point et s'engageant auprès d'intervenants. Les forums ont évolué en tant qu'événements multisectoriels et pangouvernementaux, en ce qui a trait à l'engagement touchant aux initiatives du PPO, de sécurité maritime et d'environnement marin, et ils ont été très fructueux jusqu'à présent en fournissant des informations et des mises à jour, et en sollicitant des commentaires des intervenants

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Dans le cadre du PPO, le gouvernement du Canada investit dans la recherche et la technologie scientifiques afin de mieux prévenir et répondre aux déversements de pétrole provenant des navires, tout en augmentant notre compréhension de la façon de protéger les écosystèmes côtiers

Contribution aux ODD de l'ONU :

Objectif 14 des ODD de l'ONU – Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

Point de départ :

Des bouées hydrophoniques autonomes temporaires (AMARS) ont été déployées dans les voies de navigation de Boundary Pass depuis octobre 2018 afin d'évaluer le site en vue du déploiement d'un système d'écoute sous-marine

Indicateur de rendement :

• Installation d'une station d'écoute sous-marine dans la mer des Salish

Cible :

• Installation d'un système d'écoute sous-marine dans la mer des Salish d'ici l'automne 2019 afin d'accroître la base de données sur le bruit sous-marin

Point de départ :

Le SIA est actuellement exigé pour les navires de 20 m de longueur ou plus

Indicateur de rendement :

• Augmentation du nombre de navires équipés d'un système d'identification automatique (SIA)

Cible :

• Publication du Règlement exigeant un système d'identification automatique (SIA) sur les petits navires de passagers dans la Partie II de la Gazette du Canada d'ici la fin de juin 2019, pour contribuer à accroître les données sur les interactions entre les navires et les baleines

• Dans le cadre de l'Initiative de protection des baleines, Transports Canada a signé un contrat avec Jasco Applied Sciences, qui va déployer une station d'écoute sous-marine avancée à Boundary Pass (mer des Salish) afin de collecter, en temps réel, les niveaux des sources des navires sur les voies de navigation entrantes et sortantes, ainsi que le bruit ambiant et les appels des mammifères marins
• La station d'écoute sous-marine est maintenant opérationnelle, et elle traite et collecte des données en temps réel pour contribuer aux efforts globaux de Transports Canada visant à mieux comprendre le bruit sous-marin rayonné et à atténuer ses effets sur l'environnement marin
• Des modifications aux exigences de transport du SIA sur les petits navires à passagers ont été achevées en avril 2019. Tous les navires capables de transporter 12 passagers et tous les navires de plus de 8 mètres qui transportent des passagers doivent désormais être équipés d'un SIA

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

La collecte de données sur les niveaux des sources de bruit des navires nous permettra de mieux comprendre la contribution des navires au bruit sous-marin et de cibler la recherche sur le développement de technologies visant à réduire le bruit des navires. Ces efforts contribueront à appuyer le rétablissement et la protection des populations de baleines en voie de disparition au Canada et à la conservation et à l'utilisation durable des océans du Canada pour le développement durable

L'augmentation du transport de SIA permettra de mieux comprendre la densité des navires dans l'habitat des baleines en voie de disparition afin de déterminer où les mesures de gestion devraient être ciblées pour réduire les risques d'interactions entre le trafic maritime et les mammifères marins en danger

Contribution aux ODD de l'ONU :

Objectif 14 des ODD de l'ONU – Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

Point de départ :

Le 22 février 2019, le gouvernement du Canada a annoncé les mesures de réduction de la vitesse de 2019 visant à réduire le risque de collisions mortelles avec les baleines noires

Indicateur de rendement

• Nombre de collisions mortelles de navires avec des baleines noires de l'Atlantique Nord dans les eaux canadiennes

Cible

• Des mesures obligatoires sont mises en œuvre pour l'été et l'automne 2019 afin de réduire les répercussions du trafic maritime sur la baleine noire

