Le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs a été enregistré le 6 octobre 2020. Ce Règlement aide à améliorer la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs au Canada.
Si vous êtes une compagnie hôte, une compagnie de transport de voyageurs ou une petite compagnie de transport de voyageurs, et vous exploitez des trains circulant sur des chemins de fer sous réglementation fédérale, alors ces réglementations s'appliquent à vous. Cette page explique les exigences que vous devez respecter.
Sur cette page
- Qui doit respecter la réglementation?
- Exigences
- Date de l'entrée en vigueur
- Sanctions administratives pécuniaires
- Contactez-nous
Qui doit respecter la réglementation?
La réglementation s'applique à trois types de compagnies :
- Une compagnie hôte est une compagnie de chemin de fer qui autorise une compagnie de transport de voyageurs à utiliser ses voies
- Apprenez d'avantage au sujet des exigences visant les compagnies hôte en révisant notre Fiche de renseignements pour une compagnie hôte
- Une compagnie de transport de voyageurs est une compagnie de chemin de fer qui transporte notamment des voyageurs par train
- Apprenez d'avantage au sujet des exigences visant les compagnies de transport de voyageurs en révisant notre Fiche de renseignements pour une compagnie de transport de voyageurs
- Une petite compagnie de transport de voyageurs est une compagnie de chemin de fer, qui a transporté moins de 60 000 voyageurs au cours de l'une des deux dernières années civiles
- Apprenez d'avantage au sujet des exigences visant les compagnies de transport de voyageurs en révisant notre Fiche de renseignements pour une petite compagnie de transport de voyageurs
Exigences
La réglementation exige que les compagnies de transport de voyageurs et les compagnies hôtes gèrent les risques liés à la sûreté en créant certaines pratiques liées à la sûreté.
Toutes les compagnies (les compagnies de transport de voyageurs et les compagnies hôtes) doivent :
- Désigner un coordonnateur de la sûreté ferroviaire responsable des questions de sûreté
- Afin de pouvoir respecter cette exigence, vous pouvez utiliser le formulaire du coordonnateur de la sûreté ferroviaire
- Si ces renseignements changent, veuillez faire parvenir les renseignements mis à jour à la Sûreté ferroviaire au TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca afin qu'on puisse mettre les renseignements à jour
- Signaler les menaces et autres préoccupations en matière de sûreté au Centre d'intervention de Transports Canada en envoyant un courriel à l'adresse TC.SitcenHQ-CentredinterventionAC.TC@tc.gc.ca, ou en appelant au 1-613-995-9737 ou au 1-888-857-4003 (sans frais)
- Pour en apprendre d'avantage, veuillez lire notre Rapports sur la sûreté au titre du Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs. Pour une copie du document d'orientation, veuillez contacter la Sûreté ferroviaire par courriel au TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca
- Veuillez utiliser notre Gabarit de rapport sur la sûreté ferroviaire
- Offrir de la formation sur la sensibilisation à la sûreté
- Pour en apprendre d'avantage, veuillez lire notre Document d'orientation à l'intention de l'industrie pour la formation visant la sensibilisation à la sûreté prévue par le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs. Pour une copie du document d'orientation, veuillez contacter la Sûreté ferroviaire par courriel au TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca
Toutes les compagnies de transport de voyageurs doivent aussi :
- Réaliser des inspections de sûreté de l'extérieur de chaque train de voyageurs et de l'intérieur de chaque voiture
- Pour en apprendre d'avantage, veuillez lire notre Document d'orientation sur la conduite des inspections de sûreté. Pour une copie du document d'orientation, veuillez contacter la Sûreté ferroviaire par courriel au TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca
Les compagnies de transport de voyageurs qui n'est pas une petite compagnie doivent aussi :
- Réaliser une évaluation des risques de sûreté
- Dresser et de mettre en place un plan de sûreté
- Offrir de la formation relative au plan de sûreté
- Réaliser des exercices de sûreté
- o Pour en apprendre d’avantage, veuillez lire nos documents d’orientation sur les évaluations des risques en matière de sûreté, les plans de sûreté, la formation sur les plans de sûreté et les exercices de sûreté en vertu du Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs. Pour une copie des documents d’orientation et les modèles associés, veuillez contacter la Sûreté ferroviaire par courriel auTC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca
Date de l'entrée en vigueur
Compagnie de transport de voyageurs qui n'est pas une petite compagnie
| Exigence | Date de l'entrée en vigueur |
|---|---|
| Coordonnateur de la sûreté ferroviaire | 6 octobre 2020 |
| Production de rapports sur la sûreté ferroviaire | 6 octobre 2020 |
| Formation sur la sensibilisation à la sûreté | 6 janvier 2021 |
| Inspections de sûreté | 6 janvier 2021 |
| Évaluation des risques de sûreté | 6 juillet 2021 |
| Plan de sûreté | 6 juillet 2021 |
| Formation relative au plan de sûreté | 6 janvier 2022 |
| Exercices de sûreté | 6 janvier 2022 |
Petite compagnie de transport de voyageurs
| Exigence | Date de l'entrée en vigueur |
|---|---|
| Coordonnateur de la sûreté ferroviaire | 6 octobre 2020 |
| Production de rapports sur la sûreté ferroviaire | 6 octobre 2020 |
| Formation sur la sensibilisation à la sûreté | 6 janvier 2021 |
| Inspections de sûreté | 6 janvier 2021 |
Compagnie hôte
| Exigence | Date de l'entrée en vigueur |
|---|---|
| Coordonnateur de la sûreté ferroviaire | 6 octobre 2020 |
| Production de rapports sur la sûreté ferroviaire | 6 octobre 2020 |
| Formation sur la sensibilisation à la sûreté | 6 janvier 2021 |
Sanctions administratives pécuniaires
Le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (le Règlement) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 3 juillet 2024.
Le règlement modifié permet l’imposition des sanctions administratives pécuniaires en cas de non-conformité avec le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs et avec certaines interdictions prévues par la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Transports Canada continuera de collaborer avec l’industrie et d’autres intervenants au fur et à mesure que nous procédons à l’implémentation. En cas de question, veuillez nous contacter à TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca.
Apprenez davantage sur les sanctions administratives pécuniaires
Contactez-nous
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec la Sûreté ferroviaire à l'adresse : TC.Railsecurity-sureteferroviaire.TC@tc.gc.ca.