Améliorer la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs

Le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs a été adopté le 6 octobre 2020. Ce Règlement aide à améliorer la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs au Canada.

Si vous êtes une compagnie hôte, une compagnie de transport de voyageurs ou une petite compagnie de transport de voyageurs, et vous exploitez des trains circulant sur des chemins de fer sous réglementation fédérale, alors ces réglementations s'appliquent à vous. Cette page explique les exigences que vous devez respecter.

Sur cette page

Qui doit respecter la réglementation?

La réglementation s'applique à trois types de compagnies :

  • Une compagnie hôte est une compagnie de chemin de fer qui autorise une compagnie de transport de voyageurs à utiliser ses voies
  • Une compagnie de transport de voyageurs est une compagnie de chemin de fer qui transporte notamment des voyageurs par train
  • Une petite compagnie de transport de voyageurs est une compagnie de chemin de fer, qui a transporté moins de 60 000 voyageurs au cours de l'une des deux dernières années civiles

Exigences

La réglementation exige que les compagnies de transport de voyageurs et les compagnies hôtes gèrent les risques liés à la sûreté en créant certaines pratiques liées à la sûreté.

Toutes les compagnies (les compagnies de transport de voyageurs et les compagnies hôtes) doivent :

  • Désigner un coordonnateur de la sûreté ferroviaire responsable des questions de sûreté
  • Signaler les menaces et autres préoccupations en matière de sûreté au Centre d'intervention de Transports Canada en envoyant un courriel à l'adresse TC.SitcenHQ-CentredinterventionAC.TC@tc.gc.ca, ou en appelant au 1-613-995-9737 ou au 1-888-857-4003 (sans frais)
  • Offrir de la formation sur la sensibilisation à la sûreté
    • Pour en apprendre d'avantage, veuillez lire notre Document d'orientation à l'intention de l'industrie pour la formation visant la sensibilisation à la sûreté prévue par le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs. Pour une copie du document d'orientation, veuillez contacter la Surveillance de la sûreté intermodale du transport terrestre par courriel au TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca

Toutes les compagnies de transport de voyageurs doivent aussi :

  • Réaliser des inspections de sûreté de l'extérieur de chaque train de voyageurs et de l'intérieur de chaque voiture
    • Pour en apprendre d'avantage, veuillez lire notre Document d'orientation sur la conduite des inspections de sûreté. Pour une copie du document d'orientation, veuillez contacter la Surveillance de la sûreté intermodale du transport terrestre par courriel au TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca

Les compagnies de transport de voyageurs qui n'est pas une petite compagnie doivent aussi :

  • Réaliser une évaluation des risques de sûreté
  • Dresser et de mettre en place un plan de sûreté
  • Offrir de la formation relative au plan de sûreté
  • Réaliser des exercices de sûreté
    • Pour en apprendre d'avantage, veuillez lire notre document d'orientation intitulé Guide à l'intention des compagnies de transport de voyageurs sur les évaluations des risques en matière de sûreté, les plans de sûreté et la formation sur les plans de sûreté en vertu du Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs. Pour une copie du document d'orientation, veuillez contacter la Surveillance de la sûreté intermodale du transport terrestre par courriel au TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca

Des documents d'orientation visant à aider les compagnies de transport de voyageurs et les compagnies hôte à satisfaire à ces exigences seront accessibles au cours des mois à venir.

Date de l'entrée en vigueur

Compagnie de transport de voyageurs qui n'est pas une petite compagnie

Exigence Date de l'entrée en vigueur
Coordonnateur de la sûreté ferroviaire 6 octobre 2020
Production de rapports sur la sûreté ferroviaire 6 octobre 2020
Formation sur la sensibilisation à la sûreté 6 janvier 2021
Inspections de sûreté 6 janvier 2021
Évaluation des risques de sûreté 6 juillet 2021
Plan de sûreté 6 juillet 2021
Formation relative au plan de sûreté 6 janvier 2022
Exercices de sûreté 6 janvier 2022

Petite compagnie de transport de voyageurs

Exigence Date de l'entrée en vigueur
Coordonnateur de la sûreté ferroviaire 6 octobre 2020
Production de rapports sur la sûreté ferroviaire 6 octobre 2020
Formation sur la sensibilisation à la sûreté 6 janvier 2021
Inspections de sûreté 6 janvier 2021

Compagnie hôte

Exigence Date de l'entrée en vigueur
Coordonnateur de la sûreté ferroviaire 6 octobre 2020
Production de rapports sur la sûreté ferroviaire 6 octobre 2020
Formation sur la sensibilisation à la sûreté 6 janvier 2021

Avis concernant les modifications proposées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Transports Canada souhaite désigner toutes les exigences du Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs à l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire. La désignation de ces exigences en matière de sûreté nous donnerait plus d’outils pour nous assurer que les compagnies de chemin de fer se conforment à la réglementation concernant les voyageurs et pour régler les situations dans lesquelles les compagnies ne s’y conforment pas.

Transports Canada impose des sanctions administratives pécuniaires relatives au transport ferroviaire (amendes) aux personnes physiques et morales qui enfreignent la Loi sur la sécurité ferroviaire et les règlements et règles pris en vertu de cette loi. Transports Canada adopte une approche progressive à l’application de la loi pour faire face à ces situations. Les sanctions sont fondées sur la gravité de la contravention. Le montant maximal de la sanction est de 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 250 000 $ dans le cas d’une personne morale.

Transports Canada propose également de désigner des parties de la Loi sur la sécurité ferroviaire,à savoir les articles 26.1 et 26.2 et paragraphe 40.11(5), à l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire. Cela nous donnera également plus d’outils pour faire face au nombre croissant d’incidents de sûreté touchant le réseau de transport ferroviaire.

Nous aimerions recevoir vos commentaires ou vos questions à ce stade initial de l’élaboration de cette proposition réglementaire. Veuillez soumettre vos commentaires par courriel avant le 1er mars 2022 à l’adresse suivante : TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca.

Nous continuerons de fournir des mises à jour au fur et à mesure que nous progresserons dans les prochaines étapes du processus réglementaire, y compris la publication préalable de la proposition en cours dans la Partie I de la Gazette du Canada, où vous aurez d’autres occasions de formuler des commentaires.

Contactez-nous

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec la Surveillance de la sûreté intermodale du transport terrestre à l'adresse : TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca.

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