• Mesures obligatoires mises en œuvre en avril 2019, y compris des restrictions de vitesse des navires, afin de réduire le risque de collisions mortelles avec la baleine noire de l'Atlantique Nord. Mesures supplémentaires mises en œuvre à la suite de la mort de plusieurs baleines noires de l'Atlantique Nord au cours de l'été 2019
• De plus, des mesures obligatoires ont été mises en place pour réduire le bruit sous-marin et les perturbations physiques du trafic maritime qui ont un impact sur l'épaulard résident du Sud, notamment une distance d'approche de 400 mètres et des zones de sanctuaire provisoires. Le gouvernement du Canada est également partenaire d'un programme d'observation visant l'amélioration de l'habitat des cétacés, ECHO, qui a mis en place des mesures volontaires en 2019 pour réduire la vitesse des grands navires commerciaux et détourner le trafic maritime des zones clés de l'épaulard résident du Sud

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Les diverses mesures obligatoires et volontaires de gestion des navires mises en œuvre en 2019 ont contribué à réduire les impacts du trafic maritime sur la baleine noire de l'Atlantique Nord et l'épaulard résident du Sud, en voie de disparition, contribuant ainsi à la conservation globale et à l'utilisation durable des océans du Canada pour le développement durable

Contribution aux ODD de l'ONU :

Objectif 14 des ODD de l'ONU – Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

Point de départ :

Depuis 2006, comme modifié en 2012, le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux met en œuvre les normes définies dans le cadre de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) afin de prévenir la pollution provenant des navires

Ceci comprend la pollution provenant du pétrole, des produits chimiques, des eaux usées, des déchets, des émissions atmosphériques et des émissions de gaz à effet de serre

Le Règlement établit également des contrôles pour les peintures utilisées afin de prévenir les dépôts marins sur la coque qui se sont révélés nuisibles et les déversements d'eaux usées ménagères provenant des grands navires de passagers

Indicateur de rendement :

• Proposition de mise à jour du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux afin de tenir compte des nouvelles normes internationales

Cible :

D'ici mars 2020 :

• Publication des règlements proposés dans la Gazette du Canada, Section 1, pour mettre à jour les Règlements sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux afin de tenir compte des nouvelles normes internationales

• Poursuite de l'alignement sur les conventions de l'OMI – (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissures nuisibles sur les navires, AFS 2001)
• Début de l'évaluation des modifications potentielles au Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

La mise à jour des exigences du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux fait progresser l'aspect Côtes et océans sains de la SFDD du Canada, car ce règlement contribue à protéger les côtes et les océans contre la pollution par les bâtiments

Ces changements permettront au Canada de mieux se conformer aux attentes internationales en matière de protection de l'environnement dans le cadre de la convention Marpol et aux pratiques actuelles de l'Organisation maritime internationale (OMI)

Contribution aux ODD de l'ONU :

Objectif 14 des ODD de l'ONU – Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable;

Objectif 17 des ODD de l'ONU – Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser

Point de départ :

Le taux de déversement est calculé par heure de navigation par année

La déclaration est axée sur les déversements de plus de 10 litres, car les déversements plus petits sont généralement non récupérables et ont un impact négligeable sur l'environnement

Indicateur de rendement :^{Note de bas de page 42}

• Nombre de déversements de plus de 10 litres par des navires

Cible :

• Réduction des déversements dans les océans et le milieu marin du Canada au fil du temps par rapport au niveau d'activité

• Au cours de l'exercice 2019 à 2020, le PNSA de Transports Canada a effectué un total de 3 954 heures de surveillance
• Durant ces patrouilles, six déversements ont été déclarés comme dépassant 10 litres, pour un taux de 0,0015 déversement par heure

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

En effectuant des patrouilles aériennes régulières de lutte contre la pollution au-dessus des eaux de compétence canadienne, le PNSA de Transports Canada pourra surveiller les activités de transport maritime, ce qui aura un effet dissuasif sur les pollueurs potentiels

En transmettant les éléments probants recueillis au cours des patrouilles aux autorités chargées de l'application de la loi pour un examen et une enquête plus approfondis

Contribution aux ODD de l'ONU :

Objectif 14 des ODD de l'ONU – Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

Objectif 17 des ODD de l'ONU – Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser

Point de départ :

Transports Canada a établi des exigences relatives à l'eau de ballast en 2006

Les citernes de ballast seront inspectées sur 100 % des navires entrant dans la voie maritime de l'extérieur de la zone économique exclusive du Canada pour déterminer leur conformité aux exigences réglementaires actuelles

Indicateur de rendement :

• Mise à jour des règlements sur l'eau de ballast

Cibles :

• En 2019, le Canada a l'intention de mettre à jour le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast afin de s'assurer qu'il reflète les exigences de la Convention pour la gestion des eaux de ballast qui est entrée en vigueur à l'échelle mondiale en septembre 2017^{Note de bas de page 43}
• Tous les navires entrant dans les Grands Lacs continueront à être inspectés pour la gestion de leurs eaux de ballast afin de protéger les écosystèmes des Grands Lacs

• Le 8 juin 2019, Transports Canada a publié un nouveau projet de règlement sur les eaux de ballast dans la Partie I de la Gazette du Canada

• De 2019 à 2020, tous les navires entrant dans les Grands Lacs en provenance de l'extérieur de la zone économique exclusive du Canada ont été inspectés pour la gestion de leurs eaux de ballast selon les exigences actuelles en la matière, y compris pour la salinité des eaux de ballast
• Conformément au protocole d'entente entre Transports Canada et la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent (CGVMSL), des réunions entre la Garde côtière américaine, la Saint Lawrence Seaway Development Corporaton des États-Unis, Sécurité et sûreté maritime de Transports Canada et la CGVMSL ont eu lieu pour discuter de l'amélioration continue du régime de surveillance des eaux de ballast dans les Grands Lacs et pour présenter le rapport final du groupe de travail sur les eaux de ballast dans les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent de 2019
• Conformément à l'annexe 5 (Rejets des navires) de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs (AQEGL), Transports Canada a participé à la réunion bilatérale annuelle en personne entre les représentants canadiens et américains

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

En proposant un nouveau règlement sur les eaux de ballast dans la Partie I de la Gazette du Canada, Transports Canada a franchi une étape clé pour accroître la protection des écosystèmes aquatiques du Canada contre les espèces envahissantes et pour mettre en application la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, 2004 (la Convention sur les eaux de ballast) au Canada, contribuant ainsi à l'objectif de lacs et cours d'eau vierge

En continuant d'inspecter tous les navires qui entrent dans les Grands Lacs pour la gestion de leurs eaux de ballast et en collaborant avec ses homologues des États-Unis et de la Voie maritime, Transports Canada continue de mettre en œuvre un important programme binational qui contribue à éviter de nouvelles invasions d'espèces aquatiques dans la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent, contribuant ainsi à l'objectif de lacs et cours d'eau vierges

En continuant à travailler avec ses homologues américains par l'intermédiaire de l'AQEGL pour traiter des rejets des navires dans les Grands Lacs, Transports Canada s'efforce d'obtenir une réglementation compatible des eaux de ballast des Grands Lacs dans les deux pays. La compatibilité des règlements sur les eaux de ballast simplifiera et accélérera la conformité des navires aux exigences de gestion des eaux de ballast, ce qui contribuera à l'objectif de lacs et cours d'eau vierges

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 14.2 des ODD de l'ONU – D'ici à 2020, gérer et protéger durablement les écosystèmes marins et côtiers, notamment en renforçant leur résilience, afin d'éviter les graves conséquences de leur dégradation et prendre des mesures en faveur de leur restauration pour rétablir la santé et la productivité des océans;

Cible 15.8 des ODD de l'ONU – D'ici à 2020, prendre des mesures pour empêcher l'introduction d'espèces exotiques envahissantes, atténuer sensiblement les effets que ces espèces ont sur les écosystèmes terrestres et aquatiques et contrôler ou éradiquer les espèces prioritaires

Point de départ :

Transports Canada reçoit des formulaires de rapport sur les eaux de ballast remplis concernant les méthodes utilisées par les navires pour respecter le règlement sur la gestion des eaux de ballast (renouvellement des eaux de ballast ou par l'entremise d'un système de gestion des eaux de ballast)

Indicateur de rendement :

• Conformité avec le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast et les normes de gestion des eaux de ballast

Cible :

• 100 % des navires seront conformes ou leur équipage sera invité à gérer ses eaux de ballast d'une manière qui ne constitue pas une menace pour l'écosystème canadien

• De 2019 à 2020, les navires arrivant au Canada et à destination d'un port situé en dehors des Grands Lacs, en provenance de l'extérieur de la zone économique exclusive, ont été inspectés conformément au régime de contrôle par l'État du port établi en vertu des protocoles d'entente de Paris (en anglais seulement) et de Tokyo (en anglais seulement), dont le Canada est signataire
• Transports Canada a participé aux réunions de l'OMI et a pris part aux discussions en plénière et au sein des groupes de travail sur les eaux de ballast concernant diverses propositions visant à améliorer continuellement la mise en œuvre et à clarifier l'interprétation de la Convention sur les eaux de ballast

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

En exigeant que tous les navires venant au Canada de 2019 à 2020 soient conformes aux exigences relatives aux eaux de ballast et aux autres exigences de contrôle par l'État du port, Transports Canada continue de mettre en œuvre un important programme qui contribue à éviter de nouvelles invasions d'espèces aquatiques au Canada, contribuant ainsi à l'objectif de lacs et cours d'eau vierges. 

En participant aux réunions de l'OMI relatives à la Convention sur les eaux de ballast, le Canada contribue aux travaux de coopération internationale nécessaires pour assurer la mise en œuvre réussie de la Convention et il contribue efficacement à réduire les risques d'introduction et de propagation d'espèces envahissantes à l'échelle mondiale, contribuant ainsi à l'objectif de lacs et cours d'eau vierges.

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 14.2 des ODD de l'ONU – D'ici à 2020, gérer et protéger durablement les écosystèmes marins et côtiers, notamment en renforçant leur résilience, afin d'éviter les graves conséquences de leur dégradation et prendre des mesures en faveur de leur restauration pour rétablir la santé et la productivité des océans;

Cible 15.8 des ODD de l'ONU – D'ici à 2020, prendre des mesures pour empêcher l'introduction d'espèces exotiques envahissantes, atténuer sensiblement les effets que ces espèces ont sur les écosystèmes terrestres et aquatiques et contrôler ou éradiquer les espèces prioritaires

Point de départ :

Les rapports annuels sont accessibles à l'adresse : https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/sites-contamines-federaux/publications.html

Indicateur de rendement :

• Sur une base annuelle, Transports Canada continuera d'établir des rapports sur ses efforts par l'entremise du Plan d'action accéléré pour les lieux contaminés fédéraux

• Transports Canada a contribué au rapport annuel du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux
• Ce rapport se trouve sur la page de publication des sites contaminés fédéraux

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Transports Canada permet à tous de vivre en bonne santé et promeut le bien-être de tous à tout âge, en veillant à ce que les gens ne soient pas touchés par des terres et/ou des eaux contaminées

Transports Canada a contribué à restaurer, arrêter et inverser la dégradation de sols

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 3.9 des ODD de l'ONU — D'ici à 2030, réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et la contamination de l'air, de l'eau et du sol;

Cible 15,3 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, lutter contre la désertification, restaurer les terres et sols dégradés, notamment les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations, et s'efforcer de parvenir à un monde neutre en matière de dégradation des terres

Point de départ :

L'ensemble de données de Transports Canada accuse un an de retard. Ainsi, le Ministère produira ses rapports sur la base de l'année civile plutôt que l'exercice

Pour 2017 à 2018, le Ministère utilisera le taux annuel déclaré de 166,0 à partir de 2015 comme base de référence pour rendre compte des taux de rejet de l'année civile 2016

Remarque : Un rejet devant être déclaré désigne :

• soit un déversement réel a eu lieu où la quantité de marchandises dangereuses rejetées correspond au seuil minimum réputé pour avoir des effets nocifs sur l'environnement;
• un déversement prévu de marchandises dangereuses. La réglementation canadienne a été modifiée pour inclure les « rejets prévus » à déclarer le 1er décembre 2016 (DORS/2016-95, 13 mai 2016). Voici quelques exemples possibles de rejet prévu :
  1. un incident s'est produit et des marchandises dangereuses devront probablement être transférées à un autre contenant;
  2. un contenant est endommagé dans la mesure où son intégrité est compromise et que des marchandises dangereuses pourraient être rejetées;
  3. Un contenant est perdu dans des eaux navigables^{Note de bas de page 44}

Le Ministère poursuit ses efforts pour réduire le nombre d'incidents liés aux marchandises dangereuses à déclarer chaque année. Depuis décembre 2016, les entreprises doivent déclarer au ministre les rejets et les rejets prévus dans les 30 jours suivant la déclaration initiale à CANUTEC, et les niveaux de déclaration devraient rester stables grâce à une plus grande sensibilisation de l'industrie aux exigences de déclaration^{Note de bas de page 44}

Le taux de rejets à déclarer pour la période 2019 à 2020 a été de 202,64

Indicateur de rendement :

• Taux de rejets de marchandises dangereuses à déclarer par année

Cible :

• Réduction de 1 % du taux pour l'année en cours par rapport au taux de rejets à déclarer de l'année précédente

Remarque : La cible a été révisée pour être cohérente avec l'objectif de 1 % du Plan ministériel de 2019 à 2020. Le Ministère fera rapport sur le nouvel objectif de 1 % de la SFDD à l'avenir

• Pour son indicateur de rendement, le groupe Transport des matières dangereuses de Transports Canada vise une réduction de 1 % du taux de rejets de marchandises dangereuses à déclarer par année pour l'année en cours par rapport au taux de rejets à déclarer de l'année précédente.
  • De 2018 à 2019, il y a eu une augmentation de 1,2 % (de 222,9 de 2017 à 2018 à 225,7 de
  • 2018 à 2019). Le groupe TMD n'a pas atteint sa cible en raison d'une augmentation du nombre d'accidents à déclarer.
  • De 2019 à 2020, il y a eu une diminution de 10 % (de 225,7 de 2018 à 2019 à 202,64 de
  • 2019 à 2020). Le groupe TMD a atteint sa cible en raison d'une diminution du nombre d'accidents à déclarer
• Activités entreprises relevées dans le Plan du cadre de réglementation pour élaborer des propositions réglementaires qui actualisent le Règlement sur le transport des matières dangereuses (RTMD), notamment :
  • la mise à jour des exigences relatives à la manutention, à l'offre de transport et au transport des marchandises dangereuses, afin de refléter les pratiques les plus récentes et les progrès technologiques;
  • l'harmonisation du RTMD avec les éditions les plus récentes des codes internationaux;
  • le maintien de pratiques de mobilisation efficaces et significatives avec les intervenants;
  • la poursuite de l'élaboration et du maintien des normes de sécurité pour les contenants tels que les wagons-citernes, les citernes routières, les conteneurs de vrac intermédiaires et les bouteilles, qui sont incorporés en guise de référence dans le RTMD
• Réalisation et achèvement des recherches en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux afin d'élaborer et d'améliorer les exigences en matière de sécurité du transport des matières dangereuses, notamment :
  • la publication de résultats de recherches sur l'évaluation des propriétés de danger, d'inflammabilité et de comportement du pétrole brut;
  • l'évaluation des emballages de piles au lithium pour le transport aérien en tant que fret;
  • l'évaluation des contenants dans des conditions non idéales;
  • la surveillance de l'émergence du gaz naturel liquéfié comme combustible de substitution;
  • la sélection annuelle de nouveaux projets de recherche en fonction des nouvelles tendances et des besoins du programme
• Modernisation du régime de surveillance du TMD pour le transport des marchandises dangereuses :
  • en concevant des stratégies pour les principales activités de surveillance, telles que les inspections de conformité, l'analyse de la chaîne d'approvisionnement et les mouvements de marchandises dangereuses au Canada et à la frontière canado-américaine;
  • en examinant des façons d'améliorer le processus d'inspection des entités réglementées à faible risque afin que nous puissions consacrer davantage de ressources de surveillance aux secteurs à plus haut risque;
  • en fournissant une formation, des outils et des ressources pour soutenir l'inspectorat;
  • en maintenant et en renforçant le programme de sensibilisation et en soutenant la documentation de sensibilisation destinée à l'industrie, aux collectivités/municipalités, aux premiers intervenants et au grand public

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

La Loi sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) et son Règlement ont pour principal mandat de promouvoir la sécurité publique. Cela inclut également la prévention des rejets et des incidents liés aux marchandises dangereuses. Les mesures ministérielles (énumérées dans la 3e colonne) mèneront directement à une prévention plus efficace des incidents dans tout le Canada

Dans l'éventualité d'un incident lié à des marchandises dangereuses, Transports Canada peut envoyer un inspecteur en TMD ou un spécialiste en mesures correctives relatives au TMD (SMC). Le rôle principal du SMC est de promouvoir la sécurité publique en surveillant les mesures correctives prises pour atténuer l'incident par le personnel d'intervention d'urgence

En outre, le Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC) est un service consultatif national qui aide le personnel d'intervention d'urgence à gérer les urgences mettant en cause des marchandises dangereuses, et ce, en tout temps

Les résultats de la recherche collaborative sur le TMD sont utilisés pour améliorer la sécurité et les normes des contenants afin de réduire la probabilité ou la gravité d'un incident, réduisant ainsi l'exposition potentielle du public. Les résultats de la recherche sont également utilisés pour soutenir la planification et les mesures d'intervention en cas d'urgence. Pendant la sélection de nouveaux projets de recherche, sur une base annuelle, la sécurité publique est l'un des facteurs importants pris en compte

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 3.9 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et la contamination de l'air, de l'eau et du sol

Point de départ :

Transports Canada dirige activement la participation du gouvernement du Canada à l'OACI sur des sujets liés à la création de normes d'émission et sur d'autres sujets liés à la réduction de l'impact de l'aviation sur l'environnement

100 % des instruments concordent actuellement avec les lois canadiennes ou les normes internationales

Transports Canada travaille en collaboration avec d'autres, notamment les travaux actuels réalisés pour la transition vers l'essence d'aviation sans plomb pour les aéronefs équipés de moteur à piston

Indicateur de rendement :

• Le pourcentage (%) de personnes réglementées qui respectent les règlements^{Note de bas de page 46}

Cible :

• 100 % sont conformes (en continu lors de l'entrée en vigueur du Règlement)

• Respect à 100 % des normes d'émissions de polluants atmosphériques par les constructeurs d'aéronefs et de moteurs d'aéronefs
• Poursuite du financement de la recherche sur les solutions de rechange à l'essence aviation à faible teneur en plomb

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Le travail du Canada avec l'OACI pour établir un consensus sur les accords internationaux qui reflètent les objectifs canadiens contribuera à faire avancer les normes internationales et les pratiques recommandées pour la réduction des polluants atmosphériques et des substances nocives

La collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux dans le cadre de recherches visant à faire progresser les connaissances scientifiques dans le domaine de l'essence aviation contribuera à trouver un carburant de remplacement sans plomb afin que l'exemption du Règlement sur l'essence puisse être supprimée à l'avenir

Contribution aux ODD de l'ONU :

Cible 3.9 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et la contamination de l'air, de l'eau et du sol;

Cible 7.2 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, accroître nettement la part de l'énergie renouvelable dans le bouquet énergétique mondial;

Cible 7.a des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, renforcer la coopération internationale en vue de faciliter l'accès à la recherche et aux technologies relatives à l'énergie propre, notamment l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et les nouvelles technologies relatives aux combustibles fossiles propres, et promouvoir l'investissement dans l'infrastructure énergétique et les technologies relatives à l'énergie propre;

Cible 9.4 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, moderniser l'infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables, par une utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l'environnement, chaque pays agissant dans la mesure de ses moyens;

Cible 9.5 des ODD de l'ONU – Renforcer la recherche scientifique, perfectionner les capacités technologiques des secteurs industriels de tous les pays, en particulier des pays en développement, notamment en encourageant l'innovation et en augmentant considérablement le nombre de personnes travaillant dans le secteur de la recherche et du développement pour 1 million d'habitants et en accroissant les dépenses publiques et privées consacrées à la recherche et au développement d'ici à 2030;

Cible 11.6 des ODD de l'ONU – D'ici à 2030, réduire l'impact environnemental négatif des villes par habitant, en accordant une attention particulière à la qualité de l'air et à la gestion, notamment municipale, des déchets;

Cible 12.6 des ODD de l'ONU – Encourager les entreprises, en particulier les grandes et les transnationales, à adopter des pratiques viables et à intégrer dans les rapports qu'elles établissent des informations sur la viabilité;

Cible 17.16 des ODD de l'ONU – Renforcer le Partenariat mondial pour le développement durable, associé à des partenariats multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, afin d'aider tous les pays, en particulier les pays en développement, à atteindre les objectifs de développement durable

Point de départ :

Le Règlement sur les émissions des locomotives est entré en vigueur en juin 2017

Un protocole d'entente avec l'industrie ferroviaire couvrant l'exercice 2011 à 2016 a été prolongé jusqu'en 2017

Indicateur de rendement :

• Le pourcentage (%) de personnes réglementées qui respectent les règlements

Cible :

• Conforme à 100 %

• Au 31 mars 2020 : 100 % des entités réglementées se sont conformées aux exigences de déclaration en vertu du Règlement sur les émissions des locomotives. 16 compagnies de chemin de fer sur 16 tenues de faire rapport en vertu du Règlement ont présenté à Transports Canada un rapport annuel qui comprenait des informations sur le niveau de normes des locomotives (ou le niveau des normes d'émission) et sur les changements annuels apportés au parc de locomotives pour réduire les émissions de polluants atmosphériques. 2 compagnies de chemin de fer sur 2 tenues de fournir des résultats d'essais d'émissions en vertu du Règlement l'ont fait par le biais d'essais en service fournis à Transports Canada

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

Les entités réglementées ont pu se conformer aux exigences de déclaration en vertu du Règlement sur les émissions des locomotives et elles ont démontré par leurs rapports que les locomotives de leurs parcs respectent les normes d'émission, limitant ainsi les émissions de polluants atmosphériques du secteur ferroviaire

Contribution aux ODD de l'ONU :

Objectif 3 des ODD de l'ONU – Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge

Objectif 11 des ODD de l'ONU – Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables

Dans le cadre du programme de recherche, de développement et de démonstration des principaux modes de transport propre pour les secteurs aérien, maritime et ferroviaire, s'attaquer aux émissions de GES et de polluants atmosphériques provenant du transport aérien, maritime et ferroviaire en menant des recherches ciblées sur les technologies émergentes et les pratiques novatrices^{Note de bas de page 47}

* Les travaux rattachés à ce cadre contribuent à la réduction des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, et cette action ministérielle soutient aussi bien les objectifs de « l'action efficace sur le changement climatique que les objectifs des collectivités sûres et en santé »

Point de départ :

Depuis 2011, Transports Canada a investi plus de 17 millions de dollars dans plus de 120 projets de recherche, de développement et de déploiement qui ont produit de l'information scientifique et des données sur les nouvelles technologies visant à réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques

Indicateur de rendement :

• Le pourcentage (%) du budget total engagé ou dépensé pour des projets de recherche scientifique, technique ou socio-économique

Cible :

• 100 % du budget total engagé ou dépensé

Paiements de transfert :

• 29 % engagés ou dépensés au 31 mars 2020. Transports Canada est en bonne voie d'atteindre cet objectif puisque le programme se poursuit jusqu'au 31 mars 2023

Centre d'innovation (marine et ferroviaire) :

100 % du budget de recherche a été engagé ou dépensé

• À l'automne 2019, Transports Canada a lancé une demande de propositions de 21,1 millions de dollars pour solliciter des projets d'essai, de démonstration et de déploiement de technologies marines à faible bruit et à faibles émissions
• Ce premier appel de propositions a été clôturé le 20 janvier 2020 et 12 propositions ont été sélectionnées pour la négociation de contrats. Le prochain appel de propositions est provisoirement prévu pour l'automne 2020

Aviation :

• Grâce à un engagement de 94,8 % du budget de recherche alloué à l'aviation, les projets de recherche pour l'aviation ont été financés dans les secteurs d'émissions qui contribuent aux changements climatiques, aux émissions de polluants atmosphériques et aux carburants aviation

Contribution à l'objectif/à la cible de la SFDD :

En collaborant avec des partenaires de recherche, le Ministère contribuera à améliorer la qualité de l'air dans les collectivités canadiennes et à réduire les émissions de GES, en soutenant la recherche qui améliore la mesure, l'évaluation des impacts et l'atténuation des émissions

Contribution aux ODD de l'ONU :

Objectif 3 des ODD de l'ONU – Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge;

Objectif 6 des ODD de l'ONU – Garantir l'accès de tous à des services d'alimentation en eau et d'assainissement gérés de façon durable;

Objectif 9 des ODD de l'ONU – Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation;

Objectif 14 des ODD de l'ONU – Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